Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je vais retirer cet amendement, compte tenu des explications données.

L’important, c’est d’ancrer dans les esprits que la possibilité de substitution existe. Elle entraîne des économies non négligeables. Nous ne pourrons pas éternellement financer à crédit notre modèle social. Il faut rechercher des sources d’efficience. Les biosimilaires pourraient en être une et engendrer un certain nombre d’économies, tout en protégeant nos malades.

Mme la présidente. L’amendement n° 356 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Permettez-moi, madame la présidente, mes chers collègues, d’argumenter ma position.

Les molécules concernées par l’interchangeabilité et figurant sur la liste du médecin sont connues de longue date. Leur structure est beaucoup moins complexe que celle d’autres biosimilaires, qui pourraient peut-être entraîner de mauvais résultats par rapport aux molécules d’origine. Je pense notamment aux anticorps monoclonaux, dont la structure dans l’espace peut être différente.

Dans le cursus d’études des docteurs en pharmacie, la biochimie occupe une place au moins aussi importante que dans celui des médecins. Ils sont donc largement qualifiés pour assurer l’accompagnement et le suivi de leurs patients.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet et Tabarot.

L’amendement n° 898 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

avec le même médicament

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cet arrêté prévoit également le calendrier d’intégration de groupes biologiques similaires additionnels sur la liste susvisée, échelonné sur une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Il est publié au plus tard le 1er février 2022.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de mon amendement précédent.

Il est nécessaire de lever les freins potentiels, afin de permettre une mise en œuvre rapide, effective et ambitieuse de ce dispositif. Le présent amendement vise donc à fixer par arrêté un échéancier précis, sur une période de deux ans, pour faire évoluer la liste des groupes biologiques similaires substituables, sur recommandation de l’ANSM. Cela permettra de tirer le plein potentiel de cette mesure, et d’apporter la lisibilité et la prévisibilité nécessaires aux acteurs, professionnels de santé et patients.

L’application de ces mesures assurera ainsi le développement rapide de la pénétration des médicaments biosimilaires sur le marché de ville, en cohérence avec les objectifs déterminés par la stratégie nationale de santé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 898 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Si l’intention d’un renforcement de la prévisibilité pour les industriels est partagée, il ne paraît pas pertinent de prévoir une publication par arrêté d’un calendrier, laquelle, par ailleurs, n’emporterait pas nécessairement de valeur contraignante.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu, madame Annie Delmont-Koropoulis ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 898 rectifié est-il maintenu, madame Guillotin ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 52 rectifié et 898 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 184, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

conjoint

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 184.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 927 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est pris après consultation des associations de patients concernées ; l’avis et les critères retenus pour l’inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Nous soutenons la mesure présentée dans ce PLFSS visant à substituer et à promouvoir les médicaments biosimilaires. Comme l’a rappelé M. le ministre, nous avions évoqué ce sujet lors de l’examen du PLFSS pour 2013.

Néanmoins, le nouveau dispositif de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacie d’officine prévoit de circonscrire la possibilité de cette substitution aux seules molécules inscrites sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et établie après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Eu égard à son importance, à son impact sur la santé des patients et les parcours de soins, cet avis devrait être encadré dans son contenu comme dans ses modalités de publication. Il est ainsi essentiel que l’avis rendu par l’ANSM soit pris après consultation des associations de patients concernées. Les critères retenus par l’ANSM pour déterminer les groupes biologiques substituables doivent être publics, afin de pouvoir être connus des patients, de façon à garantir leur confiance comme la transparence des arbitrages rendus.

Avec 69 % de pénétration à l’hôpital et seulement 23 % en ville, le marché des médicaments biosimilaires est encore loin de l’objectif, fixé dans la stratégie nationale de santé, d’un recours aux biosimilaires à hauteur de 80 % en 2022.

Je tiens à témoigner devant vous de l’importance de la transparence et de la pédagogie dans la substitution des médicaments. Il en avait été de même au moment du développement des médicaments génériques. Ces derniers ne représentent toujours que 40 % du marché pharmaceutique remboursable en ville. Cette proportion s’élève à trois boîtes sur quatre dans d’autres pays européens comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni.

Il y a encore un vrai effort de promotion, d’explication et de pédagogie à faire tant auprès des médecins que des pharmaciens et des patients.

Il est indispensable de renforcer le rôle des patients, en leur permettant d’être consultés et de prendre connaissance des critères retenus pour déterminer les groupes biologiques similaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement.

En effet, l’ANSM ne prend pas ses décisions à la légère, puisqu’elle doit étayer ses décisions par une expertise scientifique.

Si la consultation des patients répond à un souci de meilleure participation et de meilleure acceptabilité, il ne me semble cependant pas souhaitable qu’elle soit inscrite dans la loi. Ce sujet relève d’une discussion entre le patient et le médecin, ainsi qu’entre le patient et le pharmacien.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 927 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Henno, Moga et Capo-Canellas, Mme Létard, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Janssens, Détraigne, Canévet, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Billon et M. Mizzon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le patient ne s’y est pas opposé

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et n’est pas inclus dans le dispositif d’intéressement prévu par la convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

III. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un médicament biologique similaire ne peut pas être substitué à un autre médicament biosimilaire. »

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Cette disposition autorise la substitution par le pharmacien en initiation de traitement d’un médicament biologique par son biosimilaire. Cette substitution n’est possible que lorsque le prescripteur n’en a pas exclu la possibilité, mais le patient doit également pouvoir s’y opposer.

Par ailleurs, la possibilité de substitution ne doit pas être ouverte dans le cas de pathologies lourdes et ne doit pas concerner les substances actives prévues dans le cadre de l’avenant 9 à la convention médicale parue au Journal officiel du 25 septembre 2021.

À ce jour, cela concerne les six substances actives suivantes : étanercept, adalimumab, follitropine alfa, énoxaparine, tériparatide et insuline asparte.

Enfin, un médicament biologique similaire ne peut pas être substitué à un autre médicament biosimilaire, car cela augmente fortement l’effet nocebo, à savoir, notamment, l’absence de confiance et la moindre observance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. En travaillant sur cet article, nous nous sommes posé la question de savoir s’il fallait ou non restreindre la possibilité de substitution à certaines pathologies lourdes ou, au contraire, exclure les maladies graves.

Nous en sommes arrivés à la conclusion suivante. Il ne semble pas souhaitable, a priori, d’exclure certaines pathologies. Là encore, c’est bien la recommandation scientifique de l’ANSM qui doit primer : ses critères scientifiques doivent être notre boussole. C’est un gage de crédibilité.

Quant à la proposition de rendre impossible la substitution d’un biosimilaire à un autre biosimilaire, elle ne paraît pas opportune. Ne permettre la substitution d’un biosimilaire qu’au médicament biologique de référence n’est pas justifié. En effet, la logique du biosimilaire et des groupes biosimilaires est d’avoir des produits présentant une efficacité réputée identique et, donc, substituables.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je comprends bien la prudence de Mme le rapporteur. Elle souhaite que les patients aient confiance dans les biosimilaires, afin de permettre leur introduction progressive sur le marché.

Il faut bien en prendre conscience, c’est une voie de substitution non négligeable, car économiquement intéressante. Toutefois, comme pour les génériques, elle suppose l’adhésion des patients. Dans un premier temps, il est donc souhaitable de leur demander leur avis et de prendre toutes les précautions nécessaires.

On peut faire confiance à l’ANSM – j’ai l’honneur de représenter le Sénat au conseil d’administration de cette agence –, pour prendre les avis aussi bien des patients que des spécialistes sur les conditions dans lesquelles ces molécules pourraient être mises à disposition des patients.

Pour autant, nous devons être incitatifs ! Les biosimilaires peuvent représenter une économie majeure. Il vaut mieux économiser sur le prix des médicaments plutôt que dans d’autres domaines, comme on le fait trop fréquemment.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteur. Cet article est important, puisqu’il permet la substitution de médicaments biologiques par un biosimilaire. Selon moi, c’est un premier pas. René-Paul Savary a raison, c’est une source d’économie importante pour l’assurance maladie. Toutefois, en termes d’acceptation par les patients et de prise en main du dispositif par les médecins, il convient de se laisser une année. Nous en reparlerons, du moins je l’espère, lors de l’examen du PLFSS pour 2023 – M. le ministre acquiesce, ce qui est une bonne chose…

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.

