M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 497 rectifié.
Il s’en remet, en revanche, à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 292 rectifié de M. Kern, relatif aux centres de soins infirmiers, dont le modèle économique est effectivement fragile. Il n’est pas inutile de se pencher sur cette question, dans ce cadre ou dans un autre.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Ces deux amendements, en particulier celui de Mme Bonfanti-Dossat, ont bien posé le problème.
Lorsqu’une infirmière libérale intervient, en complément des aides-soignantes du Ssiad, pour effectuer des soins lourds auprès de patients très dépendants, elle ne peut facturer ces soins, qui vont lui être payés par le Ssiad.
Pour les soins lourds, la dotation du Ssiad est effectivement insuffisante. Je partage l’avis de ma collègue : cela pose problème.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30, et l’amendement n° 292 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 904 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, Dindar, Herzog, Sollogoub et Vermeillet et MM. Le Nay, J.M. Arnaud, Delcros et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ainsi que sur les mesures à envisager, le cas échéant, pour accompagner financièrement les structures privées à but non lucratif en cas de couverture insuffisante de ces structures, notamment en raison de la hausse des cotisations patronales en lien avec l’avenant 43.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport en 2022 sur la mise en œuvre de l’avenant n° 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, ainsi que sur les mesures qu’il conviendra d’envisager, le cas échéant, pour accompagner financièrement les structures privées à but non lucratif en cas de couverture insuffisante par les conseils départementaux et la CNSA, notamment en raison de la hausse des cotisations patronales en lien avec cet avenant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cette nouvelle demande de rapport, d’autant que les éléments évoqués doivent être produits par la CNSA. Il paraît difficile de doubler la démarche.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Permettez-moi de saluer rapidement, monsieur le président, même si Olivier Dussopt en a beaucoup parlé cet après-midi, la hausse historique des salaires des personnels des SAAD associatifs que cet avenant n° 43, que nous avons beaucoup évoqué, a permise.
Permettez-moi également de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées sur l’effet de la hausse des cotisations patronales en lien avec cet avenant. Nous l’avons indiqué à de nombreuses reprises, mais je le redis aux départements comme aux employeurs : les financements de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale couvrent les hausses des salaires chargés.
La hausse des taux de cotisations patronales, qui est – je le rappelle – due au fait que les salaires passent enfin au-dessus du SMIC – ce dont nous nous réjouissons tous –, est donc couverte et bien couverte par la CNSA.
Pour l’ensemble de ces raisons et pour celles que vient d’exposer M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° 904 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 30 bis (nouveau)
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire au plus tard le 1er juin 2022. Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont adopté à l’unanimité le dispositif présenté à l’article 30 bis, à savoir l’expérimentation d’une carte professionnelle pour les aides à domicile.
Il s’agit ni d’une mesure cosmétique ni d’une question annexe : il existe aujourd’hui dix-sept intitulés de poste ou de diplôme pour une même réalité. Cela induit, d’une part, un éclatement des revendications sociales et, d’autre part, l’absence d’un statut de référence pour ces salariés.
Cet article permettra également de faciliter le travail quotidien des aides à domicile : elles auront un accès garanti aux équipements de protection dans les pharmacies – s’en procurer a ressemblé à un parcours du combattant lors de la crise sanitaire – et bénéficieront de facilités de stationnement, notamment.
Au-delà de ces aspects pratiques, il est indispensable, pour qu’elles puissent agir en tant que catégorie professionnelle, que les aides à domicile se reconnaissent elles-mêmes comme une classe sociale bien définie. C’est le premier pas vers la revendication de nouveaux droits.
Nous sommes donc opposés à l’amendement visant à supprimer cet article. Comme M. Mouiller, nous considérons qu’une loi spécifique sur l’autonomie est nécessaire. Pour autant, nous ne souhaitons pas supprimer les initiatives trop peu nombreuses prises dans ce domaine dans le présent texte.
M. le président. L’amendement n° 158, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 30 bis, qui prévoit le lancement par le CNSA d’une expérimentation et du financement d’une carte professionnelle pour les aides à domicile.
Une telle mesure, qui relève difficilement d’une loi de financement de la sécurité sociale, repose sur un besoin encore mal identifié. Remédier au manque de considération de ces professionnels peut se faire par d’autres canaux. Cela exige surtout un projet de loi spécifique.
Au regard du contexte et de la teneur de nos débats, je ne pense pas que le besoin de reconnaissance des salariés puisse être satisfait par ce type de démarche.
Peut-être cela viendra-t-il dans un second temps ? Il me semble qu’il y a d’autres priorités pour l’instant. C’est pourquoi la commission souhaite la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je pense, monsieur le rapporteur, si je puis me permettre, que vous avez tort !
Cette carte professionnelle contribue à la reconnaissance de ces professionnels et j’approuve l’argumentation développée par Mme la sénatrice Apourceau-Poly à l’instant.
Cette disposition n’est pas une lubie du Gouvernement. Vous savez très bien, d’ailleurs, qu’elle a en fait été introduite par une parlementaire, Véronique Hammerer.
Le constat vient en réalité du terrain. Vous l’avez très bien rappelé, madame la sénatrice : pendant la crise, ces professionnels ont rencontré des difficultés pour être reconnus en tant que tels et pour bénéficier d’un certain nombre de services ou encore pour exercer au mieux leurs responsabilités. La création de cette carte permettra cette reconnaissance.
Certes, monsieur le rapporteur, nous avançons de manière empirique, nous l’admettons, avec le secteur, avec le terrain, avec les professionnels. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous prévoyons une expérimentation.
Je le répète, il nous paraît nécessaire de maintenir ce dispositif. Je me permets d’ailleurs de préciser que Brigitte Bourguignon tient véritablement à cette disposition, pour avoir elle aussi constaté durant la crise, sur le terrain, auprès des professionnels, l’utilité d’une telle carte.
Vous l’aurez compris, monsieur le président, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. En conséquence, l’article 30 bis est supprimé et l’amendement n° 586 rectifié n’a plus d’objet.
Article 31
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-3. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 peuvent assurer, dans des conditions fixées par voie réglementaire et en garantissant l’équité territoriale entre les départements, une mission de centre de ressources territorial. Ils proposent dans ce cadre, en lien avec d’autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoire chargés du parcours gériatrique des personnes âgées, en présentiel ou selon des modalités de télésanté, des actions visant à :
« 1° Appuyer les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées, notamment afin de les soutenir dans l’exercice de leurs missions, d’organiser des formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l’établissement à leur disposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant dans l’établissement dès lors que la présence physique d’un professionnel médical n’est pas possible ;
« 2° Accompagner, en articulation avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants, afin d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. À ce titre, ils peuvent proposer une offre d’accompagnement renforcé au domicile, incluant des dispositifs de télésanté.
« Lorsqu’ils ont une mission de centre de ressources territorial, les établissements reçoivent les financements complémentaires mentionnés à l’article L. 314-2. » ;
2° À la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 314-2, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313-12-3 ».
M. le président. L’amendement n° 381, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
établissements
insérer le mot :
publics
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à réserver aux seuls Ehpad publics le bénéfice de l’expérimentation proposée.
Le marché des Ehpad est le reflet des inégalités sociales : de grands groupes privés tels que Korian proposent des séjours à des coûts exorbitants. En 2020, malgré une baisse de ses résultats liée, comme pour beaucoup d’entreprises, à la crise sanitaire, le leader européen des maisons de retraite a vu son bénéfice net s’élever à près de 65 millions d’euros.
Par ailleurs, le rapport d’information sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, remis par les députées Monique Iborra et Caroline Fiat, met en avant un autre facteur d’inégalités : celui de l’éligibilité à l’aide sociale. En effet, seulement 12 % des places dans les établissements privés à but lucratif sont éligibles à l’aide sociale, contre 98 % dans les Ehpad publics.
De plus, la crise sanitaire a mis en exergue la situation alarmante des Ehpad en France : manque de moyens, de personnel, risques psychosociaux et j’en passe…
Ainsi, pour assurer le bien-être de nos aînés et respecter leur dignité bien trop souvent malmenée au profit des actionnaires, il est urgent d’accorder la priorité aux établissements publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement, s’il était adopté, aurait pour effet de restreindre aux Ehpad publics le rôle de centre de ressources territorial. La commission considère qu’il n’y a pas lieu de priver les autres établissements de ce rôle de coordination, au seul motif qu’ils ne seraient pas publics.
Je rappelle que certains territoires se caractérisent par une concentration d’établissements privés. Ces territoires se retrouveraient de fait exclus de la procédure.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 587 rectifié, présenté par Mme Jasmin et MM. Antiste, Temal, Gillé, Pla et Michau, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
cadre,
insérer les mots :
sous réserve de l’accord du conseil départemental et de l’agence régionale de santé,
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à soumettre les actions qui seront proposées par les Ehpad « ouverts » à l’accord du conseil départemental et de l’ARS, afin d’éviter les chevauchements de compétences et de favoriser la coordination entre tous les acteurs en charge de l’aide, de l’accompagnement ou du soin des personnes âgées.
Il est important de favoriser la complémentarité des actions et la synergie entre ces deux instances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. De fait, la coordination existe avec les départements et donc avec l’ARS.
L’article 31 renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les Ehpad pourront assurer une mission de centre de ressources territorial. Il n’apparaît pas utile d’inscrire dans la loi qu’un accord conjoint de l’ARS et du département est nécessaire.
S’il était adopté, cet amendement serait source d’une complexité supplémentaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 160, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
, en présentiel ou selon des modalités de télésanté,
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)
Après l’article 31
M. le président. L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled et Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Détraigne, Longeot, Gremillet, Levi et Laménie, Mme Dumont, MM. Moga et Grand, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-…. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposant d’un pôle d’activité de soins adaptés peuvent accompagner, en articulation avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants afin d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’article 31 autorise les Ehpad à exercer une mission de centre de ressources territorial et renforce l’accompagnement des personnes âgées à domicile en perte d’autonomie, en collaboration avec les services à domicile.
Ces services à domicile, ce sont les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – des aides-soignantes qui font les toilettes – ; les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), qui aident au maintien à domicile ; les équipes spécialisées Alzheimer à domicile (ÉSAD) pour les personnes souffrant de troubles cognitifs – elles réalisent des animations hebdomadaires, soit à domicile, soit dans une salle.
Certains Ehpad sont dotés d’un pôle d’activités de soins adaptés (PASA) : il s’agit d’un espace aménagé, destiné à l’accueil de résidents de l’Ehpad atteints de troubles cognitifs, auxquels des aides-soignantes formées proposent des animations.
De même que l’article 31 marque une ouverture des Ehpad sur le domicile, je propose que les personnes qui sont atteintes de troubles cognitifs et qui résident dans le territoire puissent, en accord avec le médecin coordonnateur et sur présentation d’un certificat médical, se rendre de temps en temps dans ces PASA. Deux ou trois personnes supplémentaires pourraient facilement bénéficier de ces animations.
Cette proposition ne créera aucune dépense supplémentaire. Les Ehpad dotés d’un PASA pourraient accueillir ces personnes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser les Ehpad disposant d’un pôle d’activités de soins adaptés à accompagner, en lien avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants.
Je salue cette initiative, qui peut être utile notamment dans les zones rurales, où les services adaptés font défaut.
Toutefois, ce dispositif paraît fongible dans celui de l’article 31, dont les modalités d’application réglementaires pourraient d’ailleurs tenir compte. L’opportunité d’en faire un article spécifique n’apparaît donc pas clairement.
Je demande, sur ce point, l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement estime que l’objectif que nous partageons, monsieur le sénateur, est d’ores et déjà satisfait par le texte.
En effet, l’attribution aux Ehpad d’une mission de centre de ressources territorial, prévue à l’article 31, permet aux établissements de type PASA de mettre à disposition des personnes âgées du territoire leur expertise et leurs ressources.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Ce que vient de dire M. le secrétaire d’État est très important : nos territoires ruraux sont dépourvus d’équipes spécialisées Alzheimer à domicile.
Les personnes prises en charge par les services de soins à domicile n’ont pas la possibilité de participer à ces animations, afin de soulager leurs aidants.
J’avais formulé cette demande auprès de l’ARS, mais elle m’avait été refusée. Nous demandons non pas des financements supplémentaires, mais simplement de permettre à des personnes du territoire présentant des troubles cognitifs d’accéder à ces lieux d’animation, après avis, bien sûr, du médecin traitant et du médecin coordonnateur.
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 569 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Dès le vote de la loi de finances, les travaux de rédaction du cahier des charges des centres de ressource territoriaux seront lancés. Ce cahier des charges devra décrire leurs missions et préciser les modalités de l’accompagnement renforcé à domicile. Dans ce cadre, des précisions seront apportées sur l’exercice par les Ehpad dotés de PASA de ce type de mission.
En conséquence, je réitère ma demande de retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je n’utiliserai pas le temps de parole qui m’est imparti pour évoquer un amendement ayant été déclaré irrecevable, quoique…
Tant mieux si les PASA peuvent ouvrir leurs portes ! Je rappelle toutefois qu’il existe un dispositif à domicile, les équipes spécialisées Alzheimer à domicile. Certes, les services sont décloisonnés, les PASA sont dans les établissements, les ÉSAD interviennent à domicile, mais pourquoi le centre de ressources territorial ne pourrait être qu’un Ehpad, alors que vous parlez de prendre un virage domiciliaire, monsieur le secrétaire d’État ? Les Spasad, les ÉSAD sont composés de psychomotriciens, de psychologues, d’ergothérapeutes, etc.
L’amendement que nous avions déposé a été déclaré irrecevable, car il créait une charge publique…
M. le président. Je le répète : vous n’avez pas le droit de discuter des amendements qui ont été déclarés irrecevables !
Mme Raymonde Poncet Monge. Je dis simplement que les centres de ressources territoriaux peuvent aussi être des structures intervenant à domicile, si l’on veut opérer un virage domiciliaire…
M. le président. Je vous préviens : je retire la parole au prochain qui parle d’un amendement irrecevable ! (Rires.) Sinon, il ne sert à rien de les déclarer irrecevables, ce qui, je vous le rappelle, n’est pas de mon fait…
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je ne vais bien sûr pas parler d’un amendement irrecevable, monsieur le président…
Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement de Daniel Chasseing, même si je n’en saisis pas nécessairement tous les tenants et aboutissants (Sourires). Je n’arrive tout simplement pas à comprendre qu’on puisse dire à un parlementaire que son amendement est satisfait parce qu’on fera telle ou telle chose dans l’avenir… Dans ce cas, autant adopter l’amendement et tout le monde sera content !
J’espère donc que cet amendement, qui tend à prévoir une très bonne solution pour le milieu rural, sera adopté !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
Article 31 bis (nouveau)
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut mettre en place, au sein de chaque département, une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi qu’aux professionnels de santé libéraux apportant des soins ou un accompagnement aux personnes âgées. Elle assure la coordination de ces acteurs afin d’organiser un parcours de santé pour les personnes âgées. Chaque plateforme est rattachée à la délégation départementale de l’agence régionale de santé. Une convention pluriannuelle entre le directeur général de l’agence régionale de santé et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie précise l’objet de ses missions, son organisation et les moyens mis à sa disposition.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif. – (Adopté.)
Article 32
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 est complétée par les mots : « , dont le système d’information unique pour la gestion par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile mentionné à l’article L. 232-21-5 » ;
2° La section 3 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par un article L. 232-21-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-21-5. – Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec lesquels des conventions sont conclues en application de l’article L. 232-13 ont recours, pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, à un système d’information unique mis à leur disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Ce système d’information unique a pour finalités :
« 1° De mettre en œuvre l’ensemble des procédures nécessaires au recueil des demandes et à leur instruction ainsi qu’à l’attribution, à la gestion et au contrôle de l’effectivité de cette prestation ;
« 2° D’assurer le suivi et l’analyse de ces procédures, des dépenses afférentes à cette prestation ainsi que des caractéristiques de ses bénéficiaires.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de données traitées et les règles d’utilisation de ce système d’information unique. »
II. – Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. À cette fin, ce décret précise les modalités suivant lesquelles le système d’information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l’ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024. – (Adopté.)
Après l’article 32