M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Monique Lubin applaudit également.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première lecture au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 nous laisse, plus que jamais, un goût amer, non seulement parce que le Gouvernement n’accepte aucune de nos propositions, mais aussi parce qu’il multiplie les amendements en cours de session pour tenir compte des annonces médiatiques des ministres en précampagne présidentielle.
Nous nous réjouissons de l’intégration des revalorisations salariales des soignants et des travailleurs éducatifs et sociaux du secteur du handicap – enfin ! La charge induite est compensée aux départements. Comme d’autres groupes, nous réclamions cette mesure nécessaire au rétablissement d’une égalité de traitement entre les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.
Les amendements que nous avons déposés en ce sens ont, bien entendu, été déclarés irrecevables. Le Gouvernement a montré son déni des conséquences délétères des distorsions créées par le Ségur de la santé, puis par la mission Laforcade, déstabilisant des filières entières par un mouvement dramatique de démissions ou de transferts de personnel, au détriment de secteurs déjà durement marqués par un grave déficit d’attractivité.
Les travailleurs invisibles que sont les « exclus » et les « oubliés » du Ségur – termes au demeurant récusés par le Gouvernement – ont fini, pour certains, par être entraperçus par le Premier ministre lors d’un déplacement, en plein examen du PLFSS. Nous ne pouvons que nous en réjouir et lui suggérer, à la faveur d’un prochain déplacement, de tenir compte d’autres professionnels exclus des différents dispositifs de revalorisation salariale du Ségur, tels que les psychologues des établissements publics de santé, dont les rémunérations décrochent, ce qui entraîne, là aussi, des vacances de postes.
Il n’est pas question de minimiser le mouvement de revalorisation engagé ; il n’est qu’un premier point d’inflexion d’une longue austérité salariale. Toutefois, nous regrettons la méthode d’échelonnement du périmètre concerné, souvent obtenu grâce aux mobilisations sociales, mais qui laisse encore des travailleurs exclus de ce rattrapage.
Les mesures positives de ce texte, tant en ce qui concerne la branche maladie que la branche autonomie, sont indéniables. Cependant, les prévisions de recettes du budget ne leur consacrent aucune ressource nouvelle. Cela conduit à des déficits prévisionnels durables, qui justifieront, c’est à craindre, des réformes structurelles qui ne seront pas soumises au débat et qui seront renvoyées après l’élection présidentielle.
En l’absence de ressources nouvelles, qu’elles soient exceptionnelles pour compenser les coûts liés à la covid ou qu’elles soient pérennes, vous faites rouler la dette sociale. Vous saturerez vos discours avec cet argument, pour faire passer des réformes austéritaires. (M. le ministre proteste.)
Contrairement à vous, nous avons, en toute transparence, déposé des amendements visant à réaliser l’indispensable effort de recettes, en vue de donner à la sécurité sociale les ressources d’une protection à la mesure des besoins. Nos amendements visaient à attaquer les inégalités de revenu et de patrimoine : fidèle à votre politique, qui accroît ces dernières, vous les avez rejetés.
Plus grave encore : sitôt passé l’impact du Ségur de la santé, vous revenez à un Ondam prévisionnel des établissements de santé à l’horizon 2025 inférieur aux besoins de santé, y compris en 2022, année pour laquelle aucune mesure nouvelle n’est programmée et finançable. Les années précédentes, ce sont les économies exigées de l’hôpital qui les finançaient, via des mesures de restructuration brutales de l’offre. Vous dites y renoncer cette année, après avoir indirectement reconnu qu’elles pèsent et continueront de peser sur l’hôpital en crise.
L’hôpital public, sinistré par cette politique de sous-financement, a besoin de rompre avec cette austérité. Dès lors, il nous est impossible de nous réjouir des avancées, d’autant que l’hôpital n’a pas vu tous les coûts du Ségur compensés et ne dispose pas encore d’une vision pluriannuelle lui permettant de se relever par des projections à moyen terme.
Le même constat vaut pour les mesures positives de la branche autonomie : les prévisions jusqu’en 2025 semblent résumer l’ambition et valoir solde de tout compte, sans autres ressources d’ampleur. Aucune grande loi n’est proposée, alors que ces mesures n’emportent pas d’effets structurants sur la transformation de l’offre.
La sortie de crise a justifié des mesures de soutien. Nous les approuvons, mais nous aurions souhaité les moduler et les conditionner à des critères sociaux et environnementaux. Ainsi, aucun effort n’est demandé à ceux qui sortent gagnants de la crise sanitaire. En revanche, on surtaxe les complémentaires santé, qui font pourtant face aux effets de rattrapage des soins au premier semestre 2021, conduisant au risque de déséquilibres techniques la même année. Cette fiscalité se répercutera forcément sur leurs adhérents et justifiera, a posteriori, la campagne que le Gouvernement a déjà entamée sur l’indécente augmentation des tarifs.
En parallèle, aucune mesure sociale d’envergure ne permet de lutter contre l’intensification de la pauvreté, notamment parmi les jeunes et les travailleurs précaires, par l’ouverture à des revenus minimums garantis.
Nous regrettons la suppression de l’article relatif à la contention et à l’isolement. Nous partageons le constat qu’il s’agissait là d’un cavalier législatif. Toutefois, nous aurions préféré en limiter le dispositif dans le temps, afin d’obliger à l’inclure dans une loi de santé mentale. L’article sera in fine rétabli par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale, évinçant tout débat sur ces pratiques.
Nous nous sommes réjouis de l’indemnisation des victimes exposées aux pesticides, en portant des points d’attention. Cependant, nous regrettons le retard pris pour l’indemnisation des victimes du chlordécone.
Enfin, nous déplorons l’interprétation extensive de l’article 40 de la Constitution en ce qui concerne la création d’une charge publique, qui rend souvent impossible toute proposition portant sur le contenu de certains articles, ne laissant que la possibilité de les rejeter.
J’en prends pour exemple l’amendement que nous défendions pour que les services domiciliaires puissent candidater de la même façon que les Ehpad lors de la création des centres de ressources territoriaux. Il a été déclaré irrecevable alors que son adoption n’aurait eu aucun impact sur le nombre de centres ouverts par la tutelle, donc aucun impact financier en soi. Cette interprétation nous a privés d’un débat essentiel à l’heure du virage domiciliaire, lequel ne semble pas avoir été pris par ce texte, qui contient de possibles contresens.
En conclusion, prenant acte des avancées de ce texte, mais condamnant l’absence de volonté politique de trouver les ressources nécessaires au redressement durable de l’hôpital, à la lutte contre l’intensification de la pauvreté et à la couverture durable du risque autonomie, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST – M. Jean-Luc Fichet, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Esther Benbassa et Monique Lubin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Monique Lubin applaudit également.)
Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Malgré les annonces fracassantes du Gouvernement, le présent budget n’est pas au niveau. Il faut toutefois reconnaître que, contrairement aux quatre années précédentes, il n’impose pas de restrictions budgétaires aux hôpitaux.
Cependant, ni ce geste ni le Ségur de la santé ne pourront redresser notre système de santé, lequel a été malmené par une crise qui n’en finit pas et par les choix politiques faits depuis une vingtaine d’années. Certes, 8 milliards d’euros ont été engagés au titre du Ségur en vue d’une revalorisation des rémunérations ; c’est bien, mais, en parallèle, le Gouvernement a imposé 18 milliards d’euros de restrictions à la santé depuis 2017.
Outre le fait qu’il existe toujours des « oubliés » du Ségur, cette revalorisation n’a pas atteint la moyenne fixée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En termes de choix politiques, aucun changement de cap n’a été opéré. La crise sanitaire passée, l’Ondam est de nouveau sous-évalué à 2,5 %, alors que l’augmentation tendancielle des dépenses de santé est estimée entre 4 % et 5 % par an.
En ce sens, nous saluons l’adoption de notre amendement visant à supprimer l’article 23 relatif aux prévisions budgétaires de l’assurance maladie d’ici à 2025, lesquelles étaient largement en deçà des besoins. Pour autant, je ne me fais aucune illusion sur le sort qui lui sera réservé en commission mixte paritaire non plus que sur celui qui est relatif à la reprise de la dette des hôpitaux.
Le débat l’a mis plusieurs fois en évidence : ce PLFSS ne cherche pas à trouver de nouveaux financements, comme nous vous le proposons. Pis, les exonérations de cotisations deviennent la règle ! Votre entêtement fait perdre la modique somme de 150 milliards d’euros par an à l’État et à la sécurité sociale.
