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Séance du 12 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1073, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Objectif de dépenses

102,5

95,3

14,3

13,3

5,9

5,5

236,8

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Par le présent amendement, le Gouvernement propose, comme cela avait été annoncé par Olivier Dussopt – merci de l’avoir rappelé, madame la rapporteure –, de majorer l’Ondam pour 2022 de 500 millions d’euros, d’une part pour tirer les conséquences des modifications opérées en 2021 dont l’effet est pérenne, notamment la mise à jour des prévisions de dépenses de soins de ville, d’autre part pour intégrer les dépenses découlant des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale.

Au total, avec cet amendement, l’Ondam s’établirait à 236,8 milliards d’euros en 2022, ce qui représente une progression de 3,8 % ; cela ne prend pas en compte les surcoûts liés à la covid-19, mais intègre bien les conséquences financières du Ségur de la santé.

Cette progression traduit donc l’engagement de ce gouvernement en soutien au système de santé, contrairement à la vision quelque peu divergente de la nôtre que vient d’exposer Mme Cohen.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 525 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Pellevat, Genet, de Nicolaÿ, Pointereau, Brisson, Piednoir et Paccaud, Mme de Cidrac, MM. Laménie et Sido, Mme Dumont et MM. Cambon et Gremillet.

L’amendement n° 1010 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

95,3

par le montant :

95,37

2° Septième ligne

Remplacer le montant :

5,4

par le montant :

5,33

L’amendement n° 525 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1010.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’exclusion des psychologues exerçant dans les établissements publics de santé des revalorisations salariales du Ségur de la santé aboutit à une situation où les psychologues, profession de catégorie A, sont rémunérés sur la base d’une grille salariale datant de 1991. En 2017, leur salaire net mensuel médian, un an et demi après l’obtention du diplôme, s’élevait à 1 680 euros. Alors que l’on ne cesse de reconnaître l’importance du soin psychologique, les rémunérations des psychologues restent faibles, malgré leur qualification à « bac plus 5 », quelquefois complétée par un doctorat.

Malgré les demandes réitérées de la profession, le Gouvernement maintient son refus de revaloriser les carrières des psychologues hospitaliers, au motif que ceux-ci ne disposent pas d’un statut de professionnel de santé dans le code de la santé publique.

S’il nous faut préserver le statut particulier des psychologues, nous ne pouvons pas, face au besoin d’accompagnement psychologique, accepter la paupérisation de cette profession souffrant déjà d’un déficit d’attractivité, en ville comme dans les établissements publics de santé.

Notre amendement vise par conséquent à permettre la revalorisation des 16 000 psychologues de la fonction publique hospitalière, pour mettre fin à leur exclusion des revalorisations du Ségur de la santé.

Certes, comme on le fait aussi dans les missions du projet de loi de finances, il a bien fallu enlever de l’argent ailleurs pour le mettre ici, mais il n’en reste pas moins que les établissements publics de santé sont confrontés à une hémorragie de cette profession et qu’il faut, dans le contexte de la présente crise de la santé mentale, y remédier au plus vite.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et Bansard, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet et Charon, Mmes Demas, Di Folco et Dumont, MM. Grand, Gremillet et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mmes Perrot, Puissat et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Sol.

L’amendement n° 524 rectifié ter est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, de Nicolaÿ, Pointereau, Brisson, Piednoir et Paccaud, Mme de Cidrac et MM. Laménie et Cambon.

L’amendement n° 629 est présenté par Mme G. Jourda.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

95,3

par le montant :

95,35

2° Septième ligne

Remplacer le montant :

5,4

par le montant :

5,35

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.

Mme Florence Lassarade. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 524 rectifié ter et 629 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’amendement n° 1073 du Gouvernement, qui tend à relever l’Ondam, a reçu un avis défavorable. Vous soulignez, monsieur le secrétaire d’État, que le tendanciel reste bien inchangé et que le montant s’adapte donc mécaniquement. Vous l’avez dit : l’Ondam n’est pas qu’un taux, c’est aussi un montant. Dès lors, au-delà d’une approche comptable, cet amendement montre bien qu’on peut encore se montrer plus précis quant à l’évolution des dépenses d’assurance maladie.

