En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mme MONIER et M. STANZIONE

ARTICLE 12

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Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 1424-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d’incendie et de secours » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; »

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; »

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. »

Objet

Le présent amendement propose de consacrer au niveau législatif l’intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs-pompiers.

Les PATS appartenant à des filières (administrative, technique…) et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale propres, dotés de statuts particuliers, de grilles indiciaires et régimes indemnitaires distincts des sapeurs-pompiers professionnels, cette mesure permettrait de marquer l’appartenance commune de ces femmes et des hommes au corps des sapeurs-pompiers, dont ils partagent les valeurs, et auprès desquels ils travaillent quotidiennement au bon exercice de leurs missions.

La gestion de la crise sanitaire visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 en a fait la démonstration, une nouvelle fois.