Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Résumés des débats

Première lecture - 8, 9, 10, 12 et 16 novembre 2021

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)

p. 10052 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 10052 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 10053 (texte intégral du JO)
  • Olivier VÉRAN :
    p. 10054 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 10054 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 10055 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 10056 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 10057 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 10058 (texte intégral du JO)
  • Olivier VÉRAN :
    p. 10059 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 10059 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 10059 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 10061 (texte intégral du JO)
  • Olivier VÉRAN :
    p. 10062 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 10062 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 10062 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 10063 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 10063 (texte intégral du JO)
  • Olivier VÉRAN :
    p. 10063 (texte intégral du JO)
    • p. 10064 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 10064 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 10065 (texte intégral du JO)
    • p. 10066 (texte intégral du JO)
  • Olivier VÉRAN :
    p. 10067 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 10067 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10068 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 10068 (texte intégral du JO)
  • Olivier VÉRAN :
    p. 10068 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 10068 (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement



    DEUXIÈME PARTIE


    DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 3

    (affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire)

    Article 4

    (allègement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 125 et n° 880 rectifié

    (organismes complémentaires d'assurance maladie - Contribution exceptionnelle - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 126 et n° 881 rectifié

    (agence nationale de santé publique - Financement)

    Article 5

    (assouplissement de l'échéance de signature des contrats prévus à l'article 50 de la LFSS pour 2021)

    Article 6

    (transferts financiers entre branches de sécurité sociale)

    Article 7

    (rectification des tableaux d'équilibre)

    Article 8

    (rectification de l'Ondam et des sous-Ondam)

    TROISIÈME PARTIE

    Article 10

    (poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 922 rectifié bis

    (état d'urgence sanitaire - Services publics essentiels - Service téléphonique des caisses primaires d'assurance maladie - Gratuité)

    Article 11

    (versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne) p. 10095 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10095 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 10095 (texte intégral du JO)
    • p. 10096 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 10096 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10096 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 358 rectifié quater

    (organismes permanents à caractère social - Procédures de déclaration d'emplois ponctuels - Simplification)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 654 rectifié bis, n° 920 rectifié ter et n° 2 rectifié

    (cSG-CRDS - Non-résidents - Exonération)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 783 et n° 979 rectifié bis

    (cSG sur les revenus du capital - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 981 rectifié bis

    (cSG - Seuil d'exonération)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 237 rectifié bis et n° 831 rectifié bis

    (retraités agricoles - Fermage - Abattement fiscal - Création)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 978 rectifié ter, n° 985 rectifié bis et n° 988 rectifié

    (sécurité sociale - Cinquième branche - Financement)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 786 rectifié

    (sociétés - Revenus financiers - Soumission à cotisation sociale)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 789 rectifié bis

    (sécurité sociale - Branche autonomie - Financement)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 380

    (contribution de solidarité des actionnaires - Prélèvement sur les dividendes des entreprises)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 320 rectifié et n° 321 rectifié

    (taxe de solidarité additionnelle (TSA) - Taux - Diminution) p. 10109 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 10109 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10109 (texte intégral du JO)

    • Article 11 bis (nouveau)

    (transmission, par le Centre national de traitement des données fiscales (CNTDF), des taux de contribution sociale généralisée (taux normal, intermédiaire ou réduit) à tous les organismes d'assurance versant des prestations de prévoyance complémentaire)

    Article 12

    (harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 599 rectifié

    (allocation journalière du proche aidant (AJPA) - Financement)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 314 rectifié quater et n° 566 rectifié ter

    (contrat solidaire et responsable - Encadrement du remboursement différencié)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 407 rectifié, n° 408 rectifié, n° 861 rectifié, n° 1019 rectifié et n° 1024 rectifié ter

    (dispositif travailleurs occasionnels, demandeurs d'emploi - Pérennisation)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 26 rectifié

    (coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) - Embauche de travailleurs saisonniers - Exonération)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 935 rectifié bis

    (sécurité sociale - Versement indu d'une prestation - Allocataire - Évaluation des capacités de remboursement)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 794 rectifié

    (employeurs - Aides publiques - Contreparties)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 729 et n° 638 rectifié

    (accès à l'allègement des cotisations patronales - Prise en compte de critères sociaux et écologiques)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 788 rectifié bis

    (entreprises - Contributions à la branche famille - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 769 et n° 937 rectifié bis

    (cotisations patronales familiales - Allègement - Limitations)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 970 rectifié ter

    (burn-out - Prévention)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 883 rectifié bis

    (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Services d'aide à domicile - Exonération de charges sociales)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 728 et n° 795 rectifié

    (réduction générale des cotisations patronales - Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 796 rectifié

    (non respect des obligations en matière d'égalité salariale - Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 939 rectifié bis

    (laboratoires d'analyse vétérinaire - Groupements d'intérêt public - Réduction générale des cotisations patronales - Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Application)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 283 rectifié bis

    (entreprises - Intéressement - Encouragement)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 843 rectifié

    (médecin retraité - Cumul emploi/retraite - Plafond d'exonération des cotisations sociales et de retraite)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 547 rectifié et n° 317 rectifié bis

    (déserts médicaux - Médecins retraités - Exonération fiscale)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 316 rectifié bis, n° 286 rectifié et n° 836 rectifié bis

    (lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins - Création de zones franches médicales)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 849 rectifié

    (lutte contre les déserts médicaux en outre-mer - Exonération de cotisations sociales sur les revenus d'activité des médecins nouvellement diplômés)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 941 rectifié bis

    (contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française - Protection sociale des journalistes quel que soit le lieu d'exercice)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 848 rectifié bis

    (entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - Dispositif d'exonération totale des cotisations et contributions sociales pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié de moins de 26 ans)

    Article 12 bis (nouveau)

    (suppression de la « surcotisation » des sapeurs-pompiers professionnels sur la prime de feu)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 13 rectifié bis

    (réduction pérenne de cotisations sociales - Extension aux EHPAD et unités de soins longue durée du secteur public)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 798 rectifié bis

    (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif - Cotisation spécifique prélevée sur leurs revenus)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 790 rectifié bis

    (établissements publics de santé et EHPAD publics - Exonération de taxe sur les salaires)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 406 rectifié bis et n° 834 rectifié bis

    (compensation de l'augmentation des charges des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Exonération de la taxe sur les salaires)

    Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 270 rectifié bis

    (droits de défense des professionnels ou établissements de santé - Assistance par le conseil de leur choix)

    Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 267 rectifié bis

    (action en recouvrement - Réponse obligatoirement motivée)

    Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 265 rectifié bis

    (cotisant en situation de litige sur des cotisations de sécurité sociale - Saisine possible d'une commission des recours)

    Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 268 rectifié bis

    (refus de délivrance de l'attestation de vigilance - Subordination au terme de la procédure contradictoire)

    Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 269 rectifié bis

    (procédure d'analyse de l'activité des professionnels de santé - Information des intéressés)

    Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 73 rectifié bis et n° 949 rectifié bis

    (entreprises du secteur du BTP dans les territoires ultramarins - Bénéfice du régime de compétitivité renforcée par le paiement des cotisations)

    Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 72 rectifié bis et n° 946 rectifié bis

    (conditions d'application du 4ème barème dit « d'innovation et de croissance » du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines (LODEOM) - Assouplissement)

    Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 630 rectifié

    (application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - Rapport au Parlement)

    Article 13

    (élargissement de l'expérimentation de l'auto-liquidation et suppression des pénalités en cas d'erreur d'estimation du revenu)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 782

    (ruptures conventionnelles - Rétablissement des cotisations sociales)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 787 rectifié

    (régimes de retraite à « chapeau » les plus importants - Augmentation de leur taxation)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 784 et n° 980 rectifié ter

    (attribution gratuite d'actions - Augmentation de la contribution patronale)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 785

    (limitation du recours au temps partiel - Majoration des cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 833 rectifié bis

    (cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole - Modifications des modalités de calcul des cotisations)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 874 rectifié et n° 832 rectifié bis

    (chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - Modification des modalités de calcul des cotisations)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 950 rectifié bis

    (employeurs ou travailleurs indépendants en outre-mer - Rééchelonnement des dettes)

    Article 13 bis (nouveau)

    (suppression de la majoration de 10 % sur l'insuffisance des versements par appels provisionnels ou mensuels appliquée par les caisses de MSA)

    Article 13 ter (nouveau)

    (délai de quatre mois applicable à compter de la demande du cotisant auteur de bénéficier du remboursement du trop-perçu)

    Article 13 quater (nouveau)

    (remise automatique du précompte aux artistes auteurs)

    Article 14

    (réforme du régime social du conjoint collaborateur)

    Article 14 bis (nouveau)

    (limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur d'exploitant agricole)

    Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 800 rectifié

    (médecins - Dépassements d'honoraires excessifs - Sanction par une amende)

    Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 797 rectifié

    (instauration d'une expérimentation intitulée « Objectif 32h » avec l'exonération de cotisations - Rapport au Parlement)

    Article 15

    (modification du droit de communication bancaire pour optimiser les investigations)

    Article 16

    (mise en cohérence des contributions sur le champ des produits de santé) p. 10185 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 10185 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 10186 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 10186 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 10186 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10186 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 10187 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 10187 (texte intégral du JO)
  • Annie DELMONT-KOROPOULIS :
    p. 10187 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 10187 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10188 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 10188 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 10188 (texte intégral du JO)
    • p. 10189 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10189 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 10190 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 10190 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10190 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 10191 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10191 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 678

    (ensemble des médicaments dérivés du sang - Exonération de la contribution sur le chiffre d'affaires)

    Article 16 bis (nouveau)

    (renforcer les sanctions contre les grossistes-répartiteurs « short liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public)

    Article 16 ter (nouveau)

    (moyens et missions des comités de protection des personnes)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 34 rectifié ter, n° 736 rectifié ter, n° 819 rectifié ter, n° 871 rectifié bis et n° 952 rectifié quater

    (messages publicitaires en faveur de jeux d'argent et de hasard - Versement d'une contribution à la branche maladie de la sécurité sociale)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 996 rectifié

    (tarifs du droit de circulation du vin - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 1011

    (santé - Objectif de réduction des apports en sucre - Création d'une taxe additionnelle sur l'aspartame)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 318 rectifié quinquies, n° 613 rectifié quater et n° 873 rectifié ter

    (fiscalité - Produits du tabac à chauffer - Alignement du droit de consommation sur celui applicable aux cigarettes)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 401 rectifié ter, n° 870 rectifié et n° 925 rectifié ter

    (boissons alcooliques - Institution d'une contribution perçue par la Caisse nationale d'assurance maladie)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 402 rectifié ter

    (bières à fort degré alcoolique - Taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 242 rectifié ter

    (contribution sur les boissons non alcooliques - Différenciation tarifaire appliquée aux eaux de source et aux eaux minérales)

    Article 17

    (transferts financiers entre branches et régimes de la sécurité sociale)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 771

    (dérogation au principe de non-compensation dans le cadre de l'autonomie financière de la Sécurité sociale - Vote de la part des caisses de Sécurité sociale)

    Article 19 et annexe C

    (approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))

    Article 20

    (approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))

    Article 23 et annexe B

    (approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B))

    QUATRIÈME PARTIE

    Article additionnel avant l'article 24 - Amendements n° 493 rectifié et n° 696

    (principe de la participation forfaitaire des assurés - Extension aux téléconsultations)

    Article additionnel avant l'article 24 - Amendement n° 479 rectifié bis

    (principe de la participation forfaitaire des assurés - Extension aux téléconsultations)

    Article 24

    (soutenir le développement de la télésurveillance pour renforcer la prise en charge des maladies chroniques)

    Article 24 (suite)

    Article 25

    (mise en œuvre des réformes de financement des établissements de santé et médico-sociaux)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 957 rectifié bis

    (coefficients géographiques appliqués aux tarifs nationaux dans les outre-mer - Prévisions)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 461 rectifié bis et n° 750

    (différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 735 rectifié

    (effets attendus de la réforme du financement des hôpitaux psychiatriques - Rapport au Parlement)

    Article 26

    (ajustement du financement de la réforme des urgences)

    Article 27

    (évolution des activités des hôpitaux des armées)

    Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 346 rectifié bis et n° 439 rectifié ter

    (indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses - Intégration dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ))

    Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 345 rectifié et n° 556 rectifié bis

    (indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile - Fixation d'une date limite de publication)

    Article 28

    (isolement et contention) p. 10245 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 10245 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 86 rectifié

    (différentes catégories d'établissements de santé participant au service public hospitalier - Harmonisation des tarifs de prestations)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 802

    (dispositif d'hébergement non médicalisé des établissements de santé - Article L. 6111-1-6 du code de la santé publique - Abrogation)

    Article 29

    (extension de la mesure socle du Ségur au sein du secteur médico-social) p. 10249 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 10249 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 10249 (texte intégral du JO)
  • Sophie CLUZEL :
    p. 10249 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 1069 et n° 302 rectifié

    (revalorisations salariales du plan d'investissement du Ségur de la santé - Extension aux professionnels exerçant dans des structures du handicap - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 308 rectifié bis, n° 400 rectifié bis, n° 591 rectifié bis, n° 903 rectifié bis, n° 907 rectifié, n° 309 rectifié et n° 8 rectifié

    (besoins réels de financement pour une revalorisation de l'ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 624 rectifié bis

    (prestation de compensation du handicap parentalité - Rapport au Parlement)

    Article 30

    (réforme de l'offre et de la tarification des services d'aide à domicile)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1027

    (financement des départements - Troisième alinéa du I de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Suppression)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 497 rectifié et n° 292 rectifié

    (financement des soins infirmiers et collaboration entre les infirmiers libéraux et les services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la prise en charge de la dépendance - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 904 rectifié bis

    (mise en œuvre de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) - Rapport au Parlement)

    Article 30 bis (nouveau)

    (expérimentation d'une carte professionnelle des salariés du domicile)

    Article 31

    (création d'une mission EHPAD centre de ressources territorial)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 569 rectifié

    (accès à la santé et aux soins des personnes âgées à domicile - Ouverture vers l'extérieur du pôle d'activité de soins adaptés (PASA) des EHPAD)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 923 rectifié bis

    (majoration des objectifs de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) des territoires d'outre-mer - Consolidation de la sécurité juridique)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 16 rectifié

    (information de tous les plus de 65 ans sur la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 628 rectifié bis

    (double tutelle sur les EHPAD - Évaluation de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 717

    (mise en œuvre d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie - Rapport au Parlement)

    Article 32 bis (nouveau)

    (extension du rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'accompagnement des services départementaux de l'autonomie)

    Article additionnel après l'article 32 ter - Amendement n° 908 rectifié

    (évaluation de la prestation de compensation et prise en compte du coût réel de rémunération des aides humaines au regard de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs)

    Article 32 quater (nouveau)

    (obligation d'accréditation pour les organismes procédant à l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux)

    Article additionnel après l'article 32 quater - Amendement n° 319 rectifié

    (calcul du plafond de ressources d'attribution des prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap - Exclusion des primes versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Paralympiques)

    Article 32 quinquies (nouveau)

    (amélioration de l'accès aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap)

    Article additionnel après l'article 32 quinquies - Amendement n° 924 rectifié quater

    (référencement sélectif des dispositifs médicaux d'aide à la mobilité - Précisions et risques par les usagers)

    Article 32 sexies (nouveau)

    (extension de l'allocation journalière de proche aidant et de l'allocation journalière de présence parentale)

    Article 32 octies (nouveau)

    (rapport sur la mise en œuvre de la cinquième branche de sécurité sociale)

    Article 32 nonies (nouveau)

    (rapport sur les dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie)

    Article 33

    (innovation numérique et médicaments) p. 10288 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 376 rectifié bis

    (mécanismes d'accès dérogatoire et temporaire en France pour les produits de santé innovants - Rapport au Parlement)

    Article 34

    (remises unilatérales sur les médicaments et évolutions relatives à l'inscription de certains dispositifs médicaux)

    Article 34 bis (nouveau)

    (lutte contre les pénuries de dispositifs médicaux)

    Article 35

    (production en urgence de médicaments critiques et règles relatives aux préparations magistrales et hospitalières)

    Article 36

    (accès direct au marché remboursé post avis Haute Autorité de santé)

    Article additionnel après l'article 36

    Article 36 bis (nouveau)

    (rapport visant à présenter l'avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement)

    Article 37

    (recours aux médicaments biosimilaires) p. 10337 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 10337 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 10337 (texte intégral du JO)
  • Olivier VÉRAN :
    p. 10337 (texte intégral du JO)

    • Article 38

    (tarification des médicaments et critère industriel)