Vous vous inscrivez dans la lignée de vos prédécesseurs. La remise en cause de la cotisation comme fondement de la sécurité sociale, par la création de la CSG, date de 1991. À partir de 1993, les exonérations de cotisations patronales sont montées en force. Depuis le plan Juppé de 1996 et le rationnement des dépenses de santé, notamment imposé à l’hôpital, puis avec les politiques menées par Mmes Bachelot, Touraine et Buzyn, ce sont toujours les mêmes remèdes qui ont été prodigués pour abattre notre système de sécurité sociale.
En juin 1946, Ambroise Croizat déclarait : « La sécurité sociale est la seule création de richesses sans capital. La seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires, mais est directement investie pour le bien-être de nos citoyens. Faire appel au budget des contribuables pour la financer serait subordonner l’efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières. »
C’est pourtant ce que fait le Gouvernement !
Et tout cela a des répercussions : face aux conditions de travail dégradées, aux fermetures de lits, les départs se succèdent à l’hôpital. Tous nos territoires sont touchés, mes chers collègues. Alors que le service des urgences du centre hospitalier de Laval a fermé ses portes quelques nuits, il y a peu, les soignants dénoncent un manque de médecins endémique et une logique de restrictions budgétaires continues poussant cet établissement, situé au cœur du troisième désert médical le plus important de France, au bord du gouffre. Je serai à leurs côtés lundi prochain.
Une mobilisation nationale du monde de la santé aura lieu le 4 décembre prochain, à l’appel des collectifs de défense des hôpitaux de Mayenne, de l’hôpital Bichat et de l’hôpital Beaujon, pour protester contre votre politique. Vous voyez bien, monsieur le ministre, que l’insatisfaction et la colère sont grandes dans le monde de la santé et le secteur médico-social. De plus, on ne peut être qu’inquiets face à la pandémie, qui regagne du terrain.
Du côté de l’accompagnement de nos aînés, le ciel n’est pas davantage dégagé. La réforme de l’autonomie promise est enterrée ; pas de grand service public, pas de financement à la hauteur dans le cadre de l’assurance maladie. À la place, vous proposez une cinquième branche qui assure ses financements à coups de CSG et de recettes puisées dans les autres branches.
Que dire enfin du traitement infligé à la santé mentale et de la mise sous tutelle de la profession de psychologue ? (M. le ministre s’exclame.) Là encore, les réalités de terrain n’ont pas été prises en compte, pas plus que les paroles des professionnels ou des patients.
Même si ce PLFSS constitue un rendez-vous manqué, il contient quelques mesures positives, que nous avons soutenues. Je pense notamment à l’amélioration du congé des proches aidants, à la contraception gratuite jusqu’à vingt-cinq ans et au tarif unique pour les aides à domicile. Mais ces quelques avancées demeurent limitées ; elles ne suffisent pas à modifier la philosophie globale de ce budget de la sécurité sociale, qui met des rustines sur les difficultés d’accès aux soins.
Nous sommes favorables à une reconnaissance des compétences des professions paramédicales. Mais comment ne pas voir que permettre un accès direct est, pour vous, une façon de gérer la pénurie médicale ? (M. le ministre le conteste.)
La crise imposait que nous repensions de fond en comble l’organisation de notre système de santé et de protection sociale. Elle appelait à rompre, une bonne fois pour toutes, avec les choix qui, depuis des décennies, tuent à petit feu notre système de santé et de protection sociale. Ce n’est malheureusement pas la voie que vous avez empruntée, monsieur le ministre, pas plus d’ailleurs que la majorité sénatoriale : sur le fond, elle partage vos orientations politiques ; elle a même aggravé le texte en exonérant les industriels du médicament et en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans.
Je vous invite, mes chers collègues, à écouter ce nouveau cri d’alarme lancé par plusieurs organisations : la CGT, l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF), l’Action Praticiens Hôpital (APH), la CFE-CGC, SUD, les collectifs inter-blocs, inter-hôpitaux et inter-urgences, le Printemps de la psychiatrie et la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, qui ont toutes demandé, dans chacun de nos territoires, que nous votions contre ce budget de la sécurité sociale pour 2022, qu’elles qualifient de véritable provocation.
Je l’ai affirmé dès le dépôt par notre groupe de la motion tendant à opposer la question préalable : nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul et M. Jean-Luc Fichet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)
M. Olivier Henno. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux saluer le travail de la commission des affaires sociales, en particulier celui qui a été accompli par sa présidente Catherine Deroche et la rapporteure générale Élisabeth Doineau – pour un premier rapport, elle a particulièrement bien réussi ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.) Les premières fois ne sont pas toujours faciles, n’est-ce pas ? (Sourires.) Je salue d’ailleurs son prédécesseur, Jean-Marie Vanlerenberghe, sous le regard bienveillant duquel elle a réalisé son travail.
Après une semaine d’échanges passionnants sur les finances de notre système de sécurité sociale, il nous revient de conclure l’examen de ce nouveau PLFSS. C’est avec un sentiment partagé que le groupe Union Centriste aborde le vote de ce projet de loi. Nous reconnaissons plusieurs avancées : la gratuité de la contraception féminine jusqu’à vingt-cinq ans, l’instauration d’un tarif plancher pour la rémunération des aides à domicile et l’élargissement du champ des personnels concernés par le Ségur de la santé.
Sur le fond, plusieurs mesures ont évolué dans le bon sens, grâce à nos travaux. La première concerne la dette et, plus généralement, la trajectoire de nos comptes sociaux. Notre groupe salue la décision de la rapporteure générale de supprimer la trajectoire financière pluriannuelle de la sécurité sociale présentée par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous prévoyez de très lourds déficits au moins jusqu’en 2025, sans aucune stratégie de retour à l’équilibre. (M. le ministre le conteste.) Cela n’est pas acceptable !
La dette publique inquiète. Elle inquiète nos concitoyens les plus âgés comme les plus jeunes, lesquels se demandent s’ils toucheront un jour une retraite et s’ils pourront profiter des mêmes services publics que leurs parents et leurs grands-parents. Notre responsabilité est d’entendre cette inquiétude et d’y répondre.
La deuxième mesure dont nous nous félicitons est celle qui est prévue à l’article 40, relative à l’évolution du métier d’orthoptiste ; il a fait grand bruit lors de l’étude du texte et même avant – on n’aime pas beaucoup les articles 40 ici… Notre groupe salue les propositions de la rapporteure Corinne Imbert visant à organiser un accès direct aux orthoptistes pour la réalisation de bilans visuels et la prescription de corrections optiques. L’ajout de l’avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie pour étudier les textes d’application nous semble être une mesure de bon sens.
L’inscription dans la loi du suivi des négociations salariales du Ségur de la santé est la troisième mesure pour laquelle notre groupe s’est particulièrement mobilisé. Je remercie, à ce titre, le rapporteur Philippe Mouiller pour son travail. Bien trop de professionnels ne sont pas concernés par les augmentations de salaire prévues par le Ségur de la santé – nous les avons reçus, les uns et les autres, dans nos permanences. Ce n’est pas normal et c’est même, pour certains d’entre eux, profondément injuste.
Qu’un comité composé du Gouvernement, des partenaires sociaux et d’organismes gestionnaires d’établissements se réunisse pour traiter cette question, comme l’a proposé le rapporteur, nous semble une excellente chose. Mes collègues de l’Union Centriste et moi-même sommes de fervents défenseurs du paritarisme et du dialogue social. Il est urgent de définir de nouvelles modalités de revalorisation salariale équitables dans les secteurs sanitaire, médico-social et social.
La quatrième mesure qui nous tient particulièrement à cœur est l’accès aux soins dans les milieux ruraux, et notamment la réduction de la fracture avec les milieux urbains. Une étude publiée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) dresse, chiffres de l’Insee à l’appui, un constat alarmant : les Français vivant dans les départements hyper-ruraux vivent en moyenne deux ans de moins que ceux qui résident dans les départements hyper-urbains. C’est inconcevable !
Je me réjouis de l’adoption de deux amendements de notre groupe, déposés par Valérie Létard et Jocelyne Guidez. L’un visait à pérenniser le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les TO-DE, l’autre concernait les revenus des proches aidants.
Je veux insister sur l’esprit de responsabilité du Sénat vis-à-vis de la branche vieillesse. Si vivre plus longtemps est une chance, travailler plus longtemps est une obligation morale pour les générations à venir – il y va de la survie de notre système par répartition.
Le déficit annuel de 20 milliards d’euros de la branche maladie est insoutenable. Il nous faudra avoir le courage d’affronter la question de la fraude sociale, problème auquel Nathalie Goulet s’attache à remédier. (Très bien ! sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Il en est de même des actes médicaux redondants, question chère à Jean-Marie Vanlerenberghe. Il est temps d’aborder une véritable réforme structurelle de notre système de santé. En la matière, nous regrettons que le Gouvernement ait mis la poussière sous le tapis et ait choisi de reporter ces questions après l’élection présidentielle.
Je salue, en tant que rapporteur pour la famille, l’adoption de l’amendement visant à empêcher le transfert d’un milliard d’euros en 2022 de la branche famille vers la branche maladie de la sécurité sociale. La branche famille du PLFSS n’a pas vocation à combler, année après année, les déficits de la sécurité sociale !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Olivier Henno. Je regrette ce manque d’ambition en matière de politique familiale, à l’exception de la systématisation de l’intermédiation des pensions alimentaires. Le taux de natalité dans notre pays est en chute constante depuis près de dix ans. Nos politiques, initialement universalistes, ont été détricotées sous couvert d’une fausse justice sociale. Une proposition de loi pour revenir sur l’universalité de nos politiques sociales sonne donc comme une urgence – je m’engage à la déposer.
« Nous autres, civilisations, nous savons maintenant que nous sommes mortelles », écrivait Paul Valéry. L’avenir des civilisations, de notre pays, ce sont nos enfants. Dès lors, il nous revient d’être ambitieux concernant notre politique familiale, c’est un enjeu essentiel pour l’avenir.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte, tel qu’amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur lequel nous sommes appelés à voter aujourd’hui, porte les stigmates d’une crise inédite et exceptionnelle.
Il y a un an, nous constations tous avec effroi les conséquences désastreuses de la pandémie sur les comptes sociaux, qui approchaient jusque-là l’équilibre. Le choc est passé. Depuis, nous apprenons à vivre avec tant bien que mal, sans pour autant renoncer aux réformes nécessaires. Je pense notamment au financement pérenne de l’assurance maladie et des retraites.
Ce PLFSS est le dernier du quinquennat. Il porte en lui quelques marqueurs positifs de la politique de santé promue par le Gouvernement, tels que les revalorisations salariales des personnels des secteurs sanitaire et médico-social ou l’innovation et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments.
Que peut-on attendre du dernier PLFSS d’un quinquennat ? Pas de grandes annonces. Il est censé clore l’exercice, boucler la boucle. Il apparaît ainsi logique de renvoyer au prochain gouvernement le soin d’envisager les mesures fortes, les réformes d’ampleur, les projets de long terme. Je pense, bien évidemment, à la grande loi sur l’autonomie, nécessaire et urgente, que l’on attendait.
Ce PLFSS comporte toutefois quelques mesures intéressantes, permises par ce que mon collègue Bernard Fialaire a appelé « un effort de dépenses raisonnable ». L’Ondam, fixé à 236 milliards d’euros pour 2022, est en progression de plus de 3 %, hors dépenses liées à la crise. Parmi les mesures attendues, on trouve la concrétisation des accords du Ségur pour les personnels du secteur médico-social, qui toucheront désormais, pour la plupart, 183 euros de plus par mois. Est également prévue la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) pour faciliter l’accès précoce des patients français aux médicaments innovants ou onéreux, et la production en Europe de molécules stratégiques.
Si nous regrettons tous que la loi sur le grand âge n’ait pu voir le jour, nous trouvons dans ce PLFSS quelques mesures satisfaisantes comme les recrutements dans les Ehpad, la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant ou l’instauration d’un tarif plancher à 22 euros par heure de prestations d’aide à domicile pour les personnes handicapées et en perte d’autonomie. Ce secteur avait, lui aussi, un grand besoin de revalorisation.
Par ailleurs, l’assurance maladie prendra désormais en charge la contraception pour toutes les femmes de moins de vingt-six ans. Nous sommes toutefois nombreux à regretter que cette prise en charge ne s’étende pas aux jeunes hommes : la contraception masculine fait l’objet de nouvelles méthodes efficaces qu’il serait bon de promouvoir, pour un juste partage de cette responsabilité entre les hommes et les femmes.
