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Séance du 12 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les séances d’accompagnement psychologique s’insèrent dans une logique de parcours de soins coordonnés, qui prévoit un adressage au psychologue par le médecin ayant repéré une situation de détresse psychologique.

Il est donc nécessaire d’intégrer le psychologue dans l’équipe de soins. Cette intégration permet de lui appliquer l’exigence de partage d’informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuation des soins ou au suivi médico-social et social du patient, sous réserve bien entendu du consentement préalable de ce dernier.

À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1008.

Il demande le retrait de l’amendement n° 198, sinon l’avis sera défavorable.

Les propositions contenues dans ce dernier ne semblent pas inintéressantes sur le principe. Il semblerait effectivement pertinent d’associer les psychologues au projet territorial de santé mentale. Ce dispositif fonctionne d’ailleurs assez bien dans les territoires. Pour avoir participé en tant que député au lancement de ce projet dans les Hauts-de-Seine, j’ai pu constater autour de lui l’émergence de véritables dynamiques territoriales.

Toutefois, cet amendement a pour conséquence que l’appartenance du psychologue au projet territorial de santé mentale devient une condition de sa sélection dans le dispositif, qui se trouve ainsi restreint.

Un certain nombre de critères sont déjà en place. Une autorité, qui sera centralisée ou – comme je l’espère – décentralisée, est chargée de la sélection. Or vous entendez ajouter une condition supplémentaire.

Laissons les divers représentants de ces professions en discuter, en concertation avec les autres acteurs. Ces questions trouveront d’ailleurs sans doute leur place dans un cadre réglementaire plutôt que législatif.

Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ce que la participation de ces professionnels au dispositif soit ainsi conditionnée. S’il est justifié qu’ils se joignent à la dynamique territoriale, il faut bien distinguer les deux aspects.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Cet article est intéressant et nous n’avons pas voté l’amendement de suppression, car nous considérons qu’il est positif que l’activité des psychologues entre, pour une part, dans le champ des professions de santé. Toutefois, cela pose évidemment beaucoup de questions.

Le fait que certains des actes que les psychologues réalisent deviennent éligibles au régime obligatoire d’assurance maladie entraîne un changement total de leurs conditions d’exercice. On ne saurait prôner l’accès direct et ouvert, en open bar, à des actes couverts par l’assurance maladie. On risquerait sinon de la mettre à terre.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Ce n’est pas open bar !

M. Bernard Jomier. Je m’étonne d’entendre certains de mes collègues, sur des travées proches des nôtres, remettre en cause le parcours de soins coordonnés et l’organisation du système. Non, cela n’est pas plus acceptable pour les psychologues que pour les autres !

Il ne s’agit pas de nier les questions qui se posent quant à l’indépendance du corps professionnel, sa représentation et sa participation aux discussions, mais cela relève du système conventionnel.

Or la difficulté tient surtout à ce que la profession n’est pas organisée de façon à entrer dans ce système conventionnel – je n’en fais pas reproche au Gouvernement, pour une fois, monsieur le secrétaire d’État. On met donc la charrue avant les bœufs, ou plutôt, on fait tout en même temps.

Le cadrage est d’autant plus difficile qu’il faut respecter l’indépendance des psychologues et leur donner une place, tout en se gardant de créer un système ouvert à tous les vents.

L’amendement de Corinne Imbert concernant le projet territorial de santé mentale tend à considérer que, puisque les psychologues sont des professionnels de santé, on doit les intégrer au parcours coordonné. Elle a raison, mais ils ne sont probablement pas tous prêts pour cela, tant la situation est inégale.

Quant à l’amendement n° 1008, nous ne pouvons évidemment pas en partager la philosophie.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’adhère largement à ce qui vient d’être dit.

Dans le système actuel, il faut faire évoluer un certain nombre de dispositifs tant sur le plan psychologique que physique. La prise en compte des activités physiques doit se calquer sur la place que l’on donne à l’aspect psychologique. On sait d’ailleurs que celles-ci constituent désormais une dimension essentielle de la prise en charge de certains types de patients, de même que les soins psychologiques sont importants sur le plan physique. Il y a une complémentarité entre la tête et les jambes, comme on dit.

Il faut donc essayer de calquer les dispositifs, de sorte que ce que l’on fait pour l’un, il faudra sans doute le faire pour l’autre. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir des garde-fous.

Au stade expérimental, les propositions de la rapporteure me paraissent intéressantes, car rien ne pourra se faire sans que l’on mette en place, au préalable, un projet territorial collectif. En effet, une gouvernance nationale n’est pas forcément adaptée à la déclinaison territoriale, d’où la nécessité de faire confiance aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) pour assurer la coordination du dispositif.

