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Séance du 12 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception de celui qu’elle a elle-même présenté ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements tendent tous à poser des conditions au conventionnement des médecins libéraux, selon différents mécanismes, et ce afin de lutter contre les déserts médicaux.

Ainsi, les amendements nos 989, 801 rectifié, 835 rectifié bis, 27 rectifié bis et 570 rectifié visent à conditionner le conventionnement d’un médecin libéral dans les zones surdotées en professionnels de santé au départ d’un autre médecin.

Les auteurs des amendements nos 641 rectifié et 592 rectifié proposent le même mécanisme, mais à titre expérimental ; aux termes de l’amendement n° 592 rectifié, ce serait seulement un mécanisme subsidiaire, mis en œuvre dans le cas où la convention médicale ne se saisit pas de cet enjeu.

Les amendements identiques nos 642 rectifié bis et 906 rectifié bis visent pour leur part à ce que la convention médicale détermine les modalités de conventionnement des médecins selon les territoires. En l’absence de telles clauses, le conventionnement des jeunes médecins serait conditionné à l’exercice de leur activité au moins un jour par semaine dans une zone sous-dotée en offre de soins.

Sur la forme, ce sujet demande un débat approfondi. Je sais bien que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’offre pas forcément le cadre le plus opportun pour ce faire.

Le Sénat s’était penché en 2019 sur la question des déserts médicaux, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Nous avions alors adopté, comme je l’ai rappelé précédemment – je remercie à ce propos M. le secrétaire d’État d’être à l’écoute de mes remarques répétées sur ce sujet –, l’obligation pour la convention médicale de déterminer les modalités de participation des médecins à la réduction des inégalités dans l’offre de soins. En revanche, le Sénat avait rejeté un dispositif de conventionnement sélectif dans les zones surdotées.

La commission propose de rester sur cette position. En effet, introduire un mécanisme « une arrivée pour un départ » dans les zones surdotées reviendrait de manière trop coercitive sur la liberté d’installation des médecins, sans que l’efficacité de cette mesure pour lutter contre les déserts médicaux soit certaine, car un médecin s’étant vu refuser son conventionnement en zone surdense n’irait pas nécessairement s’installer là où sa présence est la plus nécessaire.

En outre, l’obligation d’exercer un jour par semaine, pendant cinq ans, en zone sous-dotée, qui est proposée dans les amendements nos 642 rectifié bis et 906 rectifié bis n’est pas vraiment réalisable. Des obligations de ce type sont en revanche parfois imposées par les collectivités quand elles accordent des bourses à des étudiants en médecine : elles en conditionnent souvent le bénéfice à une installation d’au moins quatre ou cinq ans dans une zone sous-dotée.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de tous ces amendements au profit de l’amendement n° 1063 rectifié de la commission, qui tend à agir directement en faveur d’une présence accrue de médecins en zone déficitaire. À défaut, l’avis de la commission sur ces amendements sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Nous avons déjà eu de nombreuses occasions de débattre de ce sujet ; vous savez que le Gouvernement est opposé à l’instauration d’un conventionnement sélectif à l’installation des médecins, que ce soit de manière directe, comme le proposent les auteurs de certains de ces amendements, suivant différentes logiques ou critères, ou de manière un peu plus indirecte, comme c’est le cas, nous semble-t-il, dans l’amendement de Mme la rapporteure.

Concernant tous les amendements en discussion hormis ce dernier, je voudrais rappeler qu’instaurer un conventionnement différencié suivant la zone d’installation des nouveaux médecins crée des effets de bord, de concurrence et de contournement – cela nous est démontré par les exemples étrangers. C’est pourquoi nous ne pensons pas que ce soit la bonne solution pour résoudre le problème des déserts médicaux, auquel nous souhaitons tous nous atteler. C’est d’ailleurs bien ce que le Gouvernement fait, depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé jusqu’à la loi Rist, que j’avais oublié de mentionner précédemment, qui nous semble apporter des réponses plus satisfaisantes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quant à l’amendement n° 1063 rectifié de Mme la rapporteure, il vise à imposer à un médecin libéral, s’il veut être conventionné, d’exercer six mois au préalable dans une zone sous-dense, comme salarié d’un médecin libéral ou comme remplaçant. Cela revient aussi quelque peu, nous semble-t-il, à mettre en place un conventionnement sélectif, certes de façon différente, mais avec le même résultat. Nous sommes donc également défavorables à cet amendement.

Je le répète, depuis le début du quinquennat, nous avons mis en œuvre un panel de solutions adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est évidemment pas unique d’un territoire à l’autre. Voici ce que l’on peut citer : le soutien à la réalisation des stages en ambulatoire, avec plus de 15 000 médecins maîtres de stage universitaire de deuxième et troisième cycles ; le développement de l’exercice coordonné ; le déploiement des assistants médicaux, avec plus de 1 500 contrats signés, dont 54 % en zones sous-denses ; et la signature des premiers contrats de début d’exercice, pour inciter les jeunes médecins et les remplaçants à exercer dans les zones sous-denses. Les contrats démographiques ont également été renforcés : près de 30 millions d’euros ont été versés par l’assurance maladie à quelque 5 000 médecins. Cette stratégie nous semble commencer à produire ses effets, même s’il subsiste à l’évidence des difficultés d’accès aux soins et que d’autres actions encore peuvent être déployées.

Je veux enfin répondre à Mme la rapporteure au sujet du décret d’application de l’article 2 de la loi du 24 juillet 2019, dont nous avons effectivement eu de nombreuses occasions de discuter. On me dit que ce décret – en tout cas sa partie « professionnalisation », à laquelle vous tenez et que vous avez évoquée – est en cours de rédaction et qu’il devrait paraître au premier trimestre 2022. (M. Bernard Jomier sesclaffe ostensiblement.)

M. Bernard Jomier. C’est trop rapide !

M. Bruno Retailleau. Certainement en avril 2022 ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Au premier trimestre 2022… Vous me posez une question, je vous réponds !

M. René-Paul Savary. Quel métier vous faites !

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier de votre écoute. À chaque fois que j’ai abordé ce sujet avec vous, vous avez été à mon écoute, je tiens à le dire dans cet hémicycle. Merci donc pour cette bonne nouvelle…

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. On va attendre !

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Oui, mais nous allons finir par y arriver, à petits pas !

Je voudrais aussi indiquer, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur l’amendement de la commission, que je l’ai rectifié afin de préciser explicitement que la condition prévue ne s’appliquera pas aux médecins qui souhaitent exercer dans les zones sous-dotées en s’y installant aussitôt après leurs études. On ne va évidemment pas leur demander, s’ils ont envie de s’installer en zone sous-dotée, d’aller d’abord faire six mois de remplacements ailleurs ! Ce n’est que du bon sens.

Pour répondre à votre commentaire sur notre amendement, je tiens à réaffirmer qu’il ne s’agit pas d’un conventionnement. La plupart des jeunes médecins diplômés font des remplacements ; l’avantage du dispositif que nous proposons est qu’il permet de les inciter à aller en effectuer dans les zones sous-dotées. Il pourra s’agir de plusieurs remplacements cumulés, car trouver un remplacement de six mois pourrait s’avérer difficile. Voilà ce en quoi notre amendement se distingue des autres.

Un autre avantage de cette approche est que, dans les zones sous-dotées, certains médecins se retrouvent parfois seuls dans leur cabinet, après le départ à la retraite de leur associé ; ces médecins ne sont pas toujours maîtres de stage – d’où l’intérêt des dispositions de la loi de 2019 –, ils sont souvent épuisés, ils n’arrivent pas à prendre de vacances. Qu’un tel médecin puisse être remplacé plutôt que de devoir fermer son cabinet médical pendant huit jours pour se reposer un peu, qu’un remplaçant puisse venir là où il exerce, voilà qui conserve le temps médical et la prise en charge des patients.

Cela ne revient donc pas à instaurer un conventionnement sélectif. Simplement, le jour où ces jeunes médecins veulent s’installer, on conditionne le conventionnement à cet exercice antérieur, de six mois au total, soit en tant que médecin salarié d’un autre médecin d’exercice libéral, soit en tant que médecin remplaçant.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne. Je veux d’abord remercier M. le secrétaire d’État pour son annonce : c’est vraiment rapide, on n’attendait ce décret que depuis deux ans… S’il est enfin pris, le Gouvernement fait ici preuve d’une célérité dont il n’a pas coutume ! (Sourires.)

Cela permettra surtout, contrairement à ce qui avait été annoncé les derniers jours, d’aller très vite pour installer tout de suite un nombre important de médecins dans les territoires.

Cela dit, je voterai bien entendu l’amendement de Mme la rapporteure, tout en regrettant qu’une précision n’ait pas été donnée : on y parle de médecin salarié d’un médecin libéral, mais il faudrait peut-être aussi inclure dans ce dispositif les médecins salariés d’un centre de santé ou d’une collectivité, afin de ne pas créer par mégarde une restriction à l’embauche de médecins salariés par les centres de santé.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre écoute et votre sens du dialogue. Sur le dispositif qui avait été adopté par le Parlement et dont vous nous annoncez maintenant qu’il sera bientôt mis concrètement en œuvre, nous ne pouvons que former le vœu que cela se produise le plus rapidement possible, parce que nous sommes convaincus qu’il s’agit d’un bon dispositif, qui amènera une quantité significative de temps médical dans ces territoires sous-dotés.

Nous sommes d’accord pour soutenir l’amendement de Mme la rapporteure ; par conséquent, nous ne pourrons voter les autres amendements, parce qu’on ne peut pas empiler les dispositifs : il faut raison garder. Je partage d’ailleurs l’analyse de M. le secrétaire d’État sur le caractère irréaliste de certaines propositions.

Toutefois, si l’on adopte l’amendement de la commission et que le Gouvernement applique ce que nous avions voté il y a deux ans, il y aura aussi, malgré tout, un dispositif en trop. Cela ferait en effet un peu beaucoup ! On se trouve face à un problème de calendrier.

Mme Frédérique Puissat. Et de confiance !

M. Bernard Jomier. Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous avez tellement traîné…

M. Bernard Jomier. … à répondre à l’exaspération des territoires et à accepter d’appliquer enfin de nouvelles règles favorables à l’exercice médical dans ces territoires qu’on se retrouve dans la situation présente, où l’on apprend que vous allez faire appliquer ce qui a été adopté il y a plus de deux ans alors même que nous nous apprêtons à voter un dispositif supplémentaire.

Ce retard du Gouvernement à agir et sa réticence à appliquer la loi votée par les deux chambres du Parlement nous placent dans cette situation d’exaspération, dont témoigne la multiplication sur ce sujet d’amendements dont les dispositifs sont différents, mais qui ont tous le même objectif : trouver un équilibre entre les besoins des territoires et le respect des professionnels de santé.

Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Effectivement, on ne se poserait plus la question si les dispositions votées avaient été appliquées. Je suis sidéré d’apprendre qu’un décret est en préparation, puisque j’entends encore M. le ministre des solidarités et de la santé nous affirmer qu’il n’y avait pas besoin de décret, que c’était la profession qui suscitait des difficultés.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. C’était sur un autre sujet !

M. René-Paul Savary. Maintenant, on apprend qu’il y aura un décret : tant mieux ! Le tout serait de l’appliquer, pour nous éviter de continuer à nous casser la tête ; il faut en venir à une régulation, bien sûr, mais il ne faut pas de mesure coercitive.

L’amendement de la commission est un pas supplémentaire en attendant que les choses se décantent. Il est vrai qu’il n’est pas évident de trouver des postes de médecin salarié d’un médecin libéral. Pourquoi ne pas élargir le dispositif proposé, par exemple aux maisons de santé ?

Je voudrais aussi insister, après en avoir discuté avec Mme la rapporteure, sur le statut de médecin collaborateur : c’est tout de même du temps médical supplémentaire par rapport au médecin remplaçant ; simplement, à la différence de ce dernier, le médecin collaborateur est conventionné. Le jeune médecin collaborateur, qu’il ait ou non soutenu sa thèse, pourrait très bien bénéficier d’une convention transitoire pendant six mois pour exercer en milieu rural ; une fois que cela est accompli, il recevrait une convention définitive, à vie !

Il existe donc véritablement différentes pistes d’amélioration pour régler le problème de déserts médicaux, puisqu’on peut imaginer de tels dispositifs, qui ont l’avantage de ne pas être coercitifs par rapport aux conventions, mais incitatifs quant aux quelques mois, ou éventuellement à la première année, qui suivent les neuf ans d’études médicales.

Les pistes, vous les avez donc ; on peut avancer sur ce sujet en commission mixte paritaire. Entre la volonté de voir le décret d’application publié et celle de trouver une solution semblable à celle qui est proposée aujourd’hui, il y a, me semble-t-il, un espace intéressant.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je serai très bref, parce que René-Paul Savary a déjà énoncé ce que je voulais dire au sujet des modalités des dispositifs en question, ainsi que des réponses que nous avions reçues du ministre.

En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser une dernière question : pourquoi vous a-t-il fallu autant de temps pour rédiger un décret alors que tout était dans la loi ? N’était-ce pas la conséquence, comme certains de nos collègues l’ont suggéré, d’une réticence de la part de certains dans le milieu médical, pour le dire sans stigmatiser personne, voire de la part du Gouvernement, à aller dans le sens d’une amélioration du service et de l’accès aux soins ?

Mme le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je voudrais redire pourquoi nous allons soutenir, avec beaucoup de motivation, l’amendement de notre rapporteure Corinne Imbert.

Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, la situation actuelle n’est plus tenable pour les presque 5 millions de Français qui n’ont plus accès aux soins dans des conditions normales, qui sont sans médecin traitant ; elle n’est plus tenable non plus vis-à-vis des élus. Aujourd’hui, l’État s’est défaussé ; ce sont souvent des élus ruraux, qui n’ont que très peu de moyens, qui doivent faire face au problème. Je considère pour ma part que ce n’est pas une mission des élus locaux, mais bien de l’État. Il faut bouger !

Deuxièmement, sur le décret, vous nous avez répondu, mais c’est presque une non-réponse. À mon sens, ce décret ne paraîtra pas avant la prochaine élection présidentielle, et vous le savez bien. Il y a différentes façons de dessaisir le Parlement : on fait des ordonnances qu’on ne ratifie plus, on vote des lois qu’on n’applique plus ! Il y a donc tout de même un souci vis-à-vis du Parlement.

Enfin, le dispositif proposé par Mme la rapporteure est bon. Notre groupe est favorable à la liberté d’installation sur l’ensemble du territoire, mais nous devons la concilier, notamment pour les jeunes médecins, avec l’aménagement médical du territoire. Je tiens à le dire à certains jeunes médecins qui craignent ces entorses à la liberté d’installation : si rien ne change, il y aura demain des mesures beaucoup plus coercitives !

La proposition de Corinne Imbert, avec ce délai de six mois, offre un bon équilibre.

Voilà deux ans, nous avions voté notre propre dispositif, qui, Bernard Jomier l’indiquait, aurait apporté une solution. Mais comme il n’y a pas eu de décret, il nous faut pour l’instant voter cet amendement. C’est en tout cas à ce vote que j’appelle les membres de mon groupe.

(Mme Laurence Rossignol remplace Mme Pascale Gruny au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet. Si je partage la première partie du propos de Bruno Retailleau, je ne le rejoins pas, en revanche, sur l’amendement de Mme Imbert : celui-ci impose une nouvelle contrainte aux jeunes médecins, et ces six mois de stage en zone sous-dense signifient aussi des problèmes de logement, de transport ou de loyer. Le dispositif risque donc d’être plus dissuasif qu’autre chose.

Voilà trois ou quatre ans, je le rappelle, nous faisions face à la problématique des maîtres de stage. Elle a été en partie réglée, puisque, désormais, de nombreux médecins généralistes sont maîtres de stage et accueillent des internes, quand ceux-ci, toujours pour les mêmes raisons matérielles que je viens d’évoquer, peuvent venir en stage.

Pour ma part, je maintiens que le conventionnement sélectif constitue une bonne proposition pour régler le problème urgent des déserts médicaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Naturellement, je soutiendrai l’amendement n° 1063 rectifié de Mme la rapporteure Corinne Imbert.

Comme l’a notamment rappelé le président Bruno Retailleau, le sujet de la démographie médicale est réellement essentiel. De nombreux médecins partant à la retraite ne trouvent malheureusement pas de successeur, et c’est aussi une préoccupation sur le terrain, pour les élus de proximité.

Hier, nous avons tous assisté à des cérémonies commémoratives du 11 novembre. Dans une petite commune des Ardennes – Monthois, 400 habitants, une pharmacie, des écoles, mais plus de médecin malgré plusieurs mois de recherche –, les élus ont diffusé à l’issue de la cérémonie un montage audiovisuel pour vanter l’attractivité de leur village et, plus généralement, du monde rural.

Des actions sont donc menées par les élus des communes et intercommunalités, les départements, les régions et, bien entendu, par l’État. Cette mobilisation est forte, monsieur le secrétaire d’État, il faut donc que ce décret aboutisse. C’est un sujet prioritaire !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je voudrais apporter une précision à l’attention de Bernard Jomier. S’agissant du décret, Corinne Imbert y croit, le président Bruno Retailleau semble plus dubitatif… L’avenir nous dira s’il est vraiment pris très prochainement.

Mais je tiens à dire que le décret concerne des étudiants en fin d’études, alors que nous évoquons ici des médecins ayant déjà terminé leurs études. Il m’apparaît donc que nous pouvons voter sans risque l’amendement n° 1063 rectifié, qui n’entre pas en contradiction avec le décret.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements, ni celui de la commission ni les autres.

Ce n’est pas que je considère qu’il n’est pas nécessaire d’avancer sur les pistes d’amélioration. Mais, à mon sens, il y a déjà un problème à régler : celui de l’organisation des soins.

Des mesures sont mises en place, nous en avons partout des exemples autour de nous. Oui, dans certains endroits, il n’y a plus de médecin. Mais il faut tout de même se le dire : si c’est pour occuper seul un cabinet dans un village, on ne trouvera plus de médecin ! A contrario, partout où il y a des maisons médicales, des contrats locaux de santé, des organisations et des coordinations mises en place, les jeunes médecins reviennent, et ce y compris dans les territoires ruraux.

Le problème, ce n’est pas le caractère rural ou urbain du territoire, c’est l’organisation d’un projet de soin sur le territoire !

Cette politique est en train de se mettre en place et je pense qu’elle portera ses fruits, évidemment sous réserve qu’il y ait des médecins formés. L’augmentation du numerus clausus conjuguée à l’organisation des soins devrait donc, à mon sens, résoudre les difficultés.

Pour le reste, je le dis sincèrement, j’ai l’impression que l’on ne fait qu’empiler des dispositifs incitatifs – on paie les études, on salarie les médecins dans les communes… À mon avis, si l’on veut inciter les jeunes à s’installer en territoire rural, il faut le faire pendant leurs études, en cinquième ou sixième année – ils sont déjà médecins. Comme ils achèvent leurs études en onzième année, cela laisse six ans pour leur faire appréhender le monde rural, les accoutumer à ce monde et à l’exercice coordonné de la médecine.

Il faut travailler sur cette période du temps des études médicales, mais je ne suis pas favorable à ce que l’on mette en place d’autres mesures – coercitives ou pas – au moment de l’achèvement des études, vers la dixième ou la onzième année. C’est là un avis très personnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il faut souligner, d’abord, que 87 % des médecins généralistes envisagent une période de remplacement avant de s’installer. Dès lors, je ne considère pas que la mesure envisagée soit si contraignante que cela.

S’agissant de l’inquiétude exprimée sur les questions de logement, les collectivités territoriales – départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), etc. – partagent souvent cette même préoccupation puisqu’elles participent au financement de maisons de santé pluriprofessionnelles dans lesquelles, souvent, est prévu dans le bâti un logement pour accueillir un stagiaire, un interne ou un remplaçant. Des financements publics sont souvent mobilisés au travers de subventions au bâti pour faire en sorte que la compensation financière demandée à l’étudiant ou au remplaçant soit la plus minime possible.

Cette question du logement, à mon sens, ne soulève pas de réelles difficultés. Peut-être peut-on aussi se poser des questions quant à la mobilité, mais, franchement, ce n’est pas une des mauvaises raisons pour ne pas voter cet amendement.

Encore une fois, 87 % des médecins envisagent de faire des remplacements avant de s’installer. C’est une réalité, et c’est pourquoi conditionner le conventionnement à une période totale – on peut l’effectuer en plusieurs remplacements – d’au moins six mois en zone sous-dotée me paraît constituer une bonne mesure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1063 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 302
Contre 37

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41, et les amendements nos 642 rectifié bis et 906 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 989.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 801 rectifié et 835 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié bis et 570 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Bruno Belin. Nous retirons l’amendement n° 592 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 592 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 641 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 41 - Amendements n° 1063 rectifié, n° 989, n° 801 rectifié, n° 835 rectifié bis, n° 27 rectifié bis, n° 570 rectifié, n° 592 rectifié, n° 641 rectifié, n° 642 rectifié bis et n° 906 rectifié bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Discussion générale