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Séance du 12 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le secrétaire d’État, autant vous dire que j’accueille très favorablement l’initiative consistant à permettre à des personnes en difficulté de consulter un psychologue en bénéficiant d’un remboursement.

En effet, le « couperet » du tarif peut empêcher une population extrêmement captive de se rendre chez ces professionnels.

J’avais déposé deux amendements visant à adapter cette mesure à la réalité de certains pays, dont le mien, la Martinique, mais je me suis retrouvée face à une difficulté particulière.

L’obligation de consulter au préalable un médecin généraliste me semble envisageable. Mais savez-vous que, chez nous, trente communes sur trente-quatre se trouvent dans des zones sous-denses ? Trente sur trente-quatre ! De nombreuses communes ne disposent d’aucun médecin généraliste.

En outre, de nombreux généralistes sont des médecins de famille. Dans ces conditions, comment garantir la confidentialité des consultations aux personnes qui souffrent de violences intrafamiliales ou de violences conjugales, voire de choses plus dramatiques comme l’inceste ? La Martinique enregistre malheureusement des taux de violences intrafamiliales très préoccupants, bien plus élevés qu’en France hexagonale.

Les amendements que j’avais déposés avaient donc pour objet d’éviter que le couperet du médecin généraliste ne devienne un verrou à la libération de la parole de ces personnes. Ils ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Ils risquaient peut-être, en effet, d’entraîner une explosion du nombre de demandes de consultation, ce qui aurait posé des difficultés du point de vue de l’encadrement budgétaire.

Les données que j’ai évoquées mériteraient néanmoins d’être prises en compte dans l’expérimentation dont vous venez de parler et dans les conclusions qui en découleront.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Cet article 42 bis porte sur la prise en charge obligatoire par l’assurance maladie des prestations d’accompagnement psychologique. Cette mesure, qui peut sembler importante, n’en suscite pas moins des inquiétudes et des réactions chez les professionnels concernés, au niveau national comme dans le département des Ardennes, que je représente.

Les psychologues déplorent que ce texte rende nécessaire la prescription médicale. Cette contrainte pose en effet de nombreux problèmes, sur le plan clinique comme d’un point de vue pratique.

Le passage obligé par un médecin généraliste retarderait considérablement la démarche de consultation psychologique, ce qui n’entraînerait pas forcément une économie pour l’assurance maladie. Au contraire, cela engendrerait plusieurs consultations médicales remboursées.

Les psychologues sont des professionnels de santé mentale formés au niveau master 2 de l’université.

Le dispositif proposé imposerait la durée et le nombre des consultations prévues, ce qui n’est pas adapté à la réalité du terrain. De plus, la tarification très basse, à 30 euros, proposée par le Gouvernement, ne serait pas favorable au maintien d’un exercice libéral dans des conditions acceptables, en raison des nombreuses charges qui incombent aux psychologues.

Par ailleurs, il est à craindre que les mutuelles, qui peuvent également prendre en charge les consultations psychologiques, s’en désengagent à l’avenir.

Il importe donc de maintenir l’accès direct aux psychologues pour faciliter la démarche de soins lorsqu’elle apparaît nécessaire. N’encombrons pas les médecins généralistes, déjà surchargés ! Les psychologues travaillent en bonne complémentarité avec eux, sans subordination.

Une base de remboursement assortie d’un dépassement d’honoraires autorisé pourrait constituer la meilleure solution à ce jour pour faciliter l’accès des patients aux soins psychiques ainsi que pour assurer la survie économique des praticiens.

Mme la présidente. L’amendement n° 810, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous sommes assez étonnés d’être les seuls à proposer la suppression de cet article, car nous avons tous et toutes été alertés à son sujet par les psychologues.

Notre groupe est en désaccord avec trois points de cet article.

Le premier porte sur le nombre de séances prévu dans le « forfait psy » – huit séances, d’après les propos tenus par Mme Bourguignon à l’Assemblée nationale. Qui peut penser véritablement qu’un nombre prédéterminé de consultations puisse être opérant lorsqu’il est question de troubles de l’anxiété ou de dépression, sachant que chaque patient a une histoire différente ?

Comment ignorer que la fixation d’un nombre préalable de séances est contraire à l’esprit d’une psychothérapie, qui doit être individualisée en fonction du patient ou de la patiente ?

