Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 506 rectifié bis et, évidemment, de l’amendement n° 187 de la commission.

Les acteurs du secteur nous l’ont dit, l’article 38 a un avantage : il est court et clair – deux alinéas, ce qui est rare pour un article de loi. (Sourires.) C’est aussi pour partie son défaut, j’y reviendrai.

La commission a considéré qu’il fallait préserver l’essentiel de la rédaction de cet article et qu’il convenait de ne pas l’alourdir excessivement. Toute une série de critères ont été évoqués, avec, parfois, une part de pertinence que je ne nie pas, mais, parfois aussi, des lacunes.

Oui, il faut soutenir les investissements. Oui, il faut mieux prendre en compte la recherche. Oui, il faut valoriser l’implantation en Europe. Oui, l’empreinte sociale et l’empreinte environnementale méritent aussi d’être prises en considération.

Je m’interroge sur les limitations réclamées par les auteurs de certains amendements aux seuls médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cela ne semble pas opportun. Je m’interroge aussi sur la prise en compte particulière des solutions numériques facilement délocalisables.

Par ailleurs, certains évoquent les seuls coûts supplémentaires. Pourquoi pas, mais comment les estimer ? Si l’intention est louable, en réalité, la portée opérationnelle n’est pas tenable et c’est donc tuer dans l’œuf cet objectif de soutien industriel.

La commission demande le retrait des amendements nos 257 rectifié et 329 qui tendent à favoriser la relocalisation européenne, au profit de l’amendement n° 272 rectifié bis qui sera examiné dans un instant et qui vise le même objectif ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je rappelle que cet article n’est pas le seul outil au service d’un soutien à l’industrie des produits de santé. L’accord-cadre du CEPS et du LEEM offre une palette de mesures avec des engagements de stabilité des prix, notamment au regard des investissements qu’il faut valoriser. Il me semble – c’est la position de la commission depuis le début – qu’il faut conserver une rédaction simple et efficace pour cet article et qu’il appartiendra au CEPS et au Gouvernement de préciser le ciblage, les modalités et critères de prise en compte des facteurs industriels.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Je vais essayer d’être aussi synthétique… (Sourires.)

Je commencerai par rappeler le contexte. La crise du covid-19 a mis en lumière l’insuffisance des capacités de production nationales et européennes face aux pics de demandes pour certains médicaments et dispositifs médicaux essentiels. Accentuée par la fermeture des frontières nationales, elle a ainsi révélé la dépendance de l’industrie française et européenne, en matière tant de principes actifs que de dispositifs médicaux fabriqués hors d’Europe.

Par conséquent, dans un objectif de sécurité d’approvisionnement et pour inciter les entreprises pharmaceutiques à s’implanter dans des zones proches, le Président de la République a, dans le cadre du CSIS de 2021, annoncé le renforcement de la prise en compte de l’empreinte industrielle dans la fixation des prix des produits de santé. Dans l’objectif d’accroître les capacités de production et, ainsi, de limiter les risques de rupture d’approvisionnement, cette mesure propose d’inscrire un nouveau critère de fixation des prix de produits de santé, donc de tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production.

Ce principe, qui guide notre politique, se retrouve à l’article 38.

Les amendements en discussion commune sont en somme de deux sortes : il y a, d’une part, ceux qui visent à limiter la portée de l’application de cette mesure et à revenir sur la volonté de relocaliser et d’améliorer notre souveraineté industrielle en matière sanitaire, et, d’autre part, ceux qui, à l’inverse, tendent à introduire des critères supplémentaires dans la fixation du prix.

Sur la première série d’amendements, c’est-à-dire les amendements identiques nos 423 rectifié bis et 928 rectifié bis, les amendements nos 778, 505 rectifié bis et 506 rectifié bis, les amendements identiques nos 369 rectifié bis et 689, et l’amendement n° 707, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je note d’ailleurs, madame Poncet Monge, que vous rendez un vibrant hommage, avec l’amendement n° 707, à la stratégie du Gouvernement, mais que vous voulez restreindre l’application du principe que vous défendez dans votre exposé des motifs.

Pourquoi, par exemple, limiter aux seuls produits de santé d’intérêt thérapeutique majeur dont les brevets seraient tombés dans le domaine public l’application de ce principe, qui vise à relocaliser et à rétablir notre souveraineté ?

