En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

par le fournisseur

b) Après le mot :

attester

insérer les mots :

sous quinze jours

2° Deuxième phrase

Après le mot :

remet

insérer les mots :

sous cinq jours

Objet

Cet amendement précise que l’activation de la clause de révision n’est pas au libre choix du fournisseur, compte tenu de son caractère automatique, et enserre l’intervention du tiers indépendant dans un délai total de quinze jours. Une fois sollicité par le distributeur, le fabricant devra transmettre sous cinq jours au tiers indépendant les informations nécessaires, ledit tiers devant fournir l’attestation d’exactitude de la variation du coût de la matière première agricole dans un délai total de quinze jours.