Notre deuxième point de désaccord a trait au tarif des consultations, qui est trop bas.

Enfin, troisième point de désaccord – et non des moindres –, alors que nous venons d’autoriser dans les précédents articles plusieurs professions à bénéficier d’un accès direct, nous faisons ici complètement l’inverse, en conditionnant l’accès aux séances chez un psychologue à une prescription médicale.

Mes chers collègues, nous marchons vraiment sur la tête !

Je vous rappelle que les psychologues ne sont pas des professionnels paramédicaux, et qu’aucun assujettissement à un médecin ne leur avait jamais été demandé : or, par ce texte, on en prévoit un !

Cette profession, composée majoritairement de femmes, est très mal payée au regard du nombre d’années d’études exigé pour l’exercer – master 2, voire doctorat. Elle a été en outre oubliée lors des revalorisations issues du Ségur de la santé. Pourtant, cet article tend à lui retirer ses prérogatives !

Je crois que tout cela s’inscrit dans une offensive visant à formater et uniformiser davantage la santé mentale, comme si elle devait devenir une science exacte où tout devrait entrer dans des dispositifs standardisés – au mépris de la relation soignant-soigné et de la complexité du psychisme humain.

Je veux attirer votre attention sur la dangerosité de cet article qui produira, à n’en pas douter, des effets pervers, à l’encontre de ce que nous recherchons. C’est pourquoi je vous demande de soutenir sa suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet article reprend l’une des propositions contenues dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales paru en octobre 2019.

Compte tenu des besoins d’accès aux soins en santé mentale et de l’augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d’accompagnement psychologique entièrement prises en charge par l’assurance maladie est bienvenue.

S’agissant de l’obligation de prescription médicale, comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, les psychologues ne sont pas des professionnels paramédicaux ni des professionnels de santé. Ils ne peuvent donc être prescripteurs. Or la prescription médicale paraît cohérente avec la prise en charge du prix de la consultation par l’assurance maladie.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, vous souhaitez supprimer cet article qui permet le remboursement de séances chez un psychologue par l’assurance maladie.

Le Gouvernement est défavorable à cette suppression pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la santé mentale constitue, comme vous le savez, l’un des enjeux majeurs de santé publique de notre époque – et nous partageons ce constat. Cette tendance s’observait déjà, notamment chez les jeunes, avant la crise sanitaire, et cette dernière a accentué encore les difficultés rencontrées. La question de sa prise en charge constitue donc une priorité pour le Gouvernement.

Cette idée a conduit à la tenue des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie les 27 et 28 septembre derniers, durant lesquelles une matinée a d’ailleurs été consacrée à la pédopsychiatrie, et qui ont permis de définir une ambition renouvelée au-delà de la seule mesure proposée dans le présent projet de loi.

Il en a résulté un ensemble d’actions cohérentes visant à renforcer l’offre de soins en santé mentale et son accessibilité pour nos concitoyens.

La prise en charge de séances pour l’ensemble de la population souffrant de troubles psychiques – d’intensité légère à modérée – doit permettre d’améliorer l’accès aux soins en santé mentale. Il s’agit d’une mesure majeure pour améliorer la santé mentale de nos concitoyens.

Plusieurs rapports ont effectivement plaidé en ce sens. Des dispositifs transitoires, expérimentaux, ont en outre été mis en place pendant la crise sanitaire à destination de populations ciblées, comme les étudiants ou les enfants.

Il s’agit désormais de les généraliser, de façon encadrée.

Par ailleurs, une enveloppe de 80 millions d’euros sera dédiée aux centres médico-psychologiques (CMP), pour la création de 800 postes à partir de 2022. Ce volet est également important.

J’ai coutume de le dire : à chacun de mes déplacements l’on m’alerte sur les délais d’attente dans les centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMPIJ). Un investissement a donc été consenti pour ces établissements, d’abord dans le cadre du Ségur de la santé, puis à la suite des Assises de la santé mentale.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Tout ce qui relève de la santé mentale ne saurait faire l’objet d’un formatage. C’est la grande crainte des psychologues, et des thérapeutes d’une manière générale, que de se voir imposer des pratiques.

