Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°133
20 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CANÉVET, LONGEOT et DELCROS, Mme GATEL, MM. DÉTRAIGNE et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. Jean-Michel ARNAUD, KERN, LE NAY, LEVI, CHAUVET, Pascal MARTIN, MOGA et LOUAULT, Mme Nathalie GOULET, M. HENNO, Mme JACQUEMET, M. POADJA et Mme SAINT-PÉ
ARTICLE 6
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière et au plus tard le 1er janvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Objet
Cet amendement vise à rendre effectives, dès la promulgation de la loi, les principales dispositions de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole.