En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 162 , 163 , 167, 169)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUENÉ et RAYNAL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 82 à 93 et 110 à 120

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer la redéfinition des modalités de calcul de l’effort fiscal proposée par l’article 47 du projet de loi de finances pour 2022.

Cette proposition s’inscrit dans le sillage de la suppression de la taxe d’habitation, qui a donné lieu à la constitution d’un groupe de travail au sein du comité des finances locales (CFL) sur les évolutions à donner aux différents indicateurs financiers pour adapter ces derniers au nouveau panier de ressources des collectivités territoriales.

S’agissant de l’effort fiscal, la piste explorée dans le cadre de ces travaux consiste en une redéfinition de la finalité de cet indicateur, qui aurait désormais pour fonction non plus de mesurer la pression fiscale exercée sur les ménages d’une commune donnée mais de mesurer la fiscalité effectivement levée par la commune par rapport à la fiscalité qu’elles peut effectivement mobiliser.

L’introduction dès le projet de loi de finances pour 2022 d’une telle réforme, que la délibération n° 2021-12 du CFL du 20 juillet 2021 se bornait à « envisager » semble prématurée.

En effet, celle-ci n’a fait l’objet d’aucune évaluation  à ce jour. Or, en excluant de sa formule de calcul les produits intercommunaux perçus par les communes, celle-ci devrait avoir pour effet de pénaliser très fortement, dès 2023, celles qui appartiennent à des EPCI fortement intégrés, ce qui va à l’encontre même de la logique de développement de l’intercommunalité.