L’amendement n° 506 rectifié bis, qui est le seul à avoir reçu un avis favorable de la commission, tend à ce que l’article 38 inclue la notion d’ancienneté des produits de santé ainsi que l’implantation des sites de production de production dans les critères de fixation de prix. Là aussi, pourquoi limiter la prise en compte de la relocalisation dans la fixation du prix ? Il peut y avoir aussi des besoins sur des produits qui ne sont pas anciens. Il n’y a pas de lien direct entre l’ancienneté et les risques d’approvisionnement, quand bien même il est vrai qu’en cette matière les produits anciens sont plus à risque ; ce n’est pas systématique et il a pu arriver par le passé que des produits innovants ou récents se trouvent en rupture de stock. En ce sens, le dispositif que prévoit l’article 38 serait utile.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 257 rectifié et 329, 258 rectifié et 330, 460 rectifié bis et 563 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 992, 328 et 530 rectifié bis, qui tous tendent à instaurer des critères supplémentaires.

Certains critères sont déjà pris en compte. Ainsi, la dimension européenne que vous souhaitez préciser, monsieur Henno, a déjà été intégrée. Il en va de même pour la prise en compte de tout ce qui a trait aux investissements, messieurs Savary et Belin. Cela ne nous semble pas avoir une incidence sur la relocalisation des industries, en tout cas sur la fixation du prix qui doit en résulter. Qui plus est, dans le cadre d’accords qui existent déjà, ce sont des éléments qui sont d’ores et déjà pris en considération.

Sur l’amendement n° 187 de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il semble important, intéressant et utile qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser et sécuriser juridiquement les modalités de mise en œuvre de l’article 38, article composé de deux alinéas rédigés de façon très simple et exprimant des principes très forts. C’est d’ailleurs un souhait du CEPS et il sera mis à contribution à cette fin.

Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je comprends les avis défavorables qui ont été mis sur l’ensemble de ces amendements et c’est pourquoi je retire les amendements nos 505 rectifié bis et 369 rectifié bis.

En revanche, il me semble préférable de maintenir l’amendement n° 506 rectifié bis, qui vise à tenir compte de l’ancienneté. On connaît les difficultés d’approvisionnement en molécules anciennes que les laboratoires ont tendance à abandonner, on le sait, dans la mesure où elles ne sont plus rentables. Il est donc important de prendre en compte l’antériorité, pour maintenir la production et éviter des ruptures.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, se pose aussi la question des molécules innovantes. Toutefois, le 3° de l’amendement n° 506 rectifié bis, qui pourrait être complété, garantirait, me semble-t-il, que ces produits innovants soient fabriqués en Europe. Les laboratoires anciens qui auraient des produits innovants pourraient aller les fabriquer ailleurs, ce qui serait dommage.

Nous avons consenti des prix. Il serait donc intéressant que nous puissions maintenir la production des molécules innovantes, d’autant que ce sont souvent des start-up françaises qui les mettent au point ; cependant, au stade de l’industrialisation, on n’arrive pas à fournir les capitaux nécessaires, et la fabrication se fait ailleurs. L’adoption de cet amendement permettrait d’enrayer cette tendance.

À ce titre, je remercie Mme la rapporteure d’avoir déposé un amendement visant à favoriser les implantations au sein de l’Union européenne et à apporter des clarifications ; on ouvrait sinon la voie à des contentieux entre laboratoires concurrents. Plus qu’un avis de sagesse, le Gouvernement devrait émettre un avis très favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettrait de garantir l’effectivité de nos décisions. (Sourires.)

Mme le président. Les amendements nos 505 rectifié bis et 369 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je n’ai pas changé d’avis, mais vous avez sans doute perçu dans mes propos que c’était un avis de sagesse penchant du côté de l’avis favorable…

Ce que vous décrivez, à propos de l’amendement n° 506 rectifié bis, est une réalité. Imaginons une nouvelle thérapie pour un cancer, par exemple. Si votre amendement est adopté, il empêchera de récompenser cette nouvelle thérapie en en diminuant le prix. Nous ne devons pas penser uniquement en fonction des médicaments ou des dispositifs déjà existants, dont il faudrait relocaliser la production. Projetons-nous aussi sur l’innovation à venir !

Comme l’amendement n° 506 rectifié bis se limite aux produits anciens, tout ce qui relève de l’innovation et qui est localisé en France ne pourra pas bénéficier de ce dispositif nouveau de fixation du prix. Ce serait donc plutôt contre-productif pour l’avenir…

M. René-Paul Savary. Mais non ! On prend en compte les nouveaux investissements !

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je vais essayer de dissiper les inquiétudes de M. le secrétaire d’État sur cet amendement n° 506 rectifié bis. Certes, il mentionne l’ancienneté, mais aussi « le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise ». Si une entreprise fait de nouveaux investissements, c’est pour faire de la recherche et mettre au point de nouveaux médicaments. Ce n’est donc pas une restriction. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Pour être totalement complet, j’ajoute que le comité économique des produits de santé tient déjà compte des deux éléments auxquels vous faites référence pour fixer le prix des médicaments.

L’accord-cadre entre ce comité et les entreprises pharmaceutiques prévoit déjà la valorisation des investissements réalisés ou à venir, et précise les conditions dans lesquelles certains produits peuvent être éligibles à la hausse des prix en cas de risques importants pouvant impacter la production et la commercialisation.

La valorisation des investissements réalisés ou à venir est donc déjà prise en compte dans le système actuel, et la mentionner par cet amendement ne changera rien.

M. René-Paul Savary. Je retire l’amendement n° 506 rectifié bis, madame le président !

Mme le président. L’amendement n° 506 rectifié bis est retiré.

Monsieur Belin, l’amendement n° 423 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bruno Belin. Oui, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 423 rectifié bis et 928 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 778.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 689.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 707.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 rectifié et 329.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié et 330.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 460 rectifié bis et 563 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 992.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 328.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 530 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Le Rudulier et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse. ;

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fixation de ce tarif tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des dispositifs médicaux dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos explications sur les amendements précédents, qui m’ont en partie convaincu. Merci de nous avoir signalé que des dispositions analogues existaient déjà : nous ne sommes pas de ceux qui défendent une loi bavarde…

Tous ces amendements n’ont pas bouleversé la rédaction de l’article 38, qui reste un article simple, permettant de tenir compte, au nom de la sécurité d’approvisionnement du marché français, de l’implantation des sites de production. C’est une garantie que de les avoir sur place.

Je souhaite toutefois ajouter un critère, qui prend en compte la politique industrielle, et donc les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production, ou des étapes de fabrication, tant pour les médicaments que pour les dispositifs médicaux. Cela vaudrait pour tout ce qui est fabriqué dans l’Union européenne, mais également au Royaume-Uni et en Suisse.

À la suite de la crise sanitaire et des difficultés rencontrées, il est plus que jamais indispensable de reconstruire et de marquer notre indépendance sanitaire dans le domaine de production de principes actifs, de médicaments ou de dispositifs médicaux.

Nous sommes passés en dix ans de la première à la quatrième place parmi les producteurs européens de médicaments, ce qui n’est pas satisfaisant. Nous faisons face à une importante politique de régulation des prix et la politique de régulation comptable menace de réduire encore notre souveraineté sanitaire, tant par la délocalisation des usines de production que par l’absence d’installation de ces dernières en France. Quand on parle des usines de production, on parle également de la sous-traitance ou des façonniers…

Au-delà du plan gouvernemental, qui prévoit notamment la relocalisation de la production de principes actifs – comme le paracétamol – sur le territoire national, avec l’objectif de produire, conditionner et distribuer ce médicament d’ici à trois ans…

Mme le président. Il faut conclure.

M. René-Paul Savary. Cet amendement a pour objet d’adapter la politique de fixation du prix des médicaments en demandant au CEPS de prendre en considération les différentes politiques industrielles.

Mme le président. Mon cher collègue, je rappelle que vous ne disposez que de deux minutes de temps de parole pour présenter chaque amendement…

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement reprend, en l’adaptant, le dispositif que le Sénat avait adopté l’an dernier – avec un avis défavorable du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, cela dit sans vouloir vous taquiner ! Je me réjouis que le Sénat ait inspiré le Gouvernement, cela montre l’intérêt des débats parlementaires.

Cet amendement étend les critères de fixation du prix à des considérations de politique industrielle, et complète utilement le dispositif proposé de prise en compte de critères industriels au titre de la sécurisation des approvisionnements. L’avis de la commission est favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cette année, il sera défavorable, madame la rapporteure ! Je m’en excuse, monsieur le sénateur.

D’une part, la prise en compte des investissements sans lien avec l’approvisionnement ne contribue pas à garantir la sécurité sanitaire que nous recherchons tous.

D’autre part, l’accord-cadre en vigueur entre le LEEM et le CEPS permet déjà de valoriser l’ensemble des investissements réalisés ou à venir, non seulement en France, mais aussi dans l’Union européenne.

Votre amendement vise également à intégrer les dispositifs médicaux dans le dispositif, mais il me semble que vous visez le mauvais alinéa, ce qui le rend inopérant sur ce point. De surcroît, sur ce même point, il est satisfait, puisque l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale précise bien que la fixation du prix tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu par le médicament ou du service attendu ou rendu par les dispositifs médicaux.

Nous vous suggérons donc de retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Cette fois, je ne céderai pas, monsieur le secrétaire d’État ! C’est un amendement important : un grand nombre de membres de notre groupe l’ont cosigné, et notamment son président, Bruno Retailleau, très attaché à ce que la politique industrielle soit désignée comme un critère majeur dans la fixation des prix.

