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Séance du 8 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 91
Contre 252

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 729.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 638 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 729 et n° 638 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 769 et n° 937 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 788 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des branches maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 du présent code. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mon collègue Pascal Savoldelli a proposé, dans notre amendement précédent, de fixer des contreparties à la suppression des cotisations sociales à la branche famille. C’était en quelque sorte notre amendement de repli puisque celui-ci vise à rétablir complètement les cotisations des entreprises à la branche famille de la sécurité sociale.

Ce manque à gagner, évalué à 20 milliards d’euros, remet en cause le principe même des cotisations des entreprises à la sécurité sociale. Surtout, cette suppression des cotisations patronales en deçà du SMIC remet en question le fondement idéologique de notre système de protection sociale, qui consiste à partager la valeur créée au sein de l’entreprise.

Les cotisations sociales sont la part socialisée du salaire. La suppression des cotisations patronales revient sur le principe du paritarisme de financement de la sécurité sociale.

En rétablissant ces cotisations à la branche famille, la sécurité sociale pourrait ainsi envisager l’indemnisation à 100 % au niveau des salaires des congés de maternité et de paternité, ou la création de 100 000 places en crèche supplémentaires. Voilà des exemples d’une utilisation plus efficace et pertinente de ces 20 milliards d’euros !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En sortie de crise, ce serait un message assez ennuyeux pour les entreprises, qui cherchent actuellement à redresser ou à conforter leur situation. J’émets donc un avis défavorable, en particulier du fait du choc que pourrait constituer pour elles un alourdissement soudain de 8 milliards d’euros, pour reprendre vos propres estimations.

Cet amendement pose néanmoins une vraie question sur l’efficacité d’un allégement de cotisations allant aussi loin dans l’échelle des salaires. Le Gouvernement pourrait sans doute engager une réflexion utile sur le reformatage des allégements, éventuellement à produit constant.

Le groupe CRCE a fait aujourd’hui des propositions. Ce n’est certes pas le bon moment pour l’entreprise, mais une réflexion en ce sens pourrait être enclenchée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 788 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 788 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 970 rectifié ter

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 279
Pour l’adoption 27
Contre 252

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 769 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 937 rectifié bis est présenté par Mme Le Houerou, M. Pla, Mmes Lubin, Féret et Jasmin, MM. Jomier et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ».

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 769.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement de repli vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales familiales – allégement issu du pacte de responsabilité – aux salaires ne dépassant pas deux fois le SMIC.

Comme l’a démontré le conseil d’analyse économique, dans une note de janvier 2019 intitulée Baisses de charges : stop ou encore ?, ce dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois le SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche famille. Je pense, madame la rapporteure générale, que vous êtes sensible à ce manque à gagner.

Les auteurs de ce rapport recommandent de limiter cette exonération aux bas salaires. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 937 rectifié bis.

Mme Annie Le Houerou. Mêmes arguments : il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable, pour les raisons invoquées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 769 et 937 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 769 et n° 937 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 883 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 970 rectifié ter, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. En février 2017, un rapport d’information soulignait les carences de la prise en charge en France du burn-out et insistait sur la priorité que constitue la prévention plus efficace de l’apparition des souffrances liées au travail.

Nous proposons, au travers de cet amendement, de meilleures évaluation et prévention du burn-out grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel.

Nous proposons également de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises, qui présente une sinistralité anormalement élevée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Si je partage la volonté des auteurs de l’amendement de diminuer les risques professionnels dans l’entreprise, je rappelle que les cotisations que versent les employeurs pour financer la branche AT-MP dépendent déjà de la sinistralité des entreprises.

Ces cotisations augmentent donc avec le risque, dans une logique incitative. La part variable du taux de cotisation AT-MP atteint presque 70 % en moyenne.

Plutôt que de pénaliser les employeurs, qui remplissent déjà un document unique d’évaluation des risques professionnels substantiel, il importerait de mieux les accompagner en matière de prévention, comme l’a rappelé Pascale Gruny dans son rapport. C’est en ce sens qu’a été adoptée la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui a notamment transformé les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail.

Enfin, les entreprises supportent un poids manifestement excessif en matière de cotisations AT-MP : les excédents cumulés devraient dépasser les 5 milliards d’euros fin 2022. Par ailleurs, elles supportent déjà une série de majorations, dont celle destinée à financer le transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 970 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 970 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 728 et n° 795 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 883 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Je ne reviendrai pas sur l’importance des services d’aide à domicile, qui permettent à nos aînés de vieillir le plus longtemps possible chez eux et dans de bonnes conditions, en toute sécurité. Ces services font preuve d’un fort engagement d’adaptation et d’abnégation durant la crise sanitaire que nous traversons.

