En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 162 , 163 , 167, 169)

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 45

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 45 du présent projet de loi de finances, qui prévoit l’unification des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). L’ensemble de l’enveloppe départementale serait désormais attribué sous la forme d’appels à projets, à la main du préfet de région.

Bien que les montants en jeu soient relativement modestes, une telle évolution revient à entériner le passage intégral des modalités d’octroi de la DSID sous une logique de « projet », par laquelle l’État exerce un contrôle d’opportunité sur les projets d’investissement des collectivités. Une telle évolution, contraire à l’esprit de la décentralisation, a régulièrement été dénoncée par la commission des lois. Conserver une part de DSID libre d’emploi semble nécessaire, ce qui justifie la suppression de cet article.