Il y a eu une avancée, certes, mais il faut repréciser les choses, notamment en ce qui concerne les dispositifs médicaux. Je ne vise peut-être pas le bon alinéa, mais l’adoption de l’amendement permettra aussi des économies. Nous pourrions associer aussi les biosimilaires, qui doivent prendre une place plus grande en France.

La navette sera intéressante pour trouver la meilleure rédaction. Je souhaite en tout cas que l’on prenne réellement en compte ces critères dans la fixation des prix des différents dispositifs.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Nous n’apportons aucune restriction : dans le dispositif actuel, tout est éligible. Par ailleurs, mea culpa : j’ai dit que vous aviez visé le mauvais alinéa, mais il semblerait que vous ayez modifié la rédaction de votre amendement, qui cible désormais le bon alinéa.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 272 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 251
Pour l’adoption 214
Contre 37

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 896 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l’entreprise exploitant des spécialités pharmaceutiques ne dispose pas encore de médicaments inscrits sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou pris en charge au titre de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la fixation du prix du médicament peut tenir compte de cette situation particulière.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des « biotech » nouvellement implantées sur le territoire, auxquelles le dispositif prévu à l’article 38 ne pourrait pas s’appliquer. Pourtant, si l’enjeu est de valoriser à la fois la relocalisation et l’innovation, ces entreprises remplissent tous les critères. Elles jouent un rôle primordial dans l’accès des patients français aux médicaments innovants, souvent dans des cas où il n’existe pas d’alternative efficace.

Mais pour ces laboratoires, l’implantation de sites de production n’arrive que dans un second temps, après qu’ils se sont assurés, pour leur viabilité, que le prix fixé pour le premier traitement commercialisé permet à la filiale de développer son activité en France.

Nous proposons donc que la situation particulière des biotech soit prise en compte dans la fixation du prix du médicament avec le CEPS.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à fixer un critère favorisant les entreprises n’ayant encore aucune spécialité remboursée. Il s’agit de favoriser les structures nouvelles, et particulièrement les biotech. Même si je comprends l’idée, je pense que cela n’entre pas dans le dispositif voulu par le Gouvernement à cet article.

L’effet serait à la fois incertain et problématique en matière de droit de la concurrence, parce qu’on se place là en amont de l’implantation industrielle. Il peut y avoir des soutiens aux biotech et aux médicaments innovants au travers d’autres volets des aides de l’État ou de l’Union européenne.

Avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même si je n’ai pas exactement la même analyse que Mme la rapporteure, notre point d’atterrissage est sensiblement le même.

Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 38, puisque celle-ci vise aussi bien des médicaments ou des dispositifs qui existeraient déjà que ceux qui restent à inventer.

Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Cet amendement est très intéressant. Il est d’autant plus satisfait, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons adopté l’amendement n° 272 rectifié bis : ainsi, la politique industrielle est prise en compte. Je remercie mes collègues de l’avoir adopté, car cela règle encore d’autres problèmes que ceux que nous avons évoqués.

Par conséquent, il vaudrait mieux retirer l’amendement n° 896 rectifié : il serait dommage que nous votions contre cet amendement, alors qu’il est tout à fait pertinent.

M. Bernard Fialaire. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme le président. L’amendement n° 896 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 38, modifié.

(Larticle 38 est adopté.)

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 840 rectifié bis

Après l’article 38

Mme le président. L’amendement n° 792 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montants effectifs consacrés au développement et notamment les montants affectés au financement d’essais cliniques cités lors de l’enregistrement du produit indiquant le nombre d’essais et de patients inclus dans ces essais, les lieux, les crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont les industriels ont bénéficié en lien avec ces activités de recherche et de développement, les éventuels achats de brevets liés au produit de santé, le coût d’opérations d’acquisition ou de spéculation éventuellement liées à l’acquisition de brevets, les coûts de production du produit de santé, ainsi que les coûts de commercialisation et de promotion engagés par les entreprises. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à renforcer la transparence de l’ensemble des informations transmises par l’entreprise pharmaceutique au comité économique des produits de santé, en intégrant dans la liste les critères de fixation des prix des médicaments, les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées aux produits de santé ainsi que les crédits d’impôt accordés par l’État.

Cela semble élémentaire et consensuel, mais la pandémie a révélé l’opacité qui règne : les grands laboratoires pharmaceutiques font la pluie et le beau temps, notamment pour les prix. Pour les vaccins, on a vu les prix s’envoler au fil de la pandémie.

Accroître la transparence est une revendication très forte des organisations syndicales, ou encore de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, dont le groupe CRCE soutient l’action. Les citoyennes et les citoyens ont besoin qu’on lève toute cette opacité.