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Séance du 8 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe A.

(Larticle 2 et lannexe A sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 3

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 3 bis (nouveau)

Article 3

I. – Les personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 en centre de vaccination qui sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d’assurance maladie et qui ne sont pas affiliées en tant que travailleurs indépendants au titre d’une autre activité sont affiliées à la sécurité sociale, au titre de leur participation à cette campagne, dans les conditions suivantes :

1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne vaccinale en dehors de l’exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service ainsi que les médecins retraités et les étudiants en médecine sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux régimes prévus aux articles L. 640-1, L. 644-1 et L. 646-1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d’un taux global fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 642-4-2 du même code ;

2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent I sont affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues diminuées d’un abattement forfaitaire, fixé par décret, qui ne peut être ni inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50-0 du même code.

Les cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont précomptées par l’organisme local d’assurance maladie qui les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives aux garanties et aux sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général leur sont applicables.

Le présent I s’applique aux rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2021.

II. – A. – À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643-6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.

B. – Le présent II est applicable au régime de retraite défini à l’article 5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

Mme la présidente. L’amendement n° 123, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après la référence :

premier alinéa

insérer la référence :

du I

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 124, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Après le mot :

cumulée

insérer les mots :

, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021,

2° Supprimer les mots :

, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021,

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à clarifier le texte adopté par l’Assemblée nationale. Celui-ci peut être interprété comme ouvrant le bénéfice des dispositions dérogatoires en matière de cumul emploi-retraite aux revenus tirés, y compris à l’avenir, d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Aux termes du présent amendement, les sommes concernées seraient donc bien les revenus générés uniquement durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021 au titre d’une activité reprise ou poursuivie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Article 4

Article 3 bis (nouveau)

L’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :

1° Après l’article 1er bis, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :

« Art. 1er ter. – I. – Peuvent également bénéficier de l’aide mentionnée à l’article 1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l’une des communes mentionnées à l’annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ayant constaté une baisse d’activité au cours d’une période allant du 1er décembre 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021.

« II. – Une aide versée par la Caisse nationale de l’assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l’année 2021 est instituée.

« Elle vise à garantir le maintien d’un niveau minimal d’honoraires, pour compenser la baisse des revenus d’activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, aux médecins signataires de la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale ;

« 2° L’activité de l’établissement dans lequel ils exercent a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l’épidémie de covid-19 ;

« 3° La région dans laquelle est situé l’établissement a connu une tension hospitalière soutenue.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

2° À la fin du deuxième alinéa de l’article 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». – (Adopté.)

Article 3 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 125 et n° 880 rectifié

Article 4

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

II (nouveau). – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2021.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 4 prévoit un allégement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Si les grossistes-répartiteurs ont été en première ligne pour la fourniture des masques et des vaccins à nos concitoyens, le Gouvernement propose un allégement de 5 millions d’euros pour les laboratoires pharmaceutiques et de 30 millions pour les grossistes-répartiteurs. Cela représente 35 millions de recettes fiscales en moins pour la sécurité sociale.

On peut s’interroger sur les contreparties demandées par l’État. Selon l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, 2 400 médicaments auraient manqué en 2020, soit quatre fois plus qu’en 2016. Notre groupe avait déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, tendant à faire passer de deux à quatre mois l’obligation de stock des laboratoires et des grossistes-répartiteurs.

Nous souhaiterions savoir si des mesures de lutte contre les pénuries de médicaments et de produits de santé leur sont imposées en contrepartie.

En pleine pandémie, un cadeau de 5 millions d’euros a été fait à l’industrie pharmaceutique. Sa principale entreprise française, Sanofi, a versé 4 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires début 2021. Cela pose une véritable question de choix économiques, voire de choix éthiques.

Le Gouvernement préfère accorder une baisse de fiscalité à des groupes pharmaceutiques incapables de produire un vaccin contre le covid-19 et qui, de surcroît, licencient en France de nombreux salariés, y compris des chercheurs. Cette mesure est injuste socialement et complètement incohérente d’un point de vue économique.

