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Séance du 8 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, le virage domiciliaire, c’est très bien, mais les mesures qui nous sont proposées ne font pas système. Il faut un changement de modèle. Le soutien à l’autonomie à domicile nécessitera des moyens plus importants que ceux définis aujourd’hui. Il conviendra notamment d’ouvrir les enveloppes fermées de l’APA…

Cet amendement ne vise pas à revenir sur les dates de 2024 et 2030, au regard de la démographie des personnes en perte d’autonomie, du nombre de résidences autonomie, qu’il faudra multiplier, et des 300 000 emplois qui devront être créés dans le secteur de l’aide à domicile.

On nous répondra que nous voulons taxer les petits retraités… Je vous invite à lire l’ouvrage de M. Piketty sur les inégalités de patrimoine et leur transmission, qui crée un effet boule de neige.

Cet amendement concerne les successions et donations supérieures à 150 000 euros d’actif successoral net. En effet, 45 % des ménages français déclarent avoir bénéficié d’un héritage, dont le montant médian est de 41 000 euros. Seuls 13 % des héritages sont supérieurs à 100 000 euros. Et seulement 6 % des employés touchent un héritage supérieur à 100 000 euros. Il s’agit donc de taxer des patrimoines qui ne sont pas ceux des classes moyennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Certes, les successions et donations pourraient constituer l’un des leviers de financement de la cinquième branche, même s’il ne s’agit pas d’une recette classique de la sécurité sociale.

En tout état de cause, je l’ai dit, c’est dans le cadre d’une vision globale que nous pourrons définir les ressources à créer pour financer cette cinquième branche.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 985 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 91
Contre 237

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 988 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 978 rectifié ter, n° 985 rectifié bis et n° 988 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 789 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 786 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 242-… – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° 783, lequel – je veux le souligner – avait été adopté dans un premier temps, puis resoumis au vote de façon assez inattendue, madame la présidente ; cela a permis à notre assemblée de se ressaisir et de modifier son vote, ce qui n’est pas habituel dans cet hémicycle…

Il s’agit de soumettre à cotisation sociale les revenus financiers des sociétés. Face à l’urgence sanitaire et à la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la sécurité sociale.

Il n’y a pas de raison d’opérer une discrimination entre les cotisations sociales employeurs et les montants versés aux actionnaires, lesquels se font pas mal d’argent en période de crise.

Il s’agit aussi d’une incitation forte, pour les entreprises, à privilégier le facteur travail, sujet sur lequel nous pouvons tous nous retrouver.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Une telle contribution pénaliserait les entreprises. En fin de crise, le moment est particulièrement mal choisi.

Quel que soit le contexte, la politique d’investissement des entreprises permet de diversifier leurs ressources, de renforcer la solidité de leur situation financière et de soutenir la croissance de l’économie.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 786 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 786 rectifié
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Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 380

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 91
Contre 251

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 789 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est le troisième amendement que nous présentons sur la mise à contribution des revenus financiers pour le financement de la sécurité sociale.

Après vous avoir proposé d’augmenter le taux de la CSG sur les revenus du capital, puis de créer une cotisation patronale sur les revenus financiers, nous souhaitons cette fois mettre à contribution les dividendes des entreprises dans la prise en charge de la perte d’autonomie. Nous espérons avoir plus de réussite avec ce dernier amendement qu’avec les deux précédents, car il s’agit d’assurer la prise en charge de la perte d’autonomie au sein du régime général de l’assurance maladie.

La perte d’autonomie ne constitue pas à nos yeux un risque spécifique. Si l’on crée une branche nouvelle pour ce risque, faudra-t-il aussi, demain, une branche pour la jeunesse, une branche pour l’accompagnement des naissances, et ainsi de suite ?…

Cet amendement de repli vise donc à créer une contribution de 2 % sur les dividendes versés aux actionnaires. Il nous paraît juste de mettre à contribution les actionnaires plutôt que les salariés et les retraités, l’enjeu étant d’utiliser les recettes dégagées pour financer un tarif national de l’heure d’aide à domicile à 25 euros, une augmentation de l’APA et de la PCH, ainsi que la revalorisation des métiers du secteur de l’aide à domicile.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 789 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 320 rectifié et n° 321 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 380, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à établir une contribution financière au taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises afin que celles-ci participent à l’adaptation de la société au vieillissement.

L’objectif est d’augmenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux prendre en charge les situations de perte d’autonomie, tout en garantissant une égalité de traitement sur le territoire national.

Je rappelle que les dividendes ne sont que rarement réinvestis en France : ils enrichissent des fonds de pension, des gestionnaires d’actifs et des fonds vautours. Ces dividendes sont symptomatiques d’un modèle qui repose sur la création de valeur actionnariale à court terme et néglige bien trop souvent toute responsabilité sociale, pour ne rien dire des responsabilités environnementales.

Les grandes entreprises et leurs actionnaires doivent participer à l’effort commun de solidarité et les plus riches ne doivent pas en être exemptés. Par ailleurs, nos aînés ne sauraient être considérés plus longtemps comme une charge pour la société ; ils sont, au contraire, un maillon essentiel de la cohésion sociale.

Quant aux personnes en situation de handicap, il faut qu’elles cessent de subir marginalisation et exclusion. Elles doivent faire l’objet d’un accompagnement humain et matériel à la hauteur de l’enjeu qu’elles représentent pour notre société. En d’autres termes, la priorité est aujourd’hui d’octroyer davantage de moyens à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap.

Voilà donc, faute d’un texte plus global, une nouvelle piste de financement pérenne, autre que les revenus, pour la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, j’entends votre souhait de rechercher des moyens de financement pour cette cinquième branche.

Néanmoins, comme nous l’avons dit précédemment, nous aurions préféré une vision globale, c’est-à-dire une loi Autonomie dont l’examen aurait permis de réfléchir au périmètre, au financement et à la gouvernance de cette branche.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 789 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 91
Contre 251

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 380.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 380
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Article 11 bis (nouveau)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson et Kern, Mme Billon, MM. Burgoa, Anglars et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Chauvin, Puissat et Belrhiti, M. Laugier, Mme Malet, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Gosselin, M. Darnaud, Mme Joseph, MM. Babary et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Longuet, Charon, Belin, Houpert, Levi, Genet, Wattebled, Laménie et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Canayer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Mandelli et P. Martin, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Sido et Somon, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Rapin et Pellevat, Mmes Mélot, Gruny et Thomas et MM. Savary et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Après cette série de votes par scrutin public, je vous invite, mes chers collègues, à lever la main en faveur de cet amendement. (Sourires.)

Il s’agit d’abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé qui intègrent une prise en charge financière de thérapeutiques non médicamenteuses – séances de diététique, psychologie, activité physique adaptée.

Un tel dispositif a vocation à encourager le développement de la prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire de thérapeutiques non médicamenteuses.

Mme la présidente. L’amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson et Kern, Mme Billon, MM. Burgoa, Anglars et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Chauvin, Puissat et Belrhiti, M. Laugier, Mme Malet, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Gosselin, M. Darnaud, Mme Joseph, MM. Babary et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Longuet, Charon, Belin, Houpert, Levi, Genet, Wattebled, Laménie et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Canayer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Mandelli et P. Martin, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Sido, Somon et Capus, Mmes Lopez, Borchio Fontimp et Di Folco, MM. Rapin et Pellevat, Mmes Mélot, Lassarade et Thomas et M. Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement des prescriptions prévues à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Cet amendement de repli ne vise, pour l’essentiel, que les activités physiques adaptées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Si le développement de la prise en charge des séances de diététique, de psychologie et d’activité physique adaptée par les complémentaires santé doit être encouragé – nous sommes unanimes sur ce point –, il convient de rappeler que la taxe de solidarité additionnelle finance la complémentaire santé solidaire et que les dépenses des complémentaires santé ont été réduites par la crise sanitaire.

