Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°129 rect. bis
21 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SOMON et SAURY
ARTICLE 6
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Objet
Cet amendement vise à rendre effectives les principales propositions concernant l'amont agricole dès la promulgation de la loi
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.