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Séance du 12 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. L’amendement n° 862 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et des lentilles de contact oculaire

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Notre amendement est très proche du précédent. L’objectif de cet article est aussi de lutter contre les déserts médicaux. La correction d’une baisse d’acuité visuelle par lunettes peut être l’occasion d’une entrée rapide dans la filière.

En revanche, nous estimons que, quand on est équipé de lunettes, on peut attendre la consultation d’un ophtalmo pour obtenir une prescription de lentilles de contact, qui est tout de même plus sensible.

Mme le président. L’amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Capus et Malhuret, Mme Billon, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Pointereau, Levi et Laménie, Mme Dumont, M. Grand, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

contact oculaire,

insérer les mots :

à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste dans les cinq ans pour les personnes âgées de seize à quarante-deux ans, dans les trois ans pour les personnes de plus de quarante-deux ans et dans l’année pour les personnes de moins de seize ans et

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à encadrer l’autorisation de prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact prévue pour les orthoptistes en la conditionnant au suivi régulier des patients par un médecin ophtalmologue. La fréquence du suivi est adaptée selon l’âge du patient et correspond à la durée de validité d’une prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact par tranche d’âge.

Mme le président. L’amendement n° 188, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

les modalités et les conditions de réalisation fixées

par les mots :

des modalités, des conditions de réalisation et des critères d’âge des patients fixés

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et du conseil national professionnel d’ophtalmologie

II. – Alinéa 6

1° Supprimer le mot :

précédente

2° Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis du conseil national professionnel d’ophtalmologie

III. – Alinéa 7

1° Après les mots :

selon des

insérer les mots :

conditions et des

2° Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis du conseil national professionnel d’ophtalmologie

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à garantir des critères exigeants pour la réalisation, par les orthoptistes, de bilans visuels ou de dépistage, notamment chez l’enfant, afin de prévenir les risques de perte de chance pour les patients susceptibles de présenter une pathologie qui ne serait pas détectée lors de ces actes. Nous l’avons déjà dit, l’idée est bien de mieux encadrer médicalement cette nouvelle compétence accordée aux orthoptistes.

En conséquence, l’amendement prévoit que les textes d’application soient pris après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie, ce qui nous paraît essentiel. Il est également précisé que les bilans visuels ne concerneront que des patients compris dans une tranche d’âge afin de prévenir les pertes de chance, notamment pour les patients les plus âgés.

Mme le président. L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Demas et Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, J.B. Blanc, Bonne, Charon et Houpert, Mme Puissat, M. Belin, Mmes Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Tabarot et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Cambon, Mandelli, Gremillet, Sido et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. Il existe déjà vingt examens obligatoires qui ont pour objet la surveillance de la croissance et du développement de l’enfant et de l’adolescent, ainsi que le dépistage des anomalies ou déficiences sensorielles, notamment visuelles et auditives, des troubles du langage et des troubles du comportement. L’article R. 2132-1 du code de la santé publique liste ces examens obligatoires et en organise le calendrier.

Il y aura donc redondance d’actes pour le visuel, car le suivi pédiatrique s’intéresse à l’enfant dans sa globalité et tend à éviter le morcellement de la prise en charge. Le risque est l’abandon par les familles de ces examens complets auprès des médecins spécifiquement formés à cet effet.

D’autre part, l’article 40 ne dit rien de la responsabilité de l’orthoptiste dans le cas où il n’aurait pas détecté une pathologie nécessitant une prise en charge médicale rapide.

Il paraît dangereux pour la qualité des soins et le dépistage des pathologies oculaires d’autoriser les orthoptistes à réaliser ces dépistages. Pour rappel, cela a été dit, le certificat de capacité d’orthoptiste, qui se prépare en trois ans, porte sur la rééducation et la réadaptation oculaires.

Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité ouverte aux orthoptistes de réaliser les dépistages de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez l’enfant.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’amendement n° 100 rectifié renvoie au décret le soin de préciser les situations dans lesquelles l’orthoptiste pourrait intervenir en accès direct avec moins de précisions et de critères que ce qui est prévu par l’article 40. La marge de manœuvre du pouvoir réglementaire dans la mise en œuvre de cet accès direct serait alors bien trop large et ferait disparaître de la loi des garanties que la commission a souhaité renforcer, ce qui serait regrettable.

Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

J’évoquerai ensemble les amendements nos 662 et 730, qui sont similaires.

L’amendement n° 662 tend à conditionner l’accès direct aux orthoptistes à la réalisation d’un bilan préalable par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans. Pour autant, cette condition pourrait pénaliser l’accès aux soins visuels de certains patients résidant dans des zones fortement sous-dotées en ophtalmologistes. En outre, la précision introduite par l’Assemblée nationale permet déjà de garantir la réalisation d’un bilan visuel par un ophtalmologiste à chaque renouvellement de prescription de corrections optiques, que la prescription initiale ait été faite par un orthoptiste ou par un ophtalmologiste.

L’amendement n° 730, quant à lui, conditionne l’accès direct aux orthoptistes à la réalisation d’une première consultation auprès d’un médecin ophtalmologiste datant de moins de trois ans. Cette garantie peut paraître séduisante, mais, là aussi, elle pourrait pénaliser l’accès aux soins visuels de certains patients résidant dans des zones fortement sous-dotées en ophtalmologistes.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements, à défaut l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 640 rectifié présente plusieurs incohérences. Il donne l’impression de vouloir favoriser l’installation d’orthoptistes dans les zones sous-dotées en médecins, en leur permettant d’y exercer en accès direct, mais il maintient dans le même temps les conditions de la prescription médicale préalable, ce qui est contradictoire avec l’idée d’un accès direct dans les zones caractérisées par un manque d’ophtalmologistes. Comme le disait la présidente Catherine Deroche précédemment, je ne suis pas sûre que les orthoptistes aillent s’installer là où il n’y a pas d’ophtalmologistes. Ensuite, il est incorrect de dire que les orthoptistes exercent une activité médicale : ce sont des auxiliaires médicaux.

À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 101 rectifié est restrictif dans les compétences que les orthoptistes pourraient exercer sans prescription initiale. Il empêcherait les bilans visuels et les primo-prescriptions de corrections optiques. Il est donc peu probable qu’il permette de pallier les difficultés d’accès aux soins visuels, auxquelles l’article 40 entend répondre. Par ailleurs, la disposition introduite par l’Assemblée nationale visant à exiger qu’un bilan visuel préalable soit réalisé par un ophtalmologiste en cas de renouvellement par un orthoptiste de primo-prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire est bienvenue. Il serait dommage de s’en priver.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 733 a pour objet la suppression de la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des lentilles de contact à leurs patients. Les orthoptistes peuvent déjà adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. Il n’y a donc pas de raison de les en empêcher dans le cadre d’un accès direct.

C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L’avis est le même pour l’amendement n° 862 rectifié.

Je le répète, les orthoptistes peuvent déjà adapter les prescriptions de lentilles de contact dans le cadre d’un renouvellement. Rien ne justifie de leur interdire de réaliser des primo-prescriptions.

L’amendement n° 545 rectifié a pour objet de déterminer des critères d’âge pour la réalisation de bilans visuels en accès direct par les orthoptistes. L’amendement n° 188 de la commission vise précisément à prévoir que les bilans visuels réalisés en accès direct par les orthoptistes seront soumis à des critères d’âge définis par décret, après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie. La loi n’est pas la mieux placée pour définir ces critères d’âge. Par ailleurs, l’amendement ajoute beaucoup de complexité aux modalités de réalisation des bilans visuels par les orthoptistes en prévoyant des bilans préalables par un ophtalmologiste, avec des anciennetés variables en fonction de l’âge du patient. De telles rigidités me semblent incompatibles avec l’exigence de fluidité de l’accès aux soins visuels.

À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.

Enfin, l’amendement n° 83 rectifié bis de Mme Lassarade tend à supprimer l’alinéa 7, c’est-à-dire la possibilité de dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez l’enfant en accès direct par les orthoptistes. Cet accès direct présente un vrai intérêt de santé publique pour les enfants qui vivent dans les zones sous-dotées en ophtalmologistes. Vous le savez mieux que moi, ma chère collègue, si l’amblyopie, qui n’est pas améliorable par correction optique, n’est pas dépistée à temps, les conséquences peuvent être très pénalisantes pour l’enfant, avec un risque de trouble de la maturation de son cortex visuel qui sera irréversible. L’accès direct aux orthoptistes vise précisément à répondre aux besoins d’accès aux soins visuels de ces enfants.

À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.

Article 40 (début)
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Discussion générale

3

Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Mme le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de M. Gudni Johannesson, président de la République d’Islande. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le secrétaire dÉtat se lèvent.)

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie qu’il porte à notre institution.

M. Johannesson est accompagné par Mme Françoise Gatel, présidente déléguée pour l’Islande du groupe d’amitié France-Europe du Nord. Après avoir participé à un séminaire sur l’hydrogène vert, organisé par le groupe d’amitié, présidé par notre collègue, M. André Gattolin, il s’est entretenu avec M. Roger Karoutchi, vice-président du Sénat.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la bienvenue et je forme des vœux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié entre nos deux pays. (Applaudissements.)

4

Article 40 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 40

Financement de la sécurité sociale pour 2022

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 99 rectifié bis

Article 40 (suite)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune nos 100 rectifié, 730, 640 rectifié, 101 rectifié, 662, 733, 862 rectifié, 545 rectifié, 188 et 83 rectifié bis ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Je serai un peu plus rapide que Mme la rapporteure : le Gouvernement est défavorable à presque tous les amendements, car le dispositif initial, tel que nous l’avons proposé, nous semble équilibré. Celui-ci comprend en effet toutes les garanties nécessaires.

Je m’attarderai sur l’amendement n° 188 de la commission qui, en schématisant, comprend trois éléments.

Tout d’abord, la question des critères d’âge, que vous souhaitez, madame la rapporteure, voir définis dans un décret. Je l’ai dit précédemment, le texte initial établit déjà de tels critères.

Ensuite, les conditions et modalités du bilan visuel et de la prescription d’équipements optiques seront soumises à l’avis de l’Académie nationale de médecine. Vous voudriez ajouter l’intervention du Conseil national professionnel d’ophtalmologie, mais l’Académie pourra s’appuyer sur les expertises et les avis qu’elle souhaitera mobiliser pour rendre son propre avis. Cet aspect de votre amendement me semble aussi satisfait.

Enfin, vous souhaitez que le décret en Conseil d’État soit soumis à l’avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie.

Comme nous sommes dans une démarche de discussion et de concertation depuis le début, j’émettrai donc un avis de sagesse sur votre amendement.

Mme le président. Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 100 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’amendement n° 730.

Mme Raymonde Poncet Monge. Sur les lentilles de contact, je suis un peu étonnée de l’argument selon lequel l’orthoptiste peut, à partir d’une ordonnance d’un ophtalmologue qui a prescrit des lunettes, la renouveler en prescrivant des lentilles de contact.

Je ne suis pas une spécialiste de la question mais si, pour diverses raisons, comme une sécheresse oculaire, l’ophtalmologue pense qu’il est préférable que le patient porte des lunettes, il le spécifie dans son ordonnance. En l’absence de mention interdisant la délivrance de lentilles de contact, l’orthoptiste peut en fournir au patient, mais il y aura eu au préalable un examen par un ophtalmologue qui se sera prononcé sur cette question. Ce n’est donc pas la même chose.

Je maintiens donc mon amendement, qui a toute sa raison d’être.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 730.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 640 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement vise à encadrer davantage l’autonomie des orthoptistes, ce qui me paraît vraiment nécessaire médicalement parlant.

Je le maintiens.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 662 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 662 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 733.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 862 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Colette Mélot. Je retire l’amendement n° 545 rectifié, madame la présidente !

Mme le président. L’amendement n° 545 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’amendement n° 83 rectifié bis n’a plus d’objet.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. J’ai commis une erreur en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 188. J’ai dit que les critères d’âge étaient dans le dur du texte de loi : ils sont en fait dans le projet de décret et dans l’étude d’impact. Je tenais à rectifier ce point pour le compte rendu et à l’attention de Mme la rapporteure.

Mme le président. Je mets aux voix l’article 40, modifié.

(Larticle 40 est adopté.)

Article 40
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Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 509 rectifié bis

Après l’article 40

Mme le président. L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Burgoa et Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Klinger, D. Laurent, Longuet, Pointereau et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ophtalmologiste en application d’un protocole organisationnel dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine ».

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement vise à introduire dans la loi des protocoles organisationnels. Actuellement, celle-ci ne prévoit que l’activité sur prescription médicale, ce qui n’est pas conforme au décret de 2016.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour lassurance maladie. Les protocoles de coopération dans la filière visuelle entre les ophtalmologistes et les orthoptistes existent déjà : le protocole de renouvellement optique, dit Rottier, qui permet la réalisation par l’orthoptiste d’un bilan visuel assez complet ; le protocole de rétinographie non mydriatique, dit Muraine ; ou encore le protocole de dépistage de la rétinopathie diabétique.

La précision prévue dans cet amendement n’apporterait donc pas de valeur ajoutée. On peut considérer qu’il est presque satisfait, au regard de ce qui existe déjà et de ce qu’il est possible de faire en matière de coopération dans la filière visuelle.

C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme le président. Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 99 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 99 rectifié bis
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Article 41

Mme le président. L’amendement n° 99 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 509 rectifié bis, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Théophile et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4342-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les départements et régions d’outre-mer, par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin :

« 1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, selon les modalités et les conditions de réalisation fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. L’orthoptiste ne peut renouveler, le cas échéant en l’adaptant, une prescription précédente de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret ;

« 2° Réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des critères d’âge fixés par décret. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 4362-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En application de l’article L. 4342-1, dans les départements et régions d’outre-mer, la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité. Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ou de l’orthoptiste. Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin ou de l’orthoptiste. »

La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Il est retiré, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 509 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 509 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 41 - Amendement n° 940 rectifié bis

Article 41

Après le 8° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, les conditions de prise en charge des actes qui résultent des renouvellements qu’ils établissent sur le fondement de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique. »

Mme le président. L’amendement n° 363 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Deseyne et Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Demas et Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, J.B. Blanc, Bonne et Charon, Mme Puissat, M. Belin, Mmes Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Tabarot et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Rapin, Mme Lopez, M. Cambon, Mme Di Folco, MM. Mandelli et Gremillet, Mme de Cidrac et MM. Sido et Klinger, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. L’article 41 du projet de loi revient sur une avancée introduite par le Sénat dans la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui rend effective la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales datant de moins d’un an.

Cet article restreindrait les conditions de renouvellement des prescriptions par un kiné en renvoyant aux partenaires conventionnels le soin d’en définir les modalités de prise en charge financière. Il s’agit in fine de limiter le champ d’application de l’alinéa 9 de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique en donnant la main aux seuls partenaires conventionnels pour en dessiner les contours. La mesure vient créer « un ancrage conventionnel » qui n’apparaît pas justifié là où la loi que je viens de citer avait supprimé tout cadrage réglementaire.

La possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales datant de moins d’un an est ainsi pleinement et directement applicable depuis le 28 avril 2021, contrairement à ce que suggère l’exposé des motifs du PLFSS. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. C’est la loi Santé de 2016 qui a reconnu la possibilité aux masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an.

Toutefois, cinq ans après la loi, le décret d’application censé préciser les conditions de prise en charge des actes prescrits dans le cadre de ces renouvellements n’est toujours pas paru. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait supprimé la nécessité de ce décret dans la loi Rist.

Néanmoins, pour que ces renouvellements soient possibles, il faut que l’assurance maladie en détermine les conditions de prise en charge, dans un cadre conventionnel, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. C’est précisément l’objet de cet article 41.

Pour être cohérente, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme le président. Madame Lassarade, l’amendement n° 363 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 363 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 361 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 121, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Pour les praticiens en soins infirmiers, les conditions de prises en charge des actes qui résultent des renouvellements qu’ils établissent sur le fondement du cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 121 est retiré.

Je mets aux voix l’article 41.

(Larticle 41 est adopté.)

Article 41
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 41 - Amendement n° 284 rectifié

Après l’article 41

Mme le président. L’amendement n° 940 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin, Féret et Jasmin, MM. Jomier et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ».

La parole est à Mme Annie Le Houerou.