Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

N°150

21 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )


AMENDEMENT

C
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 2 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le distributeur prend en compte, dans la détermination du prix, les efforts d’innovation du fournisseur.

II. – Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement modifie l’emplacement au sein de l’article L. 441-7 du code de commerce de la disposition relative à la prise en compte, par le distributeur, des efforts d’innovation du fournisseur dans la détermination du prix.