Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°2
25 novembre 2021
(Nouvelle lecture)
(n° 189 , 220 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rejeter l’article 23 et l’annexe B qui prévoit de ramener l’augmentation du budget de la santé d’ici 2025 en dessous de 2,5% soit moins que l’augmentation naturelle des dépenses de santé estimée à au moins 4% par an.
Le Sénat en première lecture avait supprimé cet article, nous refusons de maintenir le service public hospitalier dans une situation de sous-financement et d’imposer le retour des mesures d’austérité d’ici 2025.
Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).