Quant à l’amendement n° 1010, la structure même de l’Ondam, la fongibilité de ses sous-objectifs et sa construction font que la mesure proposée est en réalité dénuée de portée. Sur le fond, toute une série de revalorisations et de revendications des oubliés du Ségur de la santé paraissent légitimes, mais une question commune se pose, celle du financement. C’est pourquoi la commission émet sur cet amendement un avis défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 263 rectifié, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1010 et 263 rectifié ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1073.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1010.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 56.

(Larticle 56 est adopté.)

Article 56
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° 577 rectifié bis et n° 713 rectifié

Après l’article 56

M. le président. L’amendement n° 966 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « qui n’impactent pas les besoins humains et matériels du système public hospitalier. »

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Nous entendons modifier l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, qui régit les règles en cas de dépassement de l’Ondam au cours de l’année concernée. Aux termes de cet article, lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie « considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’Ondam avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d’assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement ».

Nous souhaitons qu’il y soit précisé que les mesures de redressement en question ne sauraient affecter les besoins humains et matériels du système public hospitalier. Je n’exposerai pas de nouveau l’état actuel de ce système, mais il est clair qu’aller le ponctionner en cours d’année, restreindre encore ses moyens est tout à fait déraisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les mesures de redressement proposées en cas de dépassement de l’Ondam ne peuvent pas avoir d’effet sur les besoins humains et matériels du service public hospitalier. Bien évidemment, l’intention de préservation des besoins, donc de la qualité du service public hospitalier qui s’exprime ici est louable, mais elle ne trouve dans la mesure proposée qu’une concrétisation dénuée de portée.

Dès lors, à défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il est également défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’article 56 bis, que nous allons examiner juste après ces amendements, a justement pour objet de suspendre pour 2022 l’obligation de proposer des mesures de redressement en cas de risque de dépassement de l’Ondam, si ce risque est imputable à des dépenses en lien avec la crise sanitaire.

Ensuite, je rappelle l’engagement du Gouvernement d’accompagner les établissements de santé de manière pérenne, avec plus de 15 milliards d’euros de soutien à l’investissement et 7 milliards d’euros de revalorisation des salaires programmés dans le Ségur de la santé, mais aussi de manière conjoncturelle, pour leur garantir les moyens de fonctionner pendant la crise actuelle. C’est d’ailleurs l’objet des deux amendements de revalorisation de l’Ondam que je porte pour 2021 et 2022.

Rappelons enfin que les moyens des établissements de santé sont déjà préservés par le protocole pluriannuel signé avec les fédérations hospitalières, qui continue de s’appliquer en 2022, sachant qui plus est que, pour la première année, aucune économie n’est demandée en construction à l’hôpital.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 966 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° 966 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 56 bis (nouveau)

M. le président. Les amendements nos 111 rectifié quater et 110 rectifié quater ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 577 rectifié bis, présenté par Mmes Jasmin, Meunier et Féret et MM. Antiste, Temal, Pla, Michau, Gillé et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de l’évolution globale de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. »

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Il s’agit d’un amendement proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et Unicancer.

Il vise à reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle qui garantisse la sanctuarisation du financement de l’investissement des établissements concernés.

Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Ondam. Un cadre pluriannuel existe déjà pour les ressources des établissements de santé. Il serait donc opportun de tenir compte de cette possibilité pour l’ensemble de l’Ondam, sans attendre les conclusions des travaux en cours.

M. le président. L’amendement n° 713 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une enveloppe dédiée à l’investissement des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de l’évolution globale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les financements dédiés à l’investissement ont servi, depuis de nombreuses années, de variable d’ajustement à la régulation comptable des enveloppes insuffisantes prévues dans l’Ondam année après année. Ils ont ainsi évolué moins vite que celui-ci, voire ont diminué.

Selon la Drees, ces investissements représentaient 3,7 milliards d’euros en 2018, après une baisse constante durant toute la décennie. En effet, après avoir progressé dans les années 2000 et atteint 10,1 % de l’Ondam en 2009, l’effort d’investissement, mesuré par le ratio entre dépenses d’investissement et recettes, n’a cessé de reculer entre 2010 et 2018 pour s’établir à 5 % en 2017, puis à 4,6 % en 2018.

Le Gouvernement, semblant enfin entendre les alertes du secteur, a accru l’effort d’investissement pour 2022. Cela ne suffira pas pour autant à combler le déficit cumulé des investissements et ne garantit pas aux hôpitaux une enveloppe pérenne, qui aurait vocation à sécuriser l’effort engagé sur plusieurs années.

Pour éviter de retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens consacrés, nous demandons la création d’une enveloppe dédiée, permettant de prévoir l’évolution des crédits sur la durée, en tenant compte de l’évolution globale de l’Ondam.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. La position de la commission est bien de restructurer l’Ondam pour mieux identifier en son sein des crédits d’investissement. Toutefois, cela relève de la loi organique, d’où un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 713 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° 577 rectifié bis et n° 713 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 56 bis - Amendement n° 672

Article 56 bis (nouveau)

Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2022, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L’amendement n° 967 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Nous considérons que l’article 56 bis affaiblit le rôle du Parlement. Celui-ci doit non seulement être alerté en cas de dépassement, mais il devrait également voter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

Par ailleurs, cet article nous apparaît contraire à l’esprit de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui a été adoptée l’été dernier. Le Gouvernement nous assurait, à cette occasion, des informations plus nourries sur les comptes de la sécurité sociale, ce que cet article contredit dans sa rédaction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Contrairement à ce qui vient d’être indiqué, cet article vise à dispenser le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, non pas de son rôle d’information, mais de sa compétence en matière de formulation de mesures de redressement.

Par ailleurs, là où le Gouvernement avait retenu l’an dernier une dispense totale, je constate cette année qu’il a retenu la rédaction proposée par le Sénat dans le PLFSS 2021, à savoir une absence de mesures de redressement si, et seulement si le dépassement est directement imputable à la crise sanitaire.

J’invite donc notre collègue Bernard Jomier à retirer son amendement et à se rallier à l’amendement n° 233 de la commission, qui, plutôt que de supprimer l’article, le complète avec une information renforcée des commissions des affaires sociales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 967 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 233, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Lorsque ces prévisions dépassent la trajectoire attendue, il justifie les raisons de ces écarts et le niveau de relèvement du montant de l’objectif national qui devrait en conséquence être demandé lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise, parallèlement au rôle du comité d’alerte, à assurer l’information infra-annuelle des commissions des affaires sociales sur le respect de la trajectoire votée par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la rapporteure propose que le Gouvernement transmette chaque trimestre aux commissions des affaires sociales les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’Ondam.

Le comité d’alerte a justement pour rôle d’alerter le Parlement, mais également le Gouvernement, les caisses nationales d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement.

Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l’Ondam pour l’exercice en cours. Cet avis est public.

Lorsque le comité considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif avec une ampleur supérieure à un seuil fixé à 0,5 %, il le notifie au Parlement, ainsi qu’au Gouvernement et aux caisses nationales d’assurance maladie.

Le comité rend également un avis, au plus tard le 15 octobre, portant notamment sur le respect de l’objectif fixé pour l’année en cours. Dans cet avis, également public, il détaille systématiquement la dynamique des dépenses, analyse l’impact des mesures conventionnelles, des déterminants conjoncturels et des déterminants structurels.

Le Parlement nous semble donc disposer de tous les éléments d’information nécessaires à éclairer ses décisions.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous proposons de ne pas voter cette mesure, qui vient en doublon des missions attribuées au comité d’alerte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 233.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 56 bis, modifié.

(Larticle 56 bis est adopté.)

Article 56 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 57

Après l’article 56 bis

M. le président. L’amendement n° 672, présenté par MM. Théophile, Lévrier et Iacovelli, est ainsi libellé :

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cas échéant, lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé, les conditions de retour à l’équilibre. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. L’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre applicable aux conventions pluriannuelles que l’État conclut avec les différentes caisses nationales de sécurité sociale. Il indique que ces conventions doivent expliciter les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.

Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives aux modalités de gestion, en indiquant qu’en cas de déficit les organismes visés doivent préciser les conditions de retour à l’équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est proposé, à travers cet amendement, que les conventions d’objectifs et de gestion (COG) des caisses de sécurité sociale prévoient des mesures de retour à l’équilibre, lorsqu’un déséquilibre financier est anticipé.

Sur le fond, vous me permettrez de le souligner, mes chers collègues, le fait que la majorité présidentielle présente un tel amendement n’est pas sans saveur. Elle souhaite que le Gouvernement précise avec les caisses les conditions du retour à l’équilibre de leurs comptes ; nous le demandons depuis le début de la discussion de ce PLFSS, avec un horizon à 15 milliards d’euros de déficit pour la branche maladie et tout autant de questions, René-Paul Savary l’a souligné, sur la branche vieillesse.

Il serait préférable que la discussion ait lieu au Parlement, dans le cadre du PLFSS, plutôt qu’au détour de la signature des COG !

Surtout, c’est penser que les caisses ont un réel pouvoir de pilotage et de redressement autonome de leurs comptes, ce qui est un leurre. C’est bien au Parlement que sont décidées, en loi de financement de la sécurité sociale, les orientations financières majeures.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Effectivement, les COG sont des outils de gestion et n’ont pas pour objet de prévoir l’équilibre financier des caisses. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 672 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 672 est retiré.

Article additionnel après l’article 56 bis - Amendement n° 672
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 57 - Amendement n° 969 rectifié ter

Article 57

I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 220 millions d’euros au titre de l’année 2022.

II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 327 millions d’euros au titre de l’année 2022.

III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,1 milliard d’euros au titre de l’année 2022.

IV. – Les montants mentionnés à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail sont fixés respectivement à 123,6 millions d’euros et 8,7 millions d’euros pour l’année 2022.

M. le président. L’amendement n° 234, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

1,1 milliard

par le montant :

1 milliard

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Comme tous les ans, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, en se fondant sur le rapport qui évalue, tous les trois ans, le coût pour la branche maladie de cette sous-déclaration.

L’article 57 tend à accroître de 100 millions d’euros en 2022 ce versement, qui représentait 1 milliard d’euros cette année, soit un total de 1,1 milliard d’euros.

L’horizon que s’est fixé le Gouvernement est d’atteindre un transfert de 1,2 milliard d’euros en 2023, ce qui représente la fourchette basse de l’estimation issue du rapport.

L’augmentation de ce versement à l’assurance maladie, alors que de nombreux efforts ont été réalisés en matière de sous-déclaration, s’apparente de plus en plus à un détournement des excédents cumulés de la branche AT-MP au profit du rééquilibrage de la branche maladie.

Si pendant les sept dernières années, au cours desquelles le transfert a été fixé à 1 milliard d’euros, on avait pris pour référence de ce versement la fourchette basse des estimations de la commission d’évaluation, soit en moyenne près de 800 millions d’euros, il s’en serait suivi un gain moyen pour la branche d’un peu plus de 200 millions d’euros. Il conviendrait donc de soustraire cette somme au seuil de 1,2 milliard d’euros que se propose d’atteindre le Gouvernement.

Le présent amendement tend donc à maintenir le montant du versement à la branche maladie à 1 milliard d’euros pour 2022, afin de tenir compte des progrès réalisés depuis plusieurs années par la branche AT-MP et d’appeler à une augmentation des dépenses de prévention.

En effet, les 100 millions d’euros restants pourraient judicieusement être utilisés pour financer des actions en ce sens, actions plus que jamais nécessaires dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023 à 2027.

À moyen terme, il importe pour rééquilibrer la situation de la branche de diminuer les cotisations versées par les entreprises et, en gage, d’exiger d’elles qu’elles mènent des actions de prévention plus conséquentes, notamment grâce à l’excédent cumulé dégagé par la branche. Pour information, depuis le mois d’avril 2021, plus aucun fonds n’est disponible pour aider les petites entreprises dans le domaine de la prévention.