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Séance du 8 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies.

Cette pratique permet aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins. Ce n’est pas sans conséquence pour les assurés, qui voient leur reste à charge varier en fonction du professionnel auquel ils s’adressent.

C’est pourquoi il est proposé, au travers de cet amendement, de conditionner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé par une limitation du niveau possible de différenciation des remboursements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 566 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Il y a quelques jours, une complémentaire a demandé à une personne qui n’a pas de voiture de parcourir 50 kilomètres pour être prise en charge alors qu’un opticien se trouve à 10 ou 20 kilomètres de chez elle. Les assurés doivent-ils prendre un taxi ou faire appel à une tierce personne pour être correctement remboursés ? C’est inadmissible !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à revenir à la logique initiale du contrat solidaire et responsable en mettant surtout fin aux avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les organismes complémentaires sur la taxe de solidarité additionnelle.

Il convient de ne plus inciter la pratique consistant à moduler le remboursement selon le choix de l’assuré, qu’il opte ou non pour un médecin conventionné.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces amendements nous paraissent redondants avec un certain nombre de dispositions du code de la sécurité sociale.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 314 rectifié quater et 566 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 314 rectifié quater et  n° 566 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 26 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 407 rectifié est présenté par Mmes Létard, Férat et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 408 rectifié est présenté par MM. Menonville, Decool, Guerriau et A. Marc, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Capus et Malhuret.

L’amendement n° 861 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 1019 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

L’amendement n° 1024 rectifié ter est présenté par MM. Tissot, Pla, Montaugé et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Fichet et Houllegatte, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Monier, MM. Leconte et Redon-Sarrazy, Mme Van Heghe, MM. Vaugrenard et Stanzione, Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne, Meunier, Poumirol, Rossignol, Bonnefoy et Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou et Michau, Mmes Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié.

M. Olivier Henno. Lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 nous avions déjà reporté la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE).

Compte tenu de la difficulté d’embaucher, en particulier pour les agriculteurs, il s’agit de pérenniser le dispositif TO-DE, notamment via des exonérations de charges patronales.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 861 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 1019 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 1024 rectifié ter.

M. Sebastien Pla. Le coût du travail saisonnier en France est 27 % plus élevé qu’en Allemagne, 37 % plus élevé qu’en Italie et 75 % plus élevé qu’en Pologne. Les fruits et légumes, majoritairement importés en France, proviennent de pays qui n’ont pas les mêmes règles et les mêmes contraintes environnementales que nous. La problématique du secteur agroalimentaire est donc claire en termes de compétitivité !

Si nous ne sommes pas en mesure de soutenir ces filières à travers l’exonération des TO-DE, nous n’y arriverons pas, d’autant qu’aujourd’hui nous sommes tous d’accord pour changer de modèle agricole et de paradigme en allant vers davantage d’agroécologie et d’agriculture bio.

Or le développement de l’agriculture bio nécessite plus d’huile de coude et moins de produits phytosanitaires ! Il importe donc de voter ces amendements pour pouvoir continuer à exonérer de charges patronales l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission rejoint M. Pla et l’ensemble de nos collègues qui défendent la pérennisation du dispositif TO-DE, dispositif que j’ai moi-même eu l’occasion de soutenir l’année dernière, car il participe à l’économie de certaines filières agricoles.

J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable au bornage dans le temps des exonérations fiscales et sociales pour permettre une évaluation, ce qui ne préjuge en rien le maintien ou l’abrogation du dispositif TO-DE auquel, à titre personnel, j’ai eu l’occasion il y a deux ans de dire mon attachement.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 407 rectifié, 408 rectifié, 861 rectifié, 1019 rectifié et 1024 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 407 rectifié,  n° 408 rectifié,  n° 861 rectifié, n° 1019 rectifié et n° 1024 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 935 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes Féret et Poumirol, MM. Bourgi et Antiste, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Michau, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Il existe en France 11 510 coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). À ce jour, un agriculteur sur deux y est adhérent. Ces coopératives ont permis de promouvoir diverses formes de mutualisations et ont été pionnières pour le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole. Cependant, elles sont toujours exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.

Cette exclusion est un obstacle au développement de l’agriculture de groupe sur les territoires – tous mes collègues ici présents le savent dans leurs départements respectifs – et constitue une rupture d’égalité. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Si la commission est favorable à la pérennisation du dispositif TO-DE, elle est aussi soucieuse de préserver son périmètre et son paramétrage actuels. Ce serait sans doute une erreur de l’ouvrir à d’autres filières, moins directement concernées dans leur équilibre économique par ce dispositif.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 26 rectifié
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Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 794 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 935 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette procédure est conditionnée à un bilan social de l’assuré qui pose les capacités de remboursement sans porter atteinte à la sécurité de la famille de l’assuré. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous avons déjà présenté un amendement similaire l’année dernière.

Il arrive régulièrement que les organismes versant les prestations de solidarité commettent des erreurs, soit de leur propre fait, soit en raison des difficultés de déclaration des bénéficiaires. Or la récupération de ces sommes peut s’avérer violente pour certaines familles, tout simplement parce qu’il s’agit pour elles de sommes importantes – même si elles ne paraissent pas telles pour la caisse en question – à rembourser en une ou deux fois.

Pour prévenir ces situations délicates, nous demandons qu’un bilan social soit réalisé afin d’évaluer les capacités de remboursement de la dette en veillant à la protection de la famille et de l’allocataire.

D’aucuns nous répondront que cette pratique existe déjà, mais ce n’est pas exact. Nous recevons d’ailleurs tous régulièrement dans nos permanences des personnes qui viennent nous faire part des difficultés qu’elles rencontrent pour rembourser une dette à laquelle elles n’arrivent pas à faire face.

Nous demandons non pas une annulation systématique de la dette, mais un allongement des délais afin de mieux prendre en compte et de respecter les capacités de remboursement des familles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je comprends parfaitement votre préoccupation, ma chère collègue. Néanmoins, de tels bilans sociaux existent, et sont notamment réalisés par les assistants de service social des départements.

Les récupérations d’indus, en particulier ceux qui sont relatifs à la CAF, font déjà l’objet d’une vision globale de la situation des familles. Il en va de même pour les autres organismes.

Le mécanisme proposé au travers de cet amendement semble lourd à mettre en place. Comment vérifier toutes les situations ?

J’émets donc un avis défavorable, même si j’approuve l’idée d’un étalement de la dette au regard de la situation des familles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 935 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 935 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 729 et n° 638 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 794 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise ;

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Vous connaissez l’opinion du groupe CRCE sur les allégements de cotisations sociales de la branche famille pour les employeurs – ex-CICE.

Quand bien même nous les accepterions, comment expliquer l’absence de conditionnalité, contrairement à ce qui est prévu pour toutes les allocations ? Nous reviendrons dans le cadre du PLFR sur la question du revenu d’engagement, devenu aujourd’hui un contrat d’engagement.

Nous nous proposons donc de poser trois conditions à l’allégement des cotisations patronales : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; l’interdiction de délocaliser des activités à l’étranger si cela entraîne une diminution du nombre d’emplois en France ; et la remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été récemment débattue ici. Selon une estimation de la Fondation Concorde, imposer cette conditionnalité et atteindre l’égalité salariale, monsieur le ministre, impliquerait d’enrichir l’économie de 62 milliards d’euros supplémentaires sous plusieurs formes, en particulier en termes de consommation et de cotisations.

En tout état de cause, pourquoi ne serait-il pas possible qu’une exonération de 20 milliards d’euros pour les employeurs s’accompagne de contreparties, dans un esprit de responsabilité et d’équité par rapport aux efforts demandés à d’autres ? Nous attendons quelques explications…

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 794 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 788 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 729, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail égal au moins à 75 points.

« III. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous, écologistes, doutons de l’efficience des exonérations sociales. C’est d’ailleurs un euphémisme de dire qu’elles ont créé très peu d’emplois ! À défaut de pouvoir les supprimer, puisque vous y êtes très attachés, nous souhaiterions les conditionner à des critères environnementaux et sociaux, pour ne pas dire sociétaux.

On a beaucoup évoqué 2030 et le rapport Libault au sujet de la branche autonomie. Mais si l’on ne fait rien pour le volet climat, le dernier rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) conclut à une hausse des températures de 1,5 degré en 2030. La canicule de 2001 fera alors pâle figure et il faudra prévoir des mesures d’adaptation !

C’est pourquoi nous proposons d’obliger les entreprises à mesurer leurs émissions de CO2, ce que moins d’une entreprise sur dix réalise aujourd’hui. Sur les 1 300 entreprises étudiées, seulement 9 % mesureraient précisément l’ensemble de leurs émissions.

De plus, l’écart salarial en 2020 entre les hommes et les femmes s’élève toujours à 19 %. Selon une étude du ministère du travail réalisée auprès de 40 000 entreprises, seules 6 % versaient des salaires égaux à leurs employés.

Cet amendement vise donc à responsabiliser les entreprises en conditionnant l’accès à l’allégement des cotisations patronales pour l’assurance maladie à des critères sociaux et écologiques afin d’engager toutes les forces productives dans une transition sociale et écologique, vers une société plus juste et vivable pour les générations futures.

Mme la présidente. L’amendement n° 638 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. Bouad, Tissot, Montaugé, Raynal et Jeansannetas et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés :

« A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2022, d’un “rapport climat” qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement ;

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone ;

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allégement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise également à conditionner les allégements de cotisation patronale à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.

Ces obligations sont les suivantes : premièrement, la remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ; deuxièmement, l’obligation de ne pas délocaliser des activités à l’étranger entraînant une diminution des emplois en France ; troisièmement, la mise en place d’une égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le non-respect d’au moins l’une de ces trois obligations entraînerait un remboursement du bénéfice de l’allégement de cotisation patronale et le paiement d’une sanction pécuniaire définie par décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La réduction du taux des cotisations maladie définie à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale a remplacé le CICE. Son objet est de renforcer la compétitivité des bénéficiaires ainsi que l’emploi.

Comme pour les critères environnementaux et tous les critères que vous avez énoncés, qui sont parfaitement légitimes, il paraît peu opportun de mélanger les objectifs, au risque de compromettre la lisibilité et l’intelligibilité du droit, notamment le droit de la sécurité sociale.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le débat sur la conditionnalité des aides sociales, comme des aides fiscales, d’ailleurs, a eu lieu à plusieurs reprises à l’occasion de chacun des textes financiers. J’ai donc déjà eu l’occasion de dire pourquoi le Gouvernement était favorable à des dispositifs sans conditionnalité excessive.

Concernant les allégements de charges en particulier, le Gouvernement, lorsqu’il a transformé ce crédit d’impôt en allégement général, s’est inspiré du dispositif qui préexistait depuis 2013, c’est-à-dire l’absence de conditionnalité.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 794 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)