Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

N°78

20 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au début du I de l’article L. 412-9 du code de la consommation, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 412-1, ».

Objet

Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement les dispositions relatives à l’information sur l’origine des viandes en restauration commerciale et collective prévue à l’article L. 412-9 du code de la consommation et issue de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.

En effet, la référence à l’article L. 412-1 du code de la consommation est essentielle puisque ce texte constitue la base légale de principe notamment en matière d’indication de l’origine des denrées alimentaires.