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Séance du 12 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. René-Paul Savary. Je défends ces amendements au nom de Michel Savin, dont on connaît le soutien qu’il apporte au monde sportif depuis de nombreuses années.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un parcours de soins global après le traitement d’un cancer. Il comprend un bilan d’activité physique, qui est essentiel, tout comme le suivi psychologique. Même si les décrets ont été pris et si plusieurs intervenants tels que les associations ou les mondes hospitalier et extrahospitalier sont mobilisés, des problèmes demeurent.

L’amendement n° 325 rectifié, dans un contexte de virage ambulatoire, vise à renforcer la coopération entre les acteurs de santé. Il tend à les associer tous, qu’ils exercent à l’hôpital ou en ville et quel que soit leur statut, à la mise en œuvre du parcours global de soins, afin d’apporter des solutions au plus près des besoins et des envies des patients.

L’amendement n° 326 rectifié a déjà été présenté par la commission des affaires sociales lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d’un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée et qui sont concernées par une interruption de travail ou par la nécessité de recevoir des soins continus. Ce protocole comprend des exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser la rééducation ou le reclassement professionnel de la personne concernée.

Eu égard aux dispositions présentes dans le décret, il semble nécessaire de renforcer la coordination et la coopération entre les acteurs et les différents protocoles, lors de la fin des traitements dans ces pathologies très lourdes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. S’agissant de l’amendement n° 325 rectifié, le parcours de soins global après traitement d’un cancer a vocation à mobiliser des acteurs extrahospitaliers, notamment des partenaires associatifs, pour réaliser des bilans d’activité physique, ainsi que des consultations de suivi nutritionnel et psychologique. Les acteurs associatifs seront associés au dispositif, notamment dans le cadre des appels à projets lancés par les ARS.

Étant donné que l’objet de l’amendement est satisfait, je demande son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 326 rectifié apporte une coordination bienvenue dans le code de la sécurité sociale. Il vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d’un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée et qui sont concernées par une interruption de travail ou par des soins continus supérieurs à une durée déterminée.

La commission des affaires sociales avait adopté cette précision dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, mais nos collègues de l’Assemblée nationale ne l’ont pas retenue. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. L’objet de l’amendement n° 325 rectifié étant satisfait, je demande son retrait. Toutes les structures sont les bienvenues pour créer des parcours sport-santé – j’avais assisté à leur lancement par Roxana Maracineanu et Olivier Véran.

Il en va de même pour l’amendement n° 326 rectifié. En effet, le parcours de soins global après le traitement d’un cancer est prescrit par un médecin qui a connaissance du protocole relatif à l’affection de longue durée (ALD). Par conséquent, sa prescription prend déjà en compte les besoins du patient. Par ailleurs, il nous semble que cette disposition relève du domaine réglementaire.

Là encore, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Même si Mme la rapporteure a indiqué que l’objet du premier amendement était satisfait, celui-ci reste important, car il vise à rassurer les acteurs, qui ont l’impression de ne pas être suffisamment associés au dispositif. C’est la raison pour laquelle Michel Savin a déposé cet amendement. Néanmoins, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 325 rectifié est retiré.

M. René-Paul Savary. Quant à l’amendement n° 326 rectifié, est-il réellement satisfait ? Je suis disposé à le maintenir, mais je me fie à la décision de Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je confirme l’avis favorable de la commission sur l’amendement n° 326 rectifié.

M. René-Paul Savary. Je le maintiens donc.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 42 bis - Amendements n° 325 rectifié et n° 326 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 42 ter (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.

L’amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er juillet 2022 un rapport concernant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Ce rapport présente également un état des lieux des formations professionnelles permettant d’intervenir dans la prise en charge de ces prescriptions.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 324 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson et Kern, Mme Billon, MM. Burgoa, Anglars et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Chauvin, Puissat et Belrhiti, M. Laugier, Mme Malet, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Gosselin, M. Darnaud, Mme Joseph, MM. Babary, Klinger et Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Longuet, Charon, Belin, Houpert, Levi, Genet, Wattebled, Laménie et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Canayer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Mandelli et P. Martin, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Sido, Somon, Pointereau et J.M. Arnaud, Mmes Di Folco et de La Provôté, M. Rapin, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Drexler et Raimond-Pavero et MM. Chasseing et Perrin, et ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et sur l’opportunité d’élargir ce forfait à la prise en charge des séances d’activité physique adaptées également, en plus des bilans initiaux.

Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l’utilisation des ressources publiques, l’impact sur les patients et les pistes d’amélioration du dispositif.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Marc Laménie. Ces amendements de M. Savin s’inscrivent dans la continuité de ceux présentés par M. Savary.

Les activités physiques adaptées dont le code de la santé publique autorise la prescription sont d’ordre thérapeutique. Leurs effets sont documentés, prouvés et reconnus.

Cependant, leur prise en charge financière par l’assurance maladie et par les complémentaires santé pose problème, tout comme la liste des professionnels qui peuvent intervenir dans le cadre de ces prescriptions.

Plusieurs rapports, dont l’expertise collective publiée en 2019 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ont souligné les conséquences très positives de l’activité sportive adaptée, lorsque celle-ci est utilisée en tant que thérapeutique non médicamenteuse pour traiter les pathologies.

C’est pourquoi il est important que le Gouvernement présente un plan de financement de ces activités qui sont reconnues comme thérapies et qu’il facilite l’accès aux professionnels qui les exerce.

L’amendement n° 324 rectifié participe de la même logique. Plus de 3 millions de Français vivent avec un cancer, dont de nombreuses femmes qui souffrent d’un cancer du sein, cas le plus fréquent. Cette maladie demeure une épreuve difficile pour les personnes touchées, tant sur le plan physique que psychologique.

Le Gouvernement, en mettant en place le forfait post-cancer, avait pour objectif d’améliorer l’état de santé et la qualité de vie des personnes atteintes de cette maladie après la période de traitement. Le renforcement des soins de support vise à garantir l’accès à un accompagnement aussi bien physique que psychologique et à favoriser la prévention et la réduction des inégalités sociales de santé.

Le présent amendement a pour objet d’établir un rapport sur ce dispositif, afin d’évaluer l’opportunité de l’élargir à la prise en charge des séances d’activité physique adaptées.

En effet, alors que le forfait actuel se limite à prendre en charge le bilan, on a constaté que sa mise en place se heurtait à des disparités territoriales importantes sur les offres proposées. Il est donc nécessaire d’étudier la possibilité d’en étendre le champ.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Concernant l’amendement n° 322 rectifié, des expérimentations sont actuellement conduites sur la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée. À l’échelle nationale, le projet « As du cœur » prévoit ainsi une prise en charge forfaitaire pour les patients qui font l’objet d’une réadaptation cardiovasculaire. Il s’inscrit dans le cadre des dérogations aux règles de droit commun prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Le rapport d’évaluation de cette expérimentation permettra de tirer les enseignements de ce mode de financement en vue d’une éventuelle généralisation à l’ensemble des séances prescrites aux patients en affection de longue durée.

Cet amendement est satisfait. La commission a donc demandé son retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 324 rectifié, il a pour objet une demande de rapport au Parlement sur le forfait de prise en charge post-cancer.

L’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit explicitement que le Gouvernement remettra au Parlement, d’ici à la fin de l’année 2021, un rapport dressant un bilan de ce forfait. Il n’y a donc pas lieu de renouveler cette demande.

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que nous pourrons disposer de ce rapport avant la fin de l’année.

Je demande le retrait de l’amendement n° 324 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement formule un avis identique, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure.

L’objet de ces amendements est d’évaluer les expérimentations en cours, telles que prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Je pense notamment au projet « As du cœur » dans lequel les patients bénéficient d’un forfait comprenant des séances d’activité physique adaptée et en groupe. Un bilan sera réalisé. Une demande de rapport supplémentaire me semble donc superfétatoire.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, les amendements nos 322 rectifié et 324 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Marc Laménie. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 322 rectifié et 324 rectifié sont retirés.

Article additionnel après l’article 42 bis - Amendements n° 322 rectifié et n° 324 rectifié
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Article 42 quater (nouveau)

Article 42 ter (nouveau)

L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;

b) Sont ajoutés des o et p ainsi rédigés :

« o) Le 10° de l’article L. 5121-20, afin de permettre à des médecins habilités de prescrire certains médicaments soumis à prescription initiale hospitalière alors qu’ils n’exercent pas au sein d’un établissement de santé, sous réserve que les structures au sein desquelles exercent ces prescripteurs disposent des moyens adaptés pour effectuer le diagnostic des maladies pour lesquelles ces traitements sont habituellement utilisés, ou de permettre l’utilisation de certains médicaments réservés à l’usage hospitalier en dehors d’un environnement hospitalier, sous réserve que les conditions de sécurité d’utilisation du médicament soient assurées par l’organisation dans laquelle il est utilisé ;

« p) Les articles L. 5126-1, L. 5126-2, L. 5126-4 et L. 5126-5, afin de permettre des organisations innovantes pour les activités de pharmacie à usage intérieur. » ;

2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du III, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;

3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les expérimentations dont la généralisation fait l’objet d’un avis favorable du conseil stratégique et du comité technique de l’innovation en santé peuvent être financées par ce même fonds, selon les modalités précisées au III du présent article, au-delà de leur échéance et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois. » – (Adopté.)

Article 42 ter (nouveau)
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Article 42 quinquies (nouveau)

Article 42 quater (nouveau)

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaire adaptés.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Mme la présidente. L’amendement n° 203, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’amendement vise à supprimer l’article 42 quater.

Le Gouvernement a été alerté depuis plusieurs années sur le problème du reste à charge des patients ayant recours à un transport sanitaire bariatrique. Pourtant, les solutions tardent à venir. Les négociations entre l’assurance maladie et les transporteurs sanitaires privés, qui devaient aboutir en 2021, ne se termineront pas avant 2022.

Le présent article est d’une portée limitée. D’une part, l’expérimentation proposée est satisfaite par le droit en vigueur dans la mesure où le fonds d’intervention régional (FIR) peut déjà participer au financement du transport bariatrique. D’autre part, la portée de l’article est conditionnée à la volonté du Gouvernement de se saisir ou non du FIR comme outil de financement.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à supprimer l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je remercie M. le secrétaire d’État de son avis de sagesse sur cet amendement.

En janvier 2020, j’avais interrogé le Gouvernement sur les transports bariatriques.

Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez répondu à cette question orale en lieu et place du ministre des solidarités et de la santé. Vous aviez alors indiqué que le sujet préoccupait le Gouvernement et qu’il y aurait des négociations avec les transporteurs. On peut espérer que celles-ci aboutiront en 2022.

Sincèrement, cet article, c’est la montagne qui accouche d’une souris ! Il convient de le supprimer, par respect pour les personnes qui utilisent ce type de transport.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 42 quater est supprimé.

Article 42 quater (nouveau)
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Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendements  n° 383, n° 384 et n° 382

Article 42 quinquies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.

Le rapport, en lien avec la Haute Autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.

Mme la présidente. L’amendement n° 204, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer le présent article, qui vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, afin notamment d’étudier l’ouverture du remboursement des solutions thérapeutiques non hormonales favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes après un cancer.

Un tel rapport sur le forfait de prise en charge post-cancer est déjà prévu à l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et doit être remis au Parlement avant le 29 décembre 2021.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article de portée limitée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je m’en remets de nouveau à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 42 quinquies est supprimé.

Article 42 quinquies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendement n° 891 rectifié

Après l’article 42 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° 383, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant les restes à charge du parcours de soin des personnes en situation de handicap lié au spectre autistique et aux troubles apparentés au titre de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 384 et 382.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos 384 et 382.

L’amendement n° 384, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant le nombre de personnes bénéficiaires de la pension d’invalidité décrite à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale au titre d’une capacité de travail réduite d’au moins 66 % dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

L’amendement n° 382, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant les modalités de remboursement des dispositifs médicaux et prestations associées et le reste à charge pour les patients, d’une part, pour la prise en charge des véhicules pour handicapés physiques telles que prévues au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et d’autre part, pour la prise en charge des audioprothèses telles que prévues au titre II de cette même liste.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ces trois amendements se rapportent à la condition sociale des personnes en situation de handicap.

Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), datant de février 2021, montre que celles-ci sont plus pauvres et plus isolées que la moyenne. En effet, 19 % d’entre elles vivent en dessous du seuil de pauvreté contre 13 % pour l’ensemble de la population.

Même si ces trois amendements portent sur des registres différents, tous visent à donner des moyens aux personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent être aidées et assistées pour leurs soins et dans leur vie quotidienne.

Le premier amendement concerne les difficultés financières des personnes atteintes d’un syndrome autistique, ainsi que celles de leurs familles. Il subsiste d’importants restes à charge dans les dispositifs d’aide actuels liés au parcours de soins des personnes autistes. Selon les associations, ces dépenses peuvent représenter plusieurs centaines d’euros chaque mois, en raison notamment des dépassements d’honoraires pratiqués par certains praticiens en situation de monopole. L’amendement n° 383 vise à résoudre cette difficulté.

L’amendement n° 384 porte sur le montant de la pension d’invalidité. Celle-ci est une manière de reconnaître l’incapacité de la personne victime d’un accident ou d’une maladie non professionnelle à continuer d’exercer son travail. Pourtant, les revenus alloués restent inférieurs au seuil de pauvreté. C’est là un problème majeur dont nous devons nous saisir.

L’amendement n° 382 est relatif aux appareils visant à compenser un handicap. Ceux-ci sont très coûteux et ne sont pas pris en charge intégralement par la sécurité sociale. Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur le sujet.

Ces demandes de rapport sont le seul moyen à notre disposition pour contourner le problème constitutionnel. Nous voulons faire le point sur les surcoûts et résoudre les difficultés des personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Même si ces trois amendements visent à obtenir des rapports, je remercie notre collègue de les avoir déposés, car ils portent sur des sujets importants et pertinents.

S’agissant de l’amendement n° 383, un rapport de la Cour des comptes de 2018 pointe le reste à charge important des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme, non seulement sur les soins au sens strict, mais aussi sur les postes de dépenses comme les transports, les loisirs et séjours adaptés ou encore l’accompagnement à la guidance parentale.

Cependant, conformément à la position de la commission sur les demandes de rapport, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 384 tend à obtenir un rapport évaluant le nombre de bénéficiaires de la pension d’invalidité dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Le Gouvernement pourra sans doute répondre sur ce point très précis.

Le rapport demandé porte aussi plus largement sur le montant de la pension d’invalidité et sur son articulation avec les minima sociaux que sont l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’année dernière, la commission a plaidé pour que les bénéficiaires d’une pension d’invalidité puissent avoir directement accès à l’AAH.

Néanmoins, fidèle à sa position de principe, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 382 évoque le reste à charge pour les personnes en situation de handicap. L’offre « 100 % Santé » constitue une avancée récente, puisqu’elle permet depuis le 1er janvier 2021 la prise en charge intégrale des audioprothèses par la complémentaire santé responsable ou par la complémentaire santé solidaire (C2S).

Le sujet est important, mais, là encore, par principe, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je vous remercie de soulever ces points essentiels.

Notre pays connaît un grand retard – près de trente ans par rapport à d’autres pays dans le monde – pour la prise en charge des troubles du spectre de l’autisme (TSA) et des troubles neuro-développementaux. Le dépistage intervient très tardivement, vers 6 ou 7 ans en moyenne, contre 18 mois ou 2 ans ailleurs, ce qui entraîne des pertes de chance pour les enfants.

C’est pourquoi le repérage précoce est essentiel pour éviter l’errance médicale des familles, qui concerne surtout les mères seules.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. La question du reste à charge est également importante. Quant à la recherche, elle occupe une place centrale, car nous ne pourrions rien faire sans la science. Ces thèmes sont donc au cœur de la quatrième stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

Je veux souligner la mise en place des plateformes de coordination et d’orientation (PCO), dont la mission est de repérer les troubles neuro-développementaux à un stade très précoce, afin de pouvoir proposer une orientation immédiate.

Même s’ils ne présentent finalement pas de troubles du spectre de l’autisme, les enfants peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge rapide et d’un accès coordonné à l’ensemble des professionnels, psychologues, neuropsychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes ou orthoptistes. Auparavant, il revenait aux parents et surtout aux mères de l’organiser.

Les enfants sont pris en charge dès leur naissance et jusqu’à 12 ans, car sauf erreur de ma part la limite d’âge a été récemment repoussée. Ainsi, le reste à charge ne pèse pas sur les familles.

Ces actions se mettent peu à peu en place et font l’objet d’un suivi très pointu par ma collègue Sophie Cluzel et par la déléguée interministérielle pour l’autisme, Claire Compagnon.

Lors de mes déplacements dans les centres médico-psychologiques (CMP) ou dans les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp), je constate que le dispositif se développe progressivement. Laissons-lui le temps de monter en puissance et de couvrir l’ensemble du territoire avant de réclamer des rapports. Certes, il reste encore beaucoup à faire, mais la situation évolue dans le bon sens, comme en témoignent les parents.

Vous l’aurez compris, je demande le retrait de ces trois amendements.

Mme la rapporteure m’invite à vous livrer quelques éléments de fond. Tout comme vous, le Gouvernement souhaite une information précise sur la situation financière des titulaires d’une pension d’invalidité, afin de pouvoir prendre les mesures les plus adaptées à leurs besoins.

Plusieurs rapports ont été établis à ce sujet, notamment par la Cour des comptes, par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou encore par les services du Premier ministre. Nous disposons désormais d’un état des lieux précis de la situation des pensionnés pour invalidité.

Madame la sénatrice, je pense donc que votre préoccupation, légitime, est satisfaite.

En outre, je tiens à vous rappeler l’engagement du Gouvernement et de sa majorité en faveur du niveau de vie des invalides les plus modestes. À cet égard, l’ASI a été revalorisée en 2020 et en 2021, portant le revenu garanti par cette allocation à 800 euros pour ses 80 000 bénéficiaires.

Par ailleurs, la récupération sur succession, qui constituait un frein au recours à ce minimum social, a été supprimée depuis 2020.

Enfin, la reprise d’activité pour les personnes invalides est encouragée par un assouplissement réglementaire du cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité – c’était là encore un frein possible. On garantit ainsi un gain systématique au travail pour l’assuré. Cette mesure, qui facilite le maintien dans l’emploi, s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention de la désinsertion professionnelle, qui constitue l’autre versant du sujet.

Nous partageons donc vos préoccupations, et nous y avons apporté un certain nombre de réponses.

Quant à l’amendement n° 382, je salue, comme Mme la rapporteure, la réforme « 100 % Santé » qui assure la prise en charge des aides auditives. En ce qui concerne les fauteuils roulants, dont nous avons parlé il y a deux jours, lors de l’examen d’un autre amendement, des consultations sont en cours en vue de la publication d’un texte. L’objectif du Gouvernement est d’accélérer le délai d’accès à ce matériel pour les personnes qui en ont besoin et de diminuer le reste à charge pour les assurés. Les services du ministère travaillent à ce que le décret paraisse dans les prochains mois, afin qu’il s’applique rapidement.

Même si nous souscrivons à l’objectif d’évaluation de ces dispositifs, il nous semble prématuré d’envisager la remise d’un rapport au 1er septembre 2022, eu égard aux mesures qui seront mises en place dans les prochaines semaines.