Il faut donc adopter l’amendement de Mme la rapporteure pour assurer l’effectivité de ces actes de prise en charge.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes d’accord sur un point, les Français ont plus ou moins bien traversé la période de la crise sanitaire, et pour certains d’entre eux une consultation psychologique serait non pas un luxe, mais une nécessité.

Bernard Jomier indiquait que la profession n’était pas encore organisée. S’il est vrai qu’il n’existe pas d’ordre ou de fédération de psychologues, ceux-ci ont cependant très bien su s’organiser pour nous faire passer des messages, à la suite des articles qui ont été publiés sur les évolutions envisagées. Nos boîtes mail ont été littéralement envahies ! Cela montre qu’une négociation a sans doute manqué.

Sur le terrain, les psychologues nous ont d’abord parlé de la question du forfait. Actuellement, certaines mutuelles remboursent la première consultation jusqu’à 60 euros. Or l’on envisage désormais un tarif de 40 euros pour la première séance et de 30 euros pour les suivantes. Il y a donc un problème sur le coût de la consultation.

Ensuite, le chiffre de huit visites pose question. Pour certaines personnes, quatre visites, voire moins, suffiront, mais pour d’autres un suivi sur le long terme sera nécessaire. Pourquoi avoir fixé ce plafond ?

Enfin, il y a un véritable conflit de générations autour de l’obligation d’une prescription médicale. Si les plus anciens restent attachés au passage chez le médecin traitant ou chez un praticien avec lequel ils ont pu aborder tel ou tel problème, les plus jeunes préfèrent tout au contraire aller directement chez le psychologue pour une première visite, car ils n’ont pas envie de raconter leur histoire à tout le monde.

Or, dans la situation difficile où nous nous trouvons en matière de démographie médicale, il est plutôt intéressant que les patients puissent se rendre directement chez le psychologue.

Encore une fois, c’est la méthode qui achoppe. Dans quelle mesure les professionnels ont-ils été consultés pour que leur approche du dispositif proposé soit aussi conflictuelle ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je souhaite répondre à l’étonnement de mon collègue Bernard Jomier.

Vous n’entendez pas supprimer cet article, lequel a pour composante, de fait, le remboursement par l’assurance maladie de séances chez le psychologue. On peut soit considérer qu’il est aberrant que l’assurance maladie entre dans ce champ, soit l’accepter et ne pas supprimer l’article.

Dans la seconde hypothèse, comment réduire la difficulté qui se pose ? Vous prévoyez qu’il reviendra au médecin de prescrire les séances. En effet, si celui-ci est impliqué, on entre, sinon un pied, du moins quelques orteils, dans la porte de l’assurance maladie, et cela valide le processus.

Jusqu’à présent, dans tous les dispositifs sur l’autonomie – au sujet de laquelle nous voterons prochainement une grande loi –, l’ARS ne finance pas les consultations psychologiques, mais celles-ci sont incluses, selon des conventions tripartites, dans le forfait dépendance, à la charge des résidents des Ehpad.

Toutefois, de plus en plus, l’ARS prévoit expressément la présence d’un psychologue dans les dispositifs, parce qu’elle connaît l’intérêt et l’efficacité des soins qu’il prodigue. Elle finance ces séances – les exemples sont nombreux – au même titre que celles des ergothérapeutes, des psychomotriciens ou de l’infirmier coordinateur.

Peu à peu, les consultations de psychologie sont enfin reconnues dans le champ de l’assurance maladie, et les dispositifs qui les incluent se multiplient s’agissant de l’autonomie. Elles sont même financées par l’ARS dans les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad).

Comment donc résoudre la difficulté qui se pose ? En respectant le statut des psychologues et certainement pas en passant par la prescription du médecin généraliste !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Dans le texte, il est question des critères d’éligibilité des psychologues volontaires. Celui qui ne souhaite pas participer n’a pas l’obligation de le faire.

Monsieur le secrétaire d’État, les psychologues peuvent précisément exprimer leur volonté d’être inclus dans le dispositif, à travers leur participation au projet territorial de santé mentale. Cet amendement me semble donc pertinent, car il vise à inscrire un critère grâce auquel on pourra retenir les psychologues volontaires pour intégrer cette expérimentation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 1008 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 200, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

traitant

insérer les mots :

, le médecin du travail

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à associer le médecin du travail au dispositif, en lui permettant d’adresser à un psychologue un travailleur dont il assure le suivi, pour des séances d’accompagnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à ce que les médecins du travail puissent autoriser des patients à bénéficier du dispositif de prise en charge psychologique.

Tout d’abord, le domaine d’exercice du médecin du travail concerne strictement la prévention ; or les séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article 42 bis s’apparentent à du soin.

Ensuite, les troubles anxiodépressifs que vise le dispositif ne correspondent probablement pas aux situations constatées par le médecin du travail et l’intervention des psychologues cliniciens sélectionnés n’est sans doute pas adaptée. Il existe une spécialité de psychologue du travail, mais celle-ci n’entre pas dans le champ du dispositif.

Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 200.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 199, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

au regard de son besoin pour

par les mots :

justifiant

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable, car cet amendement n’est pas entièrement rédactionnel !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 199.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Canévet, Louault, Détraigne, Kern, Hingray, Vanlerenberghe, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Vermeillet, Dindar, Sollogoub, Billon et de La Provôté, MM. Duffourg et S. Demilly, Mmes Devésa et Saint-Pé et MM. Longeot, Delcros et Cigolotti, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mesure s’applique également aux victimes de violences intrafamiliales.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Je présente cet amendement au nom de M. Canévet.

Faisant suite aux annonces du Président de la République, en conclusion des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre dernier, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de renforcer l’accès à des séances assurées par un psychologue ainsi que leur prise en charge par l’assurance maladie, dans le cadre d’un parcours de soins.

Comme le rappelait la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Mme Brigitte Bourguignon, lors des discussions à l’Assemblée nationale, « cette mesure vise des patients souffrant de troubles dépressifs ou anxieux, d’intensité légère à modérée. Toute la population âgée d’au moins 3 ans peut en bénéficier ».

Or il paraît opportun d’appliquer le principe de ce dispositif aux victimes de violences intrafamiliales. Celles-ci sont souvent confrontées à des barrières financières, à une prise en charge insuffisante dans le temps, ainsi qu’à la difficulté de trouver un professionnel pour les aider.

Le dispositif prévu par ce texte, avec une prise en charge financière complète de huit séances pour les patients qui en ont besoin, semble correspondre aux attentes des associations d’aide aux victimes de ces violences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Toutes les personnes présentant une détresse psychologique sont susceptibles d’être adressées par leur médecin à un psychologue pour des séances d’accompagnement ; cela comprend bien entendu les victimes de violences intrafamiliales, mais l’on ne peut pas lister toutes les causes de détresse.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je partage l’avis de la commission.

Les victimes mentionnées sont prises en compte, puisque toute personne âgée de plus de 3 ans peut être dirigée par son médecin vers ce type de dispositif.

Toutefois, celui-ci est calibré pour des troubles anxiodépressifs légers à modérés, alors que les victimes de violences intrafamiliales ont souvent besoin d’une prise en charge plus importante et plus spécialisée. Je ne suis donc pas certain que le dispositif convienne dans ce cas. Encore une fois, il revient au médecin d’en décider et il a la possibilité de le faire.

Je propose donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Devésa, l’amendement n° 307 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Devésa. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 307 rectifié est retiré.

L’amendement n° 667, présenté par MM. Théophile et Iacovelli, est ainsi libellé :

Alinéa 9, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment selon des critères démographiques

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Rappelons quelques chiffres, car le débat doit être ancré dans la réalité de notre société. Un Français sur cinq est touché, chaque année, par un trouble psychique, soit 13 millions d’entre eux ; 64 % des Français ont déjà ressenti un trouble ou une souffrance psychique ; les Français sont les plus gros consommateurs au monde de psychotropes ; le suicide est la deuxième cause de mortalité entre 10 et 25 ans.

Ces chiffres sont un appel à agir et nous nous félicitons de l’introduction de cet article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui permettra de soutenir concrètement la santé mentale des Français.

Dans ce cadre, cet amendement vise à assurer que la répartition des psychologues prenne en considération la démographie des territoires, afin que le déploiement de cette mesure réponde efficacement aux besoins de tous les Français, de manière égale, sur l’ensemble du territoire. L’accès aux psychologues ne devra pas être un frein à la bonne mise en œuvre de ce dispositif important et nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’article 42 bis prévoit déjà, dans son alinéa 9, que la répartition territoriale du nombre de psychologues pouvant proposer des séances d’accompagnement psychologique sera déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Il est évident que ces besoins seront évalués en tenant compte de la démographie du territoire.

La précision apportée par l’amendement n’est pas indispensable. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis. L’amendement est satisfait.

Mme la présidente. Monsieur Théophile, l’amendement n° 667 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire, madame la présidente. Nous vérifierons l’application de la mesure qu’il porte !

Mme la présidente. L’amendement n° 667 est retiré.

L’amendement n° 201, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

conjoint

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 201.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 519 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Pellevat et Genet, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Pointereau, Brisson, Piednoir, Paccaud, Laménie et Sido, Mme Dumont et MM. Cambon et Gremillet.

L’amendement n° 1007 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Après les mots :

de l’expérience professionnelle

insérer les mots :

d’une durée minimale de trois ans

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 519 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Le présent amendement, déposé par Mme Boulay-Espéronnier, vise à affiner la sélection des psychologues qui peuvent intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il convient de garantir que ceux-ci disposent d’une expérience suffisante de trois ans, synonyme d’une prise en charge adaptée des patients.

