En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 154 de la commission des affaires économiques

présenté par

Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 154, alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si l’objectif porté par l’amendement d’introduire un régime de sanction fixant le régime applicable aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) est louable, il ne parait pas pertinent de renvoyer à un décret la définition du tiers indépendant.