Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°76
20 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS D
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
alimentaires
insérer les mots :
dans la composition desquels entrent des matières premières agricoles ou des produits transformés soumis aux dispositions du I de l’article L. 441-1-1
Objet
Cet amendement a pour objet d’aligner le champ d’application de la non-discrimination tarifaire avec celui de l’obligation de transparence sur le prix d’achat de la matière première agricole (article L. 441-1-1 nouveau), de la non négociabilité de la part du prix d’achat des matières premières agricoles (article L. 443-8 nouveau), et du caractère obligatoire de la mention des obligations réciproques et de leur prix unitaire (« ligne à ligne »). Seuls les produits alimentaires visés par l’article 2 de la présente loi et répondant effectivement à une logique de protection de la rémunération des agriculteurs doivent pouvoir bénéficier de la non discrimination tarifaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).