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Séance du 9 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Vincent Delahaye

Secrétaires :

Mme Corinne Imbert, M. Dominique Théophile.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d’un vote

3. Financement de la sécurité sociale pour 2022. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Troisième partie (suite)

Après l’article 12 (suite)

Amendement n° 316 rectifié bis de Mme Chantal Deseyne. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 286 rectifié de M. Olivier Henno. – Devenu sans objet.

Amendement n° 836 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendement n° 849 rectifié de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Amendement n° 941 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 848 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Article 12 bis (nouveau)

M. René-Paul Savary

Mme Émilienne Poumirol

Adoption de l’article.

Après l’article 12 bis

Amendement n° 13 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Rejet.

Amendement n° 798 rectifié bis de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 790 rectifié bis de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendements identiques nos 406 rectifié bis de Mme Valérie Létard et 834 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet des deux amendements.

Article 12 ter (nouveau) – Adoption.

Après l’article 12 ter

Amendement n° 270 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 267 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 265 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Rejet.

Amendement n° 268 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 269 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendements identiques nos 73 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar et 949 rectifié bis de Mme Victoire Jasmin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 72 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar. – Rejet.

Amendement n° 946 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 630 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Rejet.

Article 13

Amendement n° 134 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 135 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 49 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 13

Amendement n° 782 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 787 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendements identiques nos 784 de Mme Laurence Cohen et 980 rectifié ter de Mme Annie Le Houerou. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 785 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 833 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 874 rectifié de M. Henri Cabanel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 832 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendement n° 950 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Article 13 bis (nouveau)

Mme Cathy Apourceau-Poly

Adoption de l’article.

Article 13 ter (nouveau)

Amendement n° 136 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 13 quater (nouveau)

Amendement n° 1026 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 13 quinquies (nouveau) – Adoption.

Article 14

Amendement n° 953 rectifié bis de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Amendement n° 137 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 28 rectifié de M. Sebastien Pla, 42 rectifié quater de M. Pierre-Jean Verzelen, 245 rectifié de M. Olivier Cigolotti, 273 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn, 362 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier, 394 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone, 418 rectifié ter de M. Alain Milon, 608 rectifié de Mme Nadège Havet, 706 de M. François Bonhomme, 875 rectifié de M. Jean-Yves Roux et 905 rectifié bis de M. Jean-Marc Boyer. – Devenus sans objet, l’amendement n° 706 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 90 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 564 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1018 de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Amendement n° 138 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 62 rectifié quater de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 14 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 139 de la commission et 807 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Après l’article 14 bis

Amendement n° 800 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 797 rectifié de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Article 15

Mme Nadia Sollogoub

Amendement n° 770 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 16

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales

Mme Laurence Cohen

Amendement n° 344 rectifié de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° 343 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Adoption.

Amendement n° 954 rectifié bis de Mme Émilienne Poumirol. – Devenu sans objet.

Amendement n° 827 de Mme Laurence Cohen. – Devenu sans objet.

Amendement n° 57 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Rejet.

Amendement n° 531 rectifié bis de M. Alain Milon. – Rejet.

Amendement n° 140 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 897 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Retrait.

Amendement n° 141 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 142 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 16

Amendement n° 678 de M. Martin Lévrier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 16 bis (nouveau)

Amendement n° 143 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 16 ter (nouveau)

Amendement n° 144 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 16 ter

Amendements identiques nos 34 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez, 507 rectifié de Mme Esther Benbassa, 819 rectifié ter de Mme Laurence Cohen, 871 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin et 952 rectifié quater de Mme Angèle Préville. – Adoption des cinq amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 996 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet par scrutin public n° 29.

Amendement n° 1011 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques nos 318 rectifié quinquies de Mme Chantal Deseyne, 613 rectifié quater de Mme Nadège Havet et 873 rectifié ter de M. Jean-Yves Roux. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 542 rectifié de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Non soutenu.

Amendement n° 401 rectifié ter de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 870 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Retrait.

Amendement n° 925 rectifié ter de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 402 rectifié ter de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 242 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Rejet.

Article 17

Mme Laurence Cohen

Amendement n° 811 de Mme Laurence Cohen. – Réservé.

Amendement n° 145 de la commission. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 811 de Mme Laurence Cohen. – Rejet par scrutin public n° 30.

Adoption de l’article modifié.

Article 18 – Adoption.

Après l’article 18

Amendement n° 771 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Article 19 et annexe C

Amendement n° 1060 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’annexe, modifié.

Article 20

Amendement n° 1061 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 21 et 22 – Adoption.

Article 23 et annexe B

Amendements identiques nos 146 de la commission, 772 de Mme Laurence Cohen, 955 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Adoption, par scrutin public n° 31, des trois amendements supprimant l’article.

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

Adoption, par scrutin public n° 32 de l’ensemble de la troisième partie du projet de loi, modifié.

quatrième partie

Avant l’article 24

Amendements identiques nos 493 rectifié de Mme Christine Bonfanti-Dossat et 696 de M. Martin Lévrier. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 479 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Article 24

Amendement n° 147 de la commission et sous-amendement n° 673 rectifié de M. Dominique Théophile. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

Article 24 (suite)

Amendement n° 405 rectifié de Mme Valérie Létard. – Rejet.

Amendement n° 532 rectifié bis de M. Alain Milon. – Retrait.

Amendement n° 96 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Amendement n° 148 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 450 rectifié bis de M. Alain Milon et 555 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 149 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 150 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 537 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 25

Mme Laurence Cohen

Amendements identiques nos 1020 de M. Dominique Théophile et 1031 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 327 rectifié de Mme Annick Jacquemet. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 25

Amendement n° 957 rectifié bis de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendements identiques nos 461 rectifié bis de M. Alain Milon et 750 de M. Xavier Iacovelli. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 735 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Article 26

Amendements identiques nos 799 de Mme Laurence Cohen et 959 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 965 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 27

Amendement n° 151 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 27

Amendements identiques nos 346 rectifié bis de M. René-Paul Savary et 439 rectifié ter de M. Alain Milon. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 345 rectifié de M. René-Paul Savary et 556 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 28

Mme Laurence Cohen

Amendement n° 152 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendements nos 725 et 727 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Devenus sans objet.

Amendement n° 816 de Mme Laurence Cohen. – Devenu sans objet.

Après l’article 28

Amendement n° 86 rectifié de M. Jean Sol. – Rejet.

Amendement n° 802 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Article 29

Mme Michelle Meunier

Mme Patricia Schillinger

Amendement n° 153 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1070 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 154 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 29

Amendement n° 1069 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 302 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendements identiques nos 308 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn, 400 rectifié bis de Mme Angèle Préville, 591 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 903 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Rejet.

Amendement n° 907 rectifié de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° 309 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Rejet.

Amendement n° 8 rectifié de M. Bernard Bonne. – Rejet.

Amendement n° 624 rectifié bis de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Article 30

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Jean Sol

M. Marc Laménie

M. Bernard Jomier

Amendement n° 155 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 156 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 335 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Adoption.

Amendement n° 157 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 336 rectifié de M. Bernard Bonne. – Adoption.

Amendement n° 470 rectifié bis de M. Alain Milon. – Devenu sans objet.

Amendement n° 9 rectifié de M. Bernard Bonne. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 30

Amendement n° 1027 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 497 rectifié de Mme Christine Bonfanti-Dossat. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 292 rectifié de M. Claude Kern. – Devenu sans objet.

Amendement n° 904 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Rejet.

Article 30 bis (nouveau)

Mme Cathy Apourceau-Poly

Amendement n° 158 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° 586 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Devenu sans objet.

Article 31

Amendement n° 381 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 587 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendement n° 160 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 31

Amendement n° 569 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 31 bis (nouveau) et 32 – Adoption.

Après l’article 32

Amendement n° 923 rectifié bis de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Amendement n° 16 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° 628 rectifié bis de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Amendement n° 717 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Article 32 bis (nouveau)

Amendement n° 162 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 32 ter (nouveau) – Adoption.

Après l’article 32 ter

Amendement n° 908 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Retrait.

Article 32 quater (nouveau)

Amendement n° 163 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 603 rectifié bis de M. Patrice Joly. – Devenu sans objet.

Amendement n° 164 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 32 quater

Amendement n° 319 rectifié de M. Michel Savin. – Retrait.

Article 32 quinquies (nouveau)

Amendement n° 165 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 32 quinquies

Amendement n° 924 rectifié quater de Mme Michelle Meunier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 32 sexies (nouveau)

Mme Cathy Apourceau-Poly

Amendement n° 502 de Mme Jocelyne Guidez et sous-amendements nos 166 rectifié bis, 167 rectifié, 1064 rectifié de la commission et 1071 du Gouvernement. – Adoption des sous-amendements nos 166 rectifié bis, 167 rectifié et 1064 rectifié, le sous-amendement n° 1071 étant devenu sans objet ; adoption de l’amendement n° 502 modifié rédigeant l’article.

Amendements identiques nos 40 rectifié bis de Mme Jocelyne Guidez, 249 rectifié bis de M. Jean-Luc Fichet, 378 rectifié ter de Mme Florence Lassarade et 559 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Devenus sans objet.

Article 32 septies (nouveau) – Adoption.

Article 32 octies (nouveau)

Amendement n° 168 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 32 nonies (nouveau)

Amendement n° 169 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 33

Amendement n° 170 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 171 de la commission et sous-amendement n° 674 rectifié de M. Dominique Théophile. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 487 rectifié de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° 172 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1065 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 173 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1066 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 33

Amendement n° 376 rectifié bis de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Article 34

Amendements identiques nos 355 rectifié de M. René-Paul Savary et 429 rectifié bis de M. Alain Milon. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 288 rectifié de M. Olivier Henno. – Retrait.

Amendement n° 252 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 34 bis (nouveau)

Amendement n° 174 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 35

Mme Laurence Cohen

Amendement n° 118 rectifié ter de Mme Catherine Belrhiti. – Non soutenu.

Amendement n° 97 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Amendement n° 98 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Amendements identiques nos 776 de Mme Laurence Cohen et 983 rectifié bis de Mme Émilienne Poumirol. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 60 rectifié de M. François Bonneau. – Non soutenu.

Amendement n° 175 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 176 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 177 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

Mme Corinne Imbert,

M. Dominique Théophile.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Daniel Chasseing. Lors du scrutin n° 24, sur l’amendement n° 985 rectifié bis, je souhaitais m’abstenir, de même que mon collègue Jean-Pierre Decool.

M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 547 rectifié et n° 317 rectifié bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2022

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 316 rectifié bis, n° 286 rectifié et n° 836 rectifié bis

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2022 (projet n° 118, rapport n° 130, avis n° 122).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie, l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 12.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier (suite)

Poursuivre les actions de simplification et d’équité du prélèvement

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 849 rectifié

Après l’article 12 (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 316 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, MM. Retailleau et Milon, Mmes Lassarade et Belrhiti, M. D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Cardoux, Panunzi, Cadec, Pellevat, Burgoa, Lefèvre, Rietmann, J.P. Vogel et Sol, Mmes Pluchet, Gruny et Puissat, MM. Joyandet et Bouchet, Mmes Ventalon et Thomas, MM. Savary, Longuet, Gremillet, Bonne et Darnaud, Mme Estrosi Sassone, M. Charon, Mme Drexler, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero, MM. Perrin et Brisson, Mme Schalck, MM. Rojouan, B. Fournier, Rapin et Pointereau, Mme Borchio Fontimp, M. Mandelli, Mme Di Folco, MM. Cambon, Babary, Bouloux et Klinger et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-… – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, créées, par l’agence régionale de santé en relation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine générale et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquelles sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme d’incitation à l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Il s’agirait de créer des zones franches médicales, sur le modèle des zones franches urbaines.

Cela permettrait de lutter contre le phénomène des déserts médicaux dans des périmètres qui seraient définis par les agences régionales de santé (ARS), en concertation avec les élus locaux.

Nous dressons tous le même constat : les déserts médicaux ne se trouvent plus seulement dans les départements ruraux ; c’est l’ensemble du territoire qui est concerné. Il est donc nécessaire de trouver des solutions. C’est l’objet du présent amendement.

M. le président. L’amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Henno, Moga et Capo-Canellas, Mme Létard, MM. S. Demilly et Le Nay, Mme Dindar, M. Janssens, Mme Perrot, MM. Détraigne, Canévet, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Billon et M. Mizzon, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-– Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine générale et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquelles sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Dans la même veine que l’oratrice précédente, je souhaite insister sur le fait que la problématique des déserts médicaux concerne désormais – notre collègue Daniel Chasseing l’a très bien expliqué hier – non seulement les zones rurales, mais également des quartiers périphériques, voire des villes-centres.

À ceux qui, comme c’est bien souvent le cas, nous enjoindront de ne rien faire, je réponds qu’il est sans doute nécessaire d’imaginer des mesures auxquelles nous n’aurions pas songé voilà encore quelques années.

Le dispositif que nous envisageons ne porte pas atteinte à la liberté d’installation des médecins. Il n’impose aucune contrainte. Nous voulons simplement avantager les médecins qui font le choix de s’installer dans des déserts médicaux. Le mécanisme est assez simple, et il a très bien fonctionné dans d’autres domaines. Actons le principe des zones franches pour les déserts médicaux. N’attendons pas d’avoir formé suffisamment de médecins pour régler le problème !

M. le président. L’amendement n° 836 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Guerriau, Chasseing et A. Marc, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine générale et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je souscris totalement aux arguments de notre collègue Olivier Henno.

Le présent amendement a également pour objet la mise en place de zones franches médicales pour lutter contre le phénomène des déserts médicaux. Selon son auteur, notre collègue Franck Menonville, l’instauration de mesures en faveur de l’installation des jeunes médecins peut être un levier pour redéployer des médecins déjà installés dans des zones denses vers des zones médicalement dépourvues. Même si je suis un peu sceptique, je pense que cela mérite d’être tenté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le sujet a déjà été abordé hier soir. Nous le savons, l’accès aux soins est l’une des principales préoccupations des Françaises et des Français. Nous sommes tous à la recherche de solutions permettant de répondre à une telle préoccupation. En l’occurrence, les auteurs de ces amendements prônent la mise en place de zones franches médicales.

Or, en situation de pénurie, les territoires sont en concurrence pour attirer les médecins ; vous savez qu’il y a déjà les zones de revitalisation rurale (ZRR). Personnellement, je pense que la création de zones plus aidées que d’autres a pour conséquence de créer une concurrence déloyale. Or nous avons tous besoin de médecins. Comme l’a souligné notre collègue Olivier Henno, il en manque non seulement dans les zones rurales, mais également dans des quartiers périphériques, voire dans certaines villes.

Je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’un amendement déposé au nom de la commission pour la branche famille – nous aurons bientôt l’occasion de l’examiner – vise à réactiver la mesure proposée par le Sénat en 2019, mais non appliquée faute de décret. Cela devrait répondre aux préoccupations des auteurs de ces amendements.

D’autres dispositifs, notamment réglementaires, applicables aux professions médicales peuvent également être envisagés face au véritable problème soulevé par nos collègues.

Cela étant, la création de zones franches médicales, en plus d’être coûteuse, aurait des effets pervers, puisque – je l’ai indiqué précédemment – certaines zones seraient aidées tandis que d’autres le seraient moins. En outre, comme l’avait relevé notre ancien collègue Gérard Roche, qui avait observé un tel phénomène dans son département, cela créerait des différences entre praticiens, par exemple entre médecins hospitaliers et médecins libéraux.

Par conséquent, je sollicite le retrait de ces amendements, au profit de celui dont nous serons saisis un peu plus tard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. De tels amendements ont déjà été présentés. À nos yeux, les zonages actuels sont suffisants, d’autant que loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 les a renforcés en prévoyant une exonération totale pendant trois ans pour les jeunes médecins qui s’installent rapidement après leurs études.

Pour ces raisons, et pour celles qui ont été évoquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je partage ce qui vient d’être indiqué par Mme la rapporteure générale et M. le ministre délégué. Nous sommes toutes et tous sensibles à la question des déserts médicaux. Avec les membres de mon groupe, nous ne croyons pas à la solution unique ; c’est plutôt la conjonction de différentes mesures, certes difficiles à trouver, qui permettra de régler le problème.

Nous faisons face à une pénurie particulièrement forte. J’ignore quelles seraient aujourd’hui les zones les plus favorisées, mais, eu égard à la démographie médicale, elles sont de toute manière de moins en moins nombreuses.

Je doute qu’exonérer les médecins de cotisations sociales les fasse bouger. L’installation des médecins nécessite un meilleur tissu en termes de service public, un accompagnement, voire un tutorat.

Il faut diversifier les activités. Je pense aux centres de santé et aux maisons de santé, que je n’oppose pas : les premiers peuvent répondre aux jeunes médecins désireux d’avoir une activité salariée, quand les secondes permettent de travailler de manière plus collective.

Depuis le début de notre discussion, nous nous heurtons à une difficulté qui va rester entière dans les années à venir. Aujourd’hui, le numerus clausus relève non plus de l’État, mais des universités. Or celles-ci n’ont pas suffisamment de moyens. Nous le voyons dans nos départements, le nombre de médecins supplémentaires formés est ridicule, en raison non pas d’une hostilité des recteurs, mais d’une carence de crédits alloués aux universités.

Il faut davantage de moyens pour former des professionnels, qu’il s’agisse de médecins ou de paramédicaux, dont nous manquons aussi cruellement. Par exemple, du fait du numerus clausus imposé aux orthophonistes – je suis bien placée pour le savoir –, il est particulièrement compliqué d’obtenir un rendez-vous, quel que soit le trouble du langage. Cela a des conséquences catastrophiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet. Je voudrais tout de même rappeler qu’un certain nombre de dispositifs ont été mis en place depuis 2009.

L’un d’eux consistait à garantir aux jeunes médecins s’installant en zones peu denses un salaire minimal de 4 500 euros par mois, quitte à verser la différence lorsque la seule activité ne permettait pas d’atteindre ce niveau de revenus. Le moins que l’on puisse dire est que la mesure, censée inciter à l’installation, n’a pas vraiment atteint ses objectifs. Et je pourrais vous citer d’autres mécanismes institués depuis une dizaine d’années dont les résultats sont tout aussi décevants.

Le système des maisons de santé, auquel Laurence Cohen a fait référence, fonctionne bien. Comme il ne sera pas possible d’avoir un médecin par commune – nous le savons –, cela permet aux praticiens d’exercer dans de bonnes conditions et de se répartir la tâche. C’est une bonne solution, mais ce sont presque toujours les collectivités qui ont réalisé les investissements. Dans certains cas, il s’est agi d’une opération blanche ; dans d’autres, cela leur a coûté très cher.

Je pense que la proposition dont nous sommes saisis est une réponse, et je voterai donc en sa faveur. Mais, face au problème immédiat des déserts médicaux, où nos concitoyens sont à une demi-heure ou une heure du premier médecin généraliste, cela me paraît notoirement insuffisant.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je pense également que c’est insuffisant. Je suis sénateur depuis quatre ans et nous parlons toujours du même sujet !

Nos territoires ruraux sont confrontés à une pénurie colossale de médecins. Aujourd’hui, il y a une France à deux vitesses : une partie du pays peut se soigner quand l’autre n’y arrive plus faute de médecins.

On me dit que la médecine générale étant une activité libérale, il est par définition impossible d’imposer une répartition géographique aux professionnels. Dans ce cas, il faut procéder autrement et déconventionner. Nous savons qu’il existe des territoires surdotés ; je pense notamment à la Côte d’Azur. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Déconventionnons les médecins qui s’y implantent ! Ils pourront toujours aller dans des zones où les professionnels sont déjà trop nombreux, mais ils ne seront plus conventionnés. Cela permettra peut-être de compenser le déséquilibre entre la France qui se soigne et la France qui ne peut plus se soigner.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J’ai vécu dans mon département la situation que notre collègue Laurent Duplomb a décrite.

Certes, madame Cohen, il y a des médecins qui souhaitent être salariés. Mais les départements ou les collectivités le leur proposent déjà.

S’il n’y a effectivement pas eu d’augmentation du numerus clausus en 2020, les universités ont commencé à jouer le jeu en 2021 et continueront en 2022. Des sélections de jeunes étudiants s’effectuent différemment. Je pense que la réforme portera ses fruits dans une dizaine d’années. Le Gouvernement a eu raison de la mettre en place.

Ainsi que je l’ai indiqué hier soir, pour aménager le territoire, il faudra sans doute demander aux médecins de s’installer en zone sous-dotée pendant au moins un an. Après tout, nous avons bien payé leurs études… Une durée d’un an ou deux n’a rien d’extraordinaire ! Nous serons peut-être obligés d’en passer par là.

Les amendements dont nous discutons sont un « plus ». Je crois que nous pouvons les voter.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je soutiendrai les amendements qui viennent d’être présentés, notamment l’amendement n° 316 rectifié bis.

Mais j’aimerais rappeler la responsabilité que le Gouvernement porte dans la situation actuelle.

Souvenez-vous : en 2019, lors de l’examen de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le Sénat avait formulé à la quasi-unanimité une proposition qui figure désormais dans la loi, puisqu’il y avait eu un accord en commission mixte paritaire.

Si le Gouvernement avait pris le décret d’application, l’obligation pour les étudiants en dernière année d’internat de médecine générale – cela peut également valoir pour d’autres spécialités – de passer au moins six mois en zone déficitaire s’appliquerait depuis le 1er novembre 2021, c’est-à-dire depuis huit jours ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Émilienne Poumirol et M. Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.) Pour la seule médecine générale, 3 500 internes pouvaient en toute autonomie prendre en charge des patients, soit 35 par département ; ce n’est pas rien.

Il suffit donc de prendre le décret d’application. Je sais bien qu’il fallait revoir la maquette, mais c’est le courage qui a fait défaut. On aurait dû reprendre le dialogue avec les internes…

Le dispositif ayant été voté, nous sommes bien face à un déni de la démocratie parlementaire. Il est bon de s’en souvenir dans un débat sur l’absence de médecins dans certains territoires ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Le mécanisme voté dans le cadre de Ma santé 2022 – Corinne Imbert vient d’y faire référence – avait été proposé, puis voté à la quasi-unanimité par le Sénat, avant d’être imposé à l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire. Cette mesure très importante aurait effectivement permis l’installation de beaucoup d’étudiants en médecine générale en cabinet privé dans les six derniers mois de leurs études.

Certes, les maisons de santé pluridisciplinaires, les centres de santé et d’autres dispositifs existent déjà. Mais les zones franches médicales sont un moyen supplémentaire pour faciliter l’installation de jeunes médecins dans les zones désertifiées.

La proposition de Laurent Duplomb sur le déconventionnement est intéressante. Mais il existe déjà ce que l’on appelle la zone 2, avec une prise en charge par les mutuelles. En d’autres termes, déconventionner aurait pour effet d’enrichir les praticiens, qui bénéficieraient d’une patientèle importante même dans les zones où ils sont trop nombreux, sans régler le problème des zones sous-dotées en médecins.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Je soutiendrai également la proposition visant à inciter les médecins à s’installer dans les zones qualifiées de déserts médicaux. Mais il faut, à mon sens, sortir du mythe selon lequel nous pourrions trouver des mécanismes pour convaincre un jeune médecin de venir s’installer en zone rurale, d’y amener sa famille, d’y exercer pendant quarante ou cinquante ans, et ce le jour, la nuit et les week-ends !

À l’issue de leurs études, qui sont longues, les médecins ont souvent un conjoint installé là où il y a le plus de travail, c’est-à-dire en ville.

Je crois davantage à l’idée de deuxième carrière du médecin. Ayant travaillé avec nombre de départements, j’ai observé que des dispositifs initialement conçus pour faire venir de jeunes praticiens avaient surtout attiré des médecins désireux d’effectuer une deuxième carrière à la suite d’un changement dans leur vie, par exemple le départ des enfants ou une séparation. Ces professionnels bénéficient d’une expérience – c’est toujours utile pour exercer dans une zone éloignée de tout recours hospitalier – que n’ont pas les jeunes médecins diplômés, et encore moins les internes en formation.

Or les zones franches médicales, avec les avantages fiscaux afférents, sont une manière d’attirer les médecins en deuxième carrière. Je voterai donc en faveur des mesures proposées.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Mme la rapporteure générale a été dans son rôle en soulignant le coût d’une telle mesure et en décrivant les conséquences possibles. Néanmoins, le Sénat se prononcera dans sa sagesse.

Il est vrai que nous sommes tous à la recherche de solutions face à la « désertification médicale », même si je n’aime pas cette expression tant les situations sont disparates sur le terrain. Nous pouvons toujours opter pour les zones franches médicales si nous estimons qu’une telle piste mérite d’être explorée. Mais il faut bien voir – Jean-Luc Fichet l’a d’ailleurs souligné – que l’incitation financière n’est pas suffisante.

Les ARS déploient souvent des dispositifs d’aide à l’installation. Or cela ne marche pas davantage. L’explication est assez simple : l’offre sur le territoire est telle que les étudiants font le choix d’aller là où ils ont envie. Ce qui est déterminant, c’est moins la dimension financière que l’emploi du conjoint, les modes d’exercice pluriprofessionnels, la proximité d’un centre hospitalier universitaire (CHU) ou d’autres établissements.

Cela étant, nous verrons bien ce que le Sénat décidera.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure. Il ne me paraît pas nécessaire d’aller au-delà des dispositifs fiscaux actuels, qui sont déjà nombreux.

Madame Cohen, je vous rappelle qu’en 2021, nous passons pour la première fois la barre des 10 000 étudiants en deuxième année de médecine, soit 2 500 de plus qu’en 2017 et 14 % de plus qu’en 2020. Évidemment, il faut du temps entre la deuxième année de médecine et l’installation, quel que soit le territoire. Et puisque vous évoquez d’autres professions, je précise que nous avons décidé des augmentations de crédits permettant la création de 2 500 places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Là encore, il faut du temps, en l’occurrence des mois, voire des années, entre l’entrée en formation et la sortie de l’école.

Voilà, me semble-t-il, l’une des principales réponses au problème de la démographie médicale, que vous avez tous abordé.

M. Bernard Bonne. Et le décret ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 316 rectifié bis, n° 286 rectifié et n° 836 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 941 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12, et les amendements nos 286 rectifié et 836 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 849 rectifié, présenté par MM. Théophile et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Hassani, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 646-3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722-1 installés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 dans un délai d’un an à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1 du code de la santé publique et effectuant au moins deux années d’activité professionnelle à titre libéral.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Dans les outre-mer, la densité médicale est très inférieure à la moyenne nationale. Deux territoires sont particulièrement affectés : la Guyane et Mayotte. Alors que l’Hexagone compte environ 437 médecins généralistes ou spécialistes pour 100 000 habitants, la Guyane n’en compte que 256 et Mayotte 78, ce qui en fait le plus grand désert médical de France.

Le constat du manque d’attractivité des outre-mer est établi, qu’il s’agisse des médecins généralistes ou des spécialistes. Il est ainsi primordial de renforcer l’attractivité médicale de ces territoires particulièrement frappés par la crise sanitaire.

Cet amendement vise donc à inciter les médecins nouvellement diplômés à s’installer dans les deux territoires concernés grâce à l’instauration, sous forme d’une expérimentation de trois ans, d’une exonération de cotisations sociales sur les revenus d’activité en cas d’installation dans l’année qui suit l’obtention du diplôme.

Certes, il existe des dispositifs. Mais il n’est pas possible de traiter ces deux territoires, dont la situation est vraiment à part, comme d’autres déserts médicaux. Par exemple, le système des maisons de santé y est inapplicable du fait du paradigme retenu. Il est donc nécessaire d’agir vite.

Nous avons adopté au Sénat des dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) permettant aux territoires ultramarins, notamment la Martinique et la Guyane, de faire appel à des médecins dans le bassin caribéen, y compris dans la Grande Caraïbe – cela inclut Cuba et d’autres îles –, sans qu’il y ait de problème par rapport à l’Europe. Mais, alors que la responsabilité du dispositif lui avait été confiée, l’ARS ne l’a pas activé.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Théophile. Face à la covid, il a été à plusieurs reprises fait appel à la réserve, qui s’épuise. Nous ne sommes pas à l’abri.

M. le président. Veuillez conclure.

M. Dominique Théophile. Il faut partager par décret les responsabilités avec les élus locaux, afin que nous puissions activer le dispositif existant.

M. le président. Mes chers collègues, j’appelle chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie Dominique Théophile d’avoir mis l’accent sur nos territoires d’outre-mer, où les carences en matière d’accès aux soins sont encore plus exacerbées.

Simplement, la demande de notre collègue me semble satisfaite par le dispositif que le Sénat vient d’adopter. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Au demeurant, un rapport d’évaluation des dispositions sur lesquelles les auteurs du présent amendement s’interrogent sera remis en 2022. Dès lors, et indépendamment du fait que la demande de M. Théophile est largement satisfaite par l’amendement voté à l’instant par le Sénat, nonobstant l’avis du Gouvernement sur la mesure concernée, il paraît plus pertinent d’attendre les conclusions du rapport.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 849 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire, monsieur le président.

Je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir dépassé mon temps de parole, mais j’ai souhaité profiter de l’occasion pour insister sur un sujet très important, susceptible de devenir une vraie source de préoccupations si nous n’y prenons pas garde.

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 849 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 848 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 849 rectifié est retiré.

L’amendement n° 941 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail, après les mots : « quels que soient », sont insérés les mots : « le lieu d’exercice, ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Depuis 1974, l’article L. 7112-1 du code du travail dispose : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. » Cette disposition permet en France à tout journaliste professionnel de collaborer avec un média, d’avoir une sécurité sociale, de travailler dans la sécurité, et partant d’avoir des informations de qualité de première main. Elle est donc très utile.

Malheureusement, nous constatons qu’elle est de moins en moins respectée s’agissant de pigistes travaillant à l’étranger. Cela conduit un certain nombre de collaborateurs de nos médias nationaux à ne plus pouvoir effectuer correctement leur travail, faute notamment de certitude quant à leur retraite future.

Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi que les journalistes professionnels travaillant avec un média français sont bien titulaires d’un contrat de travail, quel que soit le lieu d’exercice. Je sais bien que l’assurance maladie ne sera pas forcément utile tous les jours pour ceux qui travaillent à l’étranger. Mais ils auront au moins la certitude de toucher une retraite plus tard.

Ces dernières années, nombre de collaborateurs de médias français ont limité leur travail parce qu’ils n’étaient plus certains de pouvoir vivre de leur métier. Cela pose un problème de qualité et d’indépendance de l’information. Le présent amendement tend donc à apporter une clarification juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de nous alerter sur la situation des collaborateurs de médias français travaillant à l’étranger.

Je vous avoue ne pas avoir eu la possibilité d’approfondir le sujet dans le temps qui m’était imparti. Je propose de rencontrer les représentants de cette profession pour en discuter et examiner les actions à mener.

Je vais m’en remettre à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

On ne peut effectivement pas laisser ces journalistes sans réponse. Cela étant, je m’interroge sur le véhicule législatif. Une telle mesure ne relève-t-elle pas d’un texte relatif au travail plutôt que d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Quoi qu’il en soit, je suis prête à rechercher un dispositif efficace avec les professionnels concernés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Deux cas de figure doivent en réalité être distingués.

Le premier est le rattachement à la sécurité sociale pour les Français travaillant à l’étranger, qui est déjà encadré par le droit national et européen.

Si le code de la sécurité sociale ne s’applique que pour les personnes travaillant en France et non à l’étranger, un salarié peut bénéficier d’un contrat de détachement s’il en respecte les conditions, c’est-à-dire un travail préalable réalisé en France pour un employeur donné, un lien organique maintenu avec cet employeur et une durée maximale de détachement. Dans ce cas, le travailleur reste rattaché au régime général français et son employeur s’acquitte des cotisations et contributions de droit commun en France.

Si ces conditions ne sont pas remplies, ce sont – second cas de figure – le droit commun local et ses règles en matière d’affiliation et de prestations qui s’appliquent au travailleur. Les cotisations restent dues par l’employeur, même si celui-ci n’est pas dans le même pays. Si le travailleur le souhaite, il peut adhérer à la caisse des Français de l’étranger ou négocier son financement par son employeur.

À nos yeux, l’adoption de cet amendement ne modifierait en rien cette dichotomie juridique, issue de règlements européens et d’accords internationaux que la loi ne peut pas ainsi modifier.

C’est la raison pour laquelle, même si le sujet nous paraît évidemment intéressant et même si nous sommes prêts à y travailler, l’avis du Gouvernement est, à ce stade, défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je remercie Mme la rapporteure générale de sa réponse. C’est une question qui nous préoccupe de longue date et qui pèse sur un certain nombre de journalistes collaborant avec nos médias à l’étranger.

Nous avions d’ailleurs adopté cet amendement, il y a deux ans, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Malheureusement, il n’avait pu prospérer par la suite.

D’une certaine manière, les indications de M. le ministre nous confortent : si nous souhaitons inscrire dans la loi une disposition visant précisément les journalistes, c’est bien parce que nous considérons qu’il est important que les pigistes soient protégés en France. Il y va de la liberté et de l’indépendance de l’information, en France comme à l’étranger.

Nous ne pouvons pas nous contenter de décrire la situation du droit commun d’une personne partant travailler à l’étranger. Cela n’est pas suffisant. Si nous voulons assurer l’indépendance de notre information et des sources, alors il faut mettre en place des dispositifs particuliers.

Jusqu’à présent, les dispositifs existants pouvaient fonctionner, mais de plus en plus de médias s’en exonèrent, car ils en font une interprétation semblable à celle que vient de nous proposer M. le ministre.

Par conséquent, j’insiste sur l’importance d’adopter cet amendement, qui apporte les précisions nécessaires, quitte à ce que celles-ci soient intégrées au cours de la navette parlementaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 941 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 941 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 12 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 848 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Hassani et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l’exclusion des entreprises mentionnées à l’article L. 752-3-2 du même code, qui embauchent, en contrat à durée indéterminée, un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 1,3 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement tend à créer un dispositif favorisant l’emploi des jeunes, en particulier dans les outre-mer, où le taux de chômage s’établit à 53 %, contre 20 % dans l’Hexagone.

Faute de pouvoir rester au pays, 46 % de ces jeunes partent en Europe, dans ce que l’on peut qualifier de « fuite des cerveaux ».

Le dispositif proposé permet aux entreprises aujourd’hui exclues du dispositif de compétitivité ou de compétitivité renforcée de bénéficier d’une réduction des charges patronales, dès lors qu’elles embauchent un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les dispositifs existants n’exigent pas de contreparties de la part des entreprises éligibles, et ce n’est pas de ces dernières qu’il faut attendre des créations d’emplois. C’est dans le secteur tertiaire, dans le commerce notamment, que l’on trouve des emplois à pourvoir en quantité en Guadeloupe et en Martinique.

Par conséquent, je demande que les entreprises visées par cet amendement puissent bénéficier, à titre expérimental, d’une exonération pendant cinq ans. Les 500 euros que l’on donne aux jeunes en moyenne correspondent à peu près à la réduction proposée. Il s’agit donc, quelque part, d’une opération blanche.

Puisque nous mettons le curseur à 1,3 fois le SMIC, ce sont demain ces mêmes jeunes qui paieront des impôts et qui apporteront des recettes supplémentaires dans les caisses de l’État.

Il s’agit donc d’un dispositif de moyen terme qui ne coûte rien à l’État. Mes chers collègues, je vous demande, pour donner une bouffée d’oxygène à ces territoires, de bien vouloir accepter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La situation des jeunes dans nos territoires ultramarins est en effet plus que préoccupante.

Cela dit, les territoires d’outre-mer bénéficient déjà de multiples exonérations, et les pourcentages que vous avez mentionnés, mon cher collègue, tendent à montrer que ces exonérations ne produisent pas les effets escomptés.

J’entends bien les conditions que vous posez à l’exonération proposée. Il n’en reste pas moins que votre proposition induirait des dépenses supplémentaires pour le budget de la sécurité sociale.

Plutôt que de privilégier ce type de solutions, il convient – je me tourne ici vers le Gouvernement – de mener dans les territoires ultramarins, en coordination avec les entreprises, une véritable politique d’aide en matière d’innovation, de recherche et de développement et de faire en sorte que les jeunes s’intéressent davantage à leur territoire, et pas seulement à ce qui se passe en métropole ou ailleurs dans le monde.

Les dispositifs d’exonération sont parfois pertinents, mais on voit bien ici qu’ils n’ont d’effets ni sur le taux de chômage des jeunes, ni sur celui des moins jeunes.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le sénateur Théophile a échangé, me semble-t-il, assez régulièrement avec un certain nombre des collaborateurs de mon cabinet. Il connaît donc l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

Nous considérons que les dispositifs d’exonération en outre-mer sont d’ores et déjà dérogatoires par rapport aux règles de droit commun et qu’il existe certainement, en matière de développement des territoires, des outils plus efficaces, préférables à la multiplication ou à l’allongement des exonérations.

Pour ces raisons, je le répète, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 848 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 848 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 13 rectifié bis

Article 12 bis (nouveau)

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.

II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.

M. René-Paul Savary. Je souhaiterais interroger le Gouvernement. L’article 12 bis, introduit par l’Assemblée nationale et gagé à l’origine par une hausse des droits sur le tabac, porte sur les retraites des sapeurs-pompiers, dont nous avions exonéré, pour la part patronale, la surcotisation « prime de feu ». La mesure avait coûté à l’époque 55 millions d’euros.

Il restait la part salariale, correspondant effectivement à la retraite complémentaire et dont l’exonération représenterait un coût de 22 millions d’euros.

En tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, je souhaitais comprendre comment le Gouvernement a pu accepter, à l’Assemblée nationale, un amendement gagé sur une hausse des droits sur le tabac sans en mesurer l’impact exact ni prévoir son financement, alors qu’il l’avait rejeté devant le Sénat.

Qui va payer la différence ? En effet, il faudra bien assurer, et c’est tout à fait normal, la retraite de ces sapeurs-pompiers…

Comment le Gouvernement compte-t-il équilibrer ces comptes, quand on connaît la situation financière particulièrement délicate de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ?

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol. Un amendement a en effet été adopté par l’Assemblée nationale, qui tend à supprimer la part salariale de la surcotisation associée à la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

Rappelons que cette surcotisation a été mise en place lorsque l’indemnité de feu a été intégrée dans leur salaire, de manière à la prendre en compte dans le calcul de leur retraite.

Cela fait dix-huit ans maintenant que les sapeurs-pompiers paient une surcotisation indue, qui était censée, vous le savez, couvrir les besoins jusqu’en 2003. Je trouve tout à fait normal que l’on exonère les sapeurs-pompiers de cette part salariale, qui représente 55 euros par mois environ pour chacun d’entre eux ; ce n’est tout de même pas négligeable.

Certes, les moyens de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) seront réduits d’autant. M. Savary estime ce coût à 22 millions d’euros, mais ce ne sont pas tout à fait les chiffres qui m’ont été communiqués par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers…

Quoi qu’il en soit, les sapeurs-pompiers professionnels ont surcotisé depuis 2003 à hauteur d’un montant beaucoup plus élevé, et ce serait leur rendre justice que de supprimer cette surcotisation. Ils le méritent !

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 bis.

(Larticle 12 bis est adopté.)

Article 12 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 798 rectifié bis

Après l’article 12 bis

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Anglars et Belin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Drexler et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et MM. Saury, Sautarel et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6°du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut, tels que définis à l’article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Bonne.

M. Bernard Bonne. Nous aurions aimé entendre la réponse de M. le ministre au sujet de l’article 12 bis

Le présent amendement vise à étendre aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont profitent aujourd’hui les seuls établissements des secteurs privés, à but lucratif et non lucratif. Ces derniers bénéficient en effet, depuis 2019, de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale.

Il s’agit d’une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour les établissements du secteur public. Cette différence de traitement pénalise les établissements médico-sociaux publics, qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est inéquitable de les surtaxer ou de les taxer différemment par rapport au secteur privé.

Les abattements de cotisations sociales doivent donc s’appliquer aux établissements publics. À défaut, ceux-ci se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel, qui pourrait menacer leur pérennité à terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappellerai à notre collègue Bernard Bonne que les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Monsieur Bonne, l’adoption de l’amendement que vous nous présentez entraînerait des dépenses importantes. En tant que censeure et rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, j’émets, au nom de la commission des affaires sociales, un avis défavorable sur cet amendement.

Je le redis, ces établissements ne bénéficient pas du CICE. Dès lors, il n’y a pas de raison de modifier notre point de vue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 13 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 790 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 798 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La crise liée à la covid-19 a montré la fragilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les personnels se sont retrouvés en grande souffrance, et je ne reviendrai pas sur l’épisode « pas de blouse, pas de gel, pas de masque, etc. »

Il y a quelques semaines, nous avons examiné la proposition de notre collègue Retailleau en faveur du droit de visite des patients dans les hôpitaux, dans les centres pour personnes en situation de handicap et surtout en Ehpad.

La pandémie a braqué les projecteurs sur un secteur privé à but lucratif, qui cherche à réduire les coûts et à maximiser les profits. Sur tout le continent européen, des multinationales cotées en Bourse et des fonds d’investissement rachètent des maisons de retraite pour les transformer en machines à cash.

Cet amendement vise donc à mettre à contribution les revenus des dividendes des Ehpad privés à but lucratif, afin de renforcer les Ehpad publics et privés à but non lucratif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Votre proposition est difficile à mettre en œuvre, ma chère collègue. Surtout, la taxation des établissements, quelle que soit leur nature, se répercute sur les personnes hébergées.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je remercie nos collègues d’avoir soulevé cette question.

En effet, selon les données mêmes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les taux d’encadrement, autrement dit de présence des personnels, s’élèvent à 60 salariés pour 100 résidents dans les établissements privés à but lucratif, contre 80 pour 100 résidents dans le public.

Or le prix de l’hébergement est bien supérieur dans les établissements privés à but lucratif. Ces derniers n’ont donc pas attendu cette taxe pour facturer un prix de journée beaucoup plus élevé.

Nous en sommes arrivés au stade où, en effet, des sociétés d’investissement proposent d’investir dans des chambres d’Ehpad ; c’est le cas de l’organisme Ehpad Invest, qui promet un taux de rendement supérieur à celui de l’immobilier de bureau.

À titre personnel, je ne conçois pas que l’on puisse accepter que, dans le secteur médico-social, certains établissements profitent de cette situation, dégagent une rentabilité aussi élevée et offrent, en termes de ratio de personnel, un service largement inférieur à celui qui est proposé dans le public.

L’amendement de nos collègues communistes me paraît parfaitement justifié, d’autant que ses dispositions renvoient les questions du taux et de l’assiette à un décret ultérieur ; elles ne créent pas un prélèvement extravagant ou confiscatoire, mais renvoient ces aspects à la voie réglementaire.

Cette proposition pose un principe qui me semble très sain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 798 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 798 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendements n° 406 rectifié bis et n° 834 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 790 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,5 % assise sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte. Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 100 000 euros à la date précitée.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à répondre à une revendication, que nous portons depuis des années, des personnels et des directions des établissements hospitaliers.

En effet, les hôpitaux sont les seuls établissements à s’acquitter de cette taxe, alors que ni les établissements publics d’État, ni les collectivités territoriales, ni les Ehpad publics, ni les Ehpad privés à but lucratif et non lucratif, ni les cliniques privées n’y sont assujettis.

Cette taxe ampute chaque année le budget de l’hôpital de 5 milliards d’euros. Le système de tuyauterie entre l’État et la sécurité sociale fait que, chaque année, une partie de cette somme est paradoxalement redéployée vers les différentes branches de la sécurité sociale.

C’est pourquoi, une fois de plus, nous appelons à calfeutrer les budgets, car cette taxe revient, en l’état, à mettre à contribution l’hôpital à la fois pour la branche santé et pour la branche famille, ce qui, convenez-en, est assez cocasse.

Nous pourrions en rire si ce manque à gagner de 5 milliards d’euros n’avait pas entraîné les fermetures de services et les réductions de personnel que nous avons énumérées hier lors de la discussion générale et sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Nous pensons qu’il y a urgence à clarifier les financements de l’État et de la sécurité sociale et à supprimer cette taxe sur les salaires, qui, je le rappelle, ne concerne plus que les seuls hôpitaux.