Mme Chantal Deseyne. J’avoue que j’ai un peu de mal à comprendre ! Moi, quand je vais chez le médecin, ce n’est pas pour rédiger l’ordonnance ! Si le médecin me prescrit un produit et que le pharmacien me propose de le remplacer par un biosimilaire, cela ne me pose aucun problème, parce que je fais confiance aux professionnels de santé. (Mme Annie Delmont-Koropoulis applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 287 rectifié est-il maintenu, monsieur Henno ?

M. Olivier Henno. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 287 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 453 rectifié bis est présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Bonne, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Gremillet et Sido.

L’amendement n° 688 est présenté par M. Lévrier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 453 rectifié bis.

M. Alain Milon. Cela a déjà été dit, mais il n’est pas inutile de le répéter : l’arrivée progressive de médicaments biosimilaires pourrait engendrer d’importantes économies pour notre système de santé. Les enjeux sont importants et les travaux sur ce sujet doivent s’inscrire dans un climat de confiance.

Les médicaments biosimilaires sont non pas identiques, mais équivalents aux médicaments biologiques de référence ; les changements de traitement ne sont donc pas sans conséquence pour les personnes malades.

Cet amendement vise à limiter la faculté accordée au pharmacien de substituer à un médicament biologique un médicament biosimilaire aux seules situations d’initiation de traitement, conformément aux premières dispositions en la matière prévues dans la LFSS pour 2014.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 688.

M. Martin Lévrier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cette question s’est bel et bien posée lorsqu’il s’est agi d’analyser cet article.

Mais il apparaît que cette limitation, qui était prévue – le sénateur Milon vient de le rappeler – dans les dispositions abrogées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, n’est plus pertinente aujourd’hui, au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Pour cette raison, mes chers collègues, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Il est proposé de limiter la possibilité de substitution aux situations d’initiation de traitement.

Or, imaginons que vous prescriviez de l’insuline à un patient diabétique. Si nous décidons que l’on ne peut délivrer un biosimilaire qu’à l’initiation du traitement, cela signifie que, faute de l’avoir fait au départ, on ne pourra jamais substituer, même si le malade l’est depuis vingt ans ! Cette limitation peut même s’avérer dommageable pour le patient…

Tout en comprenant l’esprit de ces amendements, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Monsieur Lévrier, l’amendement n° 688 est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 688 est retiré.

Monsieur Milon, l’amendement n° 453 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Par souci de cohérence, je le retire également.

Mme la présidente. L’amendement n° 453 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 185, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du même article L. 162-16-7 est ainsi modifié :

…) Après les références : « L. 162-16-1 » et « L. 162-16 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

…) Après la référence : « L. 861-1 », les mots : « du présent code » sont supprimés.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 185.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’alinéa 17 de l’article 37 prévoit la remise d’un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires.

Conformément à la position constante adoptée, en la matière, par la commission des affaires sociales, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer cet alinéa.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. De nouveau, « ni pour ni contre, bien au contraire », madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 37, modifié.

(Larticle 37 est adopté.)

Article 37
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Organisation des travaux (début)

Article 38

Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production. » ;

2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la fixation de ce tarif peut également tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production. »

Mme la présidente. L’amendement n° 838 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Montaugé et Tissot, Mme Briquet, M. Gillé et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet article prévoit de valoriser les relocalisations en France et en Europe par des prix plus élevés pour les produits de santé issus des industries concernées. Nous partageons l’ambition du Gouvernement de relocaliser en France la production, le conditionnement et la distribution des médicaments – c’est le cas, me semble-t-il, sur toutes les travées.

Mais le dispositif proposé dans ce texte n’est à mon sens pas satisfaisant. Il apparaît davantage comme un symbole que comme une mesure efficace.

Plusieurs points méritent d’être abordés.

Tout d’abord, il nous semble fortement dommageable que l’assurance maladie, dont le déficit est toujours considérable et promis à le rester, soit ainsi mise à contribution pour financer une politique industrielle. D’autres outils plus pertinents existent à cet effet, comme le crédit d’impôt recherche.

