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Séance du 12 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise tout d’abord à poser le principe de la fixation par la loi, c’est-à-dire, en pratique, par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Il s’agit d’un principe de base de bonne gestion des finances publiques, dont l’application de longue date pour les finances de l’État n’empêche le bon fonctionnement d’aucun opérateur.

Dans la rédaction proposée, tout texte législatif, par exemple une loi d’urgence, pourrait servir à rectifier le montant de la dotation en cours d’exercice si cela s’avérait nécessaire, même si la meilleure manière de procéder restera toujours le dépôt d’un « collectif social ».

Par ailleurs, nous proposons d’octroyer formellement à ces fonds et organismes les montants des dotations pour 2022 que le Gouvernement compte leur accorder, selon les informations transmises à Mme la rapporteure générale après la réunion d’examen de ce PLFSS par la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié bis.

M. Olivier Henno. En déposant cet amendement identique à celui de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe a souhaité donner un écho dans ce texte aux importants débats en cours sur le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale.

Rappelons que M. Vanlerenberghe est le rapporteur des propositions de loi organique et ordinaire en cours d’examen sur ce sujet. Le Sénat a clairement manifesté lors de leur discussion son intention de renforcer le contrôle du Parlement sur les dépenses de la sécurité sociale, en particulier sur celles qui devraient, par nature, être limitatives.

Les dotations aux fonds et agences visées dans cet amendement en constituent l’exemple parfait. Plusieurs de ces structures étaient d’ailleurs financées par l’État sous le régime des crédits limitatifs avant d’être transférées à la sécurité sociale, souvent contre l’avis du Sénat.

Par ailleurs, dans l’avis rendu sur la proposition de loi organique que M. Vanlerenberghe avait déposée avec plusieurs de ses collègues, le Conseil d’État l’avait invité à choisir la voie d’un tel amendement afin de conférer un caractère limitatif à certains crédits figurant dans l’Ondam.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il est défavorable.

Ces amendements visent à inscrire dans la loi, de façon rigide, le montant d’un certain nombre de dotations qui sont versées par l’assurance maladie au bénéfice de fonds ou d’opérateurs partiellement financés dans le cadre du sixième sous-objectif de l’Ondam.

Actuellement, le montant de ces dotations est fixé par arrêté ministériel, pris à l’issue d’un dialogue de gestion entre le ministère de la santé et chacun de ces opérateurs. Cela permet d’allouer les financements de la meilleure manière possible au regard des besoins de ces opérateurs, mais aussi des priorités gouvernementales – priorités politiques, démocratiques –, et en cohérence avec le montant du sous-objectif intégré à l’Ondam.

Ce processus se révèle efficace ; il a notamment offert la réactivité nécessaire pour la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19. À l’inverse, inscrire directement dans la loi le montant de la dotation de chacun de ces opérateurs entraînerait davantage de rigidité.

Par ailleurs, il ne nous semble pas opportun de créer des règles spécifiques pour les opérateurs financés au titre du sixième sous-objectif de l’Ondam, alors qu’en règle générale les montants prévus pour les différents compartiments de l’Ondam ne sont pas limitatifs. Comme vous le savez, la Constitution limite la loi de financement de la sécurité sociale à la définition d’objectifs. On sortirait ici de ce cadre.

Je le redis, il nous semble risqué de fixer un plafond, par exemple, pour une dotation de crise à Santé publique France, quand bien même ce plafond correspondrait aux provisions prévues par le Gouvernement. Que se passerait-il si l’évolution de la situation sanitaire nécessitait de relever en urgence la dotation de Santé publique France ? Faudrait-il revenir devant le Parlement ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Oui !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Vous comprenez bien que ce n’est pas possible… Ce n’est pas réaliste !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je voudrais à mon tour souligner l’importance de ces deux amendements en matière d’équilibres généraux pour la sécurité sociale. J’ai d’ailleurs ajouté ma signature à l’amendement n° 231 rectifié de notre rapporteure pour l’assurance maladie ; ce n’est certes pas habituel au Sénat, mais je tenais à appuyer ainsi sa demande.

Vous nous répondez, monsieur le secrétaire d’État, que notre proposition créerait de la rigidité, mais au vu des dépenses engagées pour Santé publique France – cinq milliards d’euros une année, puis cinq autres milliards l’année suivante –, pour ma part, il me semblerait tout à fait normal que vous reveniez les justifier devant le Parlement. C’est bien l’absence de projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que nous peinons toujours à comprendre, alors que les sommes en question sont importantes.

Nous savons bien que la crise sanitaire exigeait une réponse efficace et rapide, mais je juge tout à fait normal, quand autant de milliards sont en jeu, que notre commission des affaires sociales, voire le Sénat et le Parlement tout entiers, demandent que vous reveniez devant nous pour de telles augmentations. Hors dépenses de nature assurantielle, les crédits de Santé publique France ont bien été relevés ; il nous aurait semblé tout à fait normal que le Parlement en soit saisi.

Votre collègue Olivier Dussopt nous a d’ailleurs expliqué, dans des termes on ne peut plus clairs, que s’il n’a pas souhaité déposer de projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en 2020 ou en 2021, c’est tout simplement parce qu’il n’était pas obligé de le faire, à l’inverse des lois de finances.

Nous entendons donc, par ces amendements, apporter une réponse à cet état de fait particulièrement anormal dans une démocratie parlementaire. Les crédits des fonds et des agences, qu’ils soient financés par l’État ou par la sécurité sociale, doivent être justifiés devant le Parlement, de même qu’une éventuelle rallonge. En d’autres termes, ce n’est pas open bar dès lors que c’est la sécurité sociale qui paie !

Je voterai donc ces amendements et j’invite tous nos collègues à en faire de même ; je veillerai de très près à la reprise, au moins partielle, de son dispositif par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je veux compléter les propos de Mme la rapporteure générale en ma qualité de président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Reconnaissons qu’il y a un certain nombre de choses qui sont ici choquantes, au-delà du cas de Santé publique France. De fait, les crédits de toutes les agences transférées de l’État à la sécurité sociale entrent dans une sorte de boîte noire dès lors que ces agences sont intégrées à l’univers de la sécurité sociale.

Quel contraste entre l’annexe 8 du PLFSS, qui donne pour ces structures des informations partielles sur les exercices passés, et la justification au premier euro des projets annuels de performance annexés aux lois de finances !

Quel contraste aussi entre la trajectoire budgétaire de plusieurs de ces structures quand elles relevaient des finances publiques et celle qui a suivi leur transfert à la sécurité sociale ! Je prendrai l’exemple de l’École des hautes études en santé publique : lors de son transfert, en 2019 – ce n’est pas vieux ! –, sa dotation était de 6 millions d’euros ; elle dépasse à présent 45 millions d’euros, sans que l’on sache même pourquoi ! C’est presque une multiplication par huit en moins de trois ans !

Il y a là un vrai problème de justification des crédits demandés et de contrôle démocratique de la dépense publique, mais un autre problème, financier, se pose aussi pour la sécurité sociale, puisque la compensation qu’elle reçoit de l’État reste bloquée au niveau des crédits antérieurs au transfert. Nous sommes donc là au cœur de nos activités de contrôle budgétaire.

C’est la raison pour laquelle j’ai également signé la proposition d’extension du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale portée par M. Vanlerenberghe ; il devrait tout de même être possible de voter des lois rectificatives du budget de la sécurité sociale, qui est d’une certaine façon plus important que celui de l’État. Nos concitoyens, au travers de leurs assemblées parlementaires, méritent aussi cette transparence.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 231 rectifié et 236 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54, modifié.

(Larticle 54 est adopté.)

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 876 rectifié bis

Après l’article 54

M. le président. L’amendement n° 441 rectifié bis, présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Bonne, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. »

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement a été déposé par notre collègue Alain Milon.

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) a notamment pour mission d’accompagner les projets hospitaliers en matière d’investissement et de modernisation, conformément aux décisions prises dans le cadre du plan Ma santé 2022.

Cet amendement vise à préciser que les établissements de santé élaborant et mettant en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu’une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités, peuvent recourir à ce fonds afin d’améliorer l’organisation et l’efficience des soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise évidemment à prévoir, au sein du code de la santé publique, que les établissements de santé peuvent bénéficier de financements du FMIS au titre de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. L’intention de ses auteurs est satisfaite par la finalité même du FMIS ; en outre, cet ajout aurait éventuellement trouvé une meilleure place au sein de l’article dédié à ce fonds dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

La commission en sollicite donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis : retrait ou défavorable.

M. le président. Madame Malet, l’amendement n° 441 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 441 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 54 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 441 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 876 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « objet » , sont insérés les mots : « l’équipement, » .

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement de mon collègue Jean-Yves Roux vise à flécher, au sein du FMIS, les investissements destinés à l’achat de plateaux techniques.

La situation vécue par les urgences hospitalières, leur personnel et leurs usagers – à certains endroits, les urgences de nuit ont dû fermer – commande de prendre des mesures de court et moyen termes. Il s’agit de promouvoir la possibilité, dans les centres et maisons de santé, de recevoir et soigner des patients pour de petites urgences. La télémédecine permettrait également d’effectuer un premier bilan avant un passage aux urgences, grâce à la réalisation de prises de sang et de radios en lien, si besoin est, avec les hôpitaux concernés.

Or cette possibilité nécessite, prioritairement dans les territoires moins denses en médecine de ville et en structures hospitalières ouvertes jour et nuit, des investissements qui pourraient directement être profitables à tous.

Cet amendement vise également à réaffirmer les vertus d’une médecine de proximité, dans laquelle les urgences peu lourdes peuvent être traitées de façon moins traumatisante et moins coûteuse pour la collectivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Sur le fond, cet amendement est satisfait. Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis : cet amendement est satisfait, j’en sollicite donc le retrait.

M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 876 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 876 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 876 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 54 bis - Amendement n° 964 rectifié ter

Article 54 bis (nouveau)

L’article L. 1435-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan contient notamment une présentation :

« 1° De l’évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employés, notamment au regard de l’objectif de péréquation entre régions ;

« 2° À l’échelon national et par région, des financements alloués aux actions, expérimentations et structures concourant aux missions mentionnées à l’article L. 1435-8 et des objectifs ainsi atteints ;

« 3° Des démarches d’évaluation mises en œuvre pour améliorer l’allocation des financements par l’intermédiaire du fonds, notamment s’agissant des expérimentations. »

M. le président. L’amendement n° 232, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article 54 bis, qui s’assimile à une demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 bis est supprimé.

Article 54 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 54 bis - Amendement n° 331

Après l’article 54 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 360 est présenté par Mme Duranton.

L’amendement n° 964 rectifié ter est présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux important de patients en situation de précarité dans les établissements de santé. »

L’amendement n° 360 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 964 rectifié ter.

M. Bernard Jomier. Il est ici question de certaines missions d’intérêt général (MIG) intégrées au budget des établissements de santé, notamment des permanences d’accès aux soins de santé (MIG PASS) et de la MIG Précarité. Le ministère de la santé souhaite transférer ces deux enveloppes vers les fonds d’intervention régionaux (FIR).

L’objet de cet amendement n’est pas de s’opposer à ce transfert. Cependant, vous le savez, quand ces enveloppes seront intégrées aux FIR, les ARS auront une certaine latitude pour redéployer celles d’entre elles qui n’auront pas été sécurisées ou sanctuarisées.

C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement de sécuriser et sanctuariser les MIG PASS et Précarité, afin que ces enveloppes prioritaires à notre sens ne soient pas réduites à la suite de leur transfert vers les FIR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Contrairement à l’intention de ses auteurs, le dispositif du présent amendement ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, sans pour autant figer le niveau des crédits ni les priver de fongibilité. Cela pose la question du grossissement des FIR, mais la commission n’a pu qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 964 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 54 bis - Amendement n° 964 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 55

M. le président. L’amendement n° 331, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Guidez, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Devésa et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût des actes médicaux inutiles et redondants, les dispositions mises en œuvre afin de lutter contre ceux-ci et présentant les leviers mobilisables et un plan pour limiter l’impact de ceux-ci sur les dépenses de l’assurance maladie.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Ce nouvel amendement de Jean-Marie Vanlerenberghe constitue une demande de rapport. Sans se faire énormément d’illusion sur son sort, notre collègue a voulu attirer l’attention de notre assemblée sur les actes médicaux inutiles et redondants, sujet sur lequel il avait d’ailleurs remis un rapport le 20 juillet 2017. Il veut surtout savoir ce que le Gouvernement compte faire sur ce sujet, puisque ces actes pourraient, suivant l’estimation figurant dans ce rapport, représenter près du cinquième des dépenses d’assurance maladie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous connaissons tous l’attachement de notre ancien rapporteur général à la lutte contre les actes médicaux inutiles et redondants. La documentation sur ce sujet est déjà dense, dont un rapport de M. Vanlerenberghe lui-même. La question, monsieur le secrétaire d’État, est donc désormais plutôt celle des mesures prises.

La commission a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 331.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 54 bis - Amendement n° 331
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 56

Article 55

Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 229,6 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 228,1 milliards d’euros.

M. le président. L’amendement n° 1074, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

229,6 milliards

par le montant :

230,1 milliards

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

228,1 milliards

par le montant :

228,6 milliards

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il s’agit de l’un des amendements du Gouvernement que votre commission des affaires sociales a dû examiner pendant la suspension de séance. Ils sont tous à peu près de même nature.

Celui-ci vise à rectifier l’objectif de dépenses pour 2022 de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, afin de prendre en compte, d’une part, les modifications opérées en 2021 sur les dépenses de la branche qui auront un impact en base sur les dépenses de 2022, et ce à hauteur de 400 millions d’euros, notamment du fait de la mise à jour des prévisions de dépenses de soins de ville, et, d’autre part, les dépenses supplémentaires découlant de l’adoption de divers amendements par l’Assemblée nationale, qui représenteront 100 millions d’euros en 2022.

Cet amendement, comme plusieurs de ceux qui suivront, vise ainsi à mettre en cohérence les prévisions de dépenses de la branche avec les rectifications introduites aux articles 19 et 20 pour les tableaux d’équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est défavorable.

Nous avons pris connaissance de cet amendement tout à l’heure. Nous ne courons pas, dans cet hémicycle, après les dépenses nouvelles au regard du déficit déjà considérable de l’assurance maladie. Dès lors, relever le montant des dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès n’est pas acceptable.

C’est la question de la justification de ces dépenses qui se pose : vous nous expliquez, monsieur le secrétaire d’État, que l’augmentation des dépenses serait cohérente, qu’il faudrait faire face…

Ce qui me rassure en revanche, c’est d’avoir reçu aujourd’hui la réponse à une question que j’avais posée il y a une dizaine de jours au ministre de la santé sur l’impact des amendements adoptés par l’Assemblée nationale sur le texte qui nous est présenté : quand je l’avais interrogé sur le montant, en euros, de ces dépenses, je n’avais pas reçu de réponse ; aujourd’hui, nous l’avons.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je pense, madame la rapporteure, que vous l’aviez en fait reçue plus tôt, entre notre audition par votre commission et le débat d’aujourd’hui, à l’occasion de la discussion générale sur ce texte : le ministre Olivier Véran avait alors évoqué ce sujet et apporté, si je ne me trompe, de premiers chiffres sur l’impact des mesures adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1074.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55.

(Larticle 55 est adopté.)

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° 966 rectifié bis

Article 56

Pour l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

 

(En milliards deuros)

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

102,1

Dépenses relatives aux établissements de santé

95,3

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

14,3

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

13,3

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement

5,9

Autres prises en charge

5,4

Total

236,3

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Pour 2022, le Gouvernement a fixé l’évolution de l’Ondam pour les dépenses de santé à 3,8 %, hors crise sanitaire. En tenant compte de celle-ci et du Ségur de la santé, c’est bien une baisse de 0,6 % qui est prévue. Même si, heureusement, les dépenses liées à la pandémie diminuent, et malgré la petite rallonge de 0,5 milliard d’euros annoncée lundi par Olivier Dussopt, c’est bien 2 milliards d’euros en moins qui sont prévus pour 2022 par rapport à 2021.

Je rappelle que, selon la commission des comptes de la sécurité sociale, l’augmentation naturelle des dépenses de santé se situe autour de 4,5 % par an, sans compter l’inflation. Pour 2022, l’Ondam aurait donc dû être proposé plutôt autour de 250 milliards d’euros. Ce sont donc près de 14 milliards d’euros de ressources supplémentaires qui vont manquer cette année pour atteindre cette évolution dite « naturelle » des dépenses. Ce n’est pas exceptionnel : on déplore les mêmes chiffres depuis des années.

L’Ondam prévu à l’article 56 est donc largement insuffisant par rapport aux besoins des établissements de santé et de la médecine de ville face aux retards accumulés depuis des décennies, puisque c’est toujours la même politique qui est mise en œuvre.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons donc contre cet article et contre l’amendement n° 1073 du Gouvernement, qui se contente de relever de façon insuffisante le niveau du sous-objectif « Dépenses de soins de ville ».

C’est l’Ondam entier qui a besoin d’être revalorisé. Nous ne souhaitons donc pas entrer dans une logique de redéploiement entre les différents sous-objectifs, car chacun d’entre eux est important.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur les amendements de nos collègues, même si nous souhaitons comme tout le monde que les psychologues bénéficient d’une revalorisation salariale. Dans le cadre contraint et fermé de cet Ondam, il s’agirait en fait, si vous me permettez cette expression, de déshabiller Paul pour habiller Jacques, ce qui est loin d’être satisfaisant.