Monsieur le secrétaire d’État, si des Assises de la santé mentale ont bien été organisées sur l’initiative du Président de la République, on ne peut pas dire qu’elles aient rassemblé la profession, où règne un fort mécontentement !

Ce dernier est d’ailleurs si grand que – je vous le signale, si vous ne le savez pas – des assises alternatives, programmées par des professionnels de la santé mentale, se tiendront en mars 2022.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Comme vient de le souligner Laurence Cohen, plusieurs acteurs, notamment le Printemps de la psychiatrie, ont réfléchi aux problèmes qu’elle a mentionnés.

Je souhaite également répondre à son interrogation sur le faible nombre d’amendements de suppression déposés. Le groupe écologiste a bien été tenté d’en déposer un, comme d’ailleurs sur d’autres articles. Car, comme cela a été relevé, de nombreuses dispositions sont vraiment insatisfaisantes. Mais lorsqu’on cherche à les amender, on tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution, et les amendements sont irrecevables.

S’agissant de l’accès direct à un psychologue, le seul argument avancé pour justifier le passage par un médecin généraliste – le remboursement par la sécurité sociale – me semble assez léger, et il devrait pouvoir être levé par d’autres dispositions.

Je pense aussi au problème que pose l’impossibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires, le tarif remboursé étant inférieur à la réalité du coût des consultations, lesquelles durent souvent trente minutes, voire quarante-cinq minutes. Certains disent que les psychologues n’ont qu’à être plus brefs alors qu’il est question d’accompagnement psychologique : cela paraît difficile à entendre !

Nous avions donc le choix entre renoncer à amender le texte ou essayer de le faire évoluer, et j’espère que certains amendements seront retenus. La mesure proposée, qui présente un certain nombre de dangers, notamment la mainmise d’une certaine pratique et l’éviction d’autres, nous paraît insatisfaisante.

Mme la présidente. Mes chers collègues, vous ne le savez pas parce que vous n’en avez jamais entendu parler, mais le masque se porte sur le visage, ce qui inclut le nez, particulièrement lorsque vous vous exprimez ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs travées.)

La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne. Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, qui permet de renforcer le rôle des psychologues dont nous avons grandement besoin en ce moment.

La demande des psychologues était surtout de supprimer la prescription obligatoire de leurs séances par un médecin généraliste. Or cette prescription me paraît indispensable.

Il ne faut pas pour autant se montrer trop restrictif en la matière. À titre de comparaison, les séances de kiné sont prescrites, mais il revient au kinésithérapeute de décider de leur nombre et de leur durée. Il doit en aller de même pour les séances chez le psychologue.

En revanche, lorsque les psychologues demandent à être complètement indépendants des médecins et à prescrire eux-mêmes un nombre déterminé de séances, cela ne me paraît pas normal.

Comme je l’ai expliqué aux psychologues que j’ai rencontrés, l’échange entre le psychologue et le médecin me paraît aussi important que celui qui se noue entre le psychiatre et le médecin généraliste lorsque des soins psychiatriques s’avèrent nécessaires.

Le psychologue doit conserver la possibilité d’étendre la durée des séances, mais la relation obligatoire avec le médecin généraliste est indispensable, car ce dernier est le pivot du système de santé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 810.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 520 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Pellevat, Genet, de Nicolaÿ, Pointereau, Brisson, Piednoir, Paccaud, Laménie et Sido, Mme Dumont et MM. Cambon et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’accompagnement psychologique

par les mots :

de consultations réalisées par un psychologue

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de séances d’accompagnement

par les mots :

des consultations réalisées par un psychologue

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Les séances d’accompagnement psychologique

par les mots :

Les consultations réalisées par un psychologue

IV. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

d’accompagnement psychologique

par les mots :

de consultation psychologique

V. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

d’accompagnement psychologique

par les mots :

de consultation réalisée par un psychologue

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, présenté sur l’initiative de Mme Boulay-Espéronnier et de plusieurs de nos collègues, porte également sur le rôle des psychologues, principalement à l’aune des conséquences de la crise sanitaire. Il a pour objet de ne pas préciser le mode d’intervention des psychologues dans le texte. En effet, le terme d’accompagnement est peu spécifique et ne renvoie pas à la spécialité du psychologue ni aux fonctions attendues dans ce cadre.