    Organisation des travaux

    Article 38

    (tarification des médicaments et critère industriel)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 792 rectifié

    (informations transmises par l'entreprise pharmaceutique au comité économique des produits de santé - Transparence accrue)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 840 rectifié bis

    (secteur du médicament - Conditions de déclenchement de la révision des prix)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 779

    (hausse du prix de certaines spécialités essentielles dans le secteur des médicaments - Subordination aux garanties en matière de sécurité d'approvisionnement du marché français)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 934 rectifié bis

    (transparence du prix des médicaments - Publicité du montant des investissements publics en recherche et développement)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 993

    (transparence des montants des investissements publics de recherche et de développement (R%26D) pour de nouveaux médicaments - Modifications)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendements n° 533 rectifié bis et n° 606 rectifié bis

    (déclaration de prix de vente au comité économique des produits de santé (CEPS) - Simplification)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 780

    (conséquences sur la filière française du sang, de la requalification du plasma sécurisé par solvant-détergent en médicament - Rapport au Parlement)

    Article 38 bis (nouveau)

    (expérimentation de la prise en charge de substituts nicotiniques délivrés par les pharmaciens sans ordonnance)

    Article 39

    (mise en conformité avec l'obligation de sérialisation pour les pharmacies d'officine)

    Article 40

    (amélioration de l'accès à la filière visuelle)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 99 rectifié bis

    (orthoptistes - Protocoles organisationnels)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 509 rectifié bis

    (départements et régions d'outre-mer - Autorisation des orthoptistes à réaliser des bilans et prescrire des aides visuelles adaptées)

    Article 41

    (modalités de prescription des masseurs-kinésithérapeutes)

    Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 940 rectifié bis

    (pratique des dépassements d'honoraires - Encadrement)

    Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 284 rectifié

    (convention nationale entre les médecins et l'assurance-maladie - Négociation obligatoire sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins)

    Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 1063 rectifié, n° 989, n° 801 rectifié, n° 835 rectifié bis, n° 27 rectifié bis, n° 570 rectifié, n° 592 rectifié, n° 641 rectifié, n° 642 rectifié bis et n° 906 rectifié bis

    (lutte contre la désertification médicale - Régulation de l'installation des médecins via le conventionnement) p. 10387 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 10387 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 10387 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10387 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 10388 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 10388 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10388 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 10388 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 10388 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 10388 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 10389 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 10389 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 10389 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10389 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 10389 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 10389 (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc FICHET :
    p. 10389 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 10390 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 10390 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 10390 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 10390 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 10391 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 643 rectifié

    (opportunité d'une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques - Rapport au Parlement)

    Article 41 bis (nouveau)

    (régulation des centres de santé)

    Article 41 ter (nouveau)

    (moyens de sanction à l'encontre de gestionnaires de centres de santé)

    Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 837 rectifié bis

    (lutte contre la fraude aux prestations sociales - Renforcement des sanctions)

    Article additionnel après l'article 41 ter - Amendements n° 595 rectifié et n° 623 rectifié quater

    (besoins de financement de l'activité des infirmiers en centre de santé - Rapport au Parlement)

    Article 41 quinquies (nouveau)

    (expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes)

    Article 41 sexies (nouveau)

    (expérimentation de l'accès direct aux orthophonistes)

    Article 41 septies (nouveau)

    (mise à disposition de l'accès gratuit au « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale »)

    Article 41 octies (nouveau)

    (expérimentation de la primo-prescription par les infirmiers en pratique avancée (IPA) pour des prescriptions médicales obligatoires)

    Article 42

    (généralisation d'expérimentations en santé)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 481 rectifié bis

    (continuité des traitements - Dispositifs médicaux autorisés pour les pharmaciens)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 484 rectifié ter

    (continuité du traitement hormonal - Pérennisation de la dispensation par les pharmaciens)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 482 rectifié bis

    (renforcement de la stratégie de prévention et de dépistage - Extension de la réalisation des tests aux professionnels de santé ou catégories de personnes identifiées)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 367 rectifié bis et n° 368 rectifié bis

    (mode de rémunération de la radiothérapie - Mise en place de la forfaitisation du financement de la radiothrapie) p. 10409 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 10409 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10409 (texte intégral du JO)

    • Article 42 bis (nouveau)

