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25 novembre 2021 : Financement de la sécurité sociale pour 2022 ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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Financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) - Tableau de montage - Sénat

N° 45

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

25 novembre 2021

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2022







Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4523, 4568, 4572 et T.A. 683.
Commission mixte paritaire : 4687.
Nouvelle lecture : 4685, 4701 et T.A. 698.

Sénat : 1re lecture : 118, 130, 122 et T.A. 34 (2021-2022).
Commission mixte paritaire : 154 et 155 (2021-2022).
Nouvelle lecture : 189 et 220 (2021-2022).




Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022


Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que l’absence de stratégie de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’issue de la crise, le montant de la compensation de l’État à la sécurité sociale de l’augmentation du budget de Santé publique France en 2021, la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette et des investissements des hôpitaux, la détermination en LFSS du montant des dotations de la branche maladie aux organismes qu’elle subventionne, ou encore la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse ;


Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l’objectif d’apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ;


Considérant que la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale en 2021 comme en 2020, et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;


Considérant que la prise en charge par la Cades, à la place de l’État, d’une partie de la dette et des investissements des hôpitaux est totalement injustifiée sur le plan des principes et crée un précédent dangereux de transfert d’une charge indue à cette caisse ;


Considérant qu’il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;


Considérant qu’il est nécessaire d’affirmer dès à présent la nécessité de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse et de mobiliser les partenaires sociaux à cette fin dans les meilleurs délais ;


Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER