En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL, CHATILLON, LAMÉNIE et ARTANO, Mmes Frédérique GERBAUD et BORCHIO FONTIMP et MM. HINGRAY et FIALAIRE

ARTICLE 12 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis qui crée des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services d'incendie et de secours (SIS).

Cette création emporterait des conséquences préjudiciables en termes de politisation des fonctions, de mobilités des personnels et d'instabilité des SIS, d'autant plus que le terme de "sous-directeur" n'est pas conforme aux usages de la fonction publique territoriale (laquelle prévoit la fonctionnalité des emplois de directeur générale et de directeur adjoint) et pose dès lors un problème d'identification.