En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après les mots :

pour chaque filière,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et au plus tard le 1^er juillet 2022.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à avancer la date d’entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 2 au 1^er juillet 2022.