Nous proposons un prélèvement exceptionnel de 0,5 % sur les encours des produits d’assurance vie supérieurs à 100 000 euros pour 2022, afin de laisser le temps au Gouvernement de trouver de nouvelles recettes pour le budget de l’État. Et s’il n’a pas d’idées, nous avons des propositions à formuler ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous rassure, chère collègue, nous savons que vous avez des idées et des propositions ! (Sourires.)

Simplement, l’adoption de cet amendement aurait des conséquences importantes, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros, sur le budget de la sécurité sociale.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable également.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ferai le lien entre cette proposition, que je vais voter, et celle du sénateur Bonne, que j’ai soutenue.

Madame la rapporteure générale, vous évoquiez le CICE, qui a été transformé, après coup, en exonérations de cotisations sociales. Nous avons eu le même problème avec les services à domicile, un domaine que je connais bien. Il existait en effet une véritable distorsion de concurrence entre, d’une part, le secteur associatif qui ne bénéficiait pas du CICE – celui-ci, je vous le rappelle, est passé de 4 % à 8 % –, et, d’autre part, le secteur de l’aide à domicile, relevant du secteur privé à but lucratif.

Après avoir bataillé des années durant, nous avons obtenu du Gouvernement qu’il admette la nécessité d’un abattement supplémentaire et sensible sur la taxe sur les salaires, afin de rééquilibrer, enfin, la situation concurrentielle entre le privé à but lucratif et le privé à but non lucratif.

Nous faisons face à un problème similaire. Certes, les Ehpad ne bénéficiaient pas du CICE, mais le levier d’action que le Gouvernement a trouvé hier sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) doit être appliqué aux Ehpad.

Il convient donc d’agir sur la taxe sur les salaires et de prévoir le financement de cette mesure. C’est au Gouvernement de lever le gage !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 790 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 790 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 12 ter (nouveau)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 406 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Henno et Laugier, Mme Dindar, MM. Cadic et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Kern, Détraigne et Moga, Mme Devésa et MM. Capo-Canellas, Duffourg, J.M. Arnaud, Cigolotti et Delcros.

L’amendement n° 834 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Capus et Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 406 rectifié bis.

M. Olivier Henno. Cet amendement vise l’avenant n° 43 à la convention collective de la branche de l’aide et de l’accompagnement des soins et des services à domicile.

Évidemment, des discussions sont en cours sur le partage des charges financières. Sur le principe, cet avenant apporte une véritable revalorisation des emplois, que ce soit en termes de rémunération du personnel ou d’attractivité des métiers. Toutefois, ses effets pèsent entièrement sur l’employeur et représentent une augmentation des charges de près de 20 %, rendant la situation des services d’aide à domicile très préoccupante.

Si les départements sont amenés à amortir cette augmentation sur leurs fonds, il est important de noter qu’il s’agira, pour eux aussi, d’une augmentation significative des dépenses et que tous les départements n’auront pas la même capacité à agir.

À titre d’exemple, le département du Nord a décidé d’accompagner les structures d’aides à domicile en complétant l’enveloppe de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à hauteur des 30 % restant pour le dernier trimestre 2021 et de 50 % pour 2022.

Puisque tous les départements ne pourront pas soutenir les services de la même façon, cela entraînera une inégalité de fait entre les différents services d’aides à domicile selon leur département de rattachement.

Pour cette raison, il paraît important de compenser l’augmentation des charges. Le présent amendement vise à répondre à cet objectif via une exonération de la taxe sur les salaires.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 834 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Il s’agit en effet de revaloriser ces métiers et de renforcer leur attractivité. Nous en avons absolument besoin, du fait notamment du vieillissement de la population.

Je rejoins l’avis de M. Olivier Henno sur les difficultés que pourront rencontrer certains départements à engager des actions correspondant à cette somme supplémentaire, même si ces actions sont absolument nécessaires.

Le présent amendement vise donc à introduire une exonération sur la taxe sur les salaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, chers collègues, d’aborder ce sujet dans le cadre de nos débats sur le PLFSS.

Il est question ici de l’aide à domicile, dont nous débattrons également dans le volet autonomie.

Si nous avons tous, les uns et les autres, soutenu la détermination du Gouvernement à revaloriser les salaires de l’ensemble du personnel intervenant auprès des familles en difficulté, l’avenant n° 43 a suscité un énorme sentiment d’injustice.

Tout d’abord, les services d’aide à domicile, par exemple les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), ne sont pas inclus dans le dispositif. Un appel d’air est donc à craindre au détriment de ces structures.

Ensuite, l’avenant n° 43 bouleverse totalement la façon de traiter les catégories de professionnels de l’aide à domicile.

Bien qu’il ait été signé par les partenaires sociaux, son élaboration a manqué, me semble-t-il, de méthode. Il aurait fallu travailler avec l’ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile. Il aurait sans doute aussi fallu travailler davantage avec les départements.

Vous énoncez deux sentiments d’injustice. Le premier est celui des départements qui se sentent en difficulté, notamment ceux dans lesquels les personnes âgées sont beaucoup plus nombreuses que dans d’autres et qui, de ce fait, auront à intervenir davantage. Le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie a travaillé sur cette question avec le Gouvernement et proposera un amendement visant à répondre aux difficultés qui ont émergé des territoires.

L’autre type d’injustice a été ressenti par l’ensemble des associations du monde professionnel de l’aide à domicile. En tout état de cause, le personnel intervient, parfois pour améliorer le confort des personnes, parfois auprès de personnes dépendantes ou handicapées.

Or la revalorisation est calculée par rapport non plus au niveau d’étude des intervenants, mais à la nature de leur intervention. Ainsi, elle est plus forte lorsque l’intervention s’effectue au bénéfice d’une personne dépendante que lorsqu’il s’agit d’aides de confort.

Les aides à domicile n’ont pourtant pas nécessairement choisi leur mode d’intervention. Certaines vont bénéficier d’une revalorisation de 400 euros par mois – c’est fort bien –, là où d’autres ne bénéficieront d’aucun revenu supplémentaire.

Au-delà de cette injustice, un report sur l’usager est à craindre. En effet, les employeurs répercuteront ces mesures salariales sur le taux horaire.

Veuillez m’excuser, monsieur le président, pour la longueur de mon propos, mais il s’agit d’un sujet important.

En résumé, oui pour la revalorisation de ces salaires, oui pour l’attractivité de ces métiers, mais attention à la méthode, parce que cet avenant a vraiment suscité beaucoup d’incompréhension de la part des professionnels.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, dans la mesure où l’adoption de l’amendement du rapporteur de branche permettra sans doute de le satisfaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous imaginez que je ne partage pas l’appréciation, quelque peu sévère à mes yeux…

M. Philippe Mouiller. Sévère, mais juste !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … que porte Mme la rapporteure générale sur l’application de l’avenant n° 43.

Cela étant, des travaux sont effectivement en cours. Les services du Gouvernement ont réfléchi, avec un certain nombre de parlementaires, à des améliorations du dispositif.

C’est la raison pour laquelle, comme Mme la rapporteure générale, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, au profit d’explications et de débats à venir.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. C’est justement pour toutes les bonnes raisons que vient de développer Mme la rapporteure générale que nous voterons ces amendements.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, voilà le type même de la bonne mesure qui n’a pas été suffisamment préparée, notamment avec les payeurs que sont les départements.

Par cette mesure, nous allons pénaliser les bons élèves et creuser les inégalités et les injustices évoquées par Mme la rapporteure générale.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. S’agissant de l’avenant n° 43, je rappelle que nous attendons l’agrément depuis deux ans et que cette négociation entre les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) à but non lucratif ont duré des années.

Il était prévisible que ces négociations aboutissent à un moment ou à un autre, et il était temps de s’y préparer.

L’objet de cet amendement est quelque peu différent. Il vise à répondre à l’impact financier de l’avenant n° 43, qui se chiffre, selon les estimations macroéconomiques, entre 600 et 650 millions d’euros.

Comme cet avenant n’a été applicable qu’au 1er octobre 2021, les 200 millions d’euros « donnés » par le Gouvernement ont effectivement couvert 70 % du surcoût sur l’année 2021, les départements n’ayant eu à leur charge que 30 % de ce dernier.

Néanmoins, dès l’année prochaine, les chiffres vont s’inverser. De fait, les départements assumeront 70 % de l’agrément de l’avenant n° 43, et le Gouvernement, avec ses 250 millions d’euros – c’est mieux que rien, je le concède volontiers – n’en assumera qu’un tiers.

Autrement dit, nous sommes loin de contribution à 50-50 qui était pourtant un engagement du Gouvernement vis-à-vis des départements (MM. Bernard Bonne et René-Paul Savary approuvent.)

De fait, il a été rapporté que dans le Cher, par exemple, l’État n’assumerait que 30 % du coût. Il en est de même dans d’autres départements. L’engagement de l’État va donc décroissant.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Il est vrai que l’avenant n° 43 a entraîné des difficultés, et je comprends tout à fait les inquiétudes qui se sont exprimées.

Surtout, monsieur le ministre, le Gouvernement aurait pu mieux faire en termes de méthode : nous parlons ici de l’avenant n° 43, mais dans la même période nous avons aussi eu le Ségur I, puis le Ségur II, qui est venu corriger certains éléments du premier, et nous allons voter dans ce texte une disposition découlant de la mission Laforcade, sans compter que l’on nous annonce pour bientôt un Laforcade II…

Tant les professionnels que l’administration elle-même sont perdus et ne savent pas vraiment à qui s’applique telle ou telle mesure… La situation est ubuesque ! En partant d’un bon sentiment, on a finalement déstabilisé l’ensemble du secteur, et tout cela rend la situation extrêmement compliquée.

Les départements sont également perdus : des compensations ont été décidées, mais elles ont été modifiées à plusieurs reprises, et il existe maintenant plus de dix tuyaux financiers, si vous me permettez l’expression, entre la CNSA et eux. Comment s’y retrouver ?

Je comprends les motivations des auteurs de ces amendements, mais, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure générale, la commission a déposé un amendement sur le même sujet. Je crois que c’est ce dernier qui doit servir de base à notre discussion.

Le plus important est qu’il faut absolument changer de méthode, monsieur le ministre. Vous devez mettre tous les acteurs autour de la table, y compris les acteurs privés et pas seulement ceux qui bénéficient de financements au travers de l’Ondam.

Nous avons besoin d’une vision globale, si nous voulons passer des discours aux actes quand nous parlons d’attractivité des métiers ou de gestion de carrières pour les personnes qui travaillent en première ligne auprès des personnes en difficulté. Sans vision globale, sans stratégie d’ensemble, nous ne nous en sortirons jamais !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je voudrais dire à M. Mouiller que j’entends son interpellation et que je partage ses propos sur la complexité de notre système.

Je partage d’autant plus cette idée que je mesure parfaitement le coût que tout cela représente, notamment pour les finances de l’État : entre la mise en œuvre du Ségur sur 2021 et la deuxième vague des mesures, qui sont inscrites dans le PLFSS pour 2022 et qui constituent parfois des extensions de périmètre, nous en sommes à 12 milliards d’euros.

Notre système est particulièrement complexe ; il s’est bâti progressivement à partir de divers dispositifs de conventionnement en termes d’une multiplicité d’acteurs. J’ajoute que certains de ces derniers décident sans financer et que d’autres financent sans décider… Nous devons donc, au-delà de la nécessité d’une meilleure coordination, repenser la gouvernance d’ensemble.

Comme je le disais hier ici même, je ne crois pas à l’imperméabilité entre les comptes sociaux et ceux de l’État – il s’agit de l’un des points de désaccord que j’ai avec votre assemblée. J’ai une vision beaucoup plus intégrée des comptes publics.

Or, avec l’enveloppe de 200 millions d’euros votée l’an dernier pour revaloriser les métiers de l’aide à domicile, l’État intervient, pour la première fois, dans la prise en charge d’augmentations de salaires pour des gens qui ne travaillent pas pour lui. Cela pose tout de même des questions en termes de perméabilité et de complexité…

La première des priorités est donc de repenser l’organisation de ce secteur ; cette question sera d’ailleurs encore plus compliquée que celle dont nous débattons à l’instant avec ces amendements, sur lesquels, je le redis, l’avis du Gouvernement est défavorable, et qui est relative à la revalorisation des salaires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 406 rectifié bis et 834 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendements n° 406 rectifié bis et n° 834 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 270 rectifié bis

Article 12 ter (nouveau)

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : « , 2021 et 2022 ».

II. – À la première phrase du second alinéa du A du I de l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ». – (Adopté.)

Article 12 ter (nouveau)
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Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 267 rectifié bis

Après l’article 12 ter

M. le président. L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde et Thomas, MM. Rietmann, Perrin et Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, D. Laurent et Daubresse, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Cambon, Savary, Bonne et Charon, Mme Bourrat, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet et Sol, Mme Malet, MM. Klinger et Sido, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson et Tabarot et Mmes Chauvin et Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est indiqué au professionnel ou à l’établissement qu’il peut se faire assister du conseil de son choix. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement vise à développer les droits de la défense des professionnels ou établissements de santé, en alignant les garanties des intéressés sur celles des cotisants, assurés ou contribuables.

En effet, ces derniers ont connaissance de la possibilité de se faire assister, ce qui n’est pas le cas pour les professionnels ou établissements de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette mesure tend à renforcer les droits des professionnels de santé sans ajouter de complexité à la procédure.

L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Toute personne est bien sûr libre de se faire conseiller juridiquement dans ses démarches, et il ne nous semble pas nécessaire que les caisses d’assurance maladie aient à le préciser dans les courriers qu’elles adressent.

En réponse au courrier de notification visé par l’amendement, le professionnel ou l’établissement peut simplement produire des observations. Il nous paraît inutile d’ajouter dans la loi, à ce stade de la procédure, la mention proposée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 270 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 265 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 ter.

L’amendement n° 267 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde et Thomas, MM. Rietmann, Perrin et Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, D. Laurent et Daubresse, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Cambon, Savary, Bonne et Charon, Mme Bourrat, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet et Sol, Mme Malet, MM. Klinger, Bansard et Sido, Mmes Renaud-Garabedian, Borchio Fontimp et Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson et Tabarot et Mmes Chauvin et Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rejet », il est inséré le mot : « motivé, ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Il convient d’instaurer un dialogue entre le professionnel ou l’établissement de santé et l’organisme. Il paraît donc cohérent que, dans le cadre de l’action en recouvrement, l’organisme réponde de manière motivée aux intéressés.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les mises en demeure sont, dans les faits, argumentées. Instaurer une telle obligation de motivation à un stade non contentieux de la procédure est susceptible d’alourdir inutilement celle-ci ou de vicier, le cas échéant, le processus de récupération des indus.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le code des relations entre le public et l’administration, qui est récent, prévoit que les décisions individuelles défavorables doivent être motivées, et cela sous le regard du juge.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 267 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 267 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 268 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 267 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 265 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde et Thomas, MM. Rietmann, Perrin et Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, D. Laurent et Daubresse, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Cambon, Savary, Bonne et Charon, Mme Bourrat, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet et Sol, Mme Malet, MM. Klinger, Bansard et Sido, Mmes Renaud-Garabedian, Borchio Fontimp et Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson et Tabarot et Mmes Chauvin et Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-1 …. – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souhait, devant la commission des recours, suivant des modalités fixées par décret.

« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour le cotisant qui se trouve en situation de litige sur des cotisations de sécurité sociale de saisir une commission des recours, et non pas de recours amiable, pour se faire entendre. Il s’agit bien ici d’une procédure contentieuse.

Il vise aussi à suspendre la procédure en recouvrement des cotisations prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, dès lors que le cotisant conteste la mise en demeure devant la commission des recours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous estimons que l’adoption de cet amendement risquerait d’alourdir la procédure de récupération des cotisations non versées. En outre, elle pourrait faciliter les recours abusifs de la part de fraudeurs bien organisés, ce qui créerait un effet pervers que nous devons éviter.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 265 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 269 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde et Thomas, MM. Rietmann, Perrin et Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, D. Laurent et Daubresse, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Cambon, Savary, Bonne et Charon, Mme Bourrat, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet et Sol, Mme Malet, MM. Klinger, Bansard et Sido, Mmes Renaud-Garabedian, Borchio Fontimp et Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson et Tabarot et Mmes Chauvin et Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244-2 du présent code. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Pour recevoir l’attestation de vigilance, une entreprise donneuse d’ordres est tenue de vérifier que son cocontractant – l’entreprise sous-traitante – s’acquitte de ses obligations relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.

Sans cette vérification, si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant.

Pour donner à l’entreprise donneuse d’ordres la possibilité de s’expliquer, il convient d’inscrire dans la loi que le refus de délivrance de l’attestation de vigilance ne peut intervenir qu’au terme de la procédure contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou de tout avertissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Là encore, nous pensons que le dispositif proposé risque d’entraîner des lourdeurs significatives pour les organismes concernés.

En outre, ce dispositif paraît peu opérationnel, car, en l’absence d’une décision positive, les entreprises concernées ne disposent pas d’une attestation de vigilance.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 268 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. J’ai travaillé dans une entreprise de transport qui contractait avec de très nombreux sous-traitants et je puis vous dire qu’il est extrêmement difficile de vérifier que ces entreprises paient effectivement leurs cotisations. Parfois, on n’a même pas le temps de le faire !

Je ne crois donc pas du tout que cette proposition alourdirait la procédure. Il faut simplement savoir où se trouve la productivité !

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 268 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 12 ter - Amendements n° 73 rectifié bis et n° 949 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 ter.

L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde et Thomas, MM. Rietmann, Perrin et Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, D. Laurent et Daubresse, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Cambon, Savary, Bonne et Charon, Mme Bourrat, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet et Sol, Mme Malet, MM. Klinger, Bansard et Sido, Mmes Renaud-Garabedian, Borchio Fontimp et Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson et Tabarot et Mmes Chauvin et Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et après que les intéressés ont été informés des périodes vérifiées, des pièces demandées et qu’ils aient été avertis de l’existence d’un document intitulé “Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé”. Le contenu dudit document est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est opposable aux organismes effectuant le contrôle. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Concernant la procédure d’analyse de l’activité des professionnels de santé, la loi renvoie à un décret le suivi de la procédure. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que ce décret n’est pas précis quant au déclenchement de la procédure.

Cet amendement vise à ajouter que les intéressés doivent être informés des périodes vérifiées et des pièces demandées, mais également, comme en matière de cotisations dans le cadre de la charte du cotisant contrôlé, de l’existence d’un document intitulé « charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé ».

Ce document existe déjà, mais il n’a pas été approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale : il n’est donc pas opposable aux organismes effectuant le contrôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’avis de la commission était plutôt défavorable, mais je me tourne vers le Gouvernement, parce que nous aurions souhaité des précisions quant à cette charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé et au processus de son approbation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les périodes vérifiées que Mme Gruny prévoit de notifier aux professionnels de santé dont l’activité fait l’objet d’une analyse par le contrôle médical sont déjà portées à la connaissance de ces derniers dès l’engagement du contrôle, puisque les périodes faisant l’objet de la vérification sont couvertes par la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé.

Cette charte est systématiquement communiquée dans le courrier adressé au professionnel et l’informant du lancement de l’analyse individuelle d’activité. Il ne nous paraît pas nécessaire d’ajouter cette disposition dans la loi.

De plus, mentionner la période contrôlée dès l’envoi de ce courrier n’apporterait rien en termes de droits de la défense, dès lors que cette information est déjà communiquée à l’issue de l’analyse d’activité dans le cadre de la notification des griefs reprochés aux professionnels. Cette notification précède une phase d’échanges contradictoires intervenant elle-même avant l’adoption d’éventuelles sanctions.

Je le précise, un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 a confirmé l’analyse selon laquelle les modalités d’information du professionnel actuellement prévues par le code sont adéquates pour garantir le respect des droits de la défense.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 269 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Je vais faire confiance à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Et vous avez raison ! (Sourires.)

Mme Pascale Gruny. Je retire donc cet amendement, monsieur le président, en quelque sorte au bénéfice du doute…

Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 269 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 12 ter - Amendements n° 72 rectifié bis et n° 946 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 269 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Longeot, Capo-Canellas, Canévet et Chasseing, Mmes Devésa et Dumont et MM. Hingray, Kern, J.M. Arnaud et Théophile.

L’amendement n° 949 rectifié bis est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues sur l’année 2022 ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.

Mme Brigitte Devésa. Cet amendement a pour objet de placer les entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique, applicable aux entreprises ultramarines pour une durée d’une année s’étendant du 1er au 31 décembre 2022.

Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l’activité du secteur. Les commandes des bailleurs sociaux, notamment en proie à un manque de foncier, se raréfient également.

Le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation, achève de perturber le secteur.

Mise à mal par ce manque chronique d’activité, la filière réunionnaise du BTP, par exemple, a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d’affaires du secteur a ainsi chuté de 40 % en dix ans et a atteint en 2019 son niveau le plus bas depuis plus de vingt ans.

Alors que, dans le contexte sanitaire, les entreprises du BTP ont réussi à maintenir la continuité de l’activité économique, une nouvelle réalité menace la profession. En effet, depuis le début de l’année, nos entreprises du BTP se trouvent confrontées à une flambée des prix des matériaux.

Ce phénomène, d’abord observé sur les produits acier, cuivre, bois et PVC, puis sur les autres métaux non ferreux, gagne plus récemment les plastiques, peintures, résines, etc. Il est ainsi courant aujourd’hui de voir des augmentations supérieures à 40 %.

En outre, le prix du fret a également beaucoup augmenté pour le transport par containers du fait de la raréfaction des touchers de bateaux dans nos territoires, les armements privilégiant les routes plus rentables compte tenu de la conjoncture mondiale. À cela s’ajoutent également des ruptures d’approvisionnement pour certains des matériaux précités.

Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires ultramarins, il est proposé d’alléger le poste coût du travail pour les entreprises du secteur du BTP, en les faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée pour le paiement des cotisations dues sur l’année 2022, uniquement pour maintenir l’outil productif.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 949 rectifié bis.

Mme Victoire Jasmin. On dit souvent que, quand le bâtiment va, tout va, et c’est également vrai outre-mer. Même si un effort a été fait par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, les difficultés sont très importantes pour nos entreprises : surcoûts liés à l’insularité, aux frais d’approche, etc.

Je souhaite vraiment, mes chers collègues, que vous teniez compte de toutes ces difficultés et que vous votiez ces amendements en conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous avez raison, ma chère collègue : quand le bâtiment va, tout va ! C’est vrai en métropole ; ça l’est encore plus outre-mer.

Pour autant, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à notre collègue Dominique Théophile, je rappelle que les exonérations dont bénéficient les outre-mer sont déjà beaucoup plus importantes qu’en métropole. En outre, les entreprises de métropole ont aussi souffert de la crise.

J’ajoute, comme vous l’avez d’ailleurs mentionné, madame Jasmin, que le plan de relance constitue à mon sens une réponse plus pertinente aux problèmes de compétitivité des entreprises. Vous devez alors vous tourner vers le Gouvernement pour que la mise en œuvre de ce plan bénéficie à vos territoires.

En tout cas, il ne revient pas à la sécurité sociale de prendre tout cela en charge.

Mme Victoire Jasmin. C’est uniquement pour un an !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il vaut mieux travailler sur la modernisation de notre économie que d’affecter les ressources de la sécurité sociale.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Chaque texte financier nous donne l’occasion d’examiner des amendements sur le régime de la Lodéom, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. À chaque fois, le Gouvernement dit son attachement à la stabilité du dispositif.

J’ajoute que le plan de relance est la réponse la plus efficace à nos yeux. J’ai notamment en tête la rénovation énergétique des bâtiments de l’État : nous avons veillé, Sébastien Lecornu et moi-même, à ce que, dans les territoires d’outre-mer, ces bâtiments fassent l’objet d’une attention particulière.

Ainsi, la part que représentent, dans le plan global, les bâtiments de l’État situés outre-mer est deux fois supérieure à ce que représentent l’ensemble des bâtiments de l’État outre-mer par rapport au parc immobilier total de l’État. Vous le voyez, nous avons eu une attention particulière à la question que vous soulevez.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques. Il en sera de même, monsieur le président, pour les deux amendements suivants.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié bis et 949 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 12 ter - Amendements n° 73 rectifié bis et n° 949 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 630 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Longeot, Capo-Canellas et Canévet, Mmes Devésa et Dumont et MM. B. Fournier, Hingray, Kern, J.M. Arnaud et Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ;

2° Après le mot : « technologies », sont insérés les mots : « , de la recherche et développement, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Cet amendement vise à assouplir les conditions d’application du quatrième barème dit « d’innovation et de croissance » du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique applicable aux entreprises ultramarines.

Les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’appréciation de la réalité des projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et au périmètre des salariés principalement occupés à la réalisation de tels projets rendent le régime relativement impraticable pour ceux qui veulent en bénéficier.

En l’absence de ressources expertes, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) s’estiment peu outillées pour juger de ces critères – caractéristiques et durabilité de la dimension innovante, lien ou non avec le dépôt de brevets, dimension relevant directement ou de manière dérivée des TIC, etc. Aussi, de nombreuses entreprises potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif du fait de cette imprécision.

En l’état, la réforme mise en œuvre en 2019 par le Gouvernement ne permet pas de répondre à l’enjeu de la création d’emplois hautement qualifiés dans les outre-mer dans le domaine des TIC et de la recherche et développement.

M. le président. L’amendement n° 946 rectifié bis, présenté par Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « occupant un poste d’ingénieur, de chercheur, de technicien ou équivalent » ;

2° Après le mot : « technologies », sont insérés les mots : « , de la recherche et développement, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Il s’agit en fait d’un amendement de précision.

Nous nous étions battus pour obtenir une exonération spécifique destinée à maintenir dans nos territoires les cerveaux qui ont tendance à fuir, compte tenu des faibles rémunérations qui leur sont proposées chez nous.

L’intention était bonne, mais aujourd’hui, deux ans après le vote de cette mesure, on constate que le dispositif a du mal à être mis en œuvre. Cela tient notamment au fait que la rédaction de l’article en question du code de la sécurité sociale n’est pas assez précise.

C’est pourquoi je propose de remplacer la référence à des salariés « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » par un renvoi aux salariés « occupant un poste d’ingénieur, de chercheur, de technicien ou équivalent ». Il me semble que cette modification devrait faire consensus.

Aujourd’hui, les caisses de sécurité sociale n’arrivent pas, pour des raisons techniques, à mettre les personnels concernés dans les bonnes cases. De ce fait, ce dispositif, qui est pourtant extrêmement intéressant et vertueux pour maintenir les cerveaux sur notre territoire, ne fonctionne pas de manière optimale.

J’insiste sur le fait que cet amendement peut être qualifié d’amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La présentation de ces deux amendements est tout à fait intéressante, et je vous en remercie, mes chères collègues. Les élus d’outre-mer savent comment les mesures que nous adoptons au niveau national s’appliquent en pratique sur le terrain.

Pour autant, la commission a émis, à regret, un avis défavorable sur ces deux amendements. Si nous souhaitons en rester à ce stade à la rédaction actuelle du code, je suis tout à fait disposée à discuter de ces sujets, pour examiner avec le Gouvernement la façon dont nous pourrions améliorer la mise en œuvre des décisions que nous prenons.

Si un dispositif ne fonctionne pas, il faut s’interroger et essayer de résoudre les problèmes qui se posent, afin de soutenir concrètement les territoires d’outre-mer.

Je le répète, la commission émet à regret un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 946 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 ter - Amendements n° 72 rectifié bis et n° 946 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 13

M. le président. L’amendement n° 630 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bouchet et Klinger, Mme Muller-Bronn, MM. J.B. Blanc, Longuet, Anglars, Genet, Piednoir et Tabarot, Mmes Demas, Gosselin, Dumont et Joseph et MM. Bascher, Duplomb, J.M. Boyer et Somon, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’application de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, prévue au 31 décembre 2022.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Conformément à la position traditionnelle de la commission sur les demandes de rapport, mon avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 630 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Chapitre II

Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants

Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 630 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 782

Article 13

I. – L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « déclare ses revenus d’activité, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu de déclarer ou de payer des cotisations et contributions sociales, une attestation provisoire est délivrée dès lors que l’activité a été régulièrement déclarée et que l’ensemble des formalités et procédures afférentes à la création d’activité ont été respectées. L’attestation provisoire n’est valide que pour la période courant jusqu’à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis. »

II. – Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale sont supprimées.

III. – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du même code peuvent proposer à des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du même code, autres que ceux relevant des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 dudit code, peuvent demander aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, le présent XVII s’applique à compter du 1er janvier 2023.

« La déclaration des revenus mensuels ou trimestriels et le paiement des cotisations et des contributions sociales provisionnelles qui en découlent sont effectués par les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du présent XVII au moyen d’un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

« Le présent XVII n’est pas applicable aux cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 654-2 du code de la sécurité sociale dont sont redevables, auprès de la section professionnelle compétente, les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1 du même code, à l’exception de ceux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° du même article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobiles et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1. » ;

3° À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

IV. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) (nouveau) À la fin de la dernière phrase, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

V. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 642-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « dispositions prévues à l’article L. 613-7 » sont remplacés par les références : « articles L. 613-7 et L. 642-4-2 ».

VI (nouveau). – Au B du I et au second alinéa du A du II de l’article 25 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

M. le président. L’amendement n° 134, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « qu’elle » est supprimé

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 135, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Après la référence :

L. 644-1,

insérer la référence :

L. 644-2,

2° Après la référence :

L. 645-2

insérer les références :

, L. 645-2-1, L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9

3° Remplacer la première occurrence des mots :

section professionnelle

par le mot :

caisse

4° Remplacer les mots :

à l’article L. 640-1

par les mots :

aux articles L. 640-1 et L. 651-1

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à remédier à l’omission, dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, de cotisations et contributions sociales qui doivent être exclues du champ de l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.

En effet, elles sont recouvrées par d’autres organismes que les Urssaf, à savoir les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dans le cas des professionnels libéraux et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour ce qui concerne les avocats.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 135.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes G. Jourda et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Antiste et Stanzione, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Aux cinquième, sixième et septième alinéas, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. La filière vitivinicole, fleuron de notre économie, enchaîne les malheurs depuis quatre ans – taxe Trump, crise sanitaire qui a fait perdre plus de 1,5 milliard d’euros, aléas climatiques violents, comme cette année le gel généralisé, etc. – à tel point que l’Espagne est passée devant la France cette année en matière de production viticole.

Notre économie a donc un genou à terre, et il faudra mettre en place des mesures de très long terme. À court terme, d’ores et déjà, nous souhaitons via cet amendement proroger pour l’année 2022 l’exonération des charges sociales pour les exploitants des filières vitivinicoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, votre amendement tend à supprimer les dispositions relatives à l’exonération au titre de l’année 2021, pour les remplacer par des dispositions relatives à l’année 2022. Cela remettrait donc en cause l’application de la mesure en 2021…

Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 787 rectifié

Après l’article 13

M. le président. L’amendement n° 782, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Notre collègue Jean-Yves Roux a récemment demandé au Gouvernement de revoir le financement des ruptures conventionnelles pour les petites communes, mais le Gouvernement a refusé d’exonérer ces dernières.

Le choix de supprimer les cotisations sociales sur les ruptures conventionnelles dans la fonction publique d’État entraîne non seulement un coût pour la sécurité sociale, mais aussi des inégalités avec les autres secteurs de la fonction publique, notamment la fonction publique territoriale.

En abaissant toujours davantage les cotisations sociales, d’un côté, la sécurité sociale est privée de ses recettes, puisque l’État ne compense pas toujours ces exonérations, et, de l’autre, il n’y a pas de renforcement de l’attractivité économique. Au contraire, cela crée un appel d’air, puisque tous les secteurs demandent le bénéficie des exonérations de cotisations sociales.

Ainsi, les exemptions de cotisations du secteur privé ont été étendues à la fonction publique d’État et, désormais, la fonction publique territoriale demande à en bénéficier.

Plutôt que d’aligner vers le bas les règles d’assujettissement social sur les ruptures conventionnelles, nous proposons tout simplement de rétablir les cotisations sociales sur l’ensemble des ruptures conventionnelles, et, ainsi, de permettre à la sécurité sociale de dégager de nouvelles recettes pour financer par exemple le développement des crèches dans les collectivités territoriales. Un tel mécanisme est bien plus avantageux que celui du puits sans fond des exonérations de cotisations sociales.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En fait, vous proposez, ma chère collègue, d’intégrer les indemnités de rupture conventionnelle dans l’assiette de la CSG.

L’exonération de CSG prévue dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement permet d’aligner le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle sur celui de l’indemnité de licenciement.

L’assujettissement de l’indemnité de rupture conventionnelle à la CSG rendrait ce mode de rupture de la relation de travail moins avantageux sur le plan indemnitaire que le licenciement.

Or, dans un souci de pacification sociale, il convient sans doute de favoriser autant que possible la rupture amiable du contrat de travail.

C’est pour cette raison que la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 782.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 782
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 784 et n° 980 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 787 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Avec cet amendement, notre groupe souhaite augmenter significativement la taxation des retraites dites « chapeau » les plus importantes.

Avec la crise sanitaire, nous pensions en avoir terminé avec les parachutes dorés, mais récemment l’affaire d’un ancien président du Crédit Mutuel Arkéa refait parler de ce système fiscal qui interroge à plusieurs niveaux.

Par exemple, le code de gouvernement d’entreprises des sociétés cotées de l’Association française des entreprises privées et du Medef, qui prévoit que le versement d’indemnités de départ à un dirigeant mandataire social doit être exclu, si celui-ci quitte la société, sur son initiative, pour exercer de nouvelles fonctions, ne s’applique pas au Crédit Mutuel, qui est pourtant, nous le savons, une banque mutualiste. L’ancien président de cette filiale du Crédit Mutuel devrait ainsi toucher 2,5 millions d’euros d’indemnités de rupture.

Le contrat de retraite chapeau, qui est souvent présenté comme un outil de fidélisation des cadres supérieurs de l’entreprise, fait l’objet de scandales réguliers dans la presse, avec des rémunérations exorbitantes versées à certains grands patrons.

Nous proposons d’augmenter les cotisations sur ces contrats de retraite, en faisant passer le taux à 34 %, afin d’enrayer ces détournements de cotisations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous pouvons tous être d’accord avec vous, ma chère collègue, sur l’indécence de certaines rémunérations.

Pour autant, cet amendement tend à porter le taux de contribution supplémentaire due par les bénéficiaires de pensions de retraite chapeau de 21 % à 34 % pour la part supérieure à 24 000 euros par mois.

Les sommes en jeu sont considérables – indécentes, je viens de le dire –, mais il convient de rappeler que seuls 16 % des 200 000 bénéficiaires de ces pensions percevaient une rente annuelle supérieure à 5 000 euros en 2012 et étaient donc redevables de la contribution supplémentaire.

Bien qu’une augmentation de la contribution sur la partie supérieure à 24 000 euros par mois ne soit pas inenvisageable par principe, le taux proposé par cet amendement paraît confiscatoire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 787 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 787 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 785

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 784 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 980 rectifié ter est présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 784.

Mme Laurence Cohen. Le PLFSS pour 2020 a abaissé le taux de cotisations sur les actions gratuites de 30 % à 20 %.

À l’époque, l’ensemble des organisations syndicales avaient refusé cette mesure en raison de la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État.

Avec cet amendement, nous proposons de revenir sur cet allègement de la fiscalité, qui entraîne une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale. J’y insiste, mes chers collègues, 120 millions d’euros !

Ce dispositif d’attribution gratuite d’actions concerne essentiellement des personnes très bien rémunérées de grands groupes et les dirigeants. En plus du coût non négligeable qu’il a pour les finances sociales, cet outil permet le contournement du salaire. C’est pourquoi nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.

Vous le savez, avec mes collègues du groupe CRCE, nous présentons ce type d’amendement assez régulièrement – ma collègue Cathy Apourceau-Poly vient d’en défendre un sur les retraites chapeau. Le diagnostic que nous formulons est en général partagé, mais on nous objecte que le taux est trop important : en résumé, « c’est vrai, c’est scandaleux, mais on a déjà fait un peu et on ne peut pas faire plus ! »

Comme le sujet revient chaque année, et même en admettant que l’on soit un peu excessif dans les taxations que l’on demande, je n’arrive pas à comprendre que le Gouvernement ne se saisisse pas de ces idées, qui sont bonnes, parce qu’elles permettraient une rentrée supplémentaire de recettes, même en modulant les taux différemment. Je ne comprends pas que la commission des affaires sociales, assistée de nombreux collaborateurs et collaboratrices, n’essaie pas de réfléchir dans cette direction !

Le groupe CRCE est toujours critique, mais nous avons raison, puisque les remèdes infligés à la sécurité sociale l’affaiblissent, et nous proposons des solutions de rechange. À chaque fois, c’est « circulez, il n’y a rien à voir ! ». Pourtant, ce qui est proposé par le Gouvernement rend les choses toujours plus difficiles.

J’aimerais donc que cet amendement suscite une réflexion à ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 980 rectifié ter.

Mme Annie Le Houerou. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose également de revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites voté en 2019. Cette disposition, chiffrée à 120 millions d’euros au moment des débats en séance, n’est pas justifiée, alors que le déficit de la sécurité sociale repart à la hausse en raison de l’épidémie de la covid-19.

Ce dispositif d’attribution gratuite d’actions concerne essentiellement des salariés bien rémunérés des grands groupes et les dirigeants. Par solidarité, ceux-ci doivent contribuer à la hauteur de leurs moyens au financement de notre sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener la contribution au taux de 30 %, au lieu de 20 %.

Tous les rapports le confirment, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’a pas entraîné de ruissellement, et ces actions gratuites concernent toujours ceux qui ont le plus et jamais ceux qui ont le moins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je veux tout d’abord saluer la constance de notre collègue Laurence Cohen.

Ensuite, je rappelle que l’allégement de ce taux à 20 % avait été adopté, en LFSS pour 2018, afin de favoriser la distribution d’actions gratuites aux salariés, j’y insiste, des entreprises. Cette nouvelle modification du taux de la contribution, qui serait la quatrième depuis 2015, nuirait à la fois à la lisibilité et à l’attractivité d’un dispositif permettant d’encourager l’actionnariat salarié.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 784 et 980 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 784 et n° 980 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 833 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 785, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-… – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme nous avons l’habitude de le faire, nous demandons l’ajout d’un article proposant de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, et ce afin de limiter le recours à cette forme d’emploi.

La corrélation entre le temps de travail et le genre est indéniable. Rappelons que, depuis plus de quarante ans, les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel et que la plupart des métiers concernés par ces contrats se situent dans des secteurs d’activité majoritairement féminins. Ils sont de surcroît dévalorisés par de faibles rémunérations.

Dans ces secteurs peu protégés, la flexibilisation a entraîné une précarisation des conditions de vie, de plus en plus de travailleurs et de travailleuses à temps partiel étant contraints de cumuler des emplois pour subvenir à leurs besoins.

Rappelons également que, depuis le 3 novembre, à 9 heures 22, les femmes travaillent gratuitement jusqu’à la fin de l’année. En effet, malgré l’inscription dans la loi du principe d’égalité salariale, les femmes gagnent 16,5 % de moins que les hommes, contre 15,5 % l’an passé. Ce chiffre est en hausse constante depuis 2018.

Inégalités salariales et temps partiels contraints s’additionnent pour renforcer ces inégalités et fragiliser la situation des travailleuses.

Il ne s’agit pas de nier l’aspiration d’une partie de nos concitoyennes et de nos concitoyens à travailler moins et à se libérer du temps pour d’autres activités. Mais pour cela, il suffirait d’abaisser le temps de travail légal.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui vise à nous rappeler que la sécurité sociale constitue un formidable outil pour lutter contre les inégalités sociales et de genre, à condition que la volonté politique soit là.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons eu l’occasion, voilà quelques jours, de débattre sur l’égalité entre les hommes et les femmes et de défendre un même traitement sur le plan du salaire et du temps de travail.

Je suis vraiment déterminée à continuer ce combat avec vous. Pour autant, cette proposition, si elle est louable, ferait peser une nouvelle charge sur les entreprises. Comme je l’ai déjà dit hier soir, ce n’est pas un bon signal à leur envoyer après la crise qu’elles viennent de subir. N’oublions pas enfin que la France est championne du monde des prélèvements obligatoires, ceux-ci s’élevant tout de même à 45 % du PIB.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Madame la rapporteure générale, effectivement, nous avons eu l’occasion de parler de cette question, il n’y a pas très longtemps, à la faveur de la discussion d’une proposition de loi sur l’égalité professionnelle et économique entre hommes et femmes. Cependant, ce texte concernait la parité dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40, et non pas le temps partiel subi par les femmes, avec de petits salaires !

Vous nous dites qu’il s’agirait d’un mauvais signal envoyé aux entreprises en pleine période de crise. Je puis entendre cet argument, madame la rapporteure générale, mais que penser alors du signal envoyé à ces femmes, qui occupent des emplois extrêmement difficiles et très peu rémunérés, qui ont été, pendant cette période de crise, les premières de corvée, et à qui l’on dit : « Ce que vous avez fait est vraiment très louable, mais, finalement, on ne peut rien faire pour vous, parce que l’on ne peut pas faire supporter une charge supplémentaire aux entreprises » ?

Je ne pense pas que cette réponse leur convienne, à raison d’ailleurs. Si nous promettons à chaque fois de réfléchir, mais que nous n’agissons pas, nous, parlementaires, continuons d’accepter que des entreprises soient hors la loi. En effet, nombre d’entre elles utilisent toutes les ficelles pour finalement moins rémunérer les femmes et flexibiliser leur temps de travail.

Comme moi, vous en avez certainement rencontré qui sont obligées de faire de multiples petits boulots mal payés. Il ne s’agit pas de dire, la main sur le cœur : « J’y pense… » Nous devons vraiment agir !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise effectivement des entreprises d’au moins 20 salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés.

Seulement, il est précisé que sont concernés les temps partiels de moins de 24 heures, c’est-à-dire qui ne respectent pas la loi. Il s’agit donc simplement avec cet amendement de rappeler que les entreprises qui imposent un temps partiel subi de moins de 24 heures ne respectent pas la loi.

D’ailleurs, à mon sens, la majoration de 10 % dans ce cadre-là doit être une première étape, la seconde étant le recours à l’inspection du travail pour rappeler que, en France, le temps partiel est de 24 heures minimum. Cette règle est d’ailleurs la contrepartie d’autres mesures quelque peu régressives.

Selon nous, il y a des métiers où la pénibilité est telle que l’on ne devrait pas faire plus de 32 heures. Dans les associations d’aide à domicile des personnes, par exemple, les salariés en CDI à temps partiel choisi évaluent en moyenne à 28 heures la durée adéquate pour concilier le temps de travail et le temps familial. Compte tenu de la pénibilité de ces métiers, le temps plein devrait être fixé à 32 heures dans ce secteur.

En résumé, en votant cet amendement, il s’agit seulement d’appliquer la loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 785.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 785
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 874 rectifié et n° 832 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 833 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 731-21, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenu le décès, sont calculées selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 731-15. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il s’agit d’un amendement déposé par Franck Menonville. Le paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles sur les revenus de l’année n en lieu et place de l’année n-1 pose question en cas de décès de l’exploitant. En effet, le résultat de cessation d’activité, souvent important eu égard aux caractéristiques des exploitations agricoles, se trouve intégralement soumis aux prélèvements sociaux.

Il faut à tout prix éviter que le résultat fiscal de cette cessation d’activité non prévue n’aboutisse à un appel de cotisation trop important. L’option réalisée pour une période minimale de cinq ans révocable annuellement serait ainsi réputée révoquée par l’effet de la loi en cas de décès.

De la même façon que la loi prévoit une proratisation des cotisations l’année du décès, un basculement automatique sur la moyenne triennale permettrait d’encadrer le paiement des cotisations sociales dues après le décès de l’exploitant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’option pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base des revenus de l’année précédente, au lieu de la moyenne des revenus des trois dernières années, est souscrite pour cinq ans.

Cet amendement vise à prévoir que, en cas de décès, cette option serait réputée révoquée, et ce au motif que la moyenne des revenus des trois dernières années constituerait une assiette plus favorable que les revenus de l’année précédente. Il s’agit en somme d’éviter un appel de cotisations trop important sur le résultat de cessation d’activité.

En fait, les situations diffèrent selon les exploitants et ne sont pas toujours telles que vous les décrivez. Ainsi, dans le cas où les revenus de la dernière année auraient diminué par rapport aux années précédentes, la bascule vers une assiette fondée sur la moyenne des revenus des trois dernières années serait moins favorable que le maintien de l’option pour les revenus de l’année précédente.

La mesure proposée ne paraît donc pas adaptée à toutes les situations. Méfions-nous : cette proposition peut sembler intéressante, mais elle ne l’est pas forcément pour tous les agriculteurs.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 833 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 833 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 950 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 874 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée au premier alinéa lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.

« Par dérogation au deuxième alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Moi aussi, je vais parler des cotisations sociales des agriculteurs. Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, ils ont le choix entre deux possibilités : la moyenne triennale ou l’année n–1.

Nous connaissons ces dernières années beaucoup de changements climatiques, dont les agriculteurs sont les premiers à subir les conséquences. L’augmentation de la fréquence et de l’intensité de ces aléas les pénalise fortement. Par exemple, les viticulteurs ont subi en 2021 un épisode de gel tardif qui leur a fait perdre à peu près 30 % de leurs revenus. Or, pour l’année qui vient, ils vont payer des cotisations sur les vendanges de 2020, qui ont été normales.

Ils vont donc être confrontés à deux problématiques : une baisse de chiffre d’affaires à cause des mauvaises vendanges de 2021 et un paiement de cotisations, que l’on prenne la moyenne triennale ou l’année n–1, qui ne correspondra pas du tout à la perte de 30 % que j’ai évoquée.

Aussi, nous demandons que les revenus réels de l’année soient pris en compte pour le calcul des cotisations, ce qui permettrait aux agriculteurs de faire face à ces difficultés.

M. le président. L’amendement n° 832 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « précédant celle » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée au premier alinéa lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.

« Par dérogation au deuxième alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement est dans le même esprit que celui de M. Cabanel.

Les aléas climatiques et la fluctuation accrue des revenus agricoles qu’ils entraînent doivent nécessairement nous faire réfléchir sur le mode de calcul des cotisations des non-salariés agricoles.

L’assiette sociale doit évoluer, pour donner la possibilité aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus. La démarche conduite pour l’impôt avec la mise en œuvre du prélèvement à la source doit être transposée à l’assiette des cotisations sociales.

Certains exploitants souhaitent bénéficier d’une assiette variant peu d’une année sur l’autre, lorsque d’autres souhaitent une assiette qui soit la plus proche possible de leurs revenus de l’année.

Sans remettre en cause l’assiette triennale, qui demeure le régime de droit commun, il est donc proposé de permettre aux agriculteurs, dès 2022, de pouvoir opter pour une assiette composée des revenus de l’année, en lieu et place de l’option pour l’année n-1.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Effectivement, mes chers collègues, comme vous l’avez souligné en vous appuyant sur un cas concret, pour les agriculteurs, la situation n’est pas toujours très facile.

Toutefois, il faut savoir que cette proposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime autorise cette modulation quand elle est demandée.

Ainsi, lorsque les agriculteurs estiment que les revenus pris en compte pour le calcul de leurs cotisations subissent une variation trop importante, dans un sens ou dans un autre, ils peuvent demander que leurs cotisations soient calculées, dès le début de l’année, sur la base de leurs revenus intégrant cette variation.

Par ailleurs, l’article 13 bis du présent PLFSS tend à supprimer la majoration de 10 % appliquée par la MSA lorsque les revenus définitifs de l’agriculteur sont supérieurs de plus d’un tiers aux revenus estimés par lui dans le cadre de cette possibilité de modulation.

Cette demande étant satisfaite, mon avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Moi aussi, je considère que cet amendement est en partie satisfait.

Cependant, vous allez un peu plus loin, mesdames, messieurs les sénateurs, faisant notamment écho à des propositions portées par une organisation agricole, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) pour ne pas la citer. Nous partageons la philosophie de ces propositions, mais, comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale, celles-ci méritent un travail technique d’instruction plus approfondi.

Notre objectif est plutôt de mettre à profit l’année 2022 et la préparation du PLF 2023 – sans préjuger les résultats des échéances électorales –, pour donner suite.

Comme Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, nous avons apporté une première réponse avec l’article 13 bis, issu d’un amendement parlementaire, qui supprime la majoration, de manière à ne pas pénaliser les agriculteurs de bonne foi dans leur déclaration de revenus.

En résumé, nous prenons l’engagement de continuer à travailler avec les organisations agricoles sur le sujet et ces amendements sont partiellement satisfaits. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, j’ai bien compris ce que vous venez de dire, mais je ne pense pas que mon amendement soit satisfait.

Je voudrais que mes collègues soient bien conscients de ce que nous faisons et de l’importance de cette proposition. Nous avons voté, voilà quelques jours, une loi sur les travailleurs indépendants qui prend justement en compte ce que je suis en train de demander pour les agriculteurs, lorsque leur chiffre d’affaires varie fortement. Que je sache, les agriculteurs sont aussi considérés comme des travailleurs indépendants ! Nous sommes donc en train de créer une inégalité.

En votant cet amendement, nous rétablirions une véritable égalité entre travailleurs indépendants artisans ou commerçants, qui sont placés sous le régime de la sécurité sociale, et travailleurs indépendants agriculteurs, qui se trouvent sous le régime de la MSA.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je vais soutenir ces amendements. Je fais d’ailleurs mon mea culpa : je voulais déposer un amendement identique, mais j’ai laissé passer le délai limite.

L’argument de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre consistant à dire qu’il est urgent d’attendre et voir n’est pour moi pas opérant.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Laurent Duplomb. Si l’on veut voir, il n’y a qu’à le voter, à charge ensuite pour le Gouvernement de le mettre en application.

Madame la rapporteure générale, si cette demande est présentée, c’est bien parce qu’elle n’est pas satisfaite en réalité. Comme l’a souligné Henri Cabanel, avoir donné cette possibilité aux indépendants et ne pas l’accorder aux agriculteurs crée une iniquité inexplicable.

Nous ne souhaitons pas revenir sur la moyenne triennale, qui restera optionnelle pour les agriculteurs. Nous demandons juste de leur laisser la possibilité de choisir leur année d’imposition, avec une option pour l’année n dans des circonstances très particulières. Cela ne change rien en matière de cotisations, donc d’argent public, et c’est plus proche des réalités qu’ils vivent, notamment au regard des aléas climatiques. Ils pourraient ainsi disposer d’un levier supplémentaire en cas de difficultés.

Mes chers collègues, je ne vois pas ce qui nous empêcherait de voter cette disposition, et je vous encourage à le faire.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Cette situation mérite effectivement d’être prise en considération, notamment dans le vignoble.

Avec les aléas climatiques, il y a vraiment des différences de récolte d’une année sur l’autre. Entre le moment des vendanges, celui de la production et celui de la commercialisation, après le vieillissement du vin, il y a un laps de temps important, susceptible d’entraîner des conséquences fiscales et sociales qui peuvent devenir dramatiques, allant jusqu’à remettre en cause l’existence même de certaines exploitations.

Il est important d’avoir le choix, parce que l’on ne peut pas toujours connaître suffisamment à l’avance les répercussions du climat sur la récolte. On l’a bien vu cette année : il y a d’abord eu un coup de gel, puis de la pluie en abondance, avec des maladies particulières dans le vignoble. Le résultat, c’est que le rendement, pour certaines exploitations, est à peine à 30 % de celui de l’année précédente. Dès lors, on comprend bien qu’il est difficile de prévoir ses cotisations.

Je pense que les amendements ne sont pas satisfaits, donc je soutiendrai cette proposition, qui méritera peut-être une discussion dans le cadre de la CMP, pour examiner la façon dont on peut rétablir l’égalité avec l’ensemble des indépendants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 874 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 874 rectifié et n° 832 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 13 bis (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13, et l’amendement n° 832 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 950 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI du présent article, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, sur une période maximale de cinq ans.

« Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise l’aide en trésorerie à allouer aux employeurs ou aux travailleurs indépendants d’outre-mer, notamment à Saint-Martin, durement touchée par l’ouragan Maria et l’épidémie de covid.

Il s’agit très concrètement de passer, pour le plan d’apurement des dettes accumulées par ces employeurs et ces indépendants, de trente-six mois à soixante mois, soit de trois ans à cinq ans. J’y insiste, il s’agit d’une aide en trésorerie, et on ne demande pas un abandon des dettes sociales ou des dettes fiscales, comme cela avait été fait avec la loi d’orientation pour l’outre-mer de 2000.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à permettre aux employeurs comme aux travailleurs indépendants des départements et régions d’outre-mer, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de demander un rééchelonnement du remboursement des dettes envers les organismes de recouvrement, dans le cadre des plans d’apurement de cotisations sociales reportées mis en œuvre en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire.

Je rappelle que le décret du 25 mars 2021 fixe la durée maximale d’apurement à trois ans et permet de porter cette durée à cinq ans pour les employeurs et les travailleurs indépendants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déjà bénéficiaires d’un plan d’apurement. Il ne semble pas opportun d’étendre cette dérogation prévue à la suite du passage de l’ouragan Irma à des territoires qui n’ont pas été frappés par cet épisode climatique.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce sera plutôt une demande de retrait, mais pour des raisons différentes de celles qu’a exposées Mme la rapporteure générale.

Vous demandez, monsieur le sénateur, que les entreprises et les indépendants de Saint-Martin puissent bénéficier d’un délai supplémentaire pour rembourser les dettes sociales accumulées à l’occasion de la crise du covid.

En réalité, votre demande est plus que satisfaite, puisque j’ai annoncé, à l’occasion du débat à l’Assemblée nationale, que le décret que Mme la rapporteure générale vient de citer et qui fixe à trois ans le délai maximum d’étalement des dettes sociales des entreprises et des indépendants à la suite de la crise du covid sera modifié sur deux points.

Tout d’abord, il permettra que ce délai maximum soit porté de trois ans à cinq ans pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, en outre-mer comme en métropole.

Ensuite, de manière plus générale, il portera le délai maximum de remboursement de trois ans à cinq ans pour l’intégralité des entreprises d’outre-mer, dans la mesure où ces territoires connaissent des périodes de confinement plus importantes que la métropole. Je précise que c’est une mesure d’ordre réglementaire.

Je rappelle, en écho à ce qu’a dit Mme la rapporteure générale, que, habituellement, un plan d’apurement des dettes sociales porté par l’Urssaf est un plan de six mois. Aussi, le fait de les porter jusqu’à douze mois ou trente-six mois, puis cinq ans pour les S1 et S1 bis, comme je viens de le confirmer, à la suite de mon annonce devant l’Assemblée nationale, montre à quel point nous prenons soin d’étaler ces dettes.

En réponse à l’engagement que je viens de prendre, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 950 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Je remercie M. le ministre de sa compréhension – j’allais presque dire de sa générosité.

J’avoue n’avoir pas compris les motifs invoqués par Mme la rapporteure générale. C’est vrai, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon n’ont pas subi les mêmes catastrophes sanitaires ou environnementales, mais il faut savoir que Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ont pareillement souffert d’un épisode de covid important. C’est parce que les autorités locales ont bien travaillé que nous sommes aujourd’hui sortis d’affaire, mais passons…

Monsieur le ministre, si vous dites vrai, pourquoi ne voterions-nous pas cette mesure ici, aujourd’hui ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce n’est pas du niveau législatif !

M. Victorin Lurel. Je ne vois pas d’obstacle dirimant à son adoption, à charge pour vous de la mettre en application ensuite. Nous aurions déjà engrangé ce bénéfice.

Je maintiens donc l’amendement, monsieur le président, et je demande à mes collègues de le voter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 950 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 950 rectifié bis
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Article 13 ter (nouveau)

Article 13 bis (nouveau)

Le second alinéa de l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 13 bis concernant les majorations de retard appliquées par les caisses de la mutualité sociale agricole est pour nous l’occasion de revenir sur la négociation de la convention d’objectifs et de gestion 2021-2025 entre l’État et la MSA (COG 2021-2025).

Le 26 mai dernier, devant la commission des affaires sociales du Sénat, le président et le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont tiré la sonnette d’alarme sur la situation de la MSA et les conséquences des efforts de mutualisation du réseau avec d’autres régimes.

Je rappelle que cet organisme a déjà perdu 4 000 emplois temps plein travaillés en dix ans. La COG 2021-2025 demande d’en supprimer encore 1 500. Ces baisses d’effectifs, associées à la réduction de 5 % des charges de fonctionnement, font craindre, à terme, la disparition du régime agricole.

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis.

(Larticle 13 bis est adopté.)

Article 13 bis (nouveau)
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Article 13 quater (nouveau)

Article 13 ter (nouveau)

Après l’article L. 382-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 382-3-2. – Lorsque l’ensemble des revenus et rémunérations d’un assuré, dont une partie au moins est issue de ses activités d’auteur, est supérieur au plafond défini à l’article L. 241-3, l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 procède, à sa demande et dans un délai de quatre mois, à une régularisation du montant des cotisations dues. »

M. le président. L’amendement n° 136, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

d’un assuré

par les mots :

perçus par un assuré au cours de l’année considérée

2° Remplacer la dernière occurrence du mot :

une

par le mot :

la

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 ter, modifié.

(Larticle 13 ter est adopté.)

Article 13 ter (nouveau)
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Article 13 quinquies (nouveau)

Article 13 quater (nouveau)

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui met à la disposition des personnes mentionnées à l’article L. 382-1 le certificat de précompte afférent ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

M. le président. L’amendement n° 1026, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

dernier

par le mot :

deuxième

2° Supprimer les mots :

de précompte

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article.

Aux termes de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale, les EPO, c’est-à-dire les éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective des droits, qui précomptent les cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs auxquels ils versent une rémunération sont dans l’obligation de remettre à ces derniers un certificat de précompte attestant du reversement des cotisations à l’Urssaf.

Or on a pu noter que nombre d’EPO ne respectent pas cette obligation, pourtant réglementaire, ce qui contraint les artistes à les solliciter.

L’article 13 quater prévoit, pour pallier ces défaillances, que l’Urssaf met à la disposition des artistes le certificat de précompte correspondant aux cotisations et contributions sociales reversées par les EPO.

Il paraît toutefois nécessaire d’améliorer la qualité rédactionnelle de cet article, afin, d’une part, de garantir que ce certificat porte bien sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les artistes-auteurs, et, d’autre part, d’éviter toute confusion entre cette nouvelle obligation pesant sur l’Urssaf et l’obligation de délivrance d’un certificat de précompte, qui repose toujours sur les EPO, sous peine de sanctions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1026.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 quater, modifié.

(Larticle 13 quater est adopté.)

Article 13 quater (nouveau)
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Article 14

Article 13 quinquies (nouveau)

I. – Le chapitre III du titre II de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un article 28-9-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-9-1. – Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes à l’article L. 133-5-4 :

« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : “vigueur”, sont insérés les mots : “à Mayotte” ;

« 2° Au dernier alinéa, les mots : “les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte”. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l’article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n’est applicable à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2023. – (Adopté.)

Article 13 quinquies (nouveau)
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Article 14 bis (nouveau)

Article 14

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d’entreprise, travaillant dans l’entreprise familiale » ;

2° Après le IV de l’article L. 121-4, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.

« Au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

« Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur se trouve à cinq ans au plus de la date à partir de laquelle il peut opter pour la liquidation de ses droits à la retraite, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la date de liquidation. » ;

3° L’article L. 121-8 est complété par les mots : « ou qui vivent en concubinage avec le chef d’entreprise ».

II. – Le titre VI du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 661-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 661-2. – L’organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné au second alinéa de l’article L. 661-1 peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au-delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié en application du IV bis de l’article L. 121-4 du code de commerce. La radiation est décidée à l’issue d’une procédure contradictoire, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, et prend effet au terme de la dernière année civile au cours de laquelle la durée de cinq ans arrive à échéance.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;

2° L’article L. 662-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux cinquième et septième alinéas » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l’article L. 613-7, les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d’un montant forfaitaire, soit sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise. Le taux global de cotisation mentionné au I du même article L. 613-7 est déterminé à raison des seuls risques mentionnés au second alinéa de l’article L. 661-1. » ;

c) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que le montant forfaitaire mentionné au septième alinéa ».

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au IV bis de l’article L. 121-4 du code de commerce s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.

M. le président. Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 953 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, 6 (deux fois), 10, première et seconde phrases et 18

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur.

La représentation nationale s’est déjà penchée sur ce sujet, en votant cette année la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il convient d’aller plus loin en sécurisant davantage ces statuts et en limitant les trappes aux basses retraites, qui concernent principalement les femmes.

L’examen à l’Assemblée nationale du présent PLFSS a permis de limiter à cinq ans l’exercice du statut de conjoint collaborateur. Ainsi, on acte le caractère transitoire de ce statut, on restreint l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et on permet au bénéficiaire de ces dispositions de recevoir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.

Toujours pour limiter l’éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur, le plus souvent une femme, et de lui permettre de bénéficier de plus de droits sociaux, notamment au titre de l’assurance vieillesse, le présent amendement vise donc à borner à trois ans l’exercice du statut de conjoint collaborateur.

M. le président. L’amendement n° 137, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale

II. – Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

l’entreprise

insérer les mots :

et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée à l’alinéa précédent

III. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

cinquième et septième

par les mots :

sixième et huitième

IV. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis de l’article L. 121-4 du code de commerce, les cotisations des conjoints collaborateurs ne se trouvant pas dans la situation mentionnée au dernier alinéa du même IV bis sont calculées, à leur demande, soit sur la base d’un revenu forfaitaire égal à 50 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du présent code, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale à 50 % dudit plafond. »

V. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

huitième

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Au vu du nombre d’amendements déposés sur cet article, le sujet dont il est question ici intéresse grandement notre assemblée !

Cet amendement a un objet quelque peu opposé à celui qui vient d’être présenté : alors que Mme Le Houerou proposait de réduire de cinq à trois ans la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur de chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, je vous propose pour ma part de permettre aux personnes concernées de déroger à la limitation de cinq ans, à la condition qu’elles cotisent, à l’expiration de ce délai, sur une assiette au moins égale à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 20 568 euros en 2021.

Nous avons tous le souci d’offrir un meilleur statut aux conjoints collaborateurs, mais nous savons que cela peut être extrêmement compliqué pour les entreprises concernées. C’est pourquoi je propose de maintenir la limitation de cinq ans, plutôt que de la réduire, et d’en permettre la prolongation à titre dérogatoire.

Si les conjoints collaborateurs doivent effectivement être orientés vers un statut rémunérateur leur permettant de percevoir des prestations accrues, notamment en matière de retraite, celles-ci doivent être en lien avec le montant des cotisations perçues.

En outre, que ce nouveau statut soit celui de conjoint salarié ou celui qu’offrirait une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante à l’extérieur de l’entreprise du conjoint, il est à craindre que les TPE et les PME ne soient pas en mesure de salarier le conjoint du chef d’entreprise.

Dès lors, la mesure proposée à cet article ferait basculer nombre de conjoints collaborateurs dans le travail dissimulé, ce qui est loin d’être notre objectif : la création de cette formule visait précisément à reconnaître l’activité non rémunérée de conjoints contribuant à la gestion de l’entreprise, de façon à leur permettre de disposer d’un statut et d’une couverture sociale.

M. le président. Les onze amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Pla, Redon-Sarrazy et P. Joly, Mme Van Heghe et MM. Stanzione, Antiste, Bourgi et Michau.

L’amendement n° 42 rectifié quater est présenté par MM. Verzelen et Menonville, Mme Perrot, MM. Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Capus et Guerriau et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Cigolotti et Longeot, Mme Devésa, MM. Moga et Kern, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mmes Herzog et Guidez, MM. Canévet, Laugier et Bonneau, Mmes Saint-Pé et de La Provôté et MM. P. Martin, J.M. Arnaud, Duffourg, Le Nay et Delcros.

L’amendement n° 273 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Cambon, Daubresse, Gremillet et Genet, Mmes Dumont et Drexler, M. Anglars, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bansard et Bouchet, Mme Demas, MM. Klinger, Belin, B. Fournier, Sautarel et Regnard et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° 362 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Levi, Détraigne et Chauvet et Mme Létard.

L’amendement n° 394 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Pellevat et Laménie, Mmes de Cidrac et Thomas, MM. Courtial, Burgoa, Panunzi et Cadec, Mme Borchio Fontimp, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Rietmann, Perrin, Savary, J.P. Vogel et Sol, Mmes Procaccia, Lavarde et Puissat, M. Chatillon, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Bonne, Darnaud, Charon, Meurant, Piednoir et Tabarot, Mmes Goy-Chavent et Schalck, MM. Allizard et Brisson, Mmes Canayer, Raimond-Pavero, Di Folco et Ventalon, MM. Babary, Sido et Bouloux, Mme Dumas et M. Somon.

L’amendement n° 418 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Karoutchi, Mme Deseyne, MM. Rapin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, M. Longuet et Mme Malet.

L’amendement n° 608 rectifié est présenté par Mme Havet et MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Rambaud.

L’amendement n° 706 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 875 rectifié est présenté par M. Roux, Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 905 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, Saury, Pointereau et Paccaud, Mmes Pluchet, Lopez et Gosselin, M. Mandelli, Mme Joseph et MM. E. Blanc et Favreau.

Ces onze amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

M. Sebastien Pla. Au-delà de la limite de cinq ans prévue à cet article, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé.

Le choix du statut doit être fait en prenant en compte ce qui lie déjà les deux époux, c’est-à-dire leur régime matrimonial, mais également des considérations personnelles : l’âge et l’histoire des époux, le degré de protection désiré, la date de création de l’entreprise ou du fonds de commerce, sa valeur, ou encore la transmission du bien.

En ce sens, il est important que les dispositions contenues dans le présent PLFSS préservent la liberté de choix qui s’applique dans le cadre des lois du 10 juillet 1982 et du 2 août 2005.

L’objet du présent amendement est donc de concrétiser l’ambition du législateur de limiter l’éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur, en offrant à celui-ci une extension de ses droits sociaux, notamment au titre de l’assurance vieillesse, tout en maintenant cette liberté de choix entre les trois statuts de conjoint associé, conjoint salarié et conjoint collaborateur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié quater.

M. Daniel Chasseing. Il a le même objet, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.

Mme Laurence Muller-Bronn. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié bis.

M. Yves Détraigne. Il est tout autant défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié ter.

M. Alain Milon. Défendu également !

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 608 rectifié.

M. Dominique Théophile. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 706 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 875 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. Comme les précédents, celui-ci est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour présenter l’amendement n° 905 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Levi et Détraigne, Mme L. Darcos, MM. Cadec et Hingray, Mme Guidez, MM. Canévet, Klinger, Chauvet, Chatillon et J.M. Arnaud, Mme Joseph, M. Savin, Mme Devésa et MM. Le Nay, Longeot, Gremillet, Piednoir, Tabarot, Duffourg et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur peut, le cas échéant, continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition de cotiser sur une assiette sociale majorée correspondant à trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 564 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled, Decool, Capus, Malhuret, Longeot, Gremillet, Levi et Laménie, Mme Dumont et M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur justifie d’une activité salariée en parallèle ou d’une activité trop épisodique dans l’entreprise de son conjoint, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur si sa cotisation est assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouvant aller jusqu’à la moitié du revenu du chef d’entreprise dans les conditions prévues par décret.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il est également défendu.

M. le président. L’amendement n° 1018, présenté par MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 1er janvier 2032 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de ses droits à pension.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement aussi est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent IV bis n’est pas applicable au conjoint collaborateur dont l’âge, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, est au moins égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années ou, lorsqu’il remplit les conditions requises, à l’âge mentionné à l’article L. 351-1-1 ou à l’article L. 351-1-3 du même code diminué de cinq années. » ;

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion, à l’exception de ceux qu’elle a elle-même présentés.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 138 rectifié est un amendement rédactionnel.

Pour le reste, je pensais que nos débats seraient beaucoup plus nourris, mais en réalité, mes chers collègues, vous formulez à peu près tous la même proposition : une fois les cinq ans passés, vous souhaitez que le conjoint collaborateur puisse conserver ce statut à condition qu’il cotise sur une assiette équivalant à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour ma part, je propose via l’amendement n° 137 que cette assiette soit fixée à 50 % du même plafond, car j’ai estimé qu’une assiette de 75 % représenterait une marche un peu trop élevée pour les plus petites entreprises. Je sais quels débats se sont tenus sur ce point à l’Assemblée nationale. Nous convenons tous de la nécessité de faire sortir ces personnes de ce statut précaire, mais je veux prendre en compte cet élément de réalité.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques tendant à porter cette assiette à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Quant à l’amendement n° 953 rectifié bis de Mme Le Houerou, il a également reçu de notre commission un avis défavorable, car il tend à restreindre de cinq ans à trois ans le délai en question. J’entends bien que ce serait souhaitable, mais ce n’est pas possible : il faut avoir à l’esprit ce principe de réalité !

Notre avis est également défavorable sur les autres amendements, hormis bien sûr ceux de la commission.

Je vous demanderai en particulier, mes chers collègues, de soutenir notre amendement n° 137, qui vise à instituer la dérogation que j’ai évoquée, l’assiette retenue pour la cotisation étant celle de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. À l’évidence, ce sujet est complexe. Tout le monde veut améliorer la situation, tout le monde partage l’objectif de faire sortir ces personnes d’un statut, si on peut l’appeler ainsi, qui serait par trop précaire.

Le dispositif de cet article est inspiré d’une mesure adoptée au sein de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, un texte du député André Chassaigne.

Nous avons fait figurer dans le texte initial du PLFSS pour 2022 un dispositif équivalent pour les artisans et commerçants, aux termes duquel l’exercice d’une activité sous le statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans pour tout le monde ; ceux qui sont actuellement conjoints collaborateurs pourront conserver ce statut encore cinq ans, après quoi ils devront en changer.

L’adoption par l’Assemblée nationale des amendements identiques de MM. Descoeur et Bazin et de Mme Firmin Le Bodo a créé une dérogation pour les personnes qui sont à moins de dix ans du départ à la retraite : elles pourront conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur la totalité des amendements proposés à votre vote, à l’exception de l’amendement n° 1018, présenté par M. Théophile au nom du groupe RDPI, qui reçoit un avis favorable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je m’en explique volontiers, mesdames, messieurs les sénateurs : cet amendement vise à donner aux personnes qui ont au moins 57 ans la possibilité de bénéficier du statut de conjoint collaborateur pendant encore cinq ans ; dans l’hypothèse où, après cinq ans, ces personnes ne disposeraient pas encore des droits nécessaires pour partir à la retraite sans décote, l’amendement tend à prolonger leur maintien dans le statut autant que nécessaire pour qu’ils puissent partir sans décote.

Nous irions ainsi vers une forme d’encadrement de la dérogation, de manière que les personnes les plus proches de la retraite puissent être accompagnées dans leur sortie du statut de conjoint collaborateur.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 138 rectifié, j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 1018.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je voudrais revenir sur l’amendement n° 1018 de notre collègue Dominique Théophile.

Il me faut quelque peu vous contredire, monsieur le ministre : le conjoint collaborateur dont il est ici question peut être proche de la retraite, mais il peut aussi avoir demandé une retraite anticipée, par exemple pour carrière longue s’il a commencé son activité extrêmement tôt ; il peut aussi connaître un problème d’invalidité.

J’estime donc souhaitable, non pas de fixer une même limite d’âge pour tous les travailleurs, mais de prévoir une possibilité de dérogation individualisée pour chaque travailleur concerné par les dispositifs de retraite anticipée.

C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement : je pense que les situations sont bien différentes d’une personne à l’autre.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je commencerai mon propos par un peu d’humour : si j’ai bien compris l’amendement de nos collègues du groupe RDPI, comme 57 et 5 font 62, vous n’envisagez pas, monsieur le ministre, de toucher à l’âge minimal de départ à la retraite… Nous aurons au moins appris cette information aujourd’hui ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Plus sérieusement, je voulais juste faire remarquer à Mme la rapporteure générale et à M. le ministre que, décidément, chaque fois qu’il est question des conjoints collaborateurs, c’est-à-dire de femmes dans 99,9 % des cas, on nous rappelle toujours au principe de réalité. C’est tout simplement insupportable !

C’est à cause de ce principe qu’il aura fallu attendre 2021, voire 2022, pour que l’on concède une retraite que je n’ose pas même qualifier de « décente » aux conjointes d’agriculteurs. Le principe de réalité que l’on nous oppose ici n’est presque jamais invoqué pour d’autres sujets ; c’est seulement quand il est question de femmes qui travaillent qu’il apparaît.

On veut bien qu’une femme travaille, mais cela coûterait trop cher à l’entreprise de lui offrir les mêmes droits sociaux qu’aux hommes ! Elle continuera donc à travailler sans que son labeur et ses droits soient reconnus. Je me demande jusqu’à quand cela durera ! (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Bien sûr, on sait que le statut de conjoint collaborateur est relativement précaire ; nous avons auditionné, Élisabeth Doineau et moi-même, les représentants d’un certain nombre d’organismes directement concernés par ces emplois.

Une philosophie générale est partagée : effectivement, ce statut doit avoir ses limites. Mais il est également important, dans certains cas, d’avoir une certaine souplesse, parce que ces personnes ne se tourneront pas forcément vers un statut de salarié.

C’est la raison pour laquelle la commission et sa rapporteure générale ont réfléchi à une solution intermédiaire, qui réponde aux préoccupations des conjoints collaborateurs relativement âgés. L’amendement proposé par notre rapporteure générale constitue un compromis qui me paraît tout à fait réaliste, au vu des auditions menées. En outre, ses dispositions couvrent la situation à laquelle l’amendement n° 1018 vise à répondre.

J’appelle donc mes collègues à suivre la proposition de Mme la rapporteure générale, qui constitue un juste compromis face à cette difficulté statutaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 953 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 28 rectifié, 42 rectifié quater, 245 rectifié, 273 rectifié, 362 rectifié bis, 394 rectifié bis, 418 rectifié ter, 608 rectifié, 875 rectifié, 905 rectifié bis, ainsi que les amendements nos 90 rectifié et 564 rectifié bis, n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 1018.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 62 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes V. Boyer et Muller-Bronn, MM. Cambon et Burgoa, Mme Chauvin, MM. Perrin, Rietmann, Bouchet, Lefèvre, B. Fournier, Savary, Milon et Klinger, Mme Dumont, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mmes Demas, Malet, Puissat, Gruny, Estrosi Sassone et Micouleau, MM. Sautarel, Bonhomme et Savin, Mmes M. Mercier et Ventalon, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Charon et Darnaud, Mmes L. Darcos et Bourrat, MM. Belin et Piednoir, Mmes Schalck et Gosselin, MM. Frassa, Tabarot et C. Vial, Mmes Canayer et Joseph et MM. Mandelli, Bouloux et Somon, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

excepté si cette personne est également travailleuse indépendante à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. L’objet de l’article 14 est de moderniser le statut de conjoint collaborateur et, en particulier, de limiter à cinq ans le bénéfice de ce statut, afin d’acter son caractère transitoire, de réduire l’éventuelle situation de dépendance économique à l’égard du chef d’entreprise ou du conjoint en question et de permettre à celui-ci d’acquérir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.

Le présent amendement vise, dans ce cadre, à permettre aux conjoints de chefs d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur de conserver ce statut sans limitation de durée si, dans le même temps, ils sont travailleurs indépendants à l’extérieur ou salariés dans une autre entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission a déjà proposé une dérogation, que nous venons d’adopter, qui permettra aux conjoints collaborateurs de continuer à bénéficier d’un statut souvent indispensable à la viabilité économique de l’entreprise, tout en leur ouvrant des droits à des prestations plus étendues.

Nous avons également examiné votre proposition, mon cher collègue, mais elle a reçu de la commission un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 62 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 62 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 14 bis - Amendement n° 800 rectifié

Article 14 bis (nouveau)

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 139 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 807 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 139.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je laisse le soin de s’exprimer sur ces amendements de suppression à nos collègues du groupe CRCE, qui ont porté avec constance les propositions visant à améliorer les retraites des agriculteurs et de leurs conjoints.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 807.

Mme Céline Brulin. Vous savez, mes chers collègues, combien notre collègue député André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à l’Assemblée nationale, et nous-mêmes sommes attachés à défendre l’amélioration des retraites des exploitants agricoles.

Nous nous satisfaisons tous ici – le soutien du Sénat à nos propositions en la matière ne s’est jamais démenti – que, depuis le 1er novembre dernier, ces retraites ne peuvent être inférieures à 85 % du SMIC.

André Chassaigne, avec la constance et la détermination qu’on lui connaît, et avec le soutien de notre groupe et de notre assemblée tout entière, a continué son travail pour que cette amélioration concerne aussi les conjoints d’exploitants et les aides familiaux.

Or je dois vous dire, monsieur le ministre, que nous sommes quelque peu surpris par cet article 14 bis, pour la raison que je vais vous exposer. Nous avions proposé que le Gouvernement mette à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi d’André Chassaigne, dans laquelle figure également cette mesure ; comme il n’a pas souhaité le faire, nous avons demandé son inscription à l’ordre du jour lors de notre niche du mois de décembre prochain.

Dès lors, adopter au sein du PLFSS le présent article, qui va évidemment dans le bon sens sur un certain nombre de points, pourrait remettre en question l’adoption conforme par le Sénat de la proposition de loi d’André Chassaigne et, partant, son application à compter du 1er janvier 2022.

Chacun sait pourtant parfaitement – il est superflu que je m’étende sur ce point – combien ce texte est attendu par les conjoints d’exploitants et les aides familiaux, combien il est urgent pour eux.

C’est pourquoi, tout comme Mme la rapporteure générale, nous demandons la suppression de cet article, de manière à permettre une adoption conforme de la proposition de loi de notre collègue député André Chassaigne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet article, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, reprend une disposition importante – Mme Brulin l’a rappelé – de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, portée par André Chassaigne.

Nonobstant les débats que vous avez évoqués, madame la sénatrice, sur l’inscription par telle ou telle partie de ce texte à l’ordre du jour de la Haute Assemblée, nous considérons que prévoir cette disposition dans le présent PLFSS permettrait son entrée en vigueur au 1er janvier 2022, quel que soit le calendrier d’examen de la proposition de loi de M. Chassaigne et, éventuellement, la date de son adoption définitive.

Le faire aujourd’hui n’empêche en rien la poursuite du débat sur cette proposition de loi ; cela ne préjuge en rien du positionnement de chacune des assemblées sur ce texte.

En revanche, il s’agit d’une disposition importante et protectrice des conjoints collaborateurs dans le domaine agricole. Et c’est bien parce que l’inscrire dans le PLFSS permet de gagner du temps pour sa mise en application que l’amendement tendant à créer cet article a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

C’est aussi la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression est défavorable, à moins qu’ils ne soient retirés : il faut que cette disposition soit adoptée dans le cadre du PLFSS, pour qu’elle puisse entrer en vigueur plus rapidement ; cela ne préjuge d’aucune volonté d’écarter la proposition de loi de M. Chassaigne, mais témoigne bien de notre intention de faire appliquer cette disposition, qui est peut-être l’une des plus importantes du texte en question.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous avoue, monsieur le ministre, que nous avons là un désaccord : nous estimons, pour notre part, qu’il vaut mieux ne pas faire figurer cette disposition dans le PLFSS, dans la mesure où, en principe, notre assemblée adoptera la proposition de loi de M. Chassaigne de manière conforme lors de son examen, au début du mois de décembre prochain. Dès lors, si l’on veut que ce vote conforme soit possible, il convient de ne pas changer la teneur de ce texte.

C’est pourquoi il me paraît extrêmement judicieux de supprimer cet article, dont le dispositif doit être adopté au sein du texte dont il est issu.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 139 et 807.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 14 bis est supprimé.

Article 14 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 14 bis - Amendement n° 797 rectifié

Après l’article 14 bis

M. le président. L’amendement n° 800 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 800 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 bis - Amendement n° 800 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 15

M. le président. L’amendement n° 797 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2022.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à expérimenter la réduction du temps de travail à 32 heures par semaine. Alors que notre pays compte 3,6 millions de chômeurs sans activité, la réduction du temps de travail de 35 heures à 32 heures permettrait de donner du travail à 2 millions de personnes privées d’emploi.

L’idée d’une réduction du temps de travail sans perte de salaire gagne du terrain à l’échelle internationale. Ainsi, le gouvernement espagnol vient d’annoncer qu’il va tester la semaine de quatre jours pendant trois ans dans deux cents entreprises volontaires.

Dans certaines entreprises françaises, la semaine de quatre jours est déjà bien réelle. Ainsi, Yprema, entreprise industrielle d’une centaine de salariés dans le secteur du BTP, s’est convertie aux 32 heures dès 1999. De la même manière, l’usine Bosch de Vénissieux applique les 32 heures à ses salariés depuis 1998 ; elle a réalisé une centaine d’embauches.

Cette proposition n’est donc ni illusoire ni impossible à mettre en œuvre. La crise sanitaire a conduit à la suppression de centaines de milliers d’emplois. Il paraît donc urgent de mieux répartir le temps de travail, en réduisant le temps hebdomadaire travaillé par toutes et tous.

Le temps libre disponible devient toujours plus précieux. La crise sanitaire semble avoir contribué à valoriser celui-ci plutôt que des heures supplémentaires. Selon l’économiste Éric Heyer, de l’Observatoire français des conjonctures économiques, la réduction à 32 heures du temps de travail est une formidable arme économique en période de crise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, les exemples que vous offrez montrent qu’une telle réduction n’est pas illusoire, mais ces projets se sont montés sans expérimentation d’une exonération des cotisations !

Aussi, à vrai dire, je ne comprends pas bien pourquoi vous proposez une telle exonération dans votre amendement. Certes, il s’agirait d’une expérimentation, mais celle-ci serait aussi possible sans une exonération de cotisations, ce qui serait plus positif pour la sécurité sociale.

En outre, votre proposition s’inscrit dans une logique de diminution de la durée légale du travail dont le coût pèserait sur les entreprises. De fait, si certaines sont en mesure d’appliquer une telle réduction du temps de travail, d’autres ne pourront jamais le faire : selon leur production, selon leur activité, cela peut se révéler compliqué.

On aurait donc finalement des entreprises qui bénéficieraient de l’exonération de cotisations et d’autres non, soit parce que, vertueuses, elles seraient déjà passées aux 32 heures, soit parce qu’elles seraient obligées d’en rester aux 35 heures. Je vois tout de même là un facteur de discrimination.

J’estime par ailleurs qu’il faut maintenir le niveau d’activité de certaines entreprises dont on a besoin, surtout après cette crise sanitaire. Votre proposition obligerait certainement certaines entreprises à embaucher en heures supplémentaires. Or, compte tenu de l’enjeu d’accroissement de la compétitivité des entreprises françaises, surtout à notre époque, une telle évolution n’est pas souhaitable.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous proposons non pas des exonérations, mais bien des recettes supplémentaires : il ne s’agirait pas de faire travailler les salariés 32 heures plutôt que 35, mais d’en embaucher de nouveaux, ce qui susciterait donc des cotisations sociales et des recettes nouvelles.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je veux dire un mot de cette proposition. Bien sûr, ma chère collègue, vous connaissez les travailleurs et les entreprises, mais vous ne parlez que de celles du CAC 40, qui gagnent beaucoup d’argent.

Or il faut savoir que l’emploi se crée surtout dans les PME. Mme la rapporteure générale a bien rappelé que les entreprises sont diverses : certaines sont peu rentables, et les chefs d’entreprise sont obligés de se battre pour boucler les fins de mois, embaucher des salariés et maintenir l’activité de l’entreprise.

C’est pourquoi il faut être favorable aux exonérations de cotisations, qui nous ont permis d’avoir des entreprises compétitives à l’échelle européenne et, peu à peu, de procéder à une réindustrialisation. Rappelons que, en 2000, l’industrie représentait 20 % du PIB en France comme en Allemagne ; grâce au travail du chancelier Schröder, cette proportion est aujourd’hui de 26 % chez eux, alors que nous sommes descendus à 10 %.

Il faut donc que l’on accomplisse encore des efforts, et ce n’est pas en partageant le travail que l’on va créer des emplois ! Tout cela dépend des entreprises : certaines d’entre elles pourront peut-être fonctionner avec 32 heures payées 35, en robotisant leur activité, mais il y en a d’autres qui ne sont pas rentables et qui sont obligées de s’en tenir aux 35 heures. C’est complètement variable ; il faut donc laisser cette liberté aux entreprises.

Mme Pascale Gruny. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 797 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Chapitre III

Poursuivre les actions de lutte contre la fraude

Article additionnel après l’article 14 bis - Amendement n° 797 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 16

Article 15

L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2°, la référence : « à l’article L. 324-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 » ;

2° Au septième alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée sur demande de l’agent chargé du contrôle ou du recouvrement, ».

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, plutôt que de demander un rapport qui sera refusé, je souhaite vous alerter sur le phénomène désormais assez répandu des installations et désinstallations de médecins.

En effet, comme vous le savez, dans les zones de revitalisation rurale, les médecins qui créent ou reprennent un cabinet médical peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime fiscal avantageux pendant près de huit ans : une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, suivie d’une exonération partielle pendant les trois années suivantes.

À de nombreuses reprises, l’administration fiscale a estimé que l’implantation d’un médecin dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR, devait être considérée comme une création ex nihilo lui permettant de bénéficier une nouvelle fois de ce régime fiscal, sous réserve qu’il ne reprenne aucun de ces moyens d’exploitation antérieurs et qu’il ne transfère pas sa patientèle.

Ce régime induit en fait un effet de bord – une forme de nomadisme médical que l’on constate parfois.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de vous pencher, si ce n’est déjà fait, sur ce sujet, à savoir mesurer le nombre de médecins qui bénéficient de cette exonération et, parmi ces derniers, le nombre de médecins qui quittent le département à l’issue de cinq ou huit ans, le nombre de médecins qui bénéficient plusieurs fois de l’exonération fiscale et le coût financier de cette disposition dans son aspect répétitif.

Enfin, pour rattacher mon intervention au titre du chapitre III de ce projet de loi, « Poursuivre les actions de lutte contre la fraude », je rappelle que cette disposition extrêmement avantageuse n’est pas un dû, qu’elle n’est pas renouvelable indéfiniment, qu’elle doit être l’objet de contrôles, qu’elle est assortie de conditions – les services fiscaux y sont-ils suffisamment attentifs ? – et qu’elle est discriminante pour les praticiens qui sont fidèles à leur territoire et pénalisante pour les patients.

M. le président. L’amendement n° 770, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Même s’il peut paraître anodin, voire de bon sens, l’article 15 s’inscrit en réalité dans une lignée et une logique que nous dénonçons.

En effet, chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale – celui que nous sommes en train d’examiner n’échappe pas à la règle – contient des mesures pour lutter contre la fraude – comprenez la fraude sociale.

Le dispositif que met en place cet article a pour objectif de permettre aux organismes de sécurité sociale d’obtenir le choix du support de transmission des informations, en l’occurrence d’exiger des documents par voie dématérialisée. Si je ne doute pas que cela puisse faciliter le travail des agents chargés des contrôles – on sait combien le manque d’effectifs est, là aussi, criant –, ce que je dénonce, avec mon groupe, c’est bien l’entrain général à tout mettre en œuvre pour effectuer ces contrôles.

C’est d’autant plus flagrant qu’une certaine passivité, pour ne pas dire une absence totale de volontarisme, existe à l’égard de la fraude patronale.

Comme chaque année, mes chers collègues, je vous redonne les montants, pour bien mettre en perspective les enjeux : le montant de la fraude aux prestations sociales détectée s’élève à un milliard d’euros, quand le montant de la fraude fiscale détectée atteint près de 14 milliards d’euros, pour une fraude estimée à près de 100 milliards d’euros ; le taux de non-recours aux prestations sociales est de 70 % pour l’aide à la complémentaire santé solidaire et de 36 % pour le revenu de solidarité active.

Je sais combien ces chiffres sont à manier avec précaution. La Cour des comptes reconnaissait elle-même la difficulté à évaluer cette fraude. Néanmoins, si nous ne cautionnons pas les fraudeurs, nous dénonçons une nouvelle fois la chasse et la stigmatisation qui se cachent mal derrière cette volonté de lutter contre la fraude aux prestations sociales.

De plus, les sanctions contenues dans cet article – entre 1 500 euros et 5 000 euros – nous semblent disproportionnées.

Quand il y aura le même allant à lutter contre la fraude patronale et contre l’évasion fiscale qui plombe notre système de protection sociale, notre appréciation différera peut-être. En attendant, nous demandons la suppression de l’article 15.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Lutter contre la fraude permet d’aider encore davantage ceux qui ont besoin de solidarité.

En demandant la suppression de cet article, ma chère collègue, vous ne donnez pas aux organismes de recouvrement la capacité d’avoir les mêmes facultés que celles qui sont déjà données à l’administration fiscale et à Pôle emploi. Selon moi, c’est ennuyeux.

Sans dire que c’est un outil moderne dont vous voulez priver ces organismes de recouvrement, je me demande pourquoi vous refusez de leur accorder, ainsi que le prévoit cet article, une capacité qui existe déjà pour d’autres organismes. Cela permettra de réduire les délais de transmission et d’éviter les erreurs de saisie.

Il est légitime d’attribuer cette faculté aussi aux agents des organismes sociaux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Cet article me laisse perplexe ! Certes, on peut en faire une lecture très technique, comme vous, madame la rapporteure générale : ces outils existent, l’administration fiscale y recourt, pourquoi ne pas les utiliser ? Néanmoins, nous savons que des articles très techniques peuvent parfois cacher des visées plus politiques qui ne disent pas leur nom…

Nous avons eu souvent des débats sur la fraude dans cet hémicycle. Je continue de m’interroger sur le déploiement de moyens consistant à mobiliser des banques ou des administrations pour traquer de petites fraudes qui, si elles ne sont évidemment pas acceptables, puisque ce sont des fraudes, sont bien souvent liées à une extrême pauvreté. Je n’irai pas plus loin sur ce sujet.

Toujours est-il que, avec cet article, je me demande si l’on ne sort pas un bazooka pour abattre des mouches.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il serait regrettable de supprimer cet article, qui est le seul à avoir résisté à l’examen de la proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales.

Je rappelle, et M. le ministre pourra le confirmer, qu’une feuille de route a été envoyée à toutes les caisses – assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales – pour leur demander en quelque sorte d’évaluer la fraude, pour agir de façon méthodique, mesurée, mais efficace, et surtout pour pouvoir sortir des fantasmes qui font que l’on entend aujourd’hui, sur l’ensemble des réseaux sociaux et des chaînes de télévision, des montants aberrants, de l’ordre de 30 milliards d’euros ou de 40 milliards d’euros, alors que l’on ne sait absolument pas mesurer le coût de cette fraude.

La Cour des comptes estime la fraude aux cotisations entre 6 et 8 milliards d’euros. On sait également que d’autres caisses sont concernées par des fraudes, à tout le moins par des impayés ou par des erreurs.

Nous avons aujourd’hui besoin de contrôler, d’estimer et d’évaluer. L’article 15 entre dans ce dispositif. Il me paraît donc nécessaire de le maintenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 770.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15.

(Larticle 15 est adopté.)

Chapitre IV

Harmoniser les règles relatives aux contributions pharmaceutiques

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 678

Article 16

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :

a) Au I, la référence : « et L. 162-22-7-1 du présent code » est remplacée par les références : « , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « la liste mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux deux premiers alinéas » ;

– au 2°, les mots : « les listes prévues » sont remplacés par les mots : « la liste prévue » et, après la référence : « L. 162-22-7 », la fin est supprimée ;

– au 3°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;

– sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Ceux bénéficiant d’une autorisation d’importation délivrée en application du premier alinéa de l’article L. 5124-13 dudit code et pris en charge par l’assurance maladie ;

« 5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge d’accès direct prévu à l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 138-11, la référence : « et L. 162-22-7-1 » est remplacée par les références : « , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-13, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou du dispositif de prise en charge d’accès direct prévu à l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

4° L’article L. 138-19-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après la référence : « L. 162-22-7 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre des produits et prestations bénéficiant de la prise en charge transitoire mentionnée à l’article L. 165-1-5 » ;

– les références : « L. 162-17-5 et L. 165-4 » sont remplacées par les mots : « L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l’article L. 165-7 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « est subordonnée » sont remplacés par les mots : « et la prise en charge transitoire mentionnée à l’article L. 165-1-5 sont subordonnées » ;

5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 138-19-9, les références : « L. 162-17-5 et L. 165-4 » sont remplacées par les mots : « aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l’article L. 165-7 » ;

6° L’article L. 138-19-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « et L. 165-4 » est remplacée par les mots : « , L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l’article L. 165-7 » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution due par chaque exploitant redevable ne peut excéder 10 % de ce montant remboursé. » ;

7° Le second alinéa de l’article L. 138-19-12 est supprimé ;

8° Après le mot : « pharmaceutiques », la fin de l’article L. 245-1 est ainsi rédigée : « , de spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités ou de spécialités prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ;

9° L’article L. 245-2 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du 1° du I est complétée par les mots : « ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

b) La seconde phrase du 3° du même I est complétée par les mots : « et qui n’est pas prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … précitée » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa du même I, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … précitée » ;

d) Au 3° du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou pris en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … précitée, » ;

e) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou pris en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … précitée » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 245-4, après le mot : « et », il est inséré le mot : « soit » et, après la seconde occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « , soit prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

11° L’article L. 245-6 est ainsi modifié :

a) À la fin du VI, les mots : « ou d’une ou plusieurs spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités » sont remplacés par les mots : « inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

b) Le VII est complété par les mots : « ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … précitée ».

II. – Les 1° à 7° et le 11° du I s’appliquent aux contributions prévues aux articles L. 138-10 et L. 138-19-9 et au VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2021 et des années suivantes.

III. – Les 8° à 10° du I s’appliquent à la contribution prévue à l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

IV. – Pour l’année 2022, le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,5 milliards d’euros.

V. – Pour l’année 2022, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avant que nous n’entamions l’examen de cet article, je souhaite présenter de façon pragmatique les éléments qui ont motivé les décisions de la commission, afin de mieux faire comprendre sa position sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés.

L’article 16 est assez technique, comme j’ai pu en prendre conscience à l’occasion des auditions que j’ai menées avec Corinne Imbert. Il se revendique comme une série de mises en cohérence sur les contributions des produits de santé.

L’un des enjeux est bien d’assurer la bonne intégration de dispositifs dérogatoires de prises en charge dans les différentes assiettes de contribution, particulièrement dans celle de la fameuse clause de sauvegarde, que j’ai essayé d’apprivoiser. (Sourires.) Sur le fond, la commission a pu partager, en partie au moins, cette intention et a validé une partie du dispositif.

Toutefois, un nombre important de questions se sont posées lors de l’examen de cet article.

Ces contributions ont des contours et des assiettes très imparfaits, et la commission a émis des avis favorables sur une série d’amendements ayant pour objet de modifier ces contributions, afin de renforcer leur cohérence et leur coordination, selon les modes de dispensation, de soutenir certains secteurs industriels apparaissant fragiles ou encore de mettre le doigt sur des lacunes dans les constructions mêmes de ces clauses de sauvegarde ; je pense notamment au dispositif médical.

Avant d’entamer la discussion des amendements déposés sur cet article, je souhaite que chacun ait bien en tête ce qu’est la clause de sauvegarde : le montant M pour le médicament et le montant Z pour le dispositif médical sont des montants, et non des taux, au-delà desquels les industriels sont redevables de contributions très fortes. C’est un mécanisme régulateur de la dépense : cette clause est conçue pour assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam.

Aussi, pour que nos discussions soient complètes, il faudrait que nous puissions, en conséquence de nos amendements, ajuster parfois ces montants, pour ne pas perturber les nécessaires mécanismes de régulation en adoptant une disposition souhaitable sur le fond.

Loin d’un saupoudrage, il faut que nous puissions avoir une position sérieuse et crédible. La commission s’y est attachée. Sur ce point, je regrette d’avoir à constater que la transparence sur la construction de ces montants nous donne malheureusement peu de marge de manœuvre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, mes chers collègues, je profite de la discussion de cet article pour évoquer la situation de la recherche pharmaceutique et le nouveau dispositif d’accès direct des médicaments innovants.

La France investit 2,2 % du PIB dans la recherche publique et privée, ce qui la place sous la moyenne des pays de l’OCDE, qui est de 2,4 %. Depuis 2000, le désinvestissement dans la recherche a entraîné une dégradation des conditions de travail des chercheurs.

Il me semble que c’est l’occasion ici de réaffirmer qu’il serait important de disposer d’un bilan du crédit d’impôt recherche, le CIR, et, surtout, de conditionner les aides publiques aux industriels pharmaceutiques au maintien des emplois. Bien souvent, en effet, ces aides publiques sont données et participent au financement des dividendes des actionnaires.

Nous l’avons malheureusement vu lors de la pandémie. Nous avons d’ailleurs également vu que nous étions tous concernés, mes chers collègues, et sur tous les territoires : quand les entreprises licencient, cela a des conséquences économiques et sociales.

Notre pays dispose pourtant d’atouts importants en matière de recherche avec l’Agence nationale de la recherche, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; ces trois structures ont connu elles aussi une réduction très forte de leur budget de recherche et le départ de nombreux chercheurs vers la recherche privée.

Cette dégradation s’est ressentie lors de la pandémie, avec des retards de certains industriels pharmaceutiques pour trouver un vaccin contre la covid-19.

À l’occasion d’un Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), le Président de la République avait pourtant annoncé l’accélération de la procédure de commercialisation des médicaments innovants. C’est un autre sujet, mais cette nouvelle procédure pose la question de l’équilibre entre sécurité sanitaire et accès aux traitements innovants. On peut s’interroger sur la pertinence d’accélérer encore les procédures de mise sur le marché des médicaments au regard des scandales sanitaires qui ont surgi ces dernières années.

M. le président. L’amendement n° 344 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Milon, Pellevat et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido, Sol, Somon, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Avant la référence :

L. 162-18-1

ajouter la référence :

, L. 138-9,

II. – Alinéa 11

Avant la référence :

L. 162-18-1

ajouter la référence :

L. 138-9,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. On entre dans le vif du sujet et dans les complications annoncées par Mme la rapporteure générale… (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d’État, sans doute pourrait-on simplifier les choses et traiter les dispositifs médicaux comme les médicaments.

Or le montant M, qui concerne les médicaments, correspond au chiffre d’affaires généré par le laboratoire, alors que le montant Z, qui concerne les dispositifs médicaux, correspond au montant remboursé. Si l’on fixait les mêmes critères pour évaluer ces différents dispositifs d’un point de vue financier, ce serait déjà un peu plus simple.

Dans un souci de simplification, je propose de traiter de façon identique l’analyse des différents types de remise et de ne pas faire de distinction, comme c’est aujourd’hui le cas, entre les vecteurs de distribution de ville et les vecteurs de distribution d’hôpital.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer en commission à notre collègue que l’avis serait plutôt défavorable.

Je me suis moi-même interrogée sur l’opportunité de procéder à cet ajustement, qui aide en priorité les fabricants de génériques, dont les remises sont d’ailleurs les plus importantes, avec un plafond à 40 %.

Toutefois, si elle me semble pertinente, cette mise en cohérence ne peut se faire sans ajustement parallèle du montant M. C’est pour cela que j’ai insisté en préambule sur tous ces éléments : on peut avoir une bonne intention sur un ensemble de dispositifs, mais, si l’on n’agit pas conjointement sur les autres, cela peut être pénalisant et on n’atteint pas l’objectif. (M. le secrétaire dÉtat acquiesce.)

C’est pour cette raison que cet amendement n’apparaît malheureusement ni acceptable ni solide. Nous ne disposons pas du montant de ces remises, ce qui permettrait de sous-amender ou de rectifier cet amendement. L’adopter dans sa rédaction actuelle serait donc peu crédible pour la commission.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Vous l’avez indiqué, madame la rapporteure générale, nous abordons un sujet éminemment technique, que certains connaissent bien ici, puisque, sauf erreur, tous les ans, à cette même période, nous avons un débat sur le mécanisme de la clause de sauvegarde, le seuil de déclenchement, le périmètre de l’assiette, etc.

Je vous rejoins sur la nécessité de simplifier les choses, madame la rapporteure générale, mais ne nous privons pas de ce débat cette année encore. (Sourires.)

Je fais miens la plupart des propos que vous avez tenus. Cette proposition permettrait bien de prendre en considération des remises consenties sur l’initiative des entreprises et serait favorable aux génériques, dans la mesure où les fabricants peuvent réaliser jusqu’à 40 % de remise commerciale. À cet égard, elle est intéressante, mais elle porte sur un chiffre d’affaires dont les montants ne sont pas négligeables, à savoir près de 3,8 milliards d’euros, donc sur des remises commerciales induites qui le seraient tout autant en proportion.

Toutefois, comme vous l’avez fort bien expliqué, madame la rapporteure générale, l’adoption de cette proposition déstabiliserait complètement l’équilibre de la régulation du médicament si elle ne s’accompagnait pas en parallèle d’une modification du montant M, que nous ne pouvons évaluer à l’heure actuelle.

Par conséquent, sans mesure d’impact préalable, le Gouvernement ne peut être favorable à ce dispositif. Monsieur Savary, je vous propose que nous étudiions cette question en 2022 et que, en attendant, vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° 344 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette proposition, qui constitue une avancée.

Pour les médicaments génériques, le taux devient malgré tout intéressant, même s’il n’est pas encore satisfaisant.

En revanche, pour les dispositifs médicaux, le taux n’est pas encore suffisant. Les médicaments hybrides constituent une forme de galénique souvent différente d’un générique, mais c’est peu ou prou la même chose. Il faudrait donc procéder à des harmonisations et avoir les mêmes circuits.

Monsieur le secrétaire d’État, je veux bien retirer cet amendement. Ce qui est important, c’est de se pencher sur cette question et de trouver la voie nécessaire, afin de réaliser des économies par le biais de prescriptions de médicaments équivalents et d’arriver au taux de prescription des pays européens voisins.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 344 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 343 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Milon, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido, Sol, Somon, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

- sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont toutefois pas pris en compte :

« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° de l’article L. 5121-1 ;

« – les spécialités de références définies au a dudit 5° de l’article L. 5121-1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« – les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« – les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121-1. » ;

II. – Alinéa 37

Remplacer le nombre :

24,5

par le nombre :

19,5

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Je retente ma chance (Sourires.), avec cet amendement que Corinne Imbert, Florence Lassarade et moi-même avons rectifié.

Nous avons particulièrement travaillé ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, au travers d’un certain nombre d’auditions, et nous avons modestement essayé d’apporter notre petite pierre à l’édifice.

Pour préserver l’approvisionnement en médicaments anciens, dont l’utilité a été démontrée, il est nécessaire d’alléger la fiscalité sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, donc de les exclure de la clause de sauvegarde.

M. le président. L’amendement n° 954 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

- Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont toutefois pas prises en compte :

« – les médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique produits dans un État membre de l’Union européenne ;

« – les spécialités génériques définies au a) du 5° de l’article L. 5121-1 du même code produites dans un État membre de l’Union européenne ;

« – les médicaments biologiques similaires définis au a) du 15° du même article L. 5121-1 produits dans un État membre de l’Union européenne. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cette proposition va dans le même sens que les précédentes.

La crise du covid-19 a mis en évidence la nécessité de réduire notre dépendance en matière d’approvisionnement de médicaments. Face à cette situation, il est indispensable de relocaliser en Europe la production, le conditionnement et la distribution des médicaments, nous en sommes tous d’accord.

Au mois de septembre 2020, la Ligue contre le cancer a publié une étude dressant un constat alarmant en oncologie, puisque trois quarts des professionnels de santé sont confrontés à la problématique des ruptures de stock, et 70 % des oncologues confrontés à ces pénuries de médicaments contre le cancer considèrent que celles-ci auront un impact sur la vie à cinq ans de leurs patients.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 consacre l’obligation pour les industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité de quatre mois. Or le décret du 30 mars 2021 a révisé à la baisse cette obligation à deux mois à peine : cette mesure ne correspond pas à une mesure de prévention des pénuries.

Bien que la question des stocks ne puisse être abordée dans l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos amendements sur ce sujet ayant été déclarés irrecevables, cet amendement vise à apporter une solution à l’objectif de souveraineté sanitaire et à la lutte contre les pénuries de médicaments.

Cette proposition nous paraît plus efficiente que la possibilité de prendre en compte le principe de la sécurité d’approvisionnement du marché français dans la fixation des prix des médicaments, qui est prévue à l’article 38.

Il s’agit donc d’exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, les génériques ou les biosimilaires produits dans l’Union européenne. Cela constitue pour nous une mesure plus efficace, afin de relocaliser l’industrie du médicament.

M. le président. L’amendement n° 827, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37

Remplacer le nombre :

24,5

par le nombre :

23,5

II. – Alinéa 38

Remplacer le chiffre :

2,15

par le chiffre :

2,03

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a une tonalité quelque peu différente : il vise à abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 23,5 milliards d’euros pour le montant M et à 2,03 milliards d’euros pour le montant Z.

J’ai bien noté que le déclenchement de la clause de sauvegarde n’était par nature pas censé intervenir, mais le contexte sanitaire actuel, conjointement à celui de croissance du médicament, dynamisera au contraire le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, ce qui explique l’inquiétude des Entreprises du médicament (LEEM) et du Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem).

Loin de moi l’idée de ne pas être sensible à leur devenir, mais je rappelle tout de même que les entreprises pharmaceutiques se portent vraiment très bien. Ainsi, directeur de Sanofi, Paul Hudson, touche un salaire annuel d’environ 12 millions d’euros ; il est le troisième patron le mieux payé du CAC 40. Le bénéfice net de ce grand laboratoire a connu une hausse de 340 % en 2020, passant à 12,3 milliards d’euros. Les dividendes ont connu leur vingt-septième année consécutive de hausse, s’élevant à plus de 4 milliards d’euros.

Pourtant, malgré ces profits vertigineux, Sanofi, qui a été incapable de sortir un vaccin contre la covid-19, annonce encore cette année 1 700 licenciements, dont plus de 1 000 en France.

Aussi est-ce bien le moins que de demander d’être plus exigeant sur la contribution de ces entreprises en cas d’évolution aussi massive de leur chiffre d’affaires. C’est pourquoi nous proposons de réévaluer à la baisse, et non à la hausse, comme le prévoit l’article 16, les montants Z et M.

Si maîtrise des dépenses il doit y avoir, c’est bien sûr à celle qui est liée aux médicaments, qui pèse sur le budget de l’assurance maladie, qu’il nous faut être attentifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les auteurs des amendements nos 343 rectifié bis et 954 rectifié bis se font le relais des préoccupations des industriels, en particulier des entreprises fragiles, aux marges réduites.

L’amendement n° 343 rectifié bis a pour objet d’exclure les médicaments du répertoire de l’assiette de la clause de sauvegarde, c’est-à-dire les génériques et les princeps, médicaments de référence, alors que l’amendement n° 954 rectifié bis ne vise que les génériques.

M. Patrick Kanner. Et les biosimilaires !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La cohérence commande de bien intégrer l’ensemble du répertoire, y compris les génériques et princeps.

Il semble donc préférable de privilégier l’amendement n° 343 rectifié bis, dont je partage totalement l’intention ayant présidé à sa rédaction. Je voulais déposer un amendement similaire au nom de la commission, sous réserve d’ajuster le montant M. Tel est bien l’objet de cet amendement, dans sa version rectifiée bis.

L’enjeu, c’est d’ajuster et de mettre en cohérence l’assiette ou de priver de toute portée la clause de sauvegarde, le chiffre d’affaires hors taxes du répertoire étant de 5 milliards d’euros, selon le rapport du Comité économique des produits de santé, le CEPS. Tel est bien l’objet de l’amendement n° 343 rectifié bis, qui vise à réévaluer d’autant à la baisse le montant M.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 827. En effet, une telle révision des montants conduirait à un déclenchement disproportionné des clauses de sauvegarde, avec des conséquences dévastatrices pour les industriels, particulièrement dans le cas des dispositifs médicaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Permettez-moi de considérer, non sans malice, que prévoir des exonérations ne va pas dans le sens de la simplicité que vous appeliez de vos vœux et que nous souhaitons tous. (Sourires.)

Les amendements nos 343 rectifié bis et 954 rectifié bis visent à exclure un certain nombre de médicaments de l’assiette de la clause de sauvegarde.

Je rappelle que la clause de sauvegarde a pour objectif de protéger notre système de santé d’une évolution trop rapide de l’ensemble des dépenses, quel que soit le type de médicaments.

Je rappelle également que la loi de financement de sécurité de la sécurité sociale pour 2019, qui mettait en œuvre les engagements du CSIS 2018 a justement amélioré la lisibilité de la régulation macroéconomique des médicaments en intégrant l’ensemble des médicaments dans l’assiette de la taxe, et ce sans exception. Elle a permis d’accroître la prévisibilité de la clause de sauvegarde pour les entreprises.

En ce sens, l’adoption de l’un de ces deux amendements conduirait, à cet égard en tout cas, à un retour en arrière par rapport aux évolutions qui ont été menées ces dernières années sur la clause de sauvegarde.

Je précise par ailleurs que les contributions au titre de cette clause ne pèsent pas de la même manière sur l’ensemble des laboratoires, puisque le calcul de la contribution due est fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Elles pèsent donc proportionnellement moins sur les laboratoires dont les produits sont les moins coûteux, comme les exploitants de génériques ou de biosimilaires.

L’amendement n° 954 rectifié bis a pour objet d’inciter à la relocalisation de l’industrie du médicament. Nous avons déjà plusieurs leviers d’action à notre disposition pour atteindre cet objectif : outils conventionnels, d’une part, au travers de l’accord-cadre qui a été signé entre les industries et le Comité économique des produits de santé ; outils législatifs, d’autre part, puisque l’article 38 du présent texte intègre le critère industriel dans les critères de tarification des produits de santé.

Le Gouvernement est convaincu que ces dispositifs incitatifs porteront leurs fruits pour atteindre l’objectif qui est visé ici.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 343 rectifié bis et 954 rectifié bis.