Il ne semble donc pas judicieux de prévoir des allégements de TSA à l’heure où les complémentaires santé vont prendre toute leur place dans le redressement des comptes de la sécurité sociale.

Avis défavorable, par conséquent, sur l’amendement n° 320 rectifié.

Quant à l’amendement de repli n° 321 rectifié, il a pour objet de créer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle sur les garanties supplémentaires offertes par les complémentaires santé permettant la prise en charge de l’activité physique adaptée.

Dans une logique de solidarité et s’agissant d’instaurer un juste partage de l’effort de réduction des déficits de la sécurité sociale, il n’est pas souhaitable de prévoir des allégements de TSA.

Avis défavorable également.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 321 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 320 rectifié et n° 321 rectifié
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Article 11 ter (nouveau)

Article 11 bis (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « sociale, », sont insérés les mots : « aux organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Mme la présidente. L’amendement n° 133, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.

(Larticle 11 bis est adopté.)

Article 11 bis (nouveau)
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Article 12

Article 11 ter (nouveau)

Au premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ». – (Adopté.)

Article 11 ter (nouveau)
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Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 599 rectifié

Article 12

I. – Le premier alinéa du 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 4° du II de l’article L. 242-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d’un employeur public au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l’assiette des cotisations lorsque les agents de l’employeur public qu’il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; »

2° Le neuvième alinéa de l’article L. 137-15 est complété par les mots : « , ni les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l’article L. 242-1 du présent code » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 137-16, après le mot : « droit, », sont insérés les mots : « pour les contributions des employeurs publics mentionnées au 4° bis du II de l’article L. 242-1 du présent code ».

III. – Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des contrats sélectionnés en application du III de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le 4° bis du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le neuvième alinéa de l’article L. 137-15 du même code et le deuxième alinéa de l’article L. 137-16 dudit code sont applicables au remboursement mentionné au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique versé aux agents publics de l’État et aux militaires.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, P. Joly, Gillé, Antiste et Bourgi.

L’amendement n° 395 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Devésa, MM. Levi et Moga et Mme Herzog.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense,

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

obligatoirement

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.

M. Sebastien Pla. Cet amendement tend à établir une nouvelle rédaction de l’article 12, conforme à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Celle-ci dispose que la participation financière des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence.

L’article 12 restreint la portée de l’ordonnance aux seuls contrats collectifs obligatoires, réservant ainsi le régime social et fiscal afférent aux seuls agents dont les employeurs auront fait le choix de cet unique dispositif de couverture.

Là où l’ordonnance visait à réduire les inégalités entre agents publics et salariés du secteur privé, l’application de l’article 12 du PLFSS ainsi rédigé reviendrait, à terme, à créer des inégalités entre agents de la fonction publique.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet de rétablir l’équité aussi bien entre dispositifs de couverture qu’entre agents publics. Son adoption permettrait de respecter l’esprit de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) en cours dans la fonction publique.

Mme la présidente. L’amendement n° 395 rectifié n’est pas soutenu.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1 rectifié quater est présenté par MM. Favreau, Belin, D. Laurent, Genet, Karoutchi, Charon et Saury, Mmes Joseph et Dumont, MM. Brisson, Bouchet et Klinger, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Savary et Mandelli et Mme Estrosi Sassone.

L’amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla et P. Joly, Mme Poumirol et MM. Gillé, Antiste et Bourgi.

L’amendement n° 443 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Daubresse, B. Fournier, Bonne et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Darnaud, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol, Gremillet et Sido.

L’amendement n° 614 rectifié est présenté par Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi, Rambaud et Théophile.

L’amendement n° 768 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense

II. – Alinéa 4, seconde phrase

1° Après le mot :

participation

insérer le mot :

obligatoire

2° Supprimer le mot :

obligatoirement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quater.