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Séance du 10 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 791 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après la première occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d’être présenté. Nous avons déjà parlé du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Mais, si l’État participe très largement, directement ou indirectement, au développement des médicaments avant leur arrivée sur le marché, cette contribution passe également par le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche publics ou par l’octroi d’aides publiques aux entreprises.

Alors que nous examinons le PLFSS pour 2022, il me semble que les informations dont disposent les parlementaires et les administrateurs des organismes de sécurité sociale sur le contenu des prix des médicaments continuent d’être particulièrement opaques. Il est urgent de répondre au besoin de transparence !

Il faut arriver à mieux corréler le prix des médicaments à leur coût réel de recherche et de production. Or, aujourd’hui, de tels paramètres n’entrent pas en ligne de compte dans la fixation des prix et dans les décisions de remboursement prises par le CEPS.

Nous demandons que l’investissement public dans la recherche biomédicale soit défalqué du prix des médicaments afin d’éviter que nos concitoyens ne paient deux fois, comme c’est le cas actuellement : une première fois en payant des impôts dont une partie sert à financer les entreprises pharmaceutiques et la recherche et développement en matière de médicaments, une seconde fois à la pharmacie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il convient de ne pas alourdir la rédaction de cet article. Surtout, l’accord-cadre signé par le CEPS et le LEEM permet d’intégrer dans la détermination du prix différentes modalités de valorisation de la recherche et développement. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà la transmission et la publication du montant des investissements dont ont bénéficié les entreprises.

Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Quand j’étais député, j’avais fait adopter un amendement de transparence tendant à ce que les entreprises transmettent au CEPS le montant des aides publiques de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour la fabrication d’un médicament. Bonne nouvelle : l’arrêté est sorti et la première liste sera publiée le 31 janvier 2022.

Cette partie-là de vos amendements est donc satisfaite, mesdames les sénatrices.

Quant à déterminer le prix en fonction des coûts de recherche et développement notamment, cela me paraît assez peu pertinent, pardonnez-moi : ce n’est pas parce que la fabrication d’un médicament a coûté très cher que celui-ci est forcément très efficace, justifiant un prix plus élevé, et réciproquement…

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 930 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 791 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Organisation des travaux

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Organisation des travaux (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en arrivons à une discussion commune de vingt et un amendements. Compte tenu du temps restant avant l’heure prévue de la levée, précédemment fixée à dix-huit heures, êtes-vous prêts à ne consacrer qu’une minute à chacun de ces amendements ?

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le budget de la sécurité sociale dépasse celui de l’État. Le PLFSS mérite qu’on s’y attarde un minimum ! Le règlement du Sénat a été modifié pour faire passer notre temps de parole de deux minutes trente, durée déjà insuffisante, à deux minutes. Et on voudrait désormais que nous ne parlions qu’une minute ?

Mme la présidente. Précisément, ma chère collègue, mon propos était de vous faire participer à cette décision !

Mme Laurence Cohen. Loin de moi l’idée de prolonger les débats pour prolonger les débats ! Simplement, ces sujets étant primordiaux, notre discussion ne doit pas être bâclée ; s’il le faut, nous reviendrons vendredi, samedi et dimanche.

M. Olivier Véran, ministre. Telle est bien ma position !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi nous souhaitons que la séance soit levée.

Mme la présidente. Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous avons examiné 30 amendements au cours de la journée ; il en reste 244.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Organisation des travaux (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Discussion générale

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 12 novembre 2021 :

À neuf heures trente, quatorze heures trente, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 118, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)

 

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire et de deux commissions mixtes paritaires

La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mmes Catherine Deroche, Élisabeth Doineau, Corinne Imbert, MM. Philippe Mouiller, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin et M. Dominique Théophile ;

Suppléants : M. René-Paul Savary, Mmes Pascale Gruny, Chantal Deseyne, M. Olivier Henno, Mmes Michelle Meunier, Véronique Guillotin et Laurence Cohen.

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi ordinaire relative au Haut Conseil des finances publiques et à linformation du Parlement sur les finances publiques a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Jérôme Bascher, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Rémi Féraud et Didier Rambaud ;

Suppléants : MM. Sébastien Meurant, Philippe Dominati, Charles Guené, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Jean-Claude Requier et Éric Bocquet.

La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de léducation et de la communication pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur décole a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Laurent Lafon, Julien Bargeton, Max Brisson, Jacques Grosperrin, Cédric Vial, Mmes Marie-Pierre Monier et Sylvie Robert ;

Suppléants : Mmes Else Joseph, Toine Bourrat, Anne Ventalon, M. Yan Chantrel, Mme Sonia de La Provôté, M. Bernard Fialaire et Mme Céline Brulin.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER