En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 162 , 163 , 167, 169)

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 45 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux. 

II. – Alinéa 16

Remplacer la seconde occurrence du mot :

en

par les mots :

au 1^er janvier

Objet

Le présent amendement vise à associer les présidents de conseils départementaux aux attributions de subvention au titre de la part « projet » de la DSID – celle-ci étant maintenue par la suppression de l’article 45 du présent projet de loi de finances proposée par le rapporteur– par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, il prévoit que la consultation des présidents de conseils départementaux de la région est un préalable aux décisions d’attribution.