Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à intégrer à la fixation du prix de vente au public des médicaments de nouveaux critères allant de la recherche et développement à l’achat des brevets ou à la « spéculation ». Le champ devient si large que le processus perd en portée…

Je rappelle que le code de la sécurité sociale prévoit la transmission des éléments concernant les investissements ou la publicité. La transparence est donc déjà inscrite dans les textes.

Avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 792 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 792 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 779

Mme le président. L’amendement n° 840 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Montaugé et Tissot, Mmes Briquet et Monier, M. Gillé et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«…. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé :

« 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médicaments ayant demandé et obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et recueilli un avis médico-économique de la commission d’évaluation économique et de santé publique ; pour les médicaments auxquels a été reconnue une amélioration du service médical rendu de niveau IV par rapport à des médicaments ayant obtenu récemment une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et pour lesquels un avis médico-économique de la commission d’évaluation économique et de santé publique est disponible et s’il ressort de l’avis de la commission de la transparence que cette évaluation est plus favorable que celle qui leur aurait valu un partage d’amélioration du service médical rendu par rapport à ces comparateurs ; pour les médicaments antibiotiques à base d’une nouvelle substance active ayant obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau IV ;

« 2° Au plus tard au bout de trois ans pour les autres ;

« 3° En cas d’extension d’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patients ou le volume des ventes. »

2° Le III est complété par les mots : « et le nombre de patients ou volume des ventes donnant lieu à une révision de prix ».

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.

En effet, si les critères de révision des prix des médicaments sont définis par la loi depuis 2017, il n’existe pas d’obligation de révision des prix.

Par cet amendement, nous défendons l’idée que le prix de vente d’un médicament doit être révisé à un niveau inférieur ou abaissé par convention ou, à défaut, par une décision du CEPS dans trois cas : après cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie des prix au niveau européen, après trois ans pour les autres, ou en cas d’extension d’indication thérapeutique.

Il conviendrait d’instaurer un peu de justice et de démocratie dans la fixation des prix du médicament.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Des mécanismes de révision à la baisse sont déjà prévus dans le code de la sécurité sociale. Ces baisses se font par convention entre le CEPS et les industriels et, à défaut d’accord, le CEPS les décide de manière unilatérale.

Ces fixations de prix à un niveau inférieur ou révisions à la baisse s’appuient sur une série de critères, notamment d’ancienneté ou de comparaison de prix, selon les canaux d’achat ou selon les prix pratiqués à l’étranger, par exemple.

Il ne semble pas pertinent d’inscrire dans la loi ces nouveaux critères, pour partie redondants. Surtout, l’application systématique des baisses de prix sans discernement n’est pas souhaitable.

Chaque année, lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un effort est demandé au secteur du médicament. Cette année, c’est encore un effort de 800 millions d’euros, qui se traduit évidemment par des baisses de prix tout au long de l’année.

Ce qui existe aujourd’hui est, sinon satisfaisant, du moins admis et encadré. Avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 840 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 840 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 934 rectifié bis

Mme le président. L’amendement n° 779, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le prix de vente mentionné au I ne peut être fixé à un niveau supérieur ou augmenté, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, que si cette hausse permet de mieux garantir la sécurité d’approvisionnement du marché français. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement est issu de la proposition n° 11 du rapport de la mission d’information sur les médicaments présidée par Pierre Dharréville.

Il vise à conditionner la hausse du prix de certaines spécialités essentielles, devenues trop coûteuses à produire, à la garantie, par le laboratoire concerné, de sécuriser l’approvisionnement du marché français.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est défavorable. Les révisions à la hausse sont déjà encadrées, et doivent être justifiées. Ajouter un nouveau critère ne me semble pas pertinent.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 779.

Mme Laurence Cohen. Je suis assez surprise de ces avis défavorables. Des missions d’informations sont créées, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et nous sommes bien placés, mes chers collègues, pour savoir que leur travail est transpartisan ! Quand des recommandations sont faites, elles sont étayées par des auditions, par une réflexion largement partagée.

Nous reprenons avec cet amendement l’une de ces recommandations, et vous nous dites qu’elle est déjà satisfaite. Est-ce à dire que nos collègues, à l’Assemblée nationale, malgré tout leur travail, ne s’en seraient pas aperçus ?

Le même phénomène s’observe pour des recommandations issues de missions sénatoriales.

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ce critère pourrait être pris en compte, mais, dans cet amendement, il est aussi restrictif : il joue uniquement si la hausse permet de mieux garantir la sécurité d’approvisionnement du marché français. D’où l’avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Vous avez cité Pierre Dharréville, pour lequel j’ai de l’amitié et dont je respecte le travail.

Nous partageons, bien évidemment, la volonté, transpartisane en effet, de lutter contre une dynamique d’inflation des prix des médicaments qui ne serait pas justifiée. Valeur thérapeutique et apport clinique pour le patient doivent rester évidemment les principaux critères de tarification des médicaments.

Il peut arriver que la Haute Autorité de santé réévalue cet apport clinique au regard de données en vie réelle. Une amélioration du service médical rendu, dans le système que vous proposez, si l’on adoptait cet amendement, ne pourrait plus être prise en compte. Cet amendement rigidifierait les possibilités d’intégrer des évolutions et de les répercuter sur le prix.

Enfin, l’accord-cadre qui a été signé entre le CEPS et le LEEM prévoit déjà que le CEPS peut accorder une hausse de prix dès lors qu’une entreprise fait état d’un risque important pouvant avoir un impact sur la commercialisation d’un médicament. C’était votre deuxième argument…

C’est pour ces raisons que le Gouvernement maintient son avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 779.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 779
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 993

Mme le président. L’amendement n° 934 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 162-17-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-17-4-2-1. – Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il peut être pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à rendre public le montant des investissements publics en R&D consentis avant la mise sur le marché d’un médicament. Il vise à répondre aux interrogations relatives à la transparence du prix des médicaments qui s’expriment en matière de démocratie sanitaire et sont régulièrement relayées par nos concitoyens.

La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de R&D mise en œuvre pour développer un nouveau médicament.

Or, comme le rappelle l’assurance maladie dans son rapport intitulé Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de lAssurance Maladie pour 2021, une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics, et le manque de transparence rend difficile la distinction entre la part des investissements publics et celle des investissements privés.

Il est donc souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics qui ont été réalisés pour aider au développement d’un médicament.

Cet amendement oblige les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors du développement d’un médicament. Le CEPS, qui sera destinataire de cette information, pourra en tenir compte lors de ses négociations sur la fixation des prix avec les industriels.

Toutefois, nous avons bien conscience que retracer précisément les effets des différentes sources d’investissement public sur le développement d’un médicament soulève de nombreuses questions pratiques. C’est la raison pour laquelle un décret d’application viendra préciser les conditions de mise en œuvre de cet article au plus tard le 1er janvier 2023.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement, qui vise à mettre en avant l’intervention publique au service de la recherche et du développement en matière pharmaceutique et à ajouter ce critère aux critères de fixation du prix, me paraît à la fois satisfait et peu opérant.

D’une part, l’amendement est satisfait, car le code de la sécurité sociale, que j’évoquais tout à l’heure, prévoit déjà la transmission et la publicité par les entreprises du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour des médicaments inscrits sur les listes de remboursement ou ayant vocation à l’être.

D’autre part, l’amendement est peu opérant, car il paraît délicat d’estimer la valorisation de l’investissement pour le développement d’un médicament – je pense au soutien à la recherche fondamentale ou à la recherche clinique – et de pondérer des dispositifs généraux comme le crédit d’impôt recherche (CIR) pour la prendre réellement en compte.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 934 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 934 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 38 - Amendements n° 533 rectifié bis et n° 606 rectifié bis

Mme le président. L’amendement n° 993, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ;

2° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « pour chacun ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement aurait presque pu être examiné en discussion commune avec le précédent.

La principale justification donnée par les industriels pour un prix élevé du médicament est le coût de la R&D mise en œuvre pour le développer. Pourtant, dans son rapport Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de lAssurance Maladie pour 2021, l’assurance maladie évoque la part non négligeable des dépenses de R&D provenant de financements publics. L’insuffisance de transparence rend aujourd’hui difficilement distinguable la part respective des investissements publics et privés dans le développement d’une nouvelle molécule.

La transparence est un enjeu important d’un point de vue non seulement économique, mais également démocratique.

Notre amendement vise à isoler le montant des investissements publics de recherche bénéficiant aux entreprises pour l’élaboration de nouveaux médicaments tant sur la généalogie des molécules, à travers les déclarations par les industriels d’éventuels rachats de brevets ou d’entreprises leur ayant permis d’obtenir leur droit de commercialisation, que sur la nature des investissements publics incluant exonération d’impôts ou de cotisations.