Le prix des médicaments supporté par le budget de l’assurance maladie, ensuite, ne saurait tenir lieu d’incitation appropriée pour régler les défaillances de la politique industrielle, notamment celles qui sont liées aux pénuries et ruptures de stock.

Par ailleurs, cette mesure introduit dans le droit commun une disposition figurant déjà dans l’accord-cadre signé en mars dernier entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le syndicat professionnel Les Entreprises du médicament (LEEM), qui court jusqu’en 2024.

Elle sanctuarise donc inutilement une mesure qui a été pensée dans l’urgence de la crise sanitaire, en réponse aux nombreux dysfonctionnements des chaînes d’approvisionnement de médicaments essentiels provoqués par la hausse de la demande mondiale. Ce dispositif n’a encore à ce jour fait aucune preuve de son efficacité.

Enfin, cet article 38 laisse les contribuables sans aucun garde-fou quant aux critères qui seraient retenus pour analyser ce que signifie « l’implantation des sites de production » et ne dit pas qui serait chargé de produire une telle analyse. Cette imprécision nous semble particulièrement problématique compte tenu de l’absence de transparence qui caractérise la détermination des prix des médicaments.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable sur cet amendement contraire à la position de la commission, madame la présidente.

La prise en compte de critères relatifs à l’empreinte industrielle dans la fixation du prix du médicament est une préoccupation récurrente du Sénat. Je me réjouis, monsieur le ministre, qu’après avoir reçu défavorablement, dans un passé récent, une initiative de notre assemblée en ce sens vous vous saisissiez à votre tour de cette idée.

Vous l’aurez compris, nous sommes donc défavorables à la suppression de cet article ; il s’agit maintenant d’en examiner la rédaction.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. C’est là un très bel article, vraiment fondamental, du PLFSS pour 2022 ! La France est le premier pays européen à s’engager dans cette voie ; j’en ai d’ailleurs parlé avec mes homologues européens, qui estiment qu’il s’agit d’une bonne mesure.

Nous voulons garantir la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments ; nous nous donnons les moyens de tenir compte, dans les négociations de prix, de la capacité des laboratoires à approvisionner correctement le marché français – entendez par là une production sinon française, du moins implantée pas très loin de chez nous…

Cette mesure participe de notre volonté de restaurer notre souveraineté en matière de fabrication des médicaments et des produits de santé. Elle n’emporte aucune malice ni ne s’assortit d’aucun codicille rédigé en petits caractères. Je vous invite vraiment, madame la sénatrice, à examiner cet article, dans son principe comme dans ses effets.

Je ne désespère pas, madame la présidente, d’un vote conforme – pourquoi pas ? – sur cet article 38.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 838 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 930 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « , des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le III du même article L. 162-16-4 est complété par les mots : « tenant compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ;

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à rendre publics les investissements en recherche et développement réalisés par l’État et à les prendre en compte – il s’agit d’une demande récurrente – dans la définition du prix des médicaments.

La course au vaccin contre la covid-19 a révélé avec une ampleur sans précédent le rôle joué depuis toujours par la puissance publique dans le financement de la recherche et développement en santé.

L’État contribue en effet très largement, de manière directe ou indirecte, au développement des médicaments mis sur le marché, par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant des scientifiques et des chercheurs, par l’octroi de subventions aux entreprises telles que le crédit d’impôt recherche, par son investissement propre dans la recherche publique, par le partage des découvertes scientifiques, par le remboursement des produits de santé par la sécurité sociale.

Ces sommes considérables investies par l’État ne sont pas rendues publiques ni prises en compte dans la négociation des prix des produits de santé avec les entreprises pharmaceutiques ; lesdits produits, faute d’une négociation éclairée, sont finalement payés au prix fort.

Actuellement, les investissements réalisés par les industriels en recherche et développement et en production peuvent être pris en compte dans la définition du prix, en vertu de l’accord-cadre signé entre le LEEM et le CEPS. Cet amendement vise, symétriquement, à prendre en compte les investissements en recherche et développement réalisés par l’État dans la fixation du prix des médicaments.

Ainsi ce prix serait-il déterminé de façon plus juste et plus transparente ; c’est aussi une manière d’encourager la démocratie sanitaire…