Enfin, l’accès direct à certaines professions paramédicales a fait couler beaucoup d’encre. Je suis personnellement favorable aux mesures qui permettent de faire évoluer leurs missions et de libérer du temps médical. La médecine de ville est en crise, tout autant que l’hôpital. Malgré l’augmentation du numerus clausus, nous avons devant nous une situation particulièrement inquiétante, et je pèse mes mots.
Le manque de médecins se confirme et s’aggrave. Nous devons donc accepter ces mesures qui permettent d’accéder directement à un kinésithérapeute ou à un orthophoniste, lesquels sont souvent plus à même de définir le plan de soins dans leur domaine de compétences ; ou encore d’accéder à la prescription d’un infirmier en pratique avancée ou d’un orthoptiste pour des lunettes.
Les précisions apportées par le Sénat me semblent aller dans le bon sens, sans remettre en cause ces avancées.
À l’inverse, je suis opposée, comme la majorité de mon groupe, à toute forme de coercition, car celle-ci n’a jamais fait la preuve de son efficacité. Nous lui préférons la poursuite de la nécessaire transformation de l’organisation des soins, ainsi que l’option des zones franches médicales, adoptée lors des débats la semaine dernière, qui crée une exonération de cotisations sociales pour les généralistes et spécialistes s’installant dans des zones sous-dotées.
Cette solution pourrait notamment être reprise dans les territoires frontaliers, où les soignants sont littéralement « aspirés » par les pays voisins qui rémunèrent davantage et offrent des conditions de travail bien meilleures. C’est particulièrement le cas au Luxembourg, où les soignants sont payés jusqu’à trois fois plus de l’autre côté de la frontière.
Si la crise est encore trop présente pour lancer les réformes structurelles, nous avons appuyé la position de la commission s’agissant de l’équilibre général des comptes de la sécurité sociale.
Il n’est pas normal que la gestion d’une pandémie par l’État plombe aussi durablement et durement nos comptes sociaux. Il en est de même pour la reprise de la dette hospitalière : elle devrait être portée par le budget général de l’État et non par la sécurité sociale.
Il manque une réflexion de fond et des propositions sur le retour à l’équilibre financier.
Nous nous en étions rapprochés avant la crise sanitaire. Mais, d’une part, c’était le résultat de trop longues années de baisse des budgets des hôpitaux, de manque d’investissement, de retard dans les recrutements, les conditions de travail et la rémunération. Or, comme l’a souligné M. le ministre, « nous ne reviendrons pas aux méthodes du passé ». Nous ne le pouvons pas ! Néanmoins, il est nécessaire de renforcer le travail d’efficience sur les dépenses de santé pour faire que chaque euro dépensé le soit pour de bonnes raisons.
D’autre part, il faudra diversifier les sources de financement, car d’autres crises sanitaires et écologiques pourraient survenir, et mettre définitivement en péril notre système de santé. Nous ne pouvons pas vivre éternellement à crédit et nous contenter d’un déficit chronique, estimé encore à 15 milliards d’euros en 2025.
La refonte de notre système de santé doit être au cœur des préoccupations de cette campagne électorale. La crise nous a rappelé l’importance de préserver un système de soins performant. La santé est revenue sur le devant de la scène depuis bientôt deux ans. Et, puisque tout est désormais politique à l’approche de l’élection présidentielle, j’en appelle aux candidats pour qu’ils s’engagent à consolider notre modèle en misant notamment sur nos équipes soignantes, qui méritent davantage de reconnaissance et de respect dans tous les aspects de leur travail.
La majorité du groupe RDSE s’abstiendra donc sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il compte dix amendements adoptés, notamment en faveur du secteur agricole, avec la création d’un capital décès pour les exploitants agricoles, et de la lutte contre les addictions.
Bien que la plupart d’entre nous considèrent comme nécessaire une réforme des retraites, nous n’avons pas soutenu l’introduction de mesures structurelles dans ce PLFSS. Comme pour la question de l’autonomie, nous aurons besoin d’une grande loi, d’un débat parlementaire et sociétal. C’est ce qu’attendent les Français : de véritables propositions pour l’avenir de notre système social et de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)