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Séance du 8 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne reprendrai pas les arguments avancés par Bernard Jomier. Les chiffres sont là pour le prouver, il y a effectivement un rattrapage au premier semestre des soins déprogrammés du fait de la covid.

L’année dernière, le Sénat avait voté la différenciation des taux de taxe entre, d’un côté, les mutuelles, qui, étant à but non lucratif, peuvent redéployer leurs excédents pour mener des opérations de prévention ou proposer un moratoire sur l’augmentation des tarifs, et, d’un autre côté, les assurances, qui poursuivent un but lucratif. Si nous nous étions réjouis de ce vote, cette mesure n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement ne fait aucune différence entre les acteurs concernés, ceux à but non lucratif de l’économie sociale et solidaire et ceux à but lucratif. C’est dommage, car il faudrait voir qui augmente vraiment les tarifs. A priori, les mutuelles n’ont pas encore établi les chiffres qui ont été présentés à la vindicte publique, et qui émanent peut-être de certaines assurances.

La taxe de solidarité additionnelle (TSA) est passée de 190 millions d’euros en 1999 à 3,24 milliards d’euros en 2020. C’est l’une des raisons de l’augmentation des tarifs des mutuelles. Si le Gouvernement s’intéresse tant au pouvoir d’achat, il est temps qu’il cesse de taxer les mutuelles.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 et 880 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 125 et n° 880 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 5

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 126 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 881 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteure générale, présenter l’amendement n° 126.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de fixer une compensation à son coût réel du budget réel de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), plus connue sous le nom de Santé publique France.

En effet, dès le transfert de cette agence à la sécurité sociale, en 2020, son budget est passé de 150 millions d’euros à 4,8 milliards d’euros, du fait de la nécessité de procéder à des achats massifs de divers matériels médicaux pour répondre à la crise sanitaire – masques, tests, etc. En 2021, une nouvelle augmentation de 4,3 milliards d’euros a abondé le budget de l’Agence.

Cela confirme la pertinence de l’analyse du Sénat, qui s’était opposé au transfert de l’ANSP à la sécurité sociale au motif que cette agence remplit des missions de l’État. En outre, le Gouvernement a profité de ce transfert pour s’exonérer de toute demande d’autorisation du Parlement quand il a augmenté massivement les crédits de l’Agence par de simples arrêtés ministériels.

Il convient a minima que la sécurité sociale soit compensée à due concurrence des coûts extraordinaires intervenus dès la première année du transfert. Par la suite, la question du recalibrage de cette compensation se posera.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 881 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Je reprends à mon compte l’argumentation de notre rapporteure. La situation nous apparaît aujourd’hui inacceptable.

Nous considérions au moment où a été décidé le transfert de Santé publique France du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale qu’il s’agissait d’une erreur, puisque cette agence, qui remplit des missions de l’État, devait demeurer à ce titre dans le budget de l’État. La crise sanitaire nous a malheureusement donné raison : ce transfert a considérablement plombé les comptes de la sécurité sociale, puisque le budget de Santé publique France a augmenté de plus de 4 milliards d’euros.

Plutôt que d’accepter cette situation qui met durablement à mal notre système d’assurance sociale, et qui pourrait se répéter lors de prochaines crises sanitaires, nous souhaitons poser le principe d’une compensation à son coût réel du budget de Santé publique France.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous considérons que Santé publique France assure des missions qui relèvent de la protection sociale, de la protection de la santé. Ce débat, que nous avons eu les années précédentes, met au jour des désaccords récurrents entre le Sénat et le Gouvernement. Nous considérons qu’il est logique que le budget de Santé publique France, même s’il est plus important du fait d’une épidémie, relève de la sécurité sociale.

Un autre débat évoqué lors de la discussion générale est présent en filigrane : celui qui porte sur la perméabilité ou l’imperméabilité entre les comptes sociaux et les comptes de l’État.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire devant le Sénat, je ne crois pas à l’imperméabilité ou à l’étanchéité. Je ne crois pas que les comptes de la sécurité sociale puissent être équilibrés au prix d’un déséquilibre durable des comptes de l’État. De la même manière, je ne crois pas que les comptes de l’État puissent être équilibrés au prix d’un déséquilibre durable des comptes de la sécurité sociale.

Le contribuable et l’assuré social sont très souvent la même personne, même si, je le sais, il peut y avoir si des nuances et des différences. Je crois surtout à l’universalité de la recette publique, qu’elle soit issue de cotisations ou d’impôts.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je rappelle que Santé publique France est née du regroupement de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes), de l’Institut de veille sanitaire (InVS) et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Éprus). Sa création était prévue dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, présentée par Marisol Touraine, dont j’étais le rapporteur au Sénat.

Le financement de l’Inpes, de l’InVS et de l’Éprus était à l’époque inscrit dans la loi de finances, et non dans la loi de financement de la sécurité sociale. Je ne sais pas pourquoi il a été décidé que l’assurance maladie devait financer Santé publique France, alors que les missions de celle-ci relèvent a priori de la prévention.

Les plans de prévention, qu’il s’agisse du plan contre le cancer, du programme national nutrition santé (PNNS) ou du plan de lutte contre l’obésité, étaient tous des plans d’État dont le financement figurait dans la loi de finances. Il n’y a aucune raison pour que Santé publique France soit financée par l’assurance maladie, laquelle est chargée de rembourser les frais médicaux et non de faire de la prévention.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 881 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 126 et n° 881 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 5 bis (nouveau)

Article 5

I. – L’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants, il peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2028. Les versements interviennent avant le 31 décembre 2030. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent V, la dotation ou la fraction de la dotation concourant à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants peut être comptabilisée en plusieurs fois en fonction de l’échéancier des versements. »

II (nouveau). – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 127 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 767 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 882 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 127.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vais expliquer les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 5, ainsi que la position défendue de manière constante par le Sénat depuis l’an dernier.

Oui, il faut investir dans l’hôpital public, nous en sommes tous d’accord. Et oui, monsieur le ministre, il faut reprendre une partie de la dette hospitalière, tout simplement pour donner aux hôpitaux la capacité de réinvestir. Tel était l’objet du plan de reprise d’un tiers de la dette hospitalière annoncé en novembre 2019, durant l’examen au Sénat du PLFSS 2020.

Mais force est de constater que ce plan de reprise de la dette, remaquillé au sein du plan d’investissement de 19 milliards d’euros du Ségur de la santé, est devenu illisible. Alors que l’on nous annonçait l’attribution aux hôpitaux de 6 milliards d’euros par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), au titre du plan de relance sur les investissements structurants, ledit fonds est finalement chargé des investissements courants.

On nous disait que les 13 milliards d’euros transférés à la Cades par la loi du 7 août 2020 relevaient de la dette sociale. Nous estimions, pour notre part, que la dette des hôpitaux ne devait pas être portée par la Cades.

Mais qu’est devenu ce transfert de 13 milliards d’euros à la Cades ? D’une reprise de dettes passées, le financement apporté par la Cades aux établissements via les dotations de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) est finalement devenu un dispositif de soutien à l’investissement courant dans le PLFSS pour 2021.

Nous avions dénoncé ce dévoiement de la Cades la transformant en fonds d’investissement, puis en vecteur de financement de l’investissement structurant, ce que l’article 5 confirme en prévoyant des possibilités de reporter la contractualisation pour ces projets structurants.

Mais quel serait le suivi de ce grand plan, et quelle forme prendrait sa justification annuelle devant le Parlement ? Surtout, quel serait son impact sur la branche maladie, qui n’a comme lien avec ces dotations qu’une imputation comptable fictive ?

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 767.

Mme Laurence Cohen. Nous partageons l’analyse de Mme la rapporteure. L’an dernier, le Gouvernement s’était engagé à reprendre 13 milliards d’euros de la dette hospitalière pour permettre les investissements nécessaires à la modernisation des hôpitaux. S’il s’agit d’une bonne chose, nous avions tout de même dénoncé le fait que ne soit pas reprise la totalité de la dette, c’est-à-dire 30 milliards d’euros.

D’une part, derrière cette annonce, le Gouvernement a transféré la dette à la Cades, en laissant à la sécurité sociale le soin de rembourser une dette qui n’était pas la sienne puisqu’il s’agissait en majorité de dette immobilière.

D’autre part, la reprise de la dette des établissements de santé s’effectue en échange d’une contractualisation avec les agences régionales de santé (ARS), laquelle prévoit que les directions hospitalières s’engagent à réaliser des économies sur leurs dépenses de fonctionnement. Le Gouvernement a supprimé le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (Copermo), mais l’a immédiatement ressuscité sous la forme de contrats de soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier.

Selon un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) sur l’évaluation de la dette hospitalière, « selon les territoires, il peut s’agir de développer les filières de soins, […] fusionner des services », de les mutualiser. Nous l’avons dit, à l’heure où les hôpitaux ont besoin de moyens financiers pour ouvrir des lits et embaucher du personnel, il est au contraire nécessaire de leur donner les marges de manœuvre qui leur permettent de se renforcer, sans opposer dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement.

Cet amendement de suppression, qui va dans le sens de la philosophie de la commission, vise à refuser le transfert de la dette à la sécurité sociale, ainsi que les conditions de reprise de la dette pour les hôpitaux, auxquels on impose finalement de nouvelles mesures de restriction.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 882 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Nous considérons que la reprise de la dette hospitalière n’a pas à figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous proposons également la suppression de l’article 5.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous retrouvons le débat précédent sur l’étanchéité supposée entre les comptes de la sécurité sociale et ceux de l’État.

Par ailleurs, le plan d’investissement pour les hôpitaux s’élève à hauteur de 19 milliards d’euros, soit deux fois et demie l’addition des plans de 2007 et 2012. Il est attendu par les hôpitaux pour financer autant les investissements immédiats nécessaires à leur fonctionnement quotidien que leurs investissements structurants. Ce matin, le ministre de la santé a annoncé la liste des investissements pour la Normandie, et j’avais la chance – pardonnez-moi ce tropisme qui surprendra peu ceux qui me connaissent – d’annoncer la liste des investissements pour le département de l’Ardèche.

Nous avons aussi prévu de désendetter les hôpitaux à hauteur de 12 milliards d’euros, pour rétablir à la fois leur capacité financière et leur capacité d’investissement.

Nous considérons que la Cades doit amortir une dette sociale. L’investissement et l’amélioration des conditions de fonctionnement et d’exercice des hôpitaux relèvent d’une logique de protection sociale. Il est donc tout à fait logique et cohérent que les modalités de financement soient celles que nous avons prévues.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J’étais déjà intervenu l’an dernier pour dire que les déficits des hôpitaux s’expliquent aussi par des investissements matériels.

Entre 2012 et 2017, l’Ondam hospitalier a augmenté de moins de 2 %. Les hôpitaux pouvaient donc seulement assumer les dépenses de fonctionnement, payer les salaires, et non pas investir ; pour cela, il aurait fallu un Ondam en croissance de 3 % à 4 %.

Je ne suis pas d’accord pour que la Cades paie l’intégralité de la dette, mais une partie relève de la protection sociale. En conséquence, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Il y a une dizaine d’années, j’avais présenté avec notre ancien collègue Jacky Le Menn, sénateur socialiste de Bretagne, un rapport sur la tarification à l’activité (T2A), dans lequel nous disions clairement que les investissements immobiliers hospitaliers relevaient non pas de l’assurance maladie mais de l’État. Il n’y a aucune raison pour que la sécurité sociale rembourse les prêts immobiliers – il convient de se référer, à cet égard, au fonctionnement de l’éducation nationale. En revanche, elle prend en charge les dépenses liées à l’achat d’équipements médicaux, de type IRM par exemple.

Je voterai évidemment les amendements proposés, des deux mains si c’était possible.

Mme la présidente. Mais cela ne fera qu’une voix, monsieur Milon ! (Sourires.)

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je partage largement les constats faits par Élisabeth Doineau et Laurence Cohen sur les fragilités de ce dispositif, et même sur son côté inacceptable.

Lors de l’examen de la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août 2020, le Sénat a transféré plus de 100 milliards d’euros à la Cades. Nous avons dénoncé ce transfert, qui prive la sécurité sociale d’une part de son budget et fait porter une charge d’une dizaine de milliards d’euros par an sur la Cades, cet argent n’étant pas injecté dans l’amélioration de la protection sociale.

Le dispositif a été annoncé à grands coups de trompettes, le Premier ministre nous expliquant que le moment était historique, que c’était formidable, et qu’en transférant à la Cades un tiers de la dette des hôpitaux, les capacités d’investissement de ceux-ci se trouveraient libérées. Un an et demi plus tard, à peu près rien n’a été fait, aucun euro n’a été débloqué. Le calendrier a été reporté à 2028 ou 2030, à des calendes dont je tairai le nom pour ne pas fâcher certains de nos amis européens. (Sourires.)

Faut-il pour autant ne pas discuter des conditions de ce transfert ? Au contraire ! Nous devons débattre de la façon dont ces 13 milliards d’euros vont être débloqués et investis. Or le projet actuel est insatisfaisant, à cause des termes « investissements structurants », de l’échéance retenue, ou de la nature des négociations, lesquelles se dérouleraient exclusivement entre le directeur général de l’ARS et le directeur de l’hôpital, sans que d’autres instances – par exemple, le conseil de surveillance de l’établissement – ne soient consultées. Nous voulons discuter de ces différents points.

Nous ne souscrivons donc pas à ces amendements de suppression, dont l’adoption nous priverait de ce débat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’aurais bien aimé que les hôpitaux se soient endettés pour construire de l’immobilier très moderne. Mais, de fait, c’est l’insuffisance de l’Ondam qui a créé la dette hospitalière !

Quelque 80 % des hôpitaux affichaient un taux d’investissement avoisinant 3 %. La vétusté des locaux est absolument incroyable. Il s’agit de reprendre une dette qui s’explique non pas la modernisation de nos hôpitaux, mais par l’insuffisance de l’Ondam, et qui a tellement pesé sur les capacités d’autofinancement des hôpitaux que ces derniers n’ont pas investi.

Nous souhaitons qu’un taux fixe des recettes soit dédié à l’investissement dans l’Ondam. À défaut, la pression des déficits de fonctionnement provoquera l’effondrement des capacités d’autofinancement, et donc, par un effet de levier, les hôpitaux perdront leur capacité d’emprunt.

Sur les 13 milliards d’euros, ce ne sont pas les 6,5 milliards proposés qui inciteront les hôpitaux à emprunter. On en trouvera l’explication du côté des critères de Maastricht… L’autre moitié, par effet de levier, servira à restaurer les capacités d’autofinancement des hôpitaux et leur capacité à contracter des emprunts pour se moderniser.

Pour toutes ces raisons, et parce que je pense que les hôpitaux attendent cette mesure, je m’abstiendrai sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je pense, comme Alain Milon, que le problème vient de la confusion, à la base, entre la détention par l’État de l’immobilier hospitalier et le fait que les remboursements ont toujours été réalisés par l’assurance maladie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, vous indiquiez précédemment, lorsque nous débattions des articles précédents, qu’il convenait de clarifier les choses et que les relations entre l’État et l’assurance maladie n’étaient pas si simples ; mais là, c’est simple !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Donc, il faut clarifier ! Sans cela, on assiste à un tour de passe-passe financier, par lequel une caisse d’amortissement, de défaisance – la Cades –, devient une caisse d’investissement.

Afin que l’on ne réinvestisse pas dans l’immobilier, vous êtes allé « inventer » cet investissement de 6,5 milliards d’euros consacré à des biens mobiliers, c’est-à-dire destiné à moderniser les appareils des hôpitaux. Mais, je le répète, tout cela mériterait une clarification, qui n’existe pas pour l’instant.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 127, 767 et 882 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 est supprimé, et les amendements nos 3 rectifié, 912 rectifié bis, 910 rectifié bis, 826, 915 rectifié bis et 918 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Article 5
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Article 6

Article 5 bis (nouveau)

I. – L’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « établissements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du présent code. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – L’article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que les structures dénommées “lits halte soins santé”, les structures dénommées “lits d’accueil médicalisés” et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue » sont remplacés par les mots : « établissements et services » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et services ».

III. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021. – (Adopté.)

Article 5 bis (nouveau)
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Article 7

Article 6

I. – Le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 28,14 % » est remplacé par le taux : « 24,33 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 3,81 % ; ».

II. – Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131-8 ; ».

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai par la même occasion mon amendement sur cet article.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 812, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Laurence Cohen. L’article 6 prévoit l’affectation, dès 2021, d’une fraction de taxe sur les salaires à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin de financer la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie.

Nous y sommes opposés, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous avons eu l’occasion de le rappeler, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est attaché à l’autonomie de la sécurité sociale et à son financement par les cotisations sociales.

En outre, nous considérons que la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées est liée à l’état de santé, et que les dépenses doivent donc relever de l’assurance maladie. C’est d’ailleurs ainsi que la sécurité sociale a été conçue, dès l’origine, par Ambroise Croizat et Pierre Laroque : comme un système d’assurance couvrant toute une vie, avec ses aléas, de la naissance à la mort.

La question posée est celle du financement de la perte d’autonomie liée au vieillissement de la société. La réponse logique que nous formulons est celle de l’augmentation des cotisations patronales affectées à la branche maladie, afin de financer un grand service public national de la perte d’autonomie et de l’accompagnement, avec l’ensemble des structures d’aide à domicile et du secteur médico-social.

Or le Gouvernement refuse de faire payer les dépenses liées à la perte d’autonomie aux entreprises et aux revenus financiers, qui accumulent des richesses sur le dos de nos aînés, ce que nous désapprouvons.

D’où cet amendement de suppression de l’article 6.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En réalité, cet article ne vise qu’à donner ponctuellement à la CNSA, en 2021, les moyens de couvrir des charges exceptionnelles liées au non-recouvrement. Ce n’est pas tout à fait ce que vous expliquez à l’appui de votre amendement de suppression.

La commission a donc émis un avis défavorable.