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Séance du 8 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Laurence Cohen. Cela ne fonctionne pas !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Peut-être, mais les sanctions sont bel et bien prévues par les textes en vigueur.

Enfin, nous demanderons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 939 rectifié bis, car nous n’avons pas eu le temps d’expertiser, dans un si court délai, la question très précise que soulève notre collègue.

Il semble toutefois que la situation actuelle pose un problème d’équité si, réellement, les laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire emploient des salariés de droit privé sans pour autant pouvoir bénéficier des allégements généraux de charges. Un tel « trou dans la raquette » leur serait préjudiciable, puisqu’ils sont en concurrence avec des structures qui, elles, en bénéficient.

Nous souhaiterions que le Gouvernement nous éclaire sur ce point afin de rétablir, si besoin en est, l’équité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 728, 795 rectifié et 796 rectifié, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure générale.

S’agissant de l’amendement n° 939 rectifié bis, nous considérons que le bénéfice des allégements généraux de cotisations patronales doit cibler le secteur privé et non le secteur public. Il existe quelques dérogations très précises pour certains employeurs publics que nous ne souhaitons pas étendre, notamment par crainte des effets reconventionnels.

Par ailleurs, madame Le Houerou, le champ d’application de cette mesure serait bien plus large que ce que vous souhaitez puisqu’elle concernerait tous les GIP, et pas seulement les organismes que vous visez, notamment les laboratoires.

Sachez que je me suis engagé récemment à travailler sur la question de l’extension des allégements de cotisations patronales à ces laboratoires. En effet, le député Fabrice Le Vigoureux a défendu un amendement analogue au vôtre à l’Assemblée nationale. Il en a présenté les principaux aspects sans pouvoir le déposer de manière concrète, puisque cet amendement avait été jugé irrecevable.

Nous allons poursuivre la réflexion dans le cadre plus global de la revue générale des allégements de cotisations mais, en l’état, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 939 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Puisqu’une réflexion est engagée, nous pourrions peut-être vous y associer, madame Le Houerou, afin de parvenir à une forme d’équité entre tous les salariés et d’obtenir une mesure de justice pour les laboratoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 728 et 795 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 796 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 939 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 939 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 843 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 283 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Moga et Capo-Canellas, Mme Létard, MM. S. Demilly et Le Nay, Mme Dindar, M. Janssens, Mme Perrot, MM. Détraigne, Canévet, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Mizzon et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 % ».

II. – Le I s’applique pour les sommes versées dans le cadre de contrats d’intéressement conclus du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. La reprise de la croissance, qui a été favorisée notamment par la mise en œuvre de dispositifs d’urgence et de relance financés grâce à de l’argent public, appelle un partage plus juste de ses fruits, au bénéfice des salariés en particulier.

Malheureusement, on recourt encore trop timidement aux divers dispositifs d’intéressement. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, d’encourager les entreprises à les utiliser, en augmentant de 10 % les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, ainsi que la déduction d’impôt pour les sommes versées au même titre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous avez raison, mon cher collègue, il faut encourager l’intéressement des salariés à la réussite de l’entreprise.

Toutefois, au-delà du seul intéressement, de très nombreux dispositifs offrant la possibilité aux salariés de percevoir des primes intégralement exonérées ont fleuri ces dernières années. Or il convient de préserver, comme je le rappelle fréquemment, les recettes de la sécurité sociale.

En outre, le dispositif de votre amendement, tel qu’il est rédigé, semble techniquement difficile à mettre en place de manière concrète.

Je vous demanderai donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est du même avis que la commission.

J’ajoute qu’avec cet amendement M. Henno pourrait manquer son objectif puisque les sommes exonérées, via le mécanisme d’exemption d’assiette de cotisations sociales prévu au titre de l’intéressement, ne sont pas plafonnées.

En revanche, le plafond des primes d’intéressement versées aux salariés est très élevé – il atteint 2 571 euros par mois –, car très peu de salariés touchent de telles sommes. Si votre assemblée adoptait cet amendement, il ne s’appliquerait qu’aux primes de plus de 2 571 euros par mois : je ne suis pas certain que ce soit votre objectif, monsieur le sénateur.

En outre, nous avons déjà beaucoup encouragé l’intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise, notamment par la suppression du forfait social.

J’ajoute que le député Philippe Vigier avait déposé un amendement similaire dans le cadre de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale et l’avait finalement retiré au bénéfice de ces quelques explications. Je vous invite également, monsieur le sénateur, à retirer le vôtre.

M. Olivier Henno. Je le retire !

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 283 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 547 rectifié et n° 317 rectifié bis (début)

Mme la présidente. L’amendement n° 283 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 843 rectifié, présenté par MM. Moga et Longeot, Mmes Sollogoub et de La Provôté, MM. Laugier et A. Marc, Mme Dindar, MM. Guerriau et S. Demilly, Mme Paoli-Gagin, M. Le Nay, Mmes Herzog et Billon, M. Chasseing, Mme Perrot, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Canévet, Decool, P. Martin et Chauvet et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1…. ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1…. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 40 000 € annuels. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Dans nos territoires, nous connaissons tous le rôle très important que jouent les médecins retraités continuant à exercer.

Le Parlement, dans sa grande sagesse, avait bien compris qu’il serait difficile de demander aux médecins retraités qui souhaitent poursuivre leur activité de continuer à cotiser pour leur retraite, si bien que, d’une façon générale, ces médecins retraités bénéficient depuis janvier 2020 d’une exonération de cotisations de retraite lorsque leurs revenus n’excèdent pas 80 000 euros.

Néanmoins, un problème demeure : dans le cas particulier où ces médecins remplacent un collègue en exercice, les revenus qu’ils perçoivent au titre de leur activité de remplacement doivent être inférieurs au seuil de 12 500 euros par an pour être éligibles au dispositif d’exonération de cotisations. Ce plafond est dissuasif, car il est très rapidement atteint.

L’amendement de notre collègue Jean-Pierre Moga a pour objet de porter ce plafond d’exonération à 40 000 euros par an pour les médecins retraités qui souhaitent poursuivre leur activité sous la forme de remplacements, ce qui contribuerait, on le sait tous, au maintien d’une offre de soins de proximité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission partage votre préoccupation, ma chère collègue, comme vous pourrez le constater lorsqu’elle motivera sa position sur l’amendement n° 317 rectifié bis de notre collègue Chantal Deseyne.

Le Sénat a adopté ces deux dernières années, avec le soutien de la commission des affaires sociales, un dispositif de calibrage analogue à celui que propose Mme Deseyne, et qui était auparavant défendu par M. Cardoux.

Par fidélité à ses engagements passés, et parce qu’il satisfait votre demande, ma chère collègue, la commission vous demandera de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 317 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° 843 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Il suffit de jeter un coup d’œil rapide sur l’amendement de Mme Deseyne, dont l’objet est par ailleurs très intéressant, pour s’apercevoir qu’il ne s’agit pas du même dispositif. Ce dernier prévoit une exonération fiscale, quand le nôtre tend à exonérer les revenus des médecins retraités exerçant une activité de remplacement de cotisations de retraite et à relever un plafond qui nous semble trop bas.

Je maintiens donc notre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 843 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 843 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 547 rectifié et n° 317 rectifié bis (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled et Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Joyandet et Détraigne, Mme Billon, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Laménie, Levi et Pointereau, Mme Dumont, MM. Moga et Grand, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1… ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1…. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Le présent amendement, presque identique à celui qui vient d’être défendu, vise à renforcer l’accès aux soins dans les déserts médicaux en autorisant les médecins retraités qui le souhaitent – il y en a, heureusement ! – à poursuivre ou à reprendre leur activité dans les zones sous-dotées, tout en bénéficiant d’une exonération fiscale. En effet, dans ce cas spécifique, lorsque les médecins cotisent pour leur retraite, ils ne bénéficient pas de revenus supplémentaires.

J’indique que certains médecins retraités seraient prêts à effectuer des vacations, pendant une demi-journée ou une journée, par exemple, mais qu’ils ne veulent plus cotiser à leur régime de retraite sans contrepartie.

Par ailleurs, je déplore l’aggravation actuelle des déserts médicaux, en zone rurale, mais pas seulement. Jusqu’à présent, j’avais toujours été défavorable à ce que nous votions des mesures contraignantes pour y remédier – on en parle depuis longtemps. Mais, cette année, j’ai déposé un amendement, qui a hélas ! été déclaré irrecevable, visant à contraindre les jeunes médecins, à la fin de leurs études, à exercer dans un désert médical.

Enfin, je rappelle qu’il n’y a pas si longtemps notre commission, alors présidée par Alain Milon, avait adopté une mesure, également votée par l’Assemblée nationale, ayant pour objet d’obliger les futurs médecins, lors du troisième cycle des études de médecine, à réaliser un stage de six mois dans un désert médical sous l’égide d’un médecin référent ou d’un maître de stage. Monsieur le ministre délégué, où en est-on de l’application de cette disposition dont personne n’entend plus parler ?

Mme la présidente. L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, MM. Retailleau et Milon, Mmes Lassarade et Belrhiti, M. D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Cardoux, Pellevat, Burgoa, Lefèvre, J.P. Vogel et Sol, Mmes Pluchet, Gruny et Puissat, MM. Joyandet et Bouchet, Mmes Ventalon et Thomas, MM. Savary, Longuet, Gremillet, Bonne et Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Charon et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero, MM. Perrin et Brisson, Mme Schalck, MM. Rojouan, B. Fournier, Rapin et Mandelli, Mme Di Folco, MM. Cambon, Babary, Bouloux et Klinger et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois.

« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 € annuels. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Avec cet amendement, nous proposons une exonération fiscale en faveur des médecins retraités, qui serait limitée à une période cumulée de vingt-quatre mois.

Comme l’a rappelé notre collègue Daniel Chasseing, les déserts médicaux concernent désormais toute la France, et plus seulement les zones rurales. De très nombreux médecins, en particulier les médecins généralistes, cesseront bientôt leur activité parce qu’ils partent à la retraite. Cette mesure serait une première réponse, un dispositif d’urgence permettant de maintenir l’offre de soins dans nos territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. S’agissant des amendements nos 547 rectifié et 317 rectifié bis, je veux redire combien cette question est au cœur des préoccupations des Françaises et des Français. L’accès aux soins est une priorité, quel que soit le territoire concerné, rural comme urbain : dans certains quartiers, il est aussi difficile d’obtenir un rendez-vous chez le médecin que dans des territoires plus reculés.

Je regarde toujours ce type de propositions avec beaucoup d’attention. Je l’ai dit, je soutiens l’amendement de Mme Deseyne, mais je tiens à rappeler à l’ensemble de nos collègues qu’il ne s’agit en aucun cas de dispositifs d’exonération fiscale – sinon, ils auraient été jugés irrecevables dans le cadre de l’examen du présent PLFSS –, mais bien d’allégements de cotisations sociales, qui auront des répercussions sur le budget de la sécurité sociale.

La commission est favorable, je le redis, à l’amendement n° 317 rectifié bis. Par conséquent, elle vous demandera, monsieur Chasseing, de bien vouloir retirer l’amendement n° 547 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 547 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 547 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement restant en discussion ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 317 rectifié bis, parce qu’il considère que les plafonds existants en cas de cumul d’activité sont suffisants et qu’il existe déjà de nombreux outils pour promouvoir l’attractivité des zones sous-dotées.

Comme je l’indiquais précédemment, je me suis rendu, pas plus tard que ce matin, dans le département dont j’ai été élu député : les médecins que j’y ai rencontrés m’ont dit que la réponse financière ne suffirait pas à elle seule à résoudre le problème d’attractivité de certaines zones ; il faut aussi améliorer les conditions d’exercice des métiers et transformer les communautés de soins.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Nous ne voterons pas cet amendement.

Tout d’abord, comme vient de le rappeler M. le ministre délégué, plusieurs dispositifs ayant prouvé leur efficacité ont déjà été mis en place ces dernières années. Je pense à certaines mesures visant à favoriser le cumul entre emploi et retraite ou la reprise d’activité des médecins retraités.

Ensuite, le dispositif proposé par Mme Deseyne nous paraît excessif.

D’une part, il prévoit une exonération totale de cotisations sociales. Nous aurions compris si on nous avait proposé une exonération des seules cotisations de retraite, mais l’exonération générale de cotisations sociales nous semble, elle, beaucoup plus discutable.

D’autre part, il fixe un plafond de 90 000 euros par an, ce qui nous paraît démesuré. Pardonnez-moi, mais ce montant correspond davantage aux revenus d’activité perçus par un médecin exerçant à plein temps, voire davantage, qu’à ceux d’un médecin retraité !

Par ailleurs, comme l’a indiqué Daniel Chasseing, les outils incitant les médecins à exercer en zone sous-dense sont légion. Ils ont même été listés dans un rapport établi au nom de la commission des affaires sociales il y a trois ans environ.

Ces dispositifs incitatifs ont certes produit des effets, mais ils sont désormais insuffisants : il faut par conséquent imaginer d’autres dispositions.

Notre collègue a mentionné la mesure votée par le Sénat, qui oblige les jeunes médecins à exercer en zone sous-dotée à la fin de leurs études. Le Gouvernement a été interpellé dans cet hémicycle sur la non-application de cette obligation et sur les raisons pour lesquelles il ne publiait pas les textes d’application. L’exécutif a décidé de pas les faire paraître. Dont acte. On rediscutera de ce sujet dans un autre cadre.

On pourrait aussi imaginer la mise en place de dispositifs en lien avec les collectivités territoriales, par exemple.

Nous n’avons pas encore exploré toutes les solutions possibles. Ce qui est certain, c’est que la démarche qui consiste à envisager un dispositif d’allégement de cotisations sociales reposant sur un plafond d’exonération très élevé, pour inciter à la poursuite d’une activité médicale, est déraisonnable.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Comme le sénateur Jomier, et pour des raisons proches de celles qu’il vient d’évoquer, nous ne voterons pas cet amendement.

Je ne reviendrai pas sur les propos de notre collègue. Simplement, 90 000 euros divisés par 12, cela fait 7 500 euros de revenus par mois. En comparaison, on l’évoquait tout à l’heure, le revenu médian des Français s’élève à 1 900 euros par mois. Je crois qu’il faut être très prudent quand on manipule des chiffres de cette ampleur, car certains Français pourraient le vivre comme une forme d’indécence.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. En dépit des arguments avancés par les uns et les autres, je comprends qu’un médecin retraité ait un peu mal au cœur quand on lui demande de cotiser pour sa retraite.

Ce qui me fait personnellement mal au cœur, c’est que vous débattiez, les uns et les autres, de ce plafond de 90 000 euros : je regrette que vous n’ayez pas voté l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Moga, qui avait pour objet de proposer une disposition analogue, mais avec un seuil à 40 000 euros !

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Lorsqu’un salarié retraité reprend du service pour une raison ou pour une autre, s’il ne peut plus cumuler de droits au titre de sa retraite, il cotise, lui aussi, au titre de la solidarité nationale et pas pour lui !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée ; il en reste 482.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 547 rectifié et n° 317 rectifié bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Discussion générale