Cet amendement vise à éviter la confusion qui pourrait découler de l’emploi d’une notion floue ne spécifiant pas la qualification de psychologue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il ne paraît pas nécessaire de modifier la terminologie des séances d’accompagnement psychologique, d’autant qu’il est bien prévu que ces séances ne soient assurées que par des psychologues. Mon cher collègue, je vous renvoie sur ce point à l’alinéa 6 de l’article 42 bis.

À défaut d’un retrait, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 520 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 197, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

l’autorité compétente désignée par décret

par les mots :

le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les agences régionales de santé, qui arrêtent les projets territoriaux de santé mentale, sont les mieux placées pour sélectionner les psychologues participant au dispositif des séances d’accompagnement psychologique.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 518 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Pellevat et Genet, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Pointereau, Brisson, Piednoir, Paccaud et Sido, Mme Dumont et MM. Cambon et Gremillet.

L’amendement n° 1001 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après les mots :

autorité compétente

insérer les mots :

constituée de représentants de la profession de psychologues et

L’amendement n° 518 rectifié bis n’est pas défendu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1001.

Mme Raymonde Poncet Monge. La crise sanitaire a eu de lourds impacts sur la santé mentale des Français. Selon Santé publique France, 23 % des adultes déclarent des signes d’anxiété, soit dix points supplémentaires par rapport au niveau d’avant la crise. De plus, 10 % des Français ont eu des pensées suicidaires au cours de l’année, soit cinq points de plus par rapport au niveau d’avant la crise. Enfin, chez les enfants et les jeunes adultes, le nombre de passages aux urgences pour geste suicidaire a fortement augmenté.

La santé mentale a été souvent, longtemps, la grande oubliée des politiques de santé. La crise sanitaire a révélé et démultiplié les manifestations de ce phénomène.

Face à cette situation, le Gouvernement réagit faiblement en créant un forfait de huit à dix séances chez un psychologue, à un prix plafonné à 30 euros.

Comment peut-on faire croire qu’une dizaine de séances suffira toujours pour accompagner un patient en souffrance ? En outre, que se passe-t-il à l’issue de ces séances ?

Comment ignorer l’insuffisance de la rémunération au regard du temps moyen de la consultation, et la paupérisation de la profession qu’elle sous-tend ?

Faute de pouvoir amender le dispositif sur ces points, je vous invite à retenir le présent amendement qui vise à intégrer les représentants de la profession de psychologue au sein de l’autorité sélectionnant les psychologues, afin d’enrichir les critères de sélection à partir de leurs pratiques et de leurs compétences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Si l’amendement n° 197 vise à confier à l’agence régionale de santé le soin de sélectionner les psychologues habilités à réaliser des séances d’accompagnement psychologique, l’amendement no 1001 tend, quant à lui, à confier cette sélection à une autorité composée uniquement de représentants de la profession de psychologue.

Or cette dernière ne dispose ni d’instance ordinale ni de conseil national professionnel, contrairement aux autres professions de santé. Même si certains psychologues appellent de leurs vœux depuis longtemps la création d’un haut conseil des psychologues, il n’existe rien de tel pour l’instant.

Aux yeux de la commission, la sélection, par des représentants de la profession, des psychologues dont les séances seraient prises en charge par l’assurance maladie ne présenterait par conséquent pas de garanties d’indépendance et d’impartialité suffisantes.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1001.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame Poncet Monge, en complément des propos que vient de tenir Mme la rapporteure, que je rejoins, je veux dire que la place des représentants de la profession est assurée dans le dispositif, à différents stades de la sélection.

Les critères de sélection des candidatures des psychologues volontaires seront précisés par décret après concertation avec les représentants de la profession – même si celle-ci ne dispose effectivement pas d’un ordre.

Au vu de l’hétérogénéité des formations en psychologie, les candidatures seront examinées par des experts reconnus par la profession, avant validation par l’autorité administrative compétente. Je reviendrai sur ce point dans un instant.

Enfin, un comité de pilotage intégrant les représentants de la profession sera mis en place en janvier 2022 pour piloter le dispositif et s’assurer du bon fonctionnement de la procédure de sélection.