En effet, des aides telles que le CIR, le crédit d’impôt innovation ou encore le statut de jeune entreprise innovante représentent une large part de l’effort public de recherche et développement.

Enfin, il s’agit d’obtenir les données médicament par médicament, dans un format adapté à des négociations de prix conduites pour chaque produit, car leur lisibilité ne peut pas être dissociée de l’impératif de transparence qui motive notre amendement.

Cet amendement du groupe écologiste s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadre de la résolution visant à assurer toujours plus la transparence des marchés du médicament.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à intégrer aux informations transmises au CEPS des données sur l’état de la propriété intellectuelle et sur d’éventuelles opérations financières.

Il ne paraît pas souhaitable de surcharger les déclarations au CEPS. Au demeurant, celui-ci peut déjà disposer de telles informations ou les solliciter.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 993.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 993
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 780

Mme le président. L’amendement n° 986 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 533 rectifié bis est présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bonne, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel et Sido.

L’amendement n° 606 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet, Loisier et Billon, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Moga, J.M. Arnaud, Détraigne, Canévet, Duffourg et Delcros et Mme Férat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 165-1 », sont insérés les mots : « et dont les produits et prestations ont été identifiés au programme de travail du comité économique des produits de santé conformément aux modalités d’échanges d’information prévu dans l’accord-cadre mentionné à l’article L. 165-4-1 ».

La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 533 rectifié bis

M. Bernard Bonne. Cet amendement est défendu.

Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un dispositif imposant à tout exploitant ou fournisseur de distributeurs au détail de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables de déclarer au comité économique des produits de santé le prix de vente, le cas échéant au distributeur au détail, de chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur.

Les fabricants de montures optiques se retrouvent soumis à cette obligation de déclaration de tous leurs prix de vente du simple fait que leurs produits sont des dispositifs médicaux, alors même que les prix de vente des montures optiques ne sont pas négociés avec le CEPS. Cette obligation, ainsi que la charge administrative qu’elle représente se révèlent particulièrement lourdes pour les PME, notamment les lunetiers, qui commercialisent des centaines de références différentes chaque année dans plus de 12 000 points de vente.

Aussi, le présent amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, vise à simplifier le dispositif en limitant l’obligation de déclaration des prix de vente aux dispositifs médicaux pour lesquels le CEPS doit effectivement les négocier.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Pour le coup, il s’agit d’amendements de simplification des déclarations de prix adressées au CEPS. Ainsi que je l’indiquais tout à l’heure, il n’est pas souhaitable de surcharger les déclarations s’agissant de dispositifs que le CEPS n’a pas vocation à réguler.

L’avis de la commission est donc favorable, mais nous serions intéressés par toute précision que le Gouvernement pourrait nous apporter à cet égard.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Notre analyse est sensiblement différente de celle des auteurs de ces amendements identiques et de la commission.

À nos yeux, l’adoption de ces amendements aurait moins pour effet de simplifier le dispositif que de supprimer un certain nombre d’informations. Or un certain nombre d’organismes – je pense notamment à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) – nous disent qu’ils en manquent souvent.

En l’occurrence, limiter la déclaration de prix aux seuls secteurs identifiés par le CEPS pour faire l’objet de révisions tarifaires à venir ne nous semble pas aller dans la bonne direction.

Je vous le rappelle, la mesure de déclaration de prix est la conséquence directe de recommandations de plusieurs rapports récents relatifs à la régulation du secteur des dispositifs médicaux et de prestations associées. Ceux-ci insistent sur la nécessité pour le CEPS de disposer de plus d’informations sur le secteur qu’il est chargé de réguler. Il existe en effet une asymétrie d’information entre le comité et les entreprises avec lesquelles il négocie, ce qui rend l’exercice de négociations très difficile.

Ainsi, toutes ces informations sont nécessaires pour objectiver les secteurs pouvant faire l’objet de révisions tarifaires, ainsi que les économies susceptibles d’être réalisées in fine. Elles sont donc utiles, à la fois en amont et en aval de l’identification des secteurs pouvant faire l’objet de révisions tarifaires.

Ce matin, il a déjà été abondamment question de transparence, impératif sur lequel nous nous rejoignons évidemment tous. Or le dispositif proposé va à l’encontre de cet objectif initial. Son adoption aurait pour conséquence de ralentir l’action du CEPS – je ne voudrais pas parler à la place de ce dernier, mais je ne serais pas étonné qu’il partage mon analyse – en l’obligeant à formaliser ses demandes au cas par cas.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 533 rectifié bis et 606 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 38 - Amendements n° 533 rectifié bis et n° 606 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 38 bis (nouveau)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38.

L’amendement n° 780, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, sur la filière française du sang, de la requalification du plasma sécurisé par solvant-détergent en médicament opérée par l’article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport étudie la manière de restructurer la filière française pour assurer l’indépendance de la France en matière de médicaments dérivés du sang.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. En 2013, Olivier Véran, alors député de l’Isère, avait établi un rapport sur la filière du sang en France. Il proposait ainsi d’élaborer une stratégie ambitieuse de développement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) en France et à l’international et de conserver la stricte séparation entre collecte et fractionnement. Cela renforce la nécessité d’une vision d’ensemble et d’un pilotage stratégique de la filière.

Nous regrettons que de telles préconisations n’aient pas été suivies d’effets, d’autant que leur auteur est devenu depuis ministre de la santé.

La filière du sang a subi de nombreuses difficultés récentes. En premier lieu, la crise sanitaire a considérablement réduit le nombre de dons du sang alors que les besoins progressaient durant les périodes de pic de la pandémie de la covid-19.

Les salariés de l’Établissement français du sang étaient en grève le 21 octobre dernier, car ils font partie des « oubliés du Ségur de la santé ». Après des suppressions massives de postes ces dernières années, et alors que les problèmes de recrutement sont extrêmement importants – je crois que l’on parle de 300 postes vacants –, les personnels de cet établissement assurant une mission publique demandent à pouvoir bénéficier de la revalorisation salariale du Ségur de la santé en raison de leur appartenance au secteur privé non lucratif, en première ligne durant la crise sanitaire.

Notre amendement a pour objet – nous ne pouvons pas aller plus loin compte tenu de l’article 40 de la Constitution – la remise d’un rapport sur la manière de restructurer la filière française pour assurer l’indépendance de la France en matière de médicaments dérivés du sang.

Nous tenions à attirer l’attention du Gouvernement sur ce problème extrêmement important.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je partage bien évidemment l’interrogation de notre collègue Laurence Cohen. La filière du sang est un sujet très important, que nous avons d’ailleurs évoqué avant-hier lors de l’examen d’un amendement de M. Lévrier.

Cela étant, vous connaissez le sort que nous réservons aux demandes de rapport. L’avis de la commission sera donc défavorable. Néanmoins, compte tenu des inquiétudes de la filière, nous aimerions avoir des précisions de la part du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je vais éclairer la Haute Assemblée sur l’action du ministre Olivier Véran, qui met en œuvre les recommandations – il va même plus loin, en essayant de s’attaquer au problème de manière structurelle – formulées à l’époque par le député Olivier Véran.

Nous souscrivons bien entendu pleinement à la nécessité de consolider la filière et d’améliorer sa contribution à l’approvisionnement des hôpitaux français, ainsi qu’à l’accès aux soins des patients.

Madame Cohen, vous avez fait référence aux tensions récentes que nous avons pu constater. Elles ont déjà été soulignées, je crois, par le ministre Olivier Véran.

Des travaux sont en cours avec l’ensemble des parties prenantes pour apporter des réponses vraiment structurelles à l’approvisionnement des patients français dans ces produits essentiels et spécifiques.

Je vous rappelle les trois axes de travail qui ont été définis dans ce cadre : d’abord, une action sur la demande de médicaments dérivés du plasma, en développant le partage d’informations et l’anticipation de besoins ; ensuite, un renforcement de la collecte de plasma pour fractionnement auprès des donneurs de sang français, dans le respect du modèle éthique du don du sang – nous en avons effectivement eu discuté voilà deux jours, notamment avec Martin Lévrier ; enfin, une optimisation du fonctionnement du marché en appui aux acheteurs hospitaliers des produits.

Ces travaux trouveront une traduction opérationnelle auprès des acteurs publics de la filière française du plasma que sont, d’une part, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et, d’autre part, bien entendu, l’Établissement français du sang.

Le Gouvernement rendra publics et mettra en œuvre les axes opérationnels issus de ces travaux dans les meilleurs délais dès que ceux-ci auront abouti.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est, à ce stade, défavorable.