    (prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations d'accompagnement psychologique) p. 10417 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10417 (texte intégral du JO)
  • Brigitte DEVÉSA :
    p. 10417 (texte intégral du JO)
    • p. 10418 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 10418 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 10418 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10418 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 10418 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 10418 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 10419 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10419 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 10419 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 42 bis - Amendements n° 325 rectifié et n° 326 rectifié

    (parcours de soins global après le traitement d'un cancer - Coopération des acteurs hospitaliers et de ville)

    Article additionnel après l'article 42 bis - Amendements n° 322 rectifié et n° 324 rectifié

    (prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité physique post-cancer - Rapport au Parlement)

    Article 42 quater (nouveau)

    (expérimentation d'un financement du transport bariatrique)

    Article 42 quinquies (nouveau)

    (rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d'un cancer)

    Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendements n° 383, n° 384 et n° 382

    (n° 383 : Restes à charge du parcours de soin des personnes en situation de handicap lié au spectre autistique et aux troubles apparentés ; n° 384 : Nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité au titre d'une capacité de travail réduite d'au moins 66 % ; n° 382 : Modalités de remboursement des dispositifs médicaux pour la prise en charge des véhicules pour handicap physique et des audioprothèses - Rapports au Parlement)

    Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendement n° 891 rectifié

    (encadrement du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire - Rapport au Parlement)

    Article 43

    (prolongation de l'expérimentation Halte « soins addictions ») p. 10429 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 10429 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10429 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 10430 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 10430 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 10430 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 10430 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 10431 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 10431 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 10431 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10431 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 675 rectifié et n° 1032 rectifié

    (fonds de lutte contre les addictions « liées aux substances psychoactives » - Extension du périmètre d'intervention aux jeux, paris sportifs et écrans)

    Article 44

    (extension de la gratuité de la contraception jusqu'à 25 ans) p. 10435 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 10435 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10435 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 10435 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 10436 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 10436 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10436 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 753 rectifié

    (information de la population à la contraception - Rapport au Parlement)

    Article 44 bis (nouveau)

    (réalisation obligatoire d'un entretien postnatal précoce)

    Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° 723 rectifié

    (extension du dispositif « engagement maternité » à l'ensemble du territoire - Rapport au Parlement)

    Article 44 ter (nouveau)

    (campagnes d'information afin de promouvoir, de communiquer et d'informer sur les compétences des sages-femmes)

    Article 44 quater (nouveau)

    (première consultation d'une patiente dans le cadre d'une demande de stérilisation auprès d'une sage-femme)

    Article 45

    (simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire) p. 10447 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 10447 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 10447 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 10447 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° 14 rectifié bis, n° 248 rectifié bis, n° 841 et n° 1021

    (enfants majeurs ayants droit du parent bénéficiaire du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM) - Report de l'âge limite du bénéfice de ce régime)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° 781 rectifié et n° 968 rectifié ter

    (lutte contre le non-recours aux droits - Obligation d'étude systématique du droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité par les organismes de sécurité sociale)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 282 rectifié

    (délégation de la gestion du secteur optique aux organismes d'assurance maladie complémentaire - Expérimentation - Rapport au Parlement)

    Article 45 bis (nouveau)

    (services numériques pour l'application du tiers payant intégral au panier 100 % santé)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 951 rectifié bis

    (lutte contre le non-recours aux droits et prestations sociales - Échange des données entre les différentes administrations, outil d'attribution des droits sociaux)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 294 rectifié

    (accès réel aux soins des personnes bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - Rapport au Parlement)

    Article 45 ter (nouveau)

    (information systématique des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de la possibilité d'effectuer l'examen de prévention en santé (EPS))

    Article 45 quater (nouveau)

    (prise en charge des frais de santé des pensionnés établis à l'étranger)

    Article additionnel après l'article 45 quater - Amendements n° 30 rectifié et n° 463 rectifié bis

    (seconds avis médicaux dans le contexte des pathologies graves - Substitution de la transmission du dossier médical complet à la vidéotransmission)

    Article additionnel après l'article 45 quater - Amendement n° 649 rectifié

    (protection sociale des Français établis hors de France - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 45 quater - Amendement n° 410 rectifié

    (remboursement par la sécurité sociale des produits de protection hygiénique féminine - Rapport au Parlement)