La mise en place de cette limite temporelle permet d’éviter l’intégration de jeunes diplômés qui ne jouiraient pas de l’expérience requise suffisante pour la prise en charge des patients dans le cadre du remboursement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1007 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce dispositif se veut efficient, alors qu’il limite l’accompagnement psychologique à un nombre restreint de séances. Pour en permettre l’évaluation, appuyée sur des conditions d’exercice représentatives, cet amendement vise à ne retenir que la participation de professionnels titulaires d’un minimum d’expérience professionnelle.

Il s’agit de ne rendre éligibles au dispositif que les psychologues disposant d’une expérience minimale de trois ans.

Cette proposition découle d’échanges avec les représentants de la profession, qui pourront la défendre s’ils sont associés aux autorités compétentes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les critères d’éligibilité des psychologues volontaires pour participer au dispositif ont vocation à être précisés par décret en Conseil d’État. Ils comprendront des exigences de qualification validées par des diplômes et par une expérience professionnelle.

Il n’y a pas lieu de rigidifier dans la loi certains de ces critères, d’autant que l’on ne dispose d’aucun recul sur un dispositif qui n’a pas encore été mis en place.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 519 rectifié bis et 1007 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 202, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

caisses primaires

par les mots :

organismes locaux

II. – Alinéa 16

1° Après le mot :

possibilité

insérer les mots :

pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie

2° Après le mot :

régimes

insérer le mot :

obligatoires

3° Remplacer les mots :

les mesures prévues par décret

par les mots :

ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Outre qu’il contient plusieurs clarifications rédactionnelles, cet amendement vise à ce que, dans le cas où le psychologue ne respecterait pas ses engagements conventionnels, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie puisse en faire un motif pour mettre à sa charge une partie des dépenses associées aux séances et pour l’exclure du dispositif.

Dès lors qu’il existe un conventionnement, celui-ci doit être respecté.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Nous ne voterons pas cet amendement. Le dispositif est en construction de sorte qu’il est un peu tôt pour prévoir des sanctions.

En outre, tous les praticiens conventionnés connaissent le système des sanctions. Chacun sait qu’il faut que des commissions interviennent. La procédure est ici trop directe, au détriment des règles d’édiction des sanctions qui valent pour les autres professionnels conventionnés. Vous allez, me semble-t-il, très vite et je suis étonné que le Gouvernement se prête à cette procédure.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le texte initial prévoit déjà un régime de sanctions. Cependant, vous avez raison, tel que formulé, cet amendement – qui n’est pas totalement rédactionnel – vise à en rendre les conditions plus contraignantes encore.

Nous partageons toutefois les objectifs que ses auteurs ont voulu exprimer, lesquels étaient déjà présents dans le texte initial, ce qui explique l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 42 bis, modifié.

(Larticle 42 bis est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 42 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 42 bis - Amendements n° 322 rectifié et n° 324 rectifié

Après l’article 42 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson et Kern, Mme Billon, MM. Burgoa, Anglars et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Chauvin, Puissat et Belrhiti, M. Laugier, Mme Malet, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Gosselin, M. Darnaud, Mme Joseph, MM. Babary et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Longuet, Charon, Belin, Houpert, Levi, Genet, Wattebled, Laménie et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Canayer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Mandelli et P. Martin, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Sido et Somon, Mme Borchio Fontimp, MM. Pointereau et J.M. Arnaud, Mmes Di Folco et de La Provôté, MM. Rapin et Pellevat, Mme Mélot, M. Rietmann, Mme Lavarde, MM. Détraigne, Moga, Folliot et Savary, Mmes Drexler et Raimond-Pavero et M. Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. »

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 326 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson et Kern, Mme Billon, MM. Burgoa, Anglars et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Chauvin, Puissat et Belrhiti, M. Laugier, Mme Malet, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Gosselin, M. Darnaud, Mme Joseph, MM. Babary et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Longuet, Charon, Belin, Houpert, Levi, Genet, Wattebled, Laménie et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Canayer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Mandelli et P. Martin, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Sido et Somon, Mme Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mmes Di Folco et de La Provôté, MM. Capus, Rapin et Pellevat, Mme Mélot, M. Rietmann, Mme Lavarde, MM. Détraigne, Moga, Folliot et Savary, Mmes Drexler et Raimond-Pavero et M. Perrin, et ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les exercices et travaux prescrits au titre du 4° de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale tiennent compte, le cas échéant, des bilans et activités prévus par le parcours de soins mis en œuvre en application du présent article. »

II. – Le 4° de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, des bilans et activités prévus par le parcours de soins mis en œuvre en application de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.