En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, Mmes LASSARADE et MALET, M. BRISSON, Mmes JOSEPH et VENTALON, MM. DARNAUD, GROSPERRIN, SOMON et GENET, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER, JOYANDET et PERRIN, Mme BELRHITI, MM. GUERRIAU, VOGEL et BURGOA, Mme DEMAS, MM. CUYPERS, RAPIN, CHARON et LONGEOT, Mme MICOULEAU, MM. HINGRAY et TABAROT et Mme BOURRAT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

consommateur,

insérer les mots :

ni aux ventes de produits transformés à la ferme,

Objet

Le présent amendement vise à couvrir un champ plus large des nouvelles pratiques commerciales. Mentionner les "ventes de produits transformés à la ferme" permet d'intégrer les nouveaux circuits tels que le e-commerce ou l'approvisionnement en circuit-court de la restauration collective.