    Article 46

    (prolongation des dispositifs relatifs à la crise sanitaire) p. 10458 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 10458 (texte intégral du JO)

    • Article 46 bis (nouveau)

    (possibilité pour l'Agence nationale de santé publique de céder des biens à titre gratuit)

    Article 46 ter (nouveau)

    (information des patients et transmission de données personnelles aux professionnels de santé par les organismes de sécurité sociale)

    Article 47

    (simplification et modernisation des prestations en espèces pour les salariés et les travailleurs indépendants)

    Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 756 rectifié

    (régime d'indemnisation des arrêts de travail - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 562 rectifié bis

    (indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques - Rapport au Parlement)

    Article 48

    (simplification et modernisation des prestations en espèces pour les non-salariés agricoles)

    Article 48 bis (nouveau)

    (échanges de données entre les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi et les administrations de l'État)

    Article 49

    (généralisation du recours à l'intermédiation financière des pensions alimentaires)

    Article 49 bis (nouveau)

    (information des allocataires sur leurs droits)

    Article 49 ter (nouveau)

    (modalités de revalorisation et de versement de la prestation d'aide à la restauration scolaire)

    Article 50

    (amélioration de l'indemnisation des victimes professionnelles de pesticides)

    Article 50 bis (nouveau)

    (complémentaire santé et possibilité d'affiliation au régime général pour les travailleurs des plateformes)

    Article 50 ter (nouveau)

    (demande de rapport sur l'amélioration de la couverture AT-MP des travailleurs de plateformes)

    Article 51

    (sécurisation des droits à retraite de base des travailleurs indépendants non agricoles affectés par les fermetures administratives)

    Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 659 rectifié bis

    (personnes ayant été affiliées à la caisse des Français de l'étranger - Rachat des cotisations)

    Article 52 bis (nouveau)

    (aide sociale aux artistes-auteurs)

    Article 53

    (extension de la retraite progressive aux salariés en convention de forfait en jours et aux mandataires sociaux)

    Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 466 rectifié bis

    (extension aux professionnels libéraux de la majoration de la pension pour trois enfants ou plus - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 877 rectifié

    (simplification des règles encadrant l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Rapport au Parlement)

    Article 54

    (dotation au FMIS, aux ARS et à l'ONIAM)

    Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 441 rectifié bis

    (investissements et modernisation des établissements de santé - Recours au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS))

    Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 876 rectifié bis

    (maisons de santé et centres de santé - Radiologie et traitement des petites urgences)

    Article 54 bis (nouveau)

    (rapport sur le fonds d'intervention régional (FIR))

    Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° 964 rectifié ter

    (missions d'intérêt général permanences d'accès aux soins de santé (MIG PASS) et missions d'intérêt général précarité - Sécurisation et sanctuarisation)

    Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° 331

    (coût des actes médicaux inutiles et redondants - Rapport au Parlement)

    Article 55

    (objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)

    Article 56

    (ondam et sous-Ondam)

    Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 966 rectifié bis

    (règles en cas de dépassement de l'ONDAM - Mesures de redressement sans conséquences sur les besoins humains et matériels du système public hospitalier)

    Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° 577 rectifié bis et n° 713 rectifié

    (investissement et innovation des établissements de santé - Création d'une enveloppe au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM))

    Article 56 bis (nouveau)

    (comité d'alerte de l'Ondam)

    Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° 672

    (conventions d'objectifs et de gestion (COG) - En cas de déficit, conditions de retour à l'équilibre)

    Article 57

    (dotation au FIVA, au Fcaata et transferts de la branche AT-MP à la branche maladie et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité)

    Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 969 rectifié ter

    (coût des pathologies psychiques liées au travail - Évaluation)

    Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 806 rectifié

    (application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Rapport au Parlement)

    Article 58

    (objectif de dépenses de la branche AT-MP)

    Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 235

    (équilibre financier de l'ensemble des régimes de retraite de base en 2030 - Conférence sur l'équilibre et sur le financement des retraites)

    Article 59

    (objectifs de dépenses de la branche vieillesse)

    Article 61

    (objectif de dépenses de la branche autonomie)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° 743

    (trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie d'ici à 2030 - Rapport au Parlement)

    Article 62

    (prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV))

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA QUATRIÈME PARTIE


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE