Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Jasmin, l’amendement n° 961 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, monsieur le président.

Je veux bien vous faire confiance, monsieur le secrétaire d’État. J’avais moi-même posé une question au Gouvernement il y a quelques mois sur les problématiques liées au chlordécone et à la prescription. Si la situation évolue dans le bon sens, tant mieux ! J’en prends acte et j’attends que cette annonce se transforme en une décision juridique.

M. le président. L’amendement n° 961 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 226, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

le mot : « maritime »

par les mots :

les mots : « jusqu’au »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 226.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 50, modifié.

(Larticle 50 est adopté.)

Article 50
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 50 ter (nouveau)

Article 50 bis (nouveau)

I. – Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du même code peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations bénéficient à titre collectif à l’ensemble des travailleurs de la plateforme.

II. – Sont exclues des assiettes prévues au I des articles L. 131-6 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale les contributions des plateformes opérant dans les secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du code du travail ainsi que les cotisations versées par les travailleurs de ces plateformes qui sont destinées au financement des prestations mentionnées au I du présent article.

III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par décret.

IV. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342-8 du code du travail peuvent opter pour une affiliation au régime général de sécurité sociale, dans les conditions et limites prévues au 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

V. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 809 rectifié est présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 958 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, MM. Jacquin, Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 809 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Je dois avouer que j’ai été très étonné de voir cet article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors même que nous examinerons lundi prochain un projet de loi défendu par Mme Borne sur le même sujet…

Monsieur le secrétaire d’État, je vous écoute depuis tout à l’heure développer un certain nombre d’arguments, mais je ne connais pas le niveau de connaissance que vous avez de ce dossier précis. En tout cas, sachez que le véritable problème des travailleurs des plateformes de mobilité, c’est la rémunération ! Je viens d’avoir un de ces livreurs au téléphone, il venait de faire une course à 3,88 euros : vous croyez qu’il aura les moyens de sa protection sociale avec un tel revenu !

Le Gouvernement avait confié une mission à M. Bruno Mettling qui devait préparer un projet d’ordonnance sur le dialogue social entre les travailleurs et les plateformes de mobilité. Cette ordonnance a finalement été publiée le 21 avril 2021 et nous discuterons lundi de sa ratification.

La question avait donc été réglée ; pourquoi revenez-vous en arrière ? Tous les acteurs auditionnés dans le cadre de cette mission avaient fait part de leur volonté d’écarter la question de la protection sociale du champ du dialogue social. Pourquoi voulaient-ils écarter cette question ? Afin d’éviter de créer un tiers-statut pour ces travailleurs par rapport aux autres indépendants. Or c’est exactement ce que vous faites dans cet article du PLFSS !

J’attire donc l’attention de l’ensemble de l’hémicycle : cet article va ouvrir un véritable boulevard à la mise en place, par les plateformes, d’une dépendance sociale qui viendra s’ajouter pour ces travailleurs, comme si cela ne suffisait pas, à la dépendance économique.

Monsieur le secrétaire d’État, un indépendant efficacement protégé est un indépendant suffisamment rémunéré ! C’est lui qui décide comment différer son revenu pour assurer sa protection sociale ; il ne revient pas à son donneur d’ordre de lui offrir des petits bouts de droits sociaux faits sur mesure. En l’absence de dispositions fixant les prix minimaux, rien n’empêchera les plateformes d’arbitrer, en lieu et place des travailleurs, entre protection et rémunération.

Avec cet article 50 bis du PLFSS, le Gouvernement méconnaît la vie des travailleurs et force l’instauration de la protection sociale comme objet du dialogue social, alors même que l’ordonnance dont on va débattre lundi et qui régit cette négociation n’a pas fini son chemin réglementaire.

Il faut donc absolument supprimer cet article !

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 958 rectifié bis.

Mme Monique Lubin. Nous aussi, nous avons un peu de mal à comprendre ce que vient faire cet article dans le PLFSS.

Je veux surtout attirer votre attention sur ce qui est écrit dans ce texte, qui parle d’une protection sociale pour des gens qui gagneraient moins de 1 500 euros par an ! Qu’est-ce que cela veut dire ? Qu’on reconnaît comme un emploi un truc, un machin – excusez-moi, mais je ne trouve pas d’autres mots ! –, qui permet de gagner au maximum 1 500 euros par an… Mais où va-t-on ? On inscrit ainsi dans le marbre ce qui est quand même très loin de permettre une vie digne…

Nous aurons l’occasion d’en débattre lundi, mais nous considérons aussi que ce qui est en train de se passer conduit à la mise en place d’un tiers-statut pour ces travailleurs, ce dont nous ne voulons absolument pas. En mettant bout à bout tous les éléments qui nous sont proposés, on aboutit en fait, petit à petit, à un travail digne … du XIXe siècle !

Il peut donc y avoir des petits boulots, où on gagne trois fois rien, pour rendre des services, dont la plupart du temps, d’ailleurs, on pourrait bien se passer – c’est un autre débat et nous n’allons pas philosopher là-dessus ce soir… Toutefois, comme on a quand même un peu mauvaise conscience, on daigne accorder un petit bout de protection sociale.

On en arrive donc à créer un tiers-statut : ces gens ne seront ni indépendants ni salariés, mais ce dont on peut être sûr, c’est qu’ils seront misérables toute leur vie !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’article 50 bis du PLFSS.

Les dispositions relatives aux garanties collectives de protection sociale complémentaire pouvant être négociées par les plateformes avec leurs travailleurs constituent un cavalier social au sens de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles doivent donc être supprimées ; ce sera l’objet de l’amendement n° 227 de la commission que nous examinerons ensuite.

Toutefois, il paraît pertinent de permettre l’affiliation au régime général des travailleurs des plateformes de mobilité – véhicules avec chauffeur, livraisons en véhicule à deux roues, etc. –, dont les recettes annuelles n’excèdent pas 1 500 euros du fait qu’il s’agit pour eux d’une activité très accessoire.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a déjà prévu une possibilité d’affiliation au régime général en tant qu’assimilé salarié pour les particuliers exerçant des activités de prestations de services, d’achats et de ventes, dont les recettes sont inférieures à 1 500 euros par an, dans le but de limiter autant que possible les situations de polyaffiliation qui génèrent de la complexité et d’éviter à ces personnes la charge de la création d’une entreprise.

Dans le cas des travailleurs des plateformes, l’option pour le régime général ciblerait essentiellement les personnes exerçant une activité indépendante via les plateformes en parallèle d’une activité principale salariée – elles pourraient ainsi accumuler des droits dans un seul régime au lieu de deux.

Ceux dont l’activité principale est exercée sous le statut d’indépendant resteraient bien sûr libres de rattacher les revenus de leur activité ponctuelle à leur activité principale auprès de la sécurité sociale des indépendants.

La mesure proposée paraît donc à la fois adaptée à la diversité des situations des personnes concernées et à l’enjeu de simplification de leur protection sociale.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements de suppression. Il en sera de même, je le dis déjà, puisque Mme la rapporteure l’a évoqué, pour l’amendement n° 227 de la commission qui tend à réduire ce qui constitue, à nos yeux, une amélioration de la protection sociale des travailleurs des plateformes.

Tout d’abord, je veux vous rassurer, monsieur le sénateur Savoldelli, vous aurez l’occasion de parler de ces sujets avec Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, mais tout cela a été, bien évidemment, préparé de concert avec elle et avec son administration.

Sur le fond, notre objectif est d’améliorer la protection des travailleurs des plateformes, en permettant à celles-ci de financer une partie de la protection sociale complémentaire de ces travailleurs.

J’insiste sur le « permettant », car, contrairement à ce que vous évoquiez, il ne s’agit aucunement d’une obligation – nous n’entendons pas « forcer » l’intégration de la protection sociale dans le dialogue social de ce secteur. (M. Pascal Savoldelli proteste.) C’est vous qui avez utilisé ce terme à un moment de votre intervention. Nous ne forçons pas ; nous rendons possible le fait que ce sujet fasse l’objet de négociations.

Si ces discussions aboutissent, l’article 50 bis du PLFSS permet que l’accord ainsi trouvé s’insère dans un régime social et fiscal favorable, comme pour les accords d’entreprise, et que les cotisations versées par les travailleurs pour le financement de leur protection sociale complémentaire soient exclues de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales, afin de ne pas augmenter le niveau de leurs prélèvements obligatoires.

Par conséquent, ce dispositif, que l’amendement n° 227 de la commission entend supprimer, améliore la protection sociale de ces travailleurs, alors même que ces nouvelles formes de travail nécessitent, chacun le sait, que nous bâtissions ensemble un régime adapté de protection – c’est ce à quoi contribue cet article.

L’autre partie de cet article tend à prévoir une affiliation simplifiée au régime général pour les travailleurs qui ont un faible chiffre d’affaires afin de ne pas les obliger, cela a été dit, à créer une société. Cela les dispense de certaines démarches administratives et évite, le cas échéant, la polyaffiliation. Ainsi, ces travailleurs pourront – c’est un droit d’option – être affiliés au régime général, et ce de manière simplifiée.

En conclusion, il nous semble que les deux aspects de cet article sont pertinents et utiles pour les travailleurs des plateformes. C’est pourquoi, je le répète, le Gouvernement est défavorable tant à ces amendements de suppression qu’à l’amendement n° 227 de la commission que nous examinerons ensuite.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. C’est habilement défendu, monsieur le secrétaire d’État ! Mais le fait est que vous inscrivez cette mesure après l’adoption de l’ordonnance sur le dialogue social.

Je vais vous donner un exemple et vous allez moins sourire : en 2018, un jeune livreur travaillant pour Deliveroo – vous savez, cette entreprise qui va passer au tribunal pour salaires déguisés…

Ce jeune, qui a eu l’abdomen perforé par son guidon lors d’une chute, nous a expliqué que la protection prévue par la plateforme excluait les dommages causés au torse. (Exclamations indignées.) Dans un autre cas, nous avons appris que le décès était indemnisé à hauteur de 15 000 euros.

Je pense que, comme moi, vous trouvez cela indigne. Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous nous demandez de laisser les plateformes pouvoir bénéficier d’une dépendance sociale sur les livreurs. Franchement, de qui se moque-t-on ?

Par ailleurs, j’attire l’attention de mes collègues sur le fait qu’il va y avoir deux statuts d’indépendants avec ce tiers-statut. Certains détermineront eux-mêmes leur niveau de protection sociale, ce qui n’est déjà pas si simple… De l’autre côté, il y a les salariés, dont les patrons auront des responsabilités sociales à assumer. Quant à ceux qui dirigent les plateformes, ils n’en auront aucune !

Non, franchement, monsieur le secrétaire d’État, changez de point de vue ! La mission d’information, dans son rapport, s’est prononcée à l’unanimité contre un tiers-statut. C’est pour cette raison que nous avons demandé un scrutin public sur l’article. Chacun devra prendre ses responsabilités et gérer ses contradictions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Bonne conclusion qui m’offre une bonne transition. Votre propos exprime un besoin de cohérence. C’est justement l’objet des travaux d’Élisabeth Borne et de cet article.

L’ordonnance de Mme Borne que vous mentionnez a justement pour objet d’organiser le dialogue social dans un secteur où il n’y a rien.

M. Pascal Savoldelli. Il n’y a rien dans l’ordonnance !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Ces travailleurs s’organisent, le dialogue social se construit, justement pour éviter que les situations indignes que vous décrivez, et sur lesquelles je vous rejoins, monsieur le sénateur, ne soient plus possibles demain. C’est toute la cohérence de ce que l’on est en train de bâtir : l’ordonnance, d’un côté ; cet article, de l’autre.

Nous devons nous en réjouir, me semble-t-il.

M. Pascal Savoldelli. Que chacun prenne ses responsabilités !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Encore une fois, nous souhaitons rendre possible la négociation sur ces aspects liés à la protection sociale, pour éviter justement ce que vous décrivez. Nous bâtissons un système de protection pour ces travailleurs, qui en étaient dépourvus jusqu’à présent.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le secrétaire d’État, il faut nous expliquer comment on peut organiser le dialogue social entre des gens qui, en théorie, n’ont aucune relation contractuelle.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. C’est l’objet de l’ordonnance d’Élisabeth Borne.

Mme Monique Lubin. C’est étonnant ! On n’organise pas un dialogue social entre un donneur d’ordres et un prestataire. Le dialogue social est du domaine des relations entre les salariés et les employeurs.

Enfin, la France avance complètement à contre-courant. Partout, l’évolution se fait vers le salariat, des coopératives, des formes d’organisation qui peuvent créer de véritables droits. Dans le même temps, nous nous obstinons à créer un tiers-statut qui s’apparente à celui des tâcherons du XIXe siècle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 809 rectifié et 958 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 227, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit de supprimer les dispositions relatives à la faculté accordée aux plateformes de négocier avec leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire dans le cadre du dialogue social en cours de construction. C’est hors du champ de la LFSS.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 227.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 50 bis, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 248
Contre 93

Le Sénat a adopté.

Article 50 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 51

Article 50 ter (nouveau)

Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342-8 du code du travail.

M. le président. L’amendement n° 228, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Une mission sur la protection sociale des travailleurs de plateformes, portant notamment sur leur couverture au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), a récemment été confiée à M. Jean-Louis Rey, inspecteur général des affaires sociales. Son rapport est attendu très prochainement.

L’article 50 ter a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque AT-MP des travailleurs de plateformes.

Si la commission partage cet objectif d’amélioration, sachant que ces travailleurs sont particulièrement exposés à ce risque AT-MP, elle ne peut que s’étonner de voir que vous proposez la remise d’un rapport ayant le même objet que celui que nous attendons de M. Rey. Au passage, je me permets de demander au Gouvernement où en est la publication de ce dernier.

Suivant une position constante du Sénat, nous vous demandons donc de supprimer cette demande de rapport au Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je vous propose de conserver cet article, donc de voter contre l’amendement de Mme le rapporteur.

La couverture sociale des travailleurs de plateformes de mobilité contre le risque AT-MP apparaît aujourd’hui insuffisante. Il est donc nécessaire d’étudier les conditions dans lesquelles ce dispositif de protection est mis en place dans le cadre des articles L. 7342-2 et suivants du code du travail. La remise d’un rapport au Parlement sur ces questions permettra de mettre en exergue les différents scénarios d’évolution de la couverture des travailleurs de plateformes contre le risque AT-MP. Ledit rapport tiendra compte, bien entendu, des conclusions de la mission confiée à Jean-Louis Rey, qui n’est pas achevée.

C’est pourquoi nous pensons que ce rapport demandé au Gouvernement pourra utilement éclairer la représentation nationale.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Franchement, a-t-on réellement besoin d’un rapport pour être informés de la situation de ces personnes ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Nous visons les scénarios d’évolution !

Mme Monique Lubin. Les solutions, je le répète, ne peuvent venir que du rattachement de ces travailleurs à des statuts qui existent déjà et qui sont protecteurs. On a, en France, une protection sociale très bien organisée pour prendre en charge la maladie, les accidents du travail, etc. On a déjà tout ! Quel besoin a-t-on d’inventer autre chose ? Je ne reprends pas tout le raisonnement que j’ai déjà déroulé, monsieur le secrétaire d’État, mais je trouve que vous allez un peu loin avec cette demande de rapport.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je comprends tout à fait ce que veut dire ma collègue Monique Lubin. Certes, on peut demander un rapport supplémentaire, mais nous parlons d’accidents du travail et de maladies professionnelles ! Or ces travailleurs n’ont pas de statut !

Mes chers collègues, y compris de la majorité, passez-moi l’expression : on est en train de se faire avoir !

« Protection sociale : le Gouvernement tente de renforcer le pouvoir des plateformes ». C’est le titre d’un article du journal Les Échos, qui n’est quand même pas LHumanité … Si c’est le modèle social et économique que l’on veut, allons-y, mais il va falloir expliquer aux commerçants, aux artisans, aux petits patrons qu’eux ont un statut, quand d’autres ne paient ni impôts ni charges sociales et peuvent, selon leur bon vouloir, accorder complaisamment quelques menus droits sociaux à leurs livreurs. Il faudra l’assumer, monsieur le secrétaire d’État !

Il y a deux statuts en France, qui sont sûrement à enrichir et à améliorer, mais nous devons conserver ces deux piliers de l’activité économique : le statut d’indépendant et le statut de salarié. Ne mettons pas le doigt dans un tiers-statut, qui serait une catastrophe pour tout le monde, c’est-à-dire un moins-disant à la fois pour les salariés et pour les indépendants.

Le sujet est très grave. Il mérite mieux qu’une simple fenêtre parlementaire. Aujourd’hui, au détour d’un article du PLFSS, on nous fait débattre de risques professionnels et de protection sociale et nous sommes censés ratifier lundi soir une ordonnance dans laquelle il n’y a rien. Monsieur le secrétaire d’État, les pratiques de votre gouvernement sont malhonnêtes – j’assume ces mots.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas. Un rapport a été demandé à M. Rey, et on demande un nouveau rapport pour préparer le rapport.

Après le masquage du masquage dans le dossier médical personnel, voici le rapport du rapport !

Nous avons à notre disposition d’autres outils. Une fois que les propositions de M. Rey seront connues, nous pourrons nous en saisir et, peut-être, en tirer des amendements ou une proposition de loi.

Je maintiens ma demande de suppression de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 50 ter est supprimé, et les amendements nos 598 rectifié et 597 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 50 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 52

Article 51

I. – Dans les conditions définies au présent article et sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, bénéficient à titre exceptionnel de l’attribution de périodes d’assurance dans leur régime d’assurance vieillesse de base, au titre des années 2020 et 2021 :

1° Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale et les mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L. 311-3 du même code, lorsqu’ils remplissent, pour une période d’activité accomplie au cours de l’année considérée, les conditions définies aux III et IV de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, aux III et IV de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale pour 2021 ou aux II à IV de l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;

2° Les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale :

a) Au titre de l’année 2020, lorsqu’ils remplissent les conditions définies au V de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée ;

b) Au titre de l’année 2021, lorsqu’ils remplissent les conditions définies au V de l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 précitée.

Le présent I s’applique également aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs qui remplissent les conditions prévues par les dispositions législatives précitées sans avoir effectivement bénéficié des réductions ou déductions de cotisations définies par ces dispositions.

II. – Au titre de chaque année considérée, il est attribué aux assurés mentionnés au I un nombre de trimestres correspondant à la différence entre :

1° D’une part, le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assuré au cours des années 2017 à 2019 à raison des revenus, traitements, salaires ou chiffres d’affaires tirés de l’activité ouvrant droit à l’application des dispositions législatives mentionnées au I. Cette période de référence est limitée aux années 2018 et 2019 ou à l’année 2019 pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs dont l’activité a débuté, respectivement, en 2018 ou en 2019 ;

2° D’autre part, le nombre de trimestres validés par l’assuré au titre de l’année considérée à raison des revenus, traitements, salaires ou chiffres d’affaires tirés de cette même activité.

Un décret précise les modalités de calcul, notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte, le cas échéant, les années de début ou de fin d’activité et les années donnant lieu à l’attribution de périodes assimilées en application de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.

III. – Pour l’application du présent article, notamment pour l’identification des bénéficiaires, des échanges d’informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement et du service des prestations ainsi qu’avec l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

IV. – Selon des modalités précisées par décret, le fonds mentionné à l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale verse à chacun des régimes d’assurance vieillesse concernés un montant égal au produit du nombre de trimestres validés en application du présent article et de montants forfaitaires définis par décret.

V. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.