Mme la présidente. L’amendement n° 909 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article, qui a pour objet de réduire le taux de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques.

En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente, pour plusieurs raisons.

Premièrement, elle semble être un cadeau fiscal fait aux entreprises de ce secteur, dont l’objectif est de restaurer de manière mineure leur marge de 0,25 point.

Deuxièmement, cette baisse des recettes est estimée, pour la sécurité sociale, à 35 millions d’euros en 2021, puis à 37 millions d’euros en 2022 ; elle n’est pas compensée pour l’assurance maladie. Devant la situation déficitaire de la sécurité sociale, que nous dénonçons tous les jours, sur toutes les travées, il ne semble pas opportun de faire un tel cadeau aux grossistes-répartiteurs.

Cet amendement tend donc à maintenir la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques au taux actuellement en vigueur de 1,75 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous savons tous que la situation de la répartition pharmaceutique est compliquée, ce depuis plusieurs années. Elle a fait l’objet d’un certain nombre de rapports de la part de l’Autorité de la concurrence, de la Cour des comptes et de l’IGAS, qui ont rappelé que le modèle économique était à revoir.

N’oublions pas que les grossistes-répartiteurs sont l’un des seuls maillons de la chaîne de distribution. Ils ont agi avec détermination durant la crise sanitaire. En outre, ils sont les seuls à être tenus à des obligations de service public. C’est grâce aux grossistes-répartiteurs que les officines sont approvisionnées en continu – ils ont d’ailleurs des règles bien précises à respecter. Or leur situation économique n’est plus soutenable. Ils ont ainsi affiché une perte d’exploitation de l’ordre de 46 millions d’euros en 2018.

L’allégement de la taxe sur la vente en gros de médicaments est l’une des trois mesures envisagées par le Gouvernement pour restaurer les marges des grossistes-répartiteurs. Les deux autres consistent en l’augmentation par arrêté des marges réglementées et en l’instauration d’un forfait spécifique pour la distribution de médicaments conservés au froid. Par ailleurs, cet allégement bénéficiera très majoritairement aux grossistes-répartiteurs, pour 85 %.

Les laboratoires qui réalisent des ventes directes aux officines restent encore très minoritaires dans le circuit de distribution en ville. Toutefois, nous devrons rester attentifs à ce que ces ventes directes ne déstabilisent pas l’activité des grossistes-répartiteurs.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’intérêt à accompagner la reconstitution des marges des grossistes-répartiteurs a déjà fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale. Les grossistes-répartiteurs contribuent à assurer l’approvisionnement en médicaments. Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’entends les explications qui ont été apportées par Mme la rapporteure et M. le ministre. Les grossistes-répartiteurs ont en effet eu des difficultés, ce que je ne nie pas.

Mais ce qui me pose problème, monsieur le ministre, c’est que vous essayez de soulager les grossistes-répartiteurs en ayant recours, une nouvelle fois, aux exonérations de cotisations sociales. C’est une mauvaise idée ! On n’arrête pas d’entendre qu’il y a un trou terrible dans les caisses de la sécurité sociale.

Ces 35 millions d’euros ne représentent peut-être pas grand-chose par rapport à des milliards d’euros, mais, pour notre part, nous considérons qu’il est essentiel qu’ils restent dans les caisses de la sécurité sociale.

Il existe certainement d’autres solutions que les exonérations de cotisations sociales pour soulager les grossistes-répartiteurs. Alors qu’un allégement de 5 millions d’euros est octroyé aux industries pharmaceutiques – elles n’en ont cure, compte tenu des milliards d’euros de profit qu’elles réalisent –, je trouve que cette disposition est plus qu’une maladresse.

C’est moins les grossistes-répartiteurs que les solutions que vous préconisez qui nous posent problème. En règle générale, nous arrivons à avoir avec vous un dialogue, monsieur le ministre. C’est ce que j’attends de vous ce soir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 909 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 765, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le dernier alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423-5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue au présent article est majoré de 5 %. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Par cet amendement, nous entendons reprendre le rapport d’information Le médicament : lurgence dun changement de modèle !, remis par notre collègue député Pierre Dharréville en juillet dernier. Il pose la question du rôle et de la situation des grossistes-répartiteurs. Ces derniers jouent un rôle décisif dans l’acheminement des médicaments jusqu’aux patients. Cependant, l’organisation actuelle ne semble pas répondre aux besoins des malades. Parmi les grossistes-répartiteurs, on distingue les full liners, qui assurent la répartition, distribuant une large gamme de médicaments, des short liners, lesquels concentrent leur activité sur la vente directe de quelques références pourvoyeuses de marges importantes et n’assurent pas les missions de service public.

Attirés par la rentabilité du marché du médicament, les short liners ont, la plupart du temps, une activité d’import-export sur des produits contingentés par les laboratoires. Dès lors, ils ne respectent ni l’obligation de disposer d’un stock de médicaments ni celle de livrer les officines en vingt-quatre heures. Ces comportements déstabilisent la chaîne d’approvisionnement et portent atteinte à l’obligation de service public ; nous semblions partager ce point au sein de la commission des affaires sociales.

Afin d’encadrer ces pratiques, le présent amendement tend à majorer le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution à laquelle les grossistes-répartiteurs sont soumis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes d’accord, les short liners posent problème en ce qu’ils détournent le secteur de la répartition pharmaceutique de ses obligations de service public.

Cependant, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de majorer la taxe à laquelle est soumis un grossiste-répartiteur qui aurait déjà été sanctionné par une pénalité financière en application du code de la santé publique. Cela reviendrait à lui imposer une double peine.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous proposons, pour notre part, d’alléger la taxe de manière générale, même si nous partageons la volonté de pénaliser les short liners et – au-delà de l’anglicisme – les grossistes-répartiteurs qui ne respectent pas l’obligation de service public, que nous pouvons définir par ailleurs.

L’article 16 bis du PLFSS prévoit de renforcer les sanctions contre les grossistes-répartiteurs ne respectant pas les obligations de service public. D’une certaine manière, il satisfait votre amendement, même si ce n’est que partiellement. Il serait contradictoire d’alléger les cotisations dans l’article 4 et d’augmenter, de manière générale, l’assiette sur laquelle cette taxe est calculée. Je pense que vous trouverez quelques motifs de satisfaction lorsque nous examinerons l’article 16 bis.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 765.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 126 et n° 881 rectifié

Après l’article 4

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 125 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 880 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % ».

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 125.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de demander aux mutuelles de contribuer davantage en 2021, par solidarité, pour aider l’assurance maladie à régler les sommes importantes induites par la crise sanitaire.

Lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, nous avions voté une contribution à hauteur de 1 milliard d’euros pour l’année 2020, et une autre à hauteur de 500 millions d’euros pour l’année 2021. Nous rajoutons 500 millions d’euros, soit une somme importante.

Pendant les confinements de l’année 2020, un certain nombre d’actes n’ont pas été réalisés, permettant un bénéfice évalué à 2,2 milliards d’euros pour les mutuelles. Nous pensons que cette contribution est juste et solidaire dans le contexte que nous avons vécu.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 880 rectifié.

M. Éric Gold. Comme Mme la rapporteure générale, nous proposons une augmentation de la contribution des mutuelles à la branche maladie de la sécurité sociale.

Compte tenu des économies réalisées par les organismes complémentaires pendant la crise et, dans le même temps, de l’augmentation inédite des dépenses de la branche maladie, il nous paraît naturel de porter cette contribution à 1 milliard d’euros, au lieu de 500 millions.

Nous demandons aux mutuelles de consentir un effort supplémentaire exceptionnel, une action de solidarité dans un contexte tout aussi exceptionnel où les comptes de la sécurité sociale sont entraînés dans le rouge.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’année dernière, nous avions proposé une mise à contribution exceptionnelle des organismes mutualistes à hauteur de 1,5 milliard d’euros : 1 milliard d’euros en 2020 et 500 millions d’euros en 2021.

