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Séance du 12 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je retire ces trois amendements d’appel.

Mon intention n’est pas d’empiler les rapports, mais plutôt d’améliorer la condition des personnes en situation de handicap, en tenant compte de la diversité des cas.

Comme le rappellent les associations qui leur viennent en aide, le traitement qui leur est fait dans notre pays n’est pas bon. La mobilisation du Gouvernement sur le sujet n’est pas à la hauteur des attentes. J’en veux pour preuve la déconjugalisation de l’AAH. J’appelle à davantage de mesures – nous aurons l’occasion d’en débattre. Ce qui devait être la grande cause du quinquennat est une cause ratée !

Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendements  n° 383, n° 384 et n° 382
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 43

Mme la présidente. Les amendements nos 383, 384 et 382 sont retirés.

L’amendement n° 891 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour encadrer, développer et prendre en charge le tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Guylène Pantel.

Les femmes ayant subi une mastectomie peuvent avoir besoin d’une reconstruction mammaire pour retrouver une féminité mise à mal par les traitements. La dernière étape concerne la plaque aréolo-mamelonnaire, qui est essentielle pour que les patientes se réapproprient leur apparence physique. L’une des méthodes consiste en un tatouage tridimensionnel.

Cette technique, qui permet une reconstruction définitive, esthétique et personnalisée, n’est pas suffisamment encadrée. En effet, pour devenir tatoueur esthétique, il suffit de quelques jours de formation, consacrés à l’hygiène. Ce manque d’encadrement a pour conséquence que l’activité est dévoyée. C’est d’autant plus grave qu’il s’agit d’intervenir sur la peau irradiée des personnes opérées, qui sont fragiles psychologiquement.

De plus, cette technique n’est pas prise en charge par l’assurance maladie, même si depuis peu plusieurs mutuelles soutiennent partiellement les patientes concernées.

Aussi cet amendement vise-t-il à obtenir la remise d’un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour encadrer cette technique et pour en assurer la prise en charge par l’assurance maladie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Sur l’initiative de la présidente Catherine Deroche, le Sénat a adopté en 2019 une proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie.

Si les implants mammaires et les prothèses mammaires externes sont pris en charge, les patientes ne peuvent être remboursées pour un tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire permettant une reconstruction esthétique du sein.

Le sujet est important et la proposition pertinente. Toutefois, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, celle-ci sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut l’avis sera défavorable. Je remercie néanmoins nos collègues de mettre en lumière ce sujet essentiel pour les femmes atteintes de cette maladie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Des travaux d’évaluation sont en cours sur cette pratique en développement, qu’elle soit ou non à visée reconstructrice. Nous saurons ainsi si un encadrement est nécessaire.

Les dispositions actuelles du code de la santé publique prévoient l’encadrement par décret des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique, car ils peuvent présenter des risques sérieux pour la santé des patientes. Il faut donc les soumettre à des règles diverses et variées, au regard notamment de la formation et de la qualification des professionnels.

Ainsi, ces nouvelles pratiques pourraient être catégorisées en fonction de leur profil de risque, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Une fois que cette évaluation aura été réalisée, nous pourrons décider de l’opportunité d’une prise en charge. Pour rappel, les tatouages mammaires après une mastectomie sont déjà couverts, mais sous condition.

Je vous propose de retirer votre amendement en attendant les conclusions des travaux en cours.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 891 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 891 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendement n° 891 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 43 - Amendements n° 675 rectifié et n° 1032 rectifié

Article 43

L’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – À titre expérimental et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411-9 du code de la santé publique et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411-6 du même code, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, ouvrent une halte “soins addictions”, qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

« L’expérimentation porte sur des espaces situés dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou dans des locaux distincts. Ils peuvent également être situés dans des structures mobiles. » ;

2° Aux deux derniers alinéas du II et au V, les mots : « salle de consommation à moindre risque » sont remplacés par les mots : « halte “soins addictions” » ;

3° (nouveau) Au III, après le mot : « drogue », sont insérés les mots : « et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ».

Mme la présidente. L’amendement n° 987 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 944 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la date :

2025

par la date :

2022

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Tout d’abord, je tiens à saluer l’initiative des haltes « soins addiction » (HSA), à l’article 43. Il s’agit de prolonger l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque en les incluant de manière plus satisfaisante dans le dispositif de prise en charge en addictologie. Elles pourront désormais être intégrées soit dans un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), soit dans un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) – cette dernière structure ayant été ajoutée à juste titre par nos collègues députés.

Notre amendement vise à abréger l’expérimentation. Alors qu’elle était prévue jusqu’à la fin de l’année 2025, nous souhaitons qu’elle se termine à la fin de l’année 2022.

En effet, même si l’on ne compte que deux HSA en France et si aucune ouverture n’a été autorisée durant les cinq dernières années – ce que nous déplorons – le dispositif existe déjà depuis une demi-douzaine d’années.

De plus, l’évaluation de ces structures ne se cantonne pas à la France. Elle opère autour de trois critères.

Les HSA ont-elles un intérêt pour la santé des usagers ? La réponse est oui ! Je rappelle qu’il en existe désormais plus d’une centaine dans le monde, voire largement plus encore.

Présentent-elles un intérêt pour diminuer les nuisances publiques ? Là encore, le constat est positif.

Enfin, qu’en est-il du rapport entre le coût et l’efficacité ? L’analyse est plus délicate, car les évaluations sur ce point ont été menées quasi exclusivement sur le continent nord-américain. Or la crise des opioïdes biaise les interprétations, qui sont difficilement transposables aux expériences menées en France.

En tout état de cause, le temps de l’expérimentation est terminé. Il convient d’inscrire durablement cette prise en charge au sein d’un dispositif pérenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il me paraît préférable de laisser l’expérimentation se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, comme l’a rappelé notre collègue Jomier, elle n’a porté jusqu’à présent que sur deux salles, à Paris et à Strasbourg, ce qui est insuffisant pour espérer une généralisation.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 944 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 815, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 5

Remplacer les mots :

soins addictions

par les mots :

santé addictions

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux soins

par les mots :

à la santé et aux droits

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au II, après le mot : « médico-social », sont insérés les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Dans la continuité des propos de mon collègue Bernard Jomier, je veux dire notre satisfaction quant à l’article 43 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui pérennise ce que l’on appelait les salles de consommation à moindre risque (SCMR), et que l’on nommera désormais haltes « soins addictions », ou HSA.

Avec cet amendement, nous proposons de modifier la dénomination des HSA en substituant le mot « santé » au mot « soins ». Ce changement peut sembler anodin, mais c’est en réalité toute la conception que l’on se fait de ces structures qui est en jeu.

En effet, la politique de réduction des risques et des dommages liés à l’usage de produits psychoactifs, telle qu’elle est définie à l’article L. 3411-8 du code de la santé publique, repose sur la prise en charge des usagers selon une approche de santé globale et grâce à des parcours de santé adaptés. Il s’agit de leur garantir un accès aux soins, à la prévention et à la santé, et d’améliorer leur insertion sociale.

Nous insistons également sur la nécessité de donner toute leur place aux acteurs de la promotion de la santé et de favoriser l’accès au droit dans le nouveau dispositif. Si ce modèle de réduction des risques a pu être critiqué par les tenants de la « guerre à la drogue », les études révèlent l’efficacité d’une approche globale et multiscalaire des parcours de santé.

C’est pourquoi nous insistons sur le nécessaire continuum entre l’accompagnement, la régulation de l’usage des substances psychoactives et la réduction des risques via des solutions allant de la mise en place de salles de consommation à moindre risque jusqu’aux appartements thérapeutiques, en passant par les Caarud.

Les solutions doivent être diversifiées pour s’adapter à la situation spécifique des usagers de drogues, en s’inspirant notamment de ce qui se fait en Suisse.

Cette approche globale doit s’appuyer sur la diminution de l’offre de drogues – c’est l’un des leviers mais pas le seul –, la réduction des risques, les soins et surtout la prévention.

Salles de consommation, programmes d’échange de seringues, notamment dans les prisons, toutes ces propositions doivent faire l’objet d’un débat auquel seront associés élus, population et professionnels, afin de dépasser les peurs et les préjugés qui entravent toute politique de santé publique en la matière.

Mme la présidente. L’amendement n° 994, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 5

Remplacer les mots :

soins addictions

par les mots :

santé addictions

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux soins

par les mots :

à la santé et aux droits

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin du premier alinéa du II, les mots : «, également chargée de faciliter leur accès aux soins » sont remplacés par les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé, également chargée de faciliter leur accès à la santé et aux droits ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis leur ouverture en 2016 dans le cadre d’une expérimentation, les deux seules salles de consommation à moindre risque sont un succès que nous devons préserver et perpétuer.

L’Inserm, qui est chargé de l’évaluation du dispositif, en rend compte dans son rapport remis en mai dernier.

Sur le plan sanitaire, les résultats des analyses montrent que les usagers des salles de consommation sont moins enclins que les autres usagers de drogues par injection à déclarer des pratiques auxquelles sont associés des risques d’infection, à être victimes d’overdose, à se rendre aux urgences, à s’injecter des drogues dans l’espace public et à commettre des délits.

Sur le plan social, l’enquête sociologique de l’Inserm conclut à l’existence d’un consensus sur le sujet : plus de 80 % de Français sont favorables aux salles de consommation à moindre risque ; 76 % d’entre eux sont favorables à l’ouverture de nouvelles salles, et 55 % de nos concitoyens approuvent l’ouverture d’une salle dans leur propre quartier.

Il n’y a donc pas de syndrome « Nimby » – Not In My Backyard – généralisé, contrairement à ce que certains prétendent parfois, mais un nécessaire travail d’information et de concertation.

Enfin, l’étude des traces de consommation dans un périmètre géographique proche de la SCMR de Paris, comme les seringues ou les emballages de médicaments par exemple, met en évidence une diminution significative des seringues abandonnées dans l’espace public, leur nombre ayant été divisé par trois depuis l’ouverture de la salle. L’évaluation scientifique de ce dispositif milite donc en faveur de sa pérennisation.

C’est cette réussite sociale et sanitaire que notre amendement tend à consacrer en visant la prolongation de l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque, renommées haltes « soins addictions ». Même si nous saluons ce choix lexical, nous proposons, comme notre collègue Laurence Cohen, de substituer le mot « santé » à celui de « soins ».

Enfin, notre amendement a pour objet d’intégrer les acteurs de la promotion de la santé à la supervision des usagers de substances psychoactives, ce qui va également dans le sens d’une amélioration de leur accompagnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les amendements nos 815 et 994 visent des objectifs similaires.

Toutefois, je présenterai dans quelques instants un amendement n° 1030, qui tend à rapprocher les haltes « soins addictions » des services hospitaliers, afin de renforcer la prise en charge des usagers de drogues. Le terme de « soins » prend donc tout son sens à cet égard.

Par ailleurs, il est déjà prévu que les acteurs de la promotion de la santé participent au dispositif, notamment les associations partenaires, comme c’est du reste le cas pour les deux salles de Paris et Strasbourg.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 815.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 994.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Deseyne et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Cardoux et Charon, Mmes Demas, Di Folco, Dumas et Dumont, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Sido et Sol et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« II. Lorsque l’expérimentation porte sur des espaces distincts des locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, la distance, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en deçà de laquelle une halte « soins addictions » ne peut être établie autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative :

« 1° Établissements et services d’accueil non permanents de jeunes enfants mentionnés à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique ;

« 2° Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;

« 3° Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

« 4° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

« Cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et de la halte « soins addictions ». Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que l’établissement est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

« L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à interdire l’implantation de haltes « soins addictions » à moins de 200 mètres des établissements et des services d’accueil de jeunes enfants, des établissements scolaires, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des infrastructures sportives.

Je peux en témoigner en tant que sénateur de la région parisienne, et les débats qui ont eu lieu tout au long de l’année 2021 le prouvent, l’ouverture de ces salles à Paris pose problème, en particulier celle du quartier Pelleport dans le XXarrondissement.

Dans ses conclusions, la mission flash de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a mis en évidence l’importance du lieu d’implantation de ces salles. Il convient d’encadrer de façon plus stricte le choix de ce lieu.

Mme la présidente. L’amendement n° 1030, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4, au début

Ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les haltes « soins addictions » sont ouvertes dans des locaux situés dans l’enceinte d’établissements de santé ou à proximité immédiate de tels établissements.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’expérience de la salle de consommation à moindre risque (SCMR) de Strasbourg montre les vertus d’un accueil des publics usagers de drogues dans des locaux situés aux abords des services hospitaliers. Cette proximité facilite la prise en charge des personnes les plus vulnérables qui peuvent présenter des pathologies justifiant une prise en charge médicale en urgence.

En conséquence, cet amendement vise à privilégier la création des nouvelles haltes « soins addictions » dans l’enceinte d’établissements de santé – comme ce fut le cas pour la SCMR créée à Strasbourg – ou à leur proximité immédiate. Le rapprochement de ces structures avec le milieu hospitalier est cohérent avec leur changement de dénomination en haltes « soins addictions », qui met en avant la notion de soins. Ces salles permettront de prendre en charge plus facilement les addictions des personnes qui en émettent le souhait.

Cet amendement tend ainsi à prévoir que le Caarud ou le Csapa de rattachement de la halte ouvre celle-ci dans des locaux situés dans l’enceinte de l’hôpital.

L’article 43, dans sa rédaction initiale, autorise l’ouverture de HSA soit dans les locaux du Caarud ou du Csapa, soit dans des locaux distincts. Il est donc possible de limiter leur ouverture à des locaux situés dans une emprise hospitalière ou à proximité immédiate.

Pour rappel, plusieurs Caarud et Csapa disposent d’ores et déjà de locaux implantés sur des sites hospitaliers ou dans un environnement proche d’un ensemble hospitalier – je pense au Caarud du centre hospitalier de Lens, au Csapa du centre hospitalier de Versailles, ou encore à celui du centre hospitalier universitaire de Lille.

Je précise enfin que l’ouverture de haltes « soins addictions », dès lors que son coût a déjà vocation à être pris en charge par les Caarud ou les Csapa aux termes de l’expérimentation, n’a pas vocation à engendrer des charges supplémentaires pour les hôpitaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Deseyne et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Cardoux et Charon, Mmes Demas, Di Folco, Dumas et Dumont, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mmes Procaccia, Puissat et Richer, MM. Sido et Sol et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, la distance, qui ne peut être inférieure à 500 mètres, en deçà de laquelle une halte “soins addictions” ne peut être établie autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative :

« 1° Établissements et services d’accueil non permanents de jeunes enfants mentionnés à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique ;

« 2° Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;

« 3° Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

« 4° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

« Cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et de la halte “soins addictions”. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que l’établissement est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

« L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à interdire l’ouverture des haltes « soins addictions » à moins de 500 mètres des établissements et services d’accueil de jeunes enfants, des établissements scolaires, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des infrastructures sportives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les amendements nos 262 rectifié bis et 261 rectifié tendent à restreindre le périmètre d’implantation des haltes « soins addictions ». Les adopter aurait pour effet de rendre quasiment impossible la création des HSA dans les grandes métropoles, dont le réseau d’établissements scolaires est particulièrement dense.

Comme je viens de le mentionner, l’amendement n° 1030, qui s’inspire du modèle strasbourgeois, vise à installer toutes les nouvelles haltes « soins addictions » sur l’emprise foncière des hôpitaux, afin de faciliter la prise en charge hospitalière des usagers ; il est donc de nature à répondre aux préoccupations des auteurs des amendements nos 262 rectifié bis et 261 rectifié. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 262 rectifié bis et 261 rectifié.

Je vous rappelle que la décision d’implanter une halte « soins addictions » résulte d’une concertation locale et d’un diagnostic partagé entre maires, préfets, ARS et acteurs de terrain, qui tient compte des impératifs à la fois de santé publique et de tranquillité publique.

Ce qui est vrai pour un territoire ne l’est pas nécessairement pour un autre. Laissons aux acteurs de terrain, comme vous nous le rappelez si souvent, mesdames, messieurs les sénateurs, la responsabilité de mettre en place ces dispositifs là où cela leur semble le plus pertinent.

Au travers de son amendement n° 1030, la commission propose d’adosser obligatoirement, ou du moins automatiquement, une halte « soins addictions » à un hôpital. Si, de fait, les salles créées à Paris et à Strasbourg sont toutes deux situées au sein d’hôpitaux, le ministère des solidarités et de la santé ne veut pas en faire une obligation.

Les HSA ne seront efficaces que si elles permettent d’aller réellement à la rencontre des usagers. On doit donc pouvoir en ouvrir à proximité des « scènes ouvertes », comme on qualifie ces espaces publics où les usagers de drogues consomment à ciel ouvert. Elles ne seront bien acceptées que si – j’insiste sur ce point – une large concertation locale conduit à un état des lieux partagé et permet de déterminer le meilleur lieu d’implantation, qui tiendra compte à la fois des enjeux de santé et de tranquillité publiques.

L’article 43 doit également permettre d’explorer diverses pistes.

Il doit favoriser la mise en œuvre de parcours de soins, via l’ouverture de HSA au sein même d’établissements médico-sociaux, comme les fameux Caarud.

À l’Assemblée nationale, nous avons également émis un avis favorable sur plusieurs amendements parlementaires, comme celui de la députée Caroline Janvier, qui visent à adosser les haltes « soins addictions » aux Csapa, autres structures médico-sociales de prise en charge des usagers de drogues.

Certaines de ces salles se situent dans des hôpitaux, d’autres non. Veillons à ne pas raisonner à partir des structures, mais en fonction des usagers. Ne créons pas de contraintes qui pourraient ne pas correspondre aux réalités du terrain ni aux besoins des personnes dont on veut prendre soin.

Pour finir, j’en reviens à l’amendement de M. Jomier, auquel j’ai répondu de manière quelque peu lapidaire. Je tiens à souligner que la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 me semble être la bonne. Si on la réduisait davantage, cela pourrait décourager les initiatives ; une durée longue permet à l’inverse de consacrer du temps à l’évaluation. On sait tous qu’il faut laisser vivre les dispositifs pour qu’ils puissent donner leur pleine mesure et, éventuellement, être généralisés.