En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, REQUIER, CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, ROUX, GUIOL, GUÉRINI et GOLD et Mmes Maryse CARRÈRE, PANTEL et GUILLOTIN

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1^er janvier 2023

par les mots :

de la promulgation de la loi

Objet

La loi EGALIM n’ayant pas produit les effets escomptés sur la rémunération des agriculteurs, il est urgent d’adopter les nouvelles mesures de la proposition de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales.

L’amendement vise à accélérer la mise en œuvre de l’article 1^er et de certaines des dispositions de l’article 2.