En séance

Proposition de loi Haut Conseil des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 833 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MALHURET, VERZELEN et CHASSEING

ARTICLE 6

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Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Après la référence : « L. 331-8 », la fin de l’article L. 331-13 est ainsi rédigé : « ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. »

Objet

Les personnalités désignées pour intégrer le CPO sont recrutées sur la base des fonctions qu’elles exercent et des compétences dont elles disposent. Il n’apparaît donc pas nécessaire de les rémunérer au titre de leurs activités au sein du CPO. Cela permettrait également d’aligner leur statut sur celui des membres du HCFP.