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Séance du 12 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Tout à fait !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Comme je le disais précédemment, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression. J’en ai expliqué les principales raisons, mais j’ajouterai néanmoins quelques éléments de réponse.

Les orthoptistes suivent une formation de trois ans, ce qui représente tout de même 2 000 heures de formation théorique et 1 400 heures de stages. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Ils sont formés par des ophtalmos.

M. René-Paul Savary. Pour le traitement !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Une unité d’enseignement est spécifiquement dédiée à la réfraction.

Il s’agit donc bien de professionnels de santé qui disposent d’une expertise pour assurer les actes que l’article 40 prévoit. D’ailleurs, les ophtalmologistes s’appuient déjà sur eux pour environ 70 % des actes dont nous parlons ici.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Ils « s’appuient » sur eux : c’est différent !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Ce dont nous parlons existe donc déjà en pratique. C’est simplement la réalité !

J’ajoute que l’Assemblée nationale a apporté une garantie supplémentaire, en prévoyant que l’orthoptiste ne pourra renouveler une prescription précédente de verres correcteurs ou de lentilles de contact qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un ophtalmologiste.

Enfin, cet article prévoit – nous n’en avons pas encore parlé – une autre mesure importante qui concerne les enfants : les orthoptistes pourront réaliser sans prescription médicale le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction. C’est un sujet essentiel de santé publique, parce que, comme vous le savez, la précocité de ce diagnostic est déterminante pour la réussite de la rééducation.

Mme le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je me suis abstenu de prendre la parole sur l’article, mais je souhaite vous donner mon sentiment sur ces amendements de suppression, que je vais voter.

Notre débat est intéressant et, finalement, on nous donne le choix entre un pragmatisme obligé ou le maintien d’une situation qui n’est pas satisfaisante – nous l’avons tous dit.

Dans ce contexte, une chose est certaine : cet article 40 n’a rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, nous allons bientôt examiner le projet de loi de finances. Or, entre le texte qui a été soumis à la commission des finances et celui qui va venir en séance, il y a déjà 25 milliards d’euros d’écart, sans compter le plan France Relance. Lorsque j’ai présenté à la commission mon rapport spécial sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les crédits s’élevaient à 26 milliards d’euros ; j’ai appris il y a quarante-huit heures qu’il fallait y ajouter 3,2 milliards…

De telles méthodes ne datent pas de cette année, le Gouvernement s’essuyant en permanence les pieds sur le Parlement. Avec cet article 40, il le fait une fois de plus !

Alors, il faut savoir, mes chers collègues, si nous acceptons ce type de méthode ou si nous disons fermement non. Je comprends la position pragmatique de la commission, mais je pense qu’il est temps de dire stop. Ces méthodes durent depuis trop longtemps et elles sont totalement insupportables. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu vos explications, mais elles ne m’ont pas toutes convaincu.

L’accès aux soins doit évidemment être facilité – tout le monde partage cet objectif –, mais cela doit se faire dans des conditions satisfaisantes, notamment en termes de sécurité.

En outre, même si le texte prévoit un encadrement de cet élargissement de compétences, il est susceptible de créer une confusion pour les pathologies les plus graves, celles qui peuvent entraîner une cécité irréversible – je pense à la DMLA, au glaucome ou à la rétinopathie diabétique.

Enfin, vous ne nous ferez pas croire qu’il n’y a pas eu une certaine impréparation dans tout cela…

Au-delà, ma principale inquiétude réside dans le fait que cette mesure risque de modifier la relation entre les orthoptistes et les ophtalmologistes. Aujourd’hui, ces professionnels, tant à l’hôpital qu’en ville, ont l’habitude de travailler ensemble – main dans la main, si j’ose dire –, parce que leurs compétences se complètent. Je crains que cette disposition, si elle était votée en l’état, ne crée à terme, de ce point de vue, des tensions nouvelles.

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je comprends l’argument avancé en faveur de ces amendements de suppression selon lequel cet article n’a pas grand-chose à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En outre, on nous avait promis pour ce quinquennat une réforme complète de la filière de la santé visuelle, que nous n’avons pas eue.

Malgré ces éléments qui pourraient m’amener à voter ces amendements, je ne le ferai pas, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, nous devons être pragmatiques. Aujourd’hui, la réalité sur le terrain est alarmante : accéder à une consultation d’ophtalmologiste est très difficile dans certains territoires.

Pour autant, je voudrais alerter le Gouvernement sur une forme de discours qui revient, d’une certaine façon, à dire que dans les déserts médicaux on va dégrader l’accès aux soins. Ce n’est pas du tout la manière dont il faut envisager les choses.

Ensuite, je pense que les compétences des différentes professions paramédicales iront en augmentant à l’avenir, même s’il faudra bien sûr encadrer cette évolution. C’est ce qui est fait ici avec les orthoptistes.

Je m’en remets à la décision de la commission d’encadrer de manière très rigoureuse les modalités de travail entre orthoptistes et ophtalmos.

Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Des arguments ont été avancés, mais si vous avez bien vu, monsieur le secrétaire d’État, la question de la responsabilité des orthoptistes et évoqué celle des traitements, vous n’avez pas répondu au problème du diagnostic.

Le plus difficile, ce n’est pas d’établir un diagnostic, mais un diagnostic différentiel, et c’est dans cette optique que nous avons été formés. Seul le diagnostic différentiel permet d’éliminer un certain nombre de causes et de déterminer un traitement. Ce qui est proposé ici va finalement à l’encontre des principes fondamentaux de la formation médicale.

Ensuite, on crée, avec cet article, un accès direct à certains paramédicaux avec l’argument qu’il existe un désert médical. Mais n’existe-t-il pas des déserts paramédicaux ? Qui plus est, on ne crée pas d’accès direct aux spécialistes, puisqu’il faut toujours passer par le médecin traitant. Par conséquent, on remet en cause le rôle du médecin traitant.

On le voit, ce type de disposition a un impact sur l’organisation de notre système de santé.

Pour autant, il faut avancer. Des discussions ont eu lieu entre les ophtalmologistes et les orthoptistes, et je suivrai l’avis de la commission sur cet article.

Je serai beaucoup plus réservé en ce qui concerne les autres articles ajoutés par l’Assemblée nationale, sans étude d’impact, sur les kinés, les orthophonistes, etc.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements de suppression, même si nous partageons beaucoup d’arguments qui ont été avancés pour leur défense.

Il nous semble en effet que plusieurs autres amendements déposés sur cet article, notamment l’amendement n° 188 de la commission, permettent d’atteindre l’objectif, qui est de renvoyer les modalités de mise en œuvre du dispositif à la discussion entre les professions concernées.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas du fait que les organisations professionnelles aient été reçues au ministère – nous-mêmes, nous les avons entendues –, mais vous ne les avez pas mises autour d’une table pour engager une négociation, comme elles nous l’ont toutes dit. Vous n’avez pas laissé le temps aux ophtalmologistes et aux orthoptistes de négocier ensemble l’évolution de leur cadre de travail.

Un certain nombre d’ophtalmologistes sont demandeurs de telles évolutions et ont déjà soutenu des dispositifs qui permettent à la filière visuelle d’être parmi celles qui ont le plus évolué de ce point de vue ces dernières années. D’ailleurs, les délais sont en voie d’amélioration pour cette spécialité dans de nombreux territoires, même si cette amélioration reste très insatisfaisante.

Cet article est le seul de cette nature qui était dans le texte initial présenté par le Gouvernement, il n’a pas été ajouté en cours d’examen à l’Assemblée nationale. C’est aussi pour cette raison que nous ne voterons pas les amendements de suppression.

Pour autant, il est nécessaire de cadrer le dispositif, et nous voterons des amendements qui vont en ce sens, en espérant que la commission mixte paritaire et le Gouvernement accepteront ces modifications.

Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Le groupe Union Centriste ne votera pas non plus ces amendements de suppression.

J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur la forme, mais je voudrais ajouter, sur le fond, que j’ai toujours été favorable à une meilleure coordination entre l’ensemble des professionnels de santé, notamment dans la filière visuelle.

Le rapport de l’IGAS proposait d’aller encore plus loin, en étendant certaines compétences aux opticiens, qui eux maillent le territoire.

Dans mon département, où ne sont installés que quelques ophtalmologistes et orthoptistes, qui travaillent ensemble, est-ce que cet article va changer quelque chose ? Je ne le crois pas. La démarche ne va donc pas si loin que cela.

Certes, les orthoptistes ne suivent pas les mêmes études que les ophtalmos. C’est pour cette raison que je parle de coordination, de complémentarité. Il ne peut s’agir d’une concurrence : les uns ne vont pas prendre le travail des autres…

Par ailleurs, les représentants des orthoptistes nous ont indiqué qu’ils étaient prêts à ce que leurs études durent plus de trois ans, une durée que certains estiment insuffisante. Les orthoptistes sont formés par des ophtalmologistes. Une partie d’entre eux voudraient aller jusqu’au master, mais qui leur refuse cette évolution ? Posez-vous la question !

Par conséquent, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, mais je crois qu’il faut encadrer le dispositif afin que les professionnels se retrouvent autour de la table pour organiser cette complémentarité.

Face au changement, nous ne devons pas faire preuve d’inertie. Certains ont estimé que cette mesure entraînerait une médecine à deux vitesses. Mais c’est déjà le cas ! Des personnes ne vont pas chez l’ophtalmo parce qu’elles ne peuvent pas avoir de rendez-vous.

Cet article est un premier pas, mais il faut que sa mise en œuvre soit bien organisée.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je crois que nous sommes toutes et tous d’accord sur le fait qu’il faut encadrer les choses.

Même si les membres de mon groupe partagent certains éléments avancés par les auteurs des amendements de suppression, nous ne les voterons pas, parce que nous sommes quand même dans une situation particulière. Nous connaissons un déficit terrible en généralistes et en spécialistes, et pas seulement dans la filière visuelle, ce qui pèse sur l’offre de soins.

Dans cette situation, il faut prendre des mesures d’urgence, et pas uniquement, je le répète, dans le domaine de la santé visuelle. On peut multiplier les exemples : les délais d’attente sont aussi très importants pour prendre en charge des enfants en centre médico-psychologique ou même pour consulter un généraliste. Nous sommes confrontés partout à des déserts médicaux, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine.

Pour autant, ce qui m’étonne dans la proposition qui nous est faite, c’est que la mesure ne soit pas prévue sous la forme d’une expérimentation ou pour une durée limitée, comme aux articles 41 quinquies, 41 sexies et 41 octies, qui concernent respectivement les kinés, les orthophonistes et les infirmiers en pratique avancée. Il n’est pas logique qu’il n’en soit pas de même pour les orthoptistes. Pourquoi ne pas faire une expérimentation là aussi ?

Enfin, je partage l’argument selon lequel une véritable concertation est nécessaire. Il faut mettre les professionnels autour de la table et écouter ce qu’ils ont à dire – cela me paraît essentiel.

Malgré cela, nous ne voterons pas ces amendements de suppression. J’espère que les autres amendements qui enrichissent le dispositif seront adoptés. Nous suivrons donc l’avis de notre rapporteure.

Mme le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Monsieur le secrétaire d’État, je connais votre attachement à la question de la santé de l’enfant. Actuellement, vingt examens de dépistage sont obligatoirement pratiqués par le pédiatre ou un autre médecin, en particulier en ce qui concerne l’amblyopie et les troubles de la réfraction.

Je sais que nous manquons de médecins, mais il est probable qu’en déléguant les tâches les familles renoncent à aller chez le médecin généraliste ou le pédiatre et abandonnent complètement le suivi pédiatrique.

L’orthoptiste est formé pour la rééducation, pas forcément pour le diagnostic. Par conséquent, c’est un médecin qui doit continuer de poser le diagnostic.

C’est donc aussi en tant que pédiatre – j’ai d’ailleurs été sollicitée sur cette question par mes collègues – que je voterai ces amendements de suppression.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne. J’ai cosigné l’amendement n° 84 rectifié de Jean Sol, mais je ne le voterai finalement pas. Je préfère voter l’amendement n° 188 de la commission et je vais vous expliquer pourquoi.

Il est vrai que cet article n’a rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous aurions dû discuter de ce sujet dans un autre cadre.

Je pense que le médecin doit rester le pivot de notre système de santé – nous débattrons de nouveau de cette question dans les articles suivants au sujet des orthophonistes, des kinés ou encore des psychologues.

En tout cas, comme tend à le prévoir l’amendement n° 188, il faut absolument qu’une discussion ait lieu entre les professionnels pour organiser les conditions et le contrôle de cet accès direct aux orthoptistes, qui serait possible dans certains cas sans diagnostic préalable. Comme le disait Bernard Jomier, un tel dispositif ne peut fonctionner que s’il existe une volonté de travailler ensemble et seule la concertation peut aboutir à quelque chose de sensé.

Je ne nie absolument pas, monsieur le secrétaire d’État, la qualité des paramédicaux et leurs qualifications, qu’ils soient orthoptistes, infirmiers, kinés ou autres. Malgré tout, il me semble qu’un contrôle et une surveillance sont nécessaires pour éviter les erreurs de diagnostic, ce qui ne veut pas dire que les médecins n’en font pas eux-mêmes. Je rejoins Mme Jasmin qui disait tout à l’heure qu’on ne peut pas se permettre la moindre erreur de diagnostic. Un contrôle des ophtalmologistes est nécessaire.

Cela a été évoqué, l’accessibilité des spécialistes s’améliore. Ce n’est pas l’augmentation du numerus clausus, encore trop lente, qui permettra de résoudre tous les problèmes.

Mme le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin. Je n’aime pas les articles 40… (Sourires.) À chaque fois qu’il est question d’un article 40, les choses sont compliquées !

Ce qui se passe est très grave. En politique, seul le fond importe, monsieur le secrétaire d’État, car c’est ce qui débouche sur des actes et des stratégies. On est en train d’ouvrir une brèche dans la définition de l’acte médical. Or tout acte médical doit être réalisé par une personne formée pour l’accomplir avec compétence !

Élisabeth Doineau disait que nous avions déjà une médecine à deux vitesses. C’est exact, mais ici on encourage le phénomène. Vous trouverez toujours quelqu’un dont un ami connaît un ophtalmologue qui vous recevra, mais pour 200 euros – tout le monde connaît ce type d’exemple ! Tandis que d’autres n’ont pas les moyens d’aller consulter « en ville », comme on dit. C’est ce qu’on est en train d’encourager !

Nous sommes tous contre l’article 40, mais nous allons quand même le voter… Monsieur le secrétaire d’État, la France a connu des révoltes liées à des famines et on ne peut pas attendre dix ans que l’augmentation du numerus clausus règle la question du nombre de professionnels de santé dans les territoires. Des solutions existent. Écoutez-nous, car les élus de terrain que nous sommes connaissent la situation. Si l’on ne fait rien pour améliorer les choses, ceux qui ne peuvent pas accéder aux soins dans notre pays vont se révolter !

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Après toutes ces interventions, on voit bien qu’il n’y a pas de bonne décision : il y a autant de raisons de vouloir supprimer cet article que de chercher à l’améliorer. C’est parce que cet article n’a rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme cela a déjà été dit.

Ensuite, il ne s’agit pas d’une expérimentation ou d’une mesure temporaire, et le dispositif ne sera pas évalué. Donc, si nous le votons, il sera définitif. Pour autant, nous n’avons pas présenté d’amendement visant à fixer sa durée, par exemple, à deux ans, comme notre groupe avait proposé de le faire à l’article 28 en ce qui concerne les mesures d’isolement et de contention – article qui n’avait pas non plus sa place dans ce texte.

Je ne suis même pas sûre que mon amendement qui exclut la prescription de lentilles de contact soit voté, alors même que j’estime c’est un aspect extrêmement grave de cet article. Cela revient à donner un blanc-seing au Gouvernement.

On l’a dit, une formation complémentaire des orthoptistes n’est pas prévue, et aucun engagement d’ouvrir une véritable concertation entre les professionnels de la filière visuelle, comme le demandait Bernard Jomier, n’a non plus été pris. Il n’est pas acceptable de légiférer ainsi, à l’aveugle ! (Sourires.) Il faudrait améliorer ce qui n’est pas acceptable, voilà le problème…

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié, 247 rectifié bis, 661 rectifié ter et 732.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 24
Contre 314

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 499 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet et Tabarot, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les situations d’éducation, de prévention et de dépistage où l’orthoptiste peut intervenir sans prescription pour réaliser certains actes relevant de sa compétence sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine.

« Par dérogation aux dispositions du même deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, sans prescription médicale, réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des conditions et des critères d’âge fixés par décret. »

II. – Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement vise à améliorer le dépistage et la prévention, ce qui comprend la détection précoce des troubles réfractifs, notamment dans la tranche d’âge des 16 à 42 ans.

Mme le président. L’amendement n° 730, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, uniquement si le patient dispose d’une ordonnance datant de moins de trois ans attestant d’une première consultation auprès d’un médecin ophtalmologiste :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Pour les raisons déjà évoquées, cet amendement vise à prévoir la réalisation préalable obligatoire d’une première consultation auprès d’un ophtalmologiste pour l’entrée dans la filière de santé visuelle.

La primo-consultation et la primo-prescription ne peuvent être réalisées, de notre point de vue, par un orthoptiste. En effet, le premier examen clinique nécessite une compétence médicale.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais connaître les motivations réelles de cet article. Le prétexte d’un meilleur accès aux soins, à mon avis, ne tient pas – je pense notamment à l’argument relatif à la péréquation de l’installation des orthoptistes.

Je crains que nous ne voyions fleurir des centres de santé où, sous la prétendue supervision d’un ophtalmologiste référent, des paramédicaux multiplieront les prescriptions de lunettes, au risque d’ailleurs d’un appauvrissement de leur pratique.

Pour l’égalité des soins, nous souhaitons l’adoption de cet amendement, qui, au moins, garantit l’accès à un spécialiste en premier lieu.

Mme le président. L’amendement n° 640 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy et P. Joly, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Montaugé, Raynal et Jeansannetas et Mme Briquet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

orthoptiste

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

exerçant une activité médicale libérale peut sur prescription médicale renouveler une prescription médicale sur avis du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’Agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Je tiens à réaffirmer nos réserves sur la disposition introduite par l’article 40, d’autant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante entre professionnels pour construire une véritable filière visuelle. Nous craignons qu’elle ne réduise la possibilité pour nos concitoyens d’accéder aux ophtalmologistes pour le diagnostic de certaines maladies.

Cet amendement vise donc à encadrer l’intervention des orthoptistes et à leur octroyer la possibilité, dans une zone dite sous-dotée, déterminée par les ARS, de renouveler une première prescription médicale sur avis du médecin. Cette solution, j’en conviens, n’est pas idéale, puisqu’elle ne répond pas au manque d’ophtalmologistes dans de nombreux territoires, mais elle permet de répondre à l’urgence que représentent les déserts médicaux, sans mettre en péril la santé de nos concitoyens.

Mme le président. L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet, Tabarot et Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin

par les mots :

intervenir dans trois situations, selon des modalités et des conditions de réalisation fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine :

II. – Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Réaliser une mesure de l’acuité visuelle avec réfraction ;

« …° En cas d’urgence suite à une perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie et en l’absence de solution médicale adaptée, l’orthoptiste peut exceptionnellement prescrire sans ordonnance médicale un nouvel équipement, après avoir réalisé un examen réfractif ;

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme le président. L’amendement n° 662, présenté par MM. Patriat, Iacovelli, Lévrier et Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots

, à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 733, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

et des lentilles de contact oculaire,

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou des lentilles de contact oculaire

III. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

et de lentilles de contact oculaire

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. La prescription de lentilles de contact suppose un examen plus complexe qu’une simple prescription de lunettes. Le législateur lui-même ne s’y est pas trompé puisqu’il s’est écoulé presque dix ans entre le premier décret, en 2007, autorisant les opticiens-lunetiers à renouveler ou adapter les lunettes correctrices après un examen de réfraction, et le second, en 2016, qui a élargi leur périmètre de compétence aux lentilles de contact, pour la limiter aussitôt, puisqu’ils ne peuvent que les renouveler ou les adapter, et non les prescrire.

La prescription de lentilles ne peut pas faire l’économie d’un examen approfondi des yeux et d’un dépistage des contre-indications, qui peuvent conduire le spécialiste à les déconseiller pour préconiser l’équipement en lunettes. Nous demandons donc que soit supprimée la disposition de l’article permettant aux orthoptistes la primo-prescription de lentilles de contact.