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Financement de la sécurité sociale pour 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 :

Objet du texte



Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée.

Le PLFSS comporte toujours quatre parties :
- la première partie vise à approuver l'exercice clos (2020 dans le PLFSS pour 2022) ;
- la deuxième partie traite de l'exercice en cours (2021) ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour l'année à venir (2022) ;
- la quatrième partie porte sur les dépenses pour l'année à venir (2022) pour les différentes branches (maladie, famille, retraites, accidents du travail, maladies professionnelles et autonomie).

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante.

En savoir plus sur les PLFSS

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4523 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics et Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 octobre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4568 de M. Thomas MESNIER, Mmes Caroline JANVIER, Monique LIMON, MM. Cyrille ISAAC-SIBILLE et Paul CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 octobre 2021
  • Avis n° 4572 de Mme Cendra MOTIN et M. Michel LAUZZANA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 683 adopté par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 118 (2021-2022) transmis au Sénat le 2 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4685 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4701 de MM. Thomas MESNIER, Paul CHRISTOPHE, Cyrille ISAAC-SIBILLE, Mmes Caroline JANVIER et Monique LIMON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 698 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2021
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 189 (2021-2022) transmis au Sénat le 23 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires sociales, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 4725 transmis à l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 716 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2021
C. Constit.Saisine du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 30 novembre 2021 par au moins soixante sénateurs
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 décembre 2021