Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

N°2

16 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme NOËL, MM. BASCHER et CAMBON, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA, CALVET, Daniel LAURENT, CHARON et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. Jean-Baptiste BLANC, LAMÉNIE et ROJOUAN


ARTICLE 6

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023

par les mots :

de la promulgation de la loi

Objet

Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi.