Séance du 9 novembre 2021

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de M. Vincent Delahaye

Secrétaires :

Mme Corinne Imbert, M. Dominique Théophile.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d’un vote

3. Financement de la sécurité sociale pour 2022. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Troisième partie (suite)

Après l’article 12 (suite)

Amendement n° 316 rectifié bis de Mme Chantal Deseyne. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 286 rectifié de M. Olivier Henno. – Devenu sans objet.

Amendement n° 836 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendement n° 849 rectifié de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Amendement n° 941 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 848 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Article 12 bis (nouveau)

M. René-Paul Savary

Mme Émilienne Poumirol

Adoption de l’article.

Après l’article 12 bis

Amendement n° 13 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Rejet.

Amendement n° 798 rectifié bis de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 790 rectifié bis de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendements identiques n^os 406 rectifié bis de Mme Valérie Létard et 834 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet des deux amendements.

Article 12 ter (nouveau) – Adoption.

Après l’article 12 ter

Amendement n° 270 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 267 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 265 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Rejet.

Amendement n° 268 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 269 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendements identiques n^os 73 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar et 949 rectifié bis de Mme Victoire Jasmin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 72 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar. – Rejet.

Amendement n° 946 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 630 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Rejet.

Amendement n° 134 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 135 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 49 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 13

Amendement n° 782 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 787 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendements identiques n^os 784 de Mme Laurence Cohen et 980 rectifié ter de Mme Annie Le Houerou. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 785 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 833 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 874 rectifié de M. Henri Cabanel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 832 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendement n° 950 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Article 13 bis (nouveau)

Mme Cathy Apourceau-Poly

Adoption de l’article.

Article 13 ter (nouveau)

Amendement n° 136 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 13 quater (nouveau)

Amendement n° 1026 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 13 quinquies (nouveau) – Adoption.

Amendement n° 953 rectifié bis de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Amendement n° 137 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques n^os 28 rectifié de M. Sebastien Pla, 42 rectifié quater de M. Pierre-Jean Verzelen, 245 rectifié de M. Olivier Cigolotti, 273 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn, 362 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier, 394 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone, 418 rectifié ter de M. Alain Milon, 608 rectifié de Mme Nadège Havet, 706 de M. François Bonhomme, 875 rectifié de M. Jean-Yves Roux et 905 rectifié bis de M. Jean-Marc Boyer. – Devenus sans objet, l’amendement n° 706 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 90 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 564 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1018 de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Amendement n° 138 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 62 rectifié quater de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 14 bis (nouveau)

Amendements identiques n^os 139 de la commission et 807 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Après l’article 14 bis

Amendement n° 800 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 797 rectifié de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Mme Nadia Sollogoub

Amendement n° 770 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Adoption de l’article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales

Mme Laurence Cohen

Amendement n° 344 rectifié de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° 343 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Adoption.

Amendement n° 954 rectifié bis de Mme Émilienne Poumirol. – Devenu sans objet.

Amendement n° 827 de Mme Laurence Cohen. – Devenu sans objet.

Amendement n° 57 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Rejet.

Amendement n° 531 rectifié bis de M. Alain Milon. – Rejet.

Amendement n° 140 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 897 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Retrait.

Amendement n° 141 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 142 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 16

Amendement n° 678 de M. Martin Lévrier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 16 bis (nouveau)

Amendement n° 143 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 16 ter (nouveau)

Amendement n° 144 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 16 ter

Amendements identiques n^os 34 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez, 507 rectifié de Mme Esther Benbassa, 819 rectifié ter de Mme Laurence Cohen, 871 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin et 952 rectifié quater de Mme Angèle Préville. – Adoption des cinq amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 996 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet par scrutin public n° 29.

Amendement n° 1011 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques n^os 318 rectifié quinquies de Mme Chantal Deseyne, 613 rectifié quater de Mme Nadège Havet et 873 rectifié ter de M. Jean-Yves Roux. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 542 rectifié de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Non soutenu.

Amendement n° 401 rectifié ter de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 870 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Retrait.

Amendement n° 925 rectifié ter de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 402 rectifié ter de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 242 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Rejet.

Mme Laurence Cohen

Amendement n° 811 de Mme Laurence Cohen. – Réservé.

Amendement n° 145 de la commission. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 811 de Mme Laurence Cohen. – Rejet par scrutin public n° 30.

Adoption de l’article modifié.

Article 18 – Adoption.

Après l’article 18

Amendement n° 771 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Article 19 et annexe C

Amendement n° 1060 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’annexe, modifié.

Amendement n° 1061 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 21 et 22 – Adoption.

Article 23 et annexe B

Amendements identiques n^os 146 de la commission, 772 de Mme Laurence Cohen, 955 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Adoption, par scrutin public n° 31, des trois amendements supprimant l’article.

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

Adoption, par scrutin public n° 32 de l’ensemble de la troisième partie du projet de loi, modifié.

quatrième partie

Avant l’article 24

Amendements identiques n^os 493 rectifié de Mme Christine Bonfanti-Dossat et 696 de M. Martin Lévrier. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 479 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° 147 de la commission et sous-amendement n° 673 rectifié de M. Dominique Théophile. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

Article 24 (suite)

Amendement n° 405 rectifié de Mme Valérie Létard. – Rejet.