Considérant que les économies de constatation dues à différents facteurs liés à la crise du covid rendaient légitime la contribution des organismes complémentaires au financement de la sécurité sociale, Oliver Véran et moi-même avions demandé à ces mutuelles et à ces organismes complémentaires de veiller à la stabilité de leurs tarifs et des cotisations de leurs différents assurés et bénéficiaires. Force est de constater que tel n’est pas le cas puisque la quasi-totalité des organismes complémentaires a annoncé une augmentation de leurs tarifs, à des niveaux qui semblent même supérieurs à l’inflation.

Après d’assez longues discussions, le Gouvernement a pris la décision de considérer que le prélèvement de 1,5 milliard d’euros restait opportun. Malgré notre désapprobation face à l’augmentation des tarifs, qu’Olivier Véran et moi-même avons illustrée en adressant un courrier à l’attention des organismes complémentaires pour leur dire notre regret et notre déception, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. La discussion entre les mutuelles et le Gouvernement est au fond plus complexe. Si pendant la crise sanitaire l’activité des mutuelles a en effet fortement chuté, elle a maintenant très nettement repris. Si l’on compare la situation en 2021 à celle d’avant la crise, cette activité est, durant les premiers mois de 2021, en hausse de 5 % par rapport à la période correspondante en 2019. Cela invalide le prolongement du prélèvement exceptionnel sur les mutuelles, lesquelles ne manquent pas d’arguments en la matière. Par ailleurs, ces dernières pointent le fait que la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire a réduit, voire même supprimé, tout un pan de leur activité.

La recette la plus significative que vous souhaitez adopter dans ce PLFSS résulte d’un prélèvement sur le secteur mutualiste, et non pas sur les grandes entreprises ou sur les revenus des actions. On se pose donc forcément la question suivante : quelle est la place des mutuelles dans notre pays ?

En raison de l’élection présidentielle, le Gouvernement ne veut pas que les mutuelles augmentent leurs tarifs cette année. Mais que demande-t-on au secteur mutualiste ? En arrière-plan, le débat sur l’assurance maladie universelle, dite « grande sécu », pointe le bout du nez.

N’étant pas favorables à cette façon de procéder, nous ne voterons pas cette surtaxe que vous souhaitez imposer aux mutuelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous nous abstiendrons sur ces amendements, qui ont pour objet de rétablir la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie à 1 milliard d’euros, au lieu des 500 millions d’euros prévus l’an dernier par le PLFSS.

L’an dernier, cette mise à contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie s’expliquait par le niveau des économies réalisées durant la pandémie, à hauteur d’environ 2 milliards d’euros. Depuis, la situation a évolué, et le Gouvernement a accepté de diviser par deux la contribution des complémentaires pour tenir compte de l’augmentation des dépenses de santé, en contrepartie d’une modération des tarifs.

L’annonce par certains organismes d’une hausse de leurs tarifs au niveau de l’inflation a remis en cause l’engagement pris par les organismes complémentaires de maintenir leurs tarifs au même niveau que l’an dernier, en échange de la réduction de la taxation.

Nous tirons trois conclusions de cet épisode.

Tout d’abord, il est difficile de négocier avec les organismes complémentaires, tant est forte la diversité des acteurs qu’ils représentent. Ainsi, les assureurs n’ont clairement pas les mêmes intérêts que les mutuelles familiales ou les mutuelles de la fonction publique.

Ensuite, nous devons constater l’inefficacité d’un mécanisme qui consiste à augmenter une taxe sur les complémentaires d’assurance, entraînant une augmentation des tarifs, et fait in fine peser sur les adhérents les coûts supplémentaires, ce qui est complètement injuste.

Enfin, cette taxe symbolique pose avant tout la question du financement de la sécurité sociale. Nous gardons à cet égard un intérêt certain pour une « grande sécurité sociale », à condition que celle-ci repose sur les cotisations des salariés et des employeurs et assure un remboursement à 100 % des dépenses de santé.