Je souhaitais vous rassurer sur ces différents points. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de votre amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

J’en viens au souhait de la commission de missionner les ARS pour la sélection des psychologues pouvant participer au dispositif prévu. Si le principe de l’organisation d’une sélection décentralisée au plus près des territoires nous semble pertinent, cette question a été tranchée différemment lors de l’instauration du dispositif transitoire expérimental destiné aux enfants.

En effet, la question des modalités de sélection des psychologues devant participer à ce « forfait 100 % Psy Enfant Ado » – annoncé par le Président de la République à Reims en février 2021, si mes souvenirs sont bons – s’est posée au lancement de cette initiative.

Je crois qu’au regard de la situation, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de veiller à l’efficacité et à l’effectivité rapide de la mesure que nous souhaitons mettre en œuvre.

C’est pourquoi, dans un premier temps du moins, et tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire – ce qui est garanti par le texte dans sa rédaction actuelle –, il nous paraît préférable que la mission de sélection soit centralisée, et non confiée aux ARS, comme vous le proposez, madame la rapporteure.

Le Président de la République s’est engagé à ce que la prise en charge des séances par l’assurance maladie soit effective en 2022, au plus tôt au premier trimestre. Or ce délai est trop court pour que les ARS puissent procéder à la sélection des psychologues concernés. Il est en effet illusoire de croire qu’elles pourraient le faire suffisamment rapidement pour permettre à nos concitoyens de bénéficier de cette nouvelle offre de soins.

Par ailleurs, le texte fournit des garanties suffisantes pour assurer que la sélection tiendra compte des spécificités et des besoins de chaque territoire.

Plus globalement, la généralisation de la prise en charge de séances d’accompagnement prolonge une démarche qui reste expérimentale. Il sera probablement nécessaire d’ajuster les modalités de sélection au fur et à mesure de la mise en œuvre – nous en avons pleinement conscience. Il est plus simple de piloter le dispositif de façon centralisée, plutôt que décentralisée.

À ce stade, le schéma présenté nous paraît le plus simple et le plus sécurisant pour tout le monde.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 197.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le texte mentionne une « autorité compétente désignée par décret ». Avouez que l’autorité compétente est une notion assez floue !

En outre, un décret sera nécessaire. Or les décrets mettent parfois du temps à paraître…

L’amendement de la commission vise à désigner le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ce qui me paraît être une mesure assez pragmatique et facile à appliquer rapidement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. La notion d’autorité compétente est bien au cœur de l’amendement n° 1001 du groupe écologiste. À défaut de retenir la proposition de la commission d’une sélection par les ARS, l’idée est d’entériner explicitement la présence au sein de l’autorité compétente de représentants de la profession de psychologue – et non de façon indirecte, contournée ou implicite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 197.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 1001 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 198, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, il participe au projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2 du code de la santé publique qui couvre son lieu d’exercice

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, leur intervention s’inscrit dans le cadre du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2 du code de la santé publique qui couvre leur lieu d’exercice.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Afin d’encourager une dynamique de coopération et de coordination entre les professionnels médicaux et les psychologues, l’amendement prévoit que le psychologue, afin d’être sélectionné par l’autorité compétente – si cette notion est maintenue – pour participer au dispositif des séances d’accompagnement psychologique, doit intervenir dans le cadre du projet territorial de santé mentale, lorsque celui-ci existe.

Mme la présidente. L’amendement n° 1008, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au regard de leur statut encadré par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et du fait qu’ils ne soient pas définis comme une profession de santé, les psychologues ne sont pas intégrés à des équipes de soin au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 avait octroyé aux psychologues un statut particulier qu’il est toujours pertinent de respecter. À cet égard, ils ne sont pas intégrés au code de la santé publique en tant que professionnels de santé.

La Cour des comptes distingue aussi l’approche psychiatrique de l’approche psychologique.

Nous pouvons également retenir la définition européenne de la profession de psychologue : une profession participant au champ de la santé, mais non incluse dans ce dernier.

S’il n’est pas question de nier le travail d’articulation et de collaboration mené avec les autres professionnels de santé, cet amendement vise néanmoins à prendre acte du statut particulier des psychologues, et à recadrer cette collaboration en respect du statut de chacun.

Nous contestons donc l’obligation de devoir passer par un médecin généraliste pour prescrire des séances chez un psychologue.