Amendement n° 532 rectifié bis de M. Alain Milon. – Retrait.

Amendement n° 96 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Amendement n° 148 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques n^os 450 rectifié bis de M. Alain Milon et 555 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 149 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 150 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 537 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Mme Laurence Cohen

Amendements identiques n^os 1020 de M. Dominique Théophile et 1031 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 327 rectifié de Mme Annick Jacquemet. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 25

Amendement n° 957 rectifié bis de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendements identiques n^os 461 rectifié bis de M. Alain Milon et 750 de M. Xavier Iacovelli. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 735 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques n^os 799 de Mme Laurence Cohen et 959 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 965 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Amendement n° 151 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 27

Amendements identiques n^os 346 rectifié bis de M. René-Paul Savary et 439 rectifié ter de M. Alain Milon. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os 345 rectifié de M. René-Paul Savary et 556 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Mme Laurence Cohen

Amendement n° 152 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendements n^os 725 et 727 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Devenus sans objet.

Amendement n° 816 de Mme Laurence Cohen. – Devenu sans objet.

Après l’article 28

Amendement n° 86 rectifié de M. Jean Sol. – Rejet.

Amendement n° 802 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Mme Michelle Meunier

Mme Patricia Schillinger

Amendement n° 153 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1070 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 154 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 29

Amendement n° 1069 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 302 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendements identiques n^os 308 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn, 400 rectifié bis de Mme Angèle Préville, 591 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 903 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Rejet.

Amendement n° 907 rectifié de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° 309 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Rejet.

Amendement n° 8 rectifié de M. Bernard Bonne. – Rejet.

Amendement n° 624 rectifié bis de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Marc Laménie

M. Bernard Jomier

Amendement n° 155 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 156 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 335 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Adoption.

Amendement n° 157 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 336 rectifié de M. Bernard Bonne. – Adoption.

Amendement n° 470 rectifié bis de M. Alain Milon. – Devenu sans objet.

Amendement n° 9 rectifié de M. Bernard Bonne. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 30

Amendement n° 1027 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 497 rectifié de Mme Christine Bonfanti-Dossat. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 292 rectifié de M. Claude Kern. – Devenu sans objet.

Amendement n° 904 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Rejet.

Article 30 bis (nouveau)

Mme Cathy Apourceau-Poly

Amendement n° 158 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° 586 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 381 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 587 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendement n° 160 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 31

Amendement n° 569 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 31 bis (nouveau) et 32 – Adoption.

Après l’article 32

Amendement n° 923 rectifié bis de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Amendement n° 16 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° 628 rectifié bis de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Amendement n° 717 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Article 32 bis (nouveau)

Amendement n° 162 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 32 ter (nouveau) – Adoption.

Après l’article 32 ter

Amendement n° 908 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Retrait.

Article 32 quater (nouveau)

Amendement n° 163 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 603 rectifié bis de M. Patrice Joly. – Devenu sans objet.

Amendement n° 164 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 32 quater

Amendement n° 319 rectifié de M. Michel Savin. – Retrait.

Article 32 quinquies (nouveau)

Amendement n° 165 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 32 quinquies

Amendement n° 924 rectifié quater de Mme Michelle Meunier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 32 sexies (nouveau)

Mme Cathy Apourceau-Poly

Amendement n° 502 de Mme Jocelyne Guidez et sous-amendements n^os 166 rectifié bis, 167 rectifié, 1064 rectifié de la commission et 1071 du Gouvernement. – Adoption des sous-amendements n^os 166 rectifié bis, 167 rectifié et 1064 rectifié, le sous-amendement n° 1071 étant devenu sans objet ; adoption de l’amendement n° 502 modifié rédigeant l’article.

Amendements identiques n^os 40 rectifié bis de Mme Jocelyne Guidez, 249 rectifié bis de M. Jean-Luc Fichet, 378 rectifié ter de Mme Florence Lassarade et 559 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Devenus sans objet.

Article 32 septies (nouveau) – Adoption.

Article 32 octies (nouveau)

Amendement n° 168 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 32 nonies (nouveau)

Amendement n° 169 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° 170 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 171 de la commission et sous-amendement n° 674 rectifié de M. Dominique Théophile. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 487 rectifié de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° 172 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1065 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 173 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1066 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 33

Amendement n° 376 rectifié bis de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Amendements identiques n^os 355 rectifié de M. René-Paul Savary et 429 rectifié bis de M. Alain Milon. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 288 rectifié de M. Olivier Henno. – Retrait.

Amendement n° 252 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 34 bis (nouveau)

Amendement n° 174 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Mme Laurence Cohen

Amendement n° 118 rectifié ter de Mme Catherine Belrhiti. – Non soutenu.

Amendement n° 97 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Amendement n° 98 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Amendements identiques n^os 776 de Mme Laurence Cohen et 983 rectifié bis de Mme Émilienne Poumirol. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 60 rectifié de M. François Bonneau. – Non soutenu.

Amendement n° 175 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 176 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 177 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Ordre du jour