Ces structures d’aide employant des salariés qui interviennent au domicile des personnes fragiles peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales, à condition d’être gérées par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux d’action sociale (CIAS).

Quand ces services sont gérés en régie par une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat de communes, ils en sont exclus. Cela conduit à une situation injuste et inégalitaire. Ces structures doivent acquitter des charges supplémentaires, alors même que leur équilibre budgétaire est fragile et qu’elles assurent au quotidien les mêmes missions au service d’un même public avec des agents au même statut.

L’objet de cet amendement est de donner de la cohérence entre les différents modes de gestion, et donc de rendre éligibles aux exonérations de charges patronales les agents travaillant pour des services d’aide à domicile gérés par des communes ou par des EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je comprends l’objectif visé au travers de cet amendement, mais j’émets un avis défavorable.

Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale bénéficient de l’exonération d’aide à domicile pour ne pas désavantager les agents de ces organismes par rapport aux autres secteurs, notamment au secteur privé. Le champ d’application a été validé par le Conseil constitutionnel dans une décision le 5 août 2011.

Dans sa décision, le Conseil a considéré que le législateur entendait ainsi favoriser la coopération intercommunale spécialisée en matière d’aide sociale.

Je ne conteste évidemment pas que les agents des EPCI peuvent remplir les mêmes tâches d’aide à domicile que ceux des CCAS et des CIAS. Il n’en reste pas moins que les EPCI sont des établissements à vocation multiple, tandis que les CCAS et les CIAS sont des organismes spécialisés en matière d’action sociale.

Nous estimons qu’il faut en rester à la décision rendue par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire une limitation du bénéfice de la mesure aux seuls centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 883 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 883 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 796 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 728 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 795 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 728.

Mme Raymonde Poncet Monge. Puisque notre assemblée n’a pas voté en faveur de la conditionnalité des exonérations sociales, nous allons de nouveau en demander la suppression.

De 2013 à 2019, nous l’avons dit, le CICE a représenté une perte de recettes annuelle de près de 20 milliards d’euros. Malgré son inefficacité, ce dispositif, qui n’a contribué à créer que 100 000 emplois entre 2014 et 2016, selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a été transformé en une réduction de cotisations patronales sans aucune conditionnalité.

Il continue de représenter un manque à gagner très important pour les recettes de l’État, qui n’est pas toujours compensé à sa juste valeur à la sécurité sociale, sans aucun gain pour la société. Or les prévisions jointes au présent PLFSS font état d’un déficit de l’assurance maladie, qui s’améliore mais restera élevé puisqu’il s’établira à 13 milliards d’euros en 2024.

Pour nous, le rôle de l’État est tout autre : ce dernier doit garantir la juste participation de toutes et tous à l’élaboration d’un projet collectif qui profite à l’ensemble de la société, ce qui implique de garantir un service public permettant à chacun de jouir de ses droits fondamentaux, en l’occurrence le droit à un égal accès aux soins.

Si nous ne luttons pas contre ce manque à gagner, nous ne serons pas en mesure de renforcer la résilience de notre système de santé face aux prochaines pandémies et de préparer l’ensemble du système de soins à affronter le vieillissement de la population.

Nous demandons la fin de la transposition du CICE dans le droit, parce que ce dispositif s’est montré inopérant socialement et parce qu’il faut rendre à l’État les moyens de maintenir nos structures de soins et de garantir l’investissement dans la santé.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 795 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Nous proposons de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dans la mesure où ces allégements créent des effets pervers, qui sont connus de tous.

Tout d’abord, on maintient ainsi une masse croissante de travailleurs autour du SMIC : les employeurs, de peur de perdre le bénéfice de ces exonérations, ne sont pas incités à augmenter les salaires, ce qui limite de fait les revalorisations salariales.

Ensuite, le nombre d’heures prévu dans les contrats de travail tend à croître. Autrement dit, ce type de dispositif soumet les salariés à une course au moins-disant social.

Dernier point, tous les emplois sont concernés par les allégements dits « Fillon » – tout le monde s’en souvient. Rappelons-nous également que, depuis le 1er octobre 2019, les cotisations sociales ont été supprimées au niveau du SMIC.

Le renforcement des allégements généraux de cotisations patronales sur les plus bas salaires, prévu par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, aura donc pour conséquence de tasser les salaires en deçà de 1,4 SMIC dans les entreprises qui bénéficient des exonérations de charges sociales.

Peut-on au moins faire en sorte que ces exonérations n’affectent pas les bas salaires ?

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 728 et n° 795 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 939 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 796 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .… – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. En France, le salaire moyen d’une femme est inférieur de 24 % à celui d’un homme. À situation égale, l’écart de rémunération atteint 15,5 %. Aussi, on estimait l’an dernier qu’à compter du 4 novembre et jusqu’à la fin de l’année les femmes travaillaient gratuitement – cela vaut d’ailleurs aussi pour cette année.

Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle il y a quelques semaines. Mais la problématique de l’égalité professionnelle dépasse la seule question de l’index de l’égalité professionnelle. Nous estimons que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales favorisent les contrats courts imposés aux femmes. Pour y remédier, il nous faut être un peu plus fermes.

Nous proposons, dans une logique de contrepartie, de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dans les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. J’insiste sur le fait que ces entreprises, en ne respectant pas la réglementation, se mettent véritablement hors la loi.

Les années précédentes, puisque cet amendement est similaire à des amendements que nous présentons régulièrement – nous espérons d’ailleurs qu’à un moment donné nous finirons par vous convaincre, car le temps nous semble un peu long –, on nous a répondu que des pénalités s’appliquaient déjà dans ce genre de situation. C’est vrai, mais on voit bien que ces sanctions ne sont pas suffisantes.

À un moment donné, même si je veux bien admettre que certaines entreprises sont en grande difficulté, il faut arrêter de dire que ce n’est pas le moment de mettre fin à ces allégements de charges. En réalité, ce n’est jamais le bon moment ! Or, quand il enfreint la loi, le commun des mortels est sanctionné, et d’autant plus quand il récidive ! Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux poids deux mesures, surtout lorsqu’il est question, comme par hasard, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 796 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 283 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 939 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Pla, Mmes Lubin, Féret et Jasmin, MM. Jomier et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 241-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-13-. - Les laboratoires définis à l’article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales bénéficient des exonérations de cotisations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Dès lors que certaines entreprises bénéficient d’allégements de cotisations sociales patronales, toutes les structures employeuses doivent pouvoir en bénéficier dans les mêmes conditions.

Or les 74 laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire situés en France se sont, pour certains, regroupés en groupements d’intérêt public (GIP), afin de gagner en efficacité dans un cadre de plus en plus concurrentiel, puisqu’ils sont soumis à de nombreux appels d’offres.

Plusieurs groupements d’intérêt public ont vu le jour, comme Labéo en Normandie, Aveyron Labo dans l’Aveyron, ou Labocéa dans ma circonscription, en Bretagne, avec à la fois du personnel mis à disposition par les conseils départementaux pour exercer des missions traditionnellement d’intérêt général et de plus en plus de salariés sous contrat de droit privé.

Certains de ces laboratoires ont légitimement et très logiquement appliqué la réduction générale de cotisations patronales, dite « Fillon », pour leurs collaborateurs recrutés sous statut privé. Or ce dispositif, qui profite à la quasi-totalité des acteurs de ce secteur très concurrentiel, a été remis en cause par la Cour de cassation au motif que, si l’on se place sur le strict plan juridique, il n’aurait pas dû s’appliquer aux salariés des GIP relevant du droit privé.

Avec cet amendement, nous proposons une mesure de justice consistant à rétablir une équité de traitement entre les salariés des GIP et ceux des autres entreprises privées.

Mme la présidente. Il faut conclure.

Mme Annie Le Houerou. Vous l’aurez compris, nous souhaitons étendre le bénéfice de ces allégements généraux de cotisations patronales aux salariés des GIP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable aux deux amendements identiques nos 728 et 795 rectifié, parce que la suppression de la réduction générale de cotisations patronales engendrerait un alourdissement immédiat du coût du travail, de l’ordre de 50 à 60 milliards d’euros. Je ne sais pas, madame Cohen, si ce n’est jamais le bon moment de mettre fin à ce dispositif, mais en tout cas, si le Sénat votait ces amendements, il n’enverrait pas un bon signal aux entreprises en cette période de sortie de crise.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 796 rectifié. En effet, les allégements généraux de cotisations sociales sont un élément de compétitivité pour l’ensemble des employeurs. Par ailleurs, la non-conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait déjà l’objet de sanctions spécifiques.