En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CHASSEING, DECOOL, WATTEBLED, GUERRIAU et VERZELEN, Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MALHURET et MÉDEVIELLE

ARTICLE 3 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française. Une liste de produits et d’ingrédients primaires exemptés, notamment ceux pour lesquels la production en France ne peut être assurée, est définie par décret ; cette liste comprend également les raisons créant des ruptures d’approvisionnement exceptionnelles donnant lieu à exemption. »

Objet

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’article 3 bis telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale en précisant toutefois qu’une liste de produits et d’ingrédients primaires fixée par voie réglementaire pourra y déroger. Seront également listées les situations de ruptures d’approvisionnement exceptionnelles au cours desquelles l’exemption sera applicable.

En effet, la rédaction initiale nous paraissait trop risquée en ce qu’elle ne prenait pas en compte la spécificité de certains ingrédients dont la production ne peut pas être assurée en France. Nous devons, néanmoins, lutter davantage contre les pratiques d’affichages manifestement trompeurs. C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction pouvant prendre en compte la spécificité de ces produits ainsi que les contraintes imprévisibles tout en remplissant l’objectif précité.