L’amendement n° 827 a pour objet d’abaisser le montant de la clause de sauvegarde des médicaments et des dispositifs médicaux.

Nous partageons évidemment cette volonté de réguler efficacement les dépenses associées aux produits de santé, ce qui est indispensable pour assurer la soutenabilité de notre système. Pour autant, l’objectif des clauses de sauvegarde est de contenir la progression de la dépense, laquelle est liée, certes, à une hausse des coûts de traitement, mais également à un vieillissement de la population et à l’arrivée en miroir d’innovations thérapeutiques au fil des années.

Par conséquent, abaisser les niveaux des clauses de sauvegarde par rapport à l’année précédente, comme tend à le prévoir cet amendement, irait à l’encontre des annonces faites par le Président de la République, dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) du mois de juin dernier, qui annonçait une croissance de 2,4 % en moyenne sur la dépense remboursée des produits de santé pour la période 2022-2024, justement pour permettre d’accueillir l’innovation en France et de pouvoir répondre à des besoins nouveaux provoqués par le vieillissement de notre population.

C’est donc une croissance indispensable pour permettre aux patients – je ne parle pas des industries – d’accéder à plus de médicaments et à plus de dispositifs médicaux qui sont onéreux à l’hôpital et pour assurer la souveraineté nationale en encourageant les investissements dans les outils productifs de notre territoire.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je remercie la commission d’avoir émis un avis favorable sur mont amendement. Son adoption ferait avancer les choses. En effet, ce système de régulation en arrive, pour certains produits, à être contre-productif. C’est notamment le cas pour les princeps anciens : on tire les prix tellement bas que la production s’arrête, ce qui crée ensuite une pénurie.

Il faut donc trouver une solution, même si ce n’est pas une mesure de simplification – votre réflexion malicieuse est, à cet égard, judicieuse, monsieur le secrétaire d’État. Ce constat est d’ailleurs largement partagé par nombre d’entreprises de ce secteur.

Il faut également préserver notre maillage industriel. C’est pourquoi il est intéressant de tenir compte d’un certain nombre de dispositions qui font que ces entreprises reviennent fabriquer en France : il faut les y inciter. Ce sont souvent de grands groupes et, si la France n’est pas incitative, ils n’hésiteront pas à aller là où l’herbe est plus verte…

C’est enfin un moyen de faire en sorte que cette fiscalité soit un peu plus juste, pour ceux qui font des efforts, notamment en fabriquant des génériques.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président. Il vaut mieux nous focaliser sur lui, si ma collègue en est d’accord. Et si nous l’adoptons, nous pourrons en rediscuter dans le cadre de la navette parlementaire.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. La fiscalité du médicament est un sujet très technique, mais important.

L’an dernier, nous avions abouti à une demande de rapport. Celui-ci, rédigé par Alain Milon et Élisabeth Doineau pour la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), portait sur le plafond annuel de la sécurité sociale.

Je suggère donc que la Mecss rédige un rapport sur la fiscalité du médicament. Ce serait très intéressant ! Je ne propose pas de date de remise, sachant que nombre de rapports sont déjà programmés, mais je transmets cette suggestion au président René-Paul Savary.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 343 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 954 rectifié bis et 827 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet et Tabarot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé :

« Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires respectif calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138-10. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. L’objectif d’une clause de sauvegarde votée annuellement doit être de refléter la contribution de chaque laboratoire non seulement aux dépenses pour l’assurance maladie, mais également à la dynamique de ces dépenses.

En omettant de prendre en considération le niveau de croissance des entreprises, les modalités actuelles font peser une charge financière additionnelle injustifiée sur les exploitants qui n’auraient pas participé à la croissance du marché.

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul équitable et adaptée pour la répartition du montant à payer de la clause de sauvegarde et à permettre ainsi une juste régulation et une juste répartition entre laboratoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’intention est intéressante. Faire porter la contribution sur les entreprises dont le chiffre d’affaires connaît une forte progression paraît effectivement louable. Cela ferait peser la charge sur les entreprises qui sont, en principe, responsables de l’augmentation des dépenses.

Toutefois, les dispositions de cet amendement mériteraient que leur impact soit analysé plus finement. En effet, les conséquences sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est modéré, mais en forte progression, paraissent très incertaines. Et, comme l’a fait observer M. le secrétaire d’État, quid de la taxation des entreprises dont le chiffre d’affaires, très dynamique, est porté par des médicaments innovants ?

Cette mesure, surtout, pourrait inciter les entreprises à ne plus produire les médicaments anciens. Elles seraient alors moins encouragées à consentir des baisses de prix au titre des mesures d’économies.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il sera défavorable également, pour deux raisons, qui recoupent ce que vient d’expliquer Mme la rapporteure générale.

Tout d’abord, à l’issue du CSIS de 2018, une entreprise de simplification a été lancée pour apporter plus de prévisibilité, notamment pour les entreprises, et davantage de cohérence entre le mécanisme et son objectif de régulation.

La répartition de la contribution entre entreprises est depuis lors fondée uniquement sur le chiffre d’affaires, et non plus sur le système hybride qui existait auparavant et qui mêlait montant et taux d’évolution du montant.

Avec cet amendement, on reviendrait trois ans en arrière, à un système plus complexe et contraire à ce que souhaitaient les entreprises, qui demandent davantage de prévisibilité.

Ensuite, et surtout, cette mesure pénaliserait les jeunes entreprises très innovantes en forte croissance, ce qui porterait atteinte à l’innovation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 531 rectifié bis, présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bonne, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol et Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 à 17

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 18

Supprimer la référence :

, L. 165-1-5

III. – Alinéa 20

Supprimer la référence :

, L. 165-1-5

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Concernant les dispositifs médicaux, l’article 16 prévoit l’élargissement de la clause de sauvegarde aux dépenses liées au dispositif de prise en charge transitoire des dispositifs médicaux, plus connu sous le nom d’« accès précoce ».

Cette disposition semble particulièrement contestable dans la mesure où elle revient à faire financer, lorsque la clause se déclenche, au moins en partie, les produits très innovants issus du dispositif d’accès précoce par les entreprises elles-mêmes. En outre, il s’agit d’innovations financées par le biais d’un processus dérogatoire. Cette mesure apparaîtrait comme désincitative pour les entreprises aspirant au dispositif d’accès précoce.

Or, avec un taux d’évolution du taux Z comparable à ceux des dernières années, cette extension de l’assiette de la clause ne peut que contribuer, précisément, à augmenter le risque de son déclenchement, alors que la clause de sauvegarde est régulièrement présentée, depuis sa création dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, comme un dispositif n’ayant pas vocation à se déclencher.

Je terminerai mon propos, monsieur le secrétaire d’État, en faisant preuve à mon tour d’un peu de malice : cet amendement est en cohérence avec la volonté du Gouvernement de soutenir l’innovation !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En réalité, mon cher collègue, vous réduisez l’assiette de la clause de sauvegarde.

Est-il opportun d’en exclure les dispositifs innovants ? L’assiette doit, par essence, être la plus inclusive possible si l’on veut lui donner du sens. Elle ne doit donc pas exclure l’innovation. L’enjeu est bien la définition du montant Z, je vous rejoins totalement à cet égard. Mais, sur ce point, il y a matière à discussion ! En particulier, nous nous posons de grandes questions sur la transparence, monsieur le secrétaire d’État, dans ces hypothèses de construction des montants M et Z.

On sait que, sur le montant M, les entreprises sont assez satisfaites des choix qui ont été faits. Pour celles qui produisent des dispositifs médicaux, la définition varie tellement selon ces dispositifs – ceux qui concernent la personne individuellement, ceux qui peuvent être utilisés par plusieurs personnes, les petits dispositifs, les grands dispositifs médicaux, etc. – que le montant Z mérite d’être vraiment d’être revu et corrigé.

En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 140, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

« 

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)

MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01

40 %

MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02

50 %

MR supérieur à Z multiplié par 1,02

60 %

 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du… du 6° du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Certaines contributions sont, de par leur construction même, fragiles. C’est le cas de la clause de sauvegarde du dispositif médical.

Si différents sujets méritent d’être soulevés et ajustés sur la construction de cette contribution, nous avons voulu de nouveau insister sur son caractère infondé. En effet, en cas de dépassement du montant Z, cette contribution emporte l’intégralité du dépassement. Un taux de 100 % dès le premier euro de dépassement ne me semble pas cohérent.

Le présent amendement vise ainsi, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament, à prévoir un barème progressif en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde.

Je pense par ailleurs qu’une réflexion doit s’ouvrir pour procéder à d’autres ajustements sur cette clause de sauvegarde, qui, on le voit, a été conçue rapidement et n’est pas aboutie. Elle doit mieux prendre en compte les remises que peuvent consentir les industriels, alors que le mécanisme de déclenchement n’incite pas nécessairement à ces remises.

Surtout, nous devons l’avoir à l’esprit, ce secteur du dispositif médical est extrêmement hétérogène, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, avec de grandes entreprises très innovantes, au chiffre d’affaires dynamique, et un tissu de petites start-up, qui peuvent imaginer des dispositifs médicaux, mais qui ne sont pas forcément accompagnées aujourd’hui – nous en connaissons tous sur nos territoires –, car elles ne sont pas sur les mêmes créneaux de dispositifs médicaux.

Ces réalités doivent se retrouver dans un mécanisme fiscal inévitablement commun à l’ensemble du secteur. C’est ce que nous appelons de nos vœux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cette mesure a déjà fait l’objet de discussions préalables lors de l’examen des précédents PLFSS ; sauf erreur, madame la rapporteure générale, vous défendiez des amendements sur ce sujet. Comme les années précédentes, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Vous dressez de nouveau une analogie avec le médicament, mais je rappelle que la clause de sauvegarde Z pour les dispositifs médicaux ne concerne que l’hôpital, qu’elle porte sur les montants remboursés et non sur les chiffres d’affaires, qu’elle vise un champ restreint, contrairement aux médicaments qui portent eux sur une base très large, et qu’elle ne s’est pas déclenchée pas depuis son instauration.

Pour votre bonne information, sachez que cette clause ne devrait pas se déclencher non plus en 2021. Elle permet une croissance de 3 %, qui est supérieure à celle que l’on observe pour le médicament.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 140.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 897 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 26 à 30

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La seconde phrase du 1° du I est complétée par les mots : « ni pris en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

b) Le même 3° du I est complété par les mots : « ni prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa du même I, après les mots : « L. 5123-2 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

d) Au 3° du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou pris en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022, » ;

e) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou pris en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022, » ;

II. – Alinéa 31

Remplacer le mot :

ou

par les mots :

bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au titre

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à apporter une clarification à l’article 16.

Au titre de l’article L. 5122-3 du code de la santé publique, seuls les médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) peuvent faire l’objet d’une publicité.

L’article 16 ajoute dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments les dépenses afférentes aux médicaments pris en charge au titre d’un accès précoce.

Cet amendement vise à préciser que les médicaments bénéficiant d’un accès précoce, avant leur AMM, sont exclus de cette nouvelle contribution, en cohérence avec l’objectif de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Tout d’abord, cet amendement est satisfait. En effet, avant l’AMM, les médicaments ne peuvent faire l’objet d’une publicité auprès du public et des professionnels de santé. La contribution ne pèsera donc pas pour ces médicaments : tout médicament sans dépenses de promotion associées ne fera pas l’objet d’un appel de cette contribution, sans qu’il soit nécessaire de les exclure expressément de son champ d’application.

Ensuite, votre amendement tend à exclure du champ de la contribution les produits en accès précoce lorsqu’ils ont obtenu leur AMM. Pour le coup, c’est l’inverse, sauf erreur, de ce que vous cherchez à obtenir.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Guillotin, l’amendement n° 897 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 897 rectifié est retiré.

L’amendement n° 141, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au IV, après les mots : « par les entreprises », sont insérés les mots : « , des remises mentionnées aux articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du …) du 11° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les contributions sur les produits de santé souffrent d’assiettes dissociées et incohérentes entre elles, parfois dans leur principe même.

La commission a souhaité apporter une mise en cohérence supplémentaire pour ce qui concerne la taxe sur le chiffre d’affaires. En effet, les remises consenties par les entreprises demeurent comptées comme du chiffre d’affaires réalisé, ce qui, sur le fond, est contradictoire avec la notion même de remise et avec les efforts consentis sur les prix.

Le présent amendement vise donc à prévoir la déduction de ces remises de l’assiette retenue pour la contribution sur le chiffre d’affaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement a pour objet que les remises conventionnelles soient déduites de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires à laquelle sont assujettis les laboratoires pharmaceutiques.

Ces remises sont conclues dans le cadre de conventions signées entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé, prévues par la loi. Elles permettent de fixer le prix de vente des spécialités pharmaceutiques, puisque celui-ci prend en compte les éventuelles remises que le laboratoire sera contraint de verser en cas de dépassement des volumes de ventes également prévues par la convention.

J’ai bien dit « contraint », car, en réalité, ces remises sont non pas des remises consenties, comme le seraient des remises commerciales accordées par les laboratoires à leurs clients, mais bien des sanctions contractuelles, au sens juridique du terme, acceptées par le laboratoire, mais dont le mécanisme est prévu par la loi. C’est l’ensemble du système qui est construit ainsi.

Par ailleurs, ces remises permettent aux laboratoires, lorsqu’ils doivent effectivement les payer, d’être dispensés pour tout ou partie de participation à la clause de sauvegarde, ce qui est bien normal, puisque la loi les a créées notamment à cet effet.

Pour conclure, ce changement d’assiette modifierait de manière significative les paramètres de la contribution et amoindrirait les recettes perçues par l’assurance maladie de plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Il ne pourrait être adopté sans une étude préalable approfondie.

Je vous renvoie une fois encore à votre propos liminaire, madame la rapporteure générale, qui soulignait la nécessité de ne pas bousculer l’équilibre général du système.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 142, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 35

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

, dans leur rédaction résultant de la présente loi

II. - Alinéa 36

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la présente loi

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(Larticle 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 16 bis (nouveau)

Après l’article 16

M. le président. L’amendement n° 678, présenté par M. Lévrier, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Les médicaments dérivés du sang font partie des spécialités exclues de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), tout comme certains médicaments génériques et orphelins.

Ces médicaments, destinés au traitement de maladies rares et graves, sont essentiels. C’est pourquoi le choix a été fait de les exonérer, afin que l’approvisionnement du marché français ne soit pas perturbé.

Aujourd’hui, seuls certains médicaments dérivés du sang sont exonérés de la contribution. Ne sont pas concernés les produits qui obtiennent une AMM centralisée européenne. Ainsi, une grande partie des médicaments dérivés du sang disponibles sur le marché français est assujettie à cette contribution.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à exonérer l’ensemble des médicaments dérivés du sang de la contribution sur le chiffre d’affaires qui est versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission est tout à fait favorable à cet amendement. Celui-ci avait d’ailleurs été adopté par le Sénat l’an dernier, et le Gouvernement avait reconnu des tensions sur le marché, du fait de la croissance mondiale.

Nous restons constants, et nous sommes favorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est sensible aux enjeux que vous soulevez et partage les objectifs que vous évoquez.

Pour autant, ces médicaments très particuliers, d’origine biologique, connaissent actuellement une forte tension, structurelle, du fait de la croissance de la demande mondiale, mais aussi nationale, et conjoncturelle, du fait de la baisse de la collecte de plasma à l’échelle mondiale pendant la crise sanitaire.

Dans un contexte de tensions et pour garantir un arsenal thérapeutique le plus large possible, la France a recours à des médicaments dérivés du sang disposant d’AMM octroyées à d’autres fractionneurs que celui de la filière française du plasma – y compris à ceux qui ont recours à des dons rémunérés.

Nous n’avons pas attendu cette discussion pour tenir compte des enjeux d’attractivité que vous soulevez. Le tarif des immunoglobulines – les médicaments concernés par cette demande – est extrêmement sensible pour de nombreux patients. Ils ont été revalorisés de manière importante le 1er octobre dernier.

Par ailleurs, des travaux sont en cours avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les laboratoires qui font appel aux dons rémunérés, pour trouver des réponses structurelles pour l’approvisionnement des patients français.

Ces travaux ne doivent toutefois pas conduire à fragiliser le modèle éthique français, auquel nous sommes tous très attachés, qui revêt par ailleurs un caractère très sensible pour les associations de donneurs, fournisseurs de matières premières pour les associations de malades.

Compte tenu des travaux qui sont en cours, des efforts de financement qui sont déjà réalisés par ailleurs pour améliorer l’attractivité du marché national et du besoin de protéger notre modèle français, je vous suggère donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, nous y serions défavorables.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je ne souhaite pas que notre collègue retire son amendement. Il est agréable de constater que, parfois, il n’y a pas d’entente entre le Gouvernement et le groupe RDPI… (Sourires.) Mais pardonnez-moi ces propos un peu malicieux !

Plus sérieusement, il est important de soutenir cet amendement. Nous avons également été alertés sur ce problème, dans le cadre du groupe de travail sur la santé que nous avons mis sur pied de façon informelle au sein de notre groupe, par le biais d’auditions régulières que nous menons tout au long de l’année. Il y a un risque de ne pas pouvoir traiter un certain nombre de malades, alors que ce sont des malades difficiles à traiter.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je répète que nous sommes sensibles aux enjeux qui ont été soulevés par le sénateur Lévrier et que nous sommes conscients de la nécessité de répondre aux situations évoquées par M. Savary.

Toutefois, on ne peut pas, d’une part, favoriser les médicaments issus de dons payants, même si nous y avons recours, de façon ponctuelle, dans l’urgence, pour faire face aux tensions et aux situations que vous évoquez, et, d’autre part, vouloir protéger notre modèle éthique de don gratuit, sur lequel, je le sais, nous nous retrouvons tous.

Or adopter cet amendement reviendrait à favoriser structurellement les médicaments issus de dons payants.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je soutiendrai cet amendement. Dans ma région, les Pays de la Loire, j’ai participé à une table ronde sur les maladies rares avec une collègue députée de La République En Marche. Les malades ont besoin de ce type de médicaments, dont nous avons vu combien la pénurie pouvait être pénalisante.

J’avais d’ailleurs écrit, avec ma collègue députée, au ministre Véran. C’était il y a plusieurs mois, et nous attendons toujours la réponse. Celle-ci viendra par l’amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 678.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 678
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 16 ter (nouveau)

Article 16 bis (nouveau)

L’article L. 5423-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 10 % du chiffre d’affaires annuel le plus élevé des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le produit de l’amende prévue au présent article est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

M. le président. L’amendement n° 143, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

récidive

par les mots :

manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous allons aborder un sujet qui intéressera fortement certains de nos collègues. Et nous serons unanimes pour considérer qu’il faut aussi pénaliser les grossistes répartiteurs, que l’on désigne aussi par les mots anglais « short liners ».

L’Assemblée nationale a relevé les sanctions contre ces grossistes. Il est vrai que leurs pratiques ne sont pas acceptables, ne serait-ce que parce qu’elles nuisent à la sécurité et au bon fonctionnement du système d’approvisionnement qu’ils sont eux-mêmes chargés d’assurer. Nous l’avons dit hier quand nous avons abordé la question de la fiscalité pesant sur les grossistes-répartiteurs : dans leur ensemble, ils souffrent, et il faut les soutenir, mais certains ont des pratiques qui doivent être sanctionnées.

Les grossistes-répartiteurs jouent traditionnellement un rôle dans la chaîne du médicament, et ce fut plus particulièrement le cas encore pendant la crise sanitaire, ce dont je veux les remercier. Il est vrai qu’ils exercent une mission de service public, mais, en l’occurrence, ils ont fait le maximum pendant cette crise de la chaîne de dispensation.

Cependant, certaines entreprises, sortant de leur obligation de service public qui devrait les conduire à être vertueuses, se concentrent sur des médicaments à fortes marges, dont la disponibilité est très faible, ainsi que sur un petit nombre de références, et ne remplissent pas leurs obligations d’approvisionnement. Elles nuisent ainsi à l’ensemble de la chaîne. Ce sont celles que l’on appelle les short liners.

Le présent amendement vise donc à encadrer le champ de la récidive sanctionnée. Il s’agit de faire porter une peine de cette ampleur non pas sur des récidives de petites défaillances, mais sur des manquements graves et caractérisés, commis notamment par ces professionnels que je considère comme quelque peu hors la loi.

Cet amendement vise ainsi à bien caractériser la récidive et le comportement des short liners par la notion de « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement ». Je pense que nous répondons ainsi à la préoccupation de nos collègues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Nous sommes nous aussi sensibles, évidemment, à la nécessité de sanctionner les entreprises qui méconnaîtraient leurs obligations de service public. D’ailleurs, l’article 16 bis a été introduit à l’Assemblée nationale dans cette perspective, pour sanctionner plus lourdement ces entreprises.

Pour autant, il ne nous semble pas utile d’apporter la modification que vous souhaitez, madame la rapporteure générale.

Nous aurions plutôt tendance à penser qu’il est préférable de ne pas toucher au terme de « récidive », qui, certes, recouvre des situations très diverses, mais que les autorités chargées de sanctionner les entreprises coupables savent parfaitement analyser pour prononcer des sanctions proportionnées à la nature des faits reprochés. La précision que vous souhaitez apporter risque de déstabiliser quelque peu les autorités chargées de ces questions dans leur liberté d’analyse.

Mon avis sur cet amendement est donc plutôt défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16 bis, modifié.

(Larticle 16 bis est adopté.)

Article 16 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 34 rectifié ter, n° 736 rectifié ter, n° 819 rectifié ter, n° 871 rectifié bis et n° 952 rectifié quater

Article 16 ter (nouveau)

I. – À la fin du V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1121-1 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ;

b) Au huitième alinéa, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « sites ou territoires » et sont ajoutés les mots : « par site ou territoire » ;

2° L’article L. 1121-3 est ainsi modifié :

a) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1 et qui n’ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s’y prête peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d’une personne qualifiée. Le comité de protection des personnes ou, le cas échéant, le comité d’éthique local de la recherche s’assure de l’adéquation entre la qualification des investigateurs et les caractéristiques de la recherche. » ;

b) Le début de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les recherches mentionnées aux 2° et 3° du même article L. 1121-1, des recommandations… (le reste sans changement). » ;

3° L’article L. 1121-4 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l’article L. 1123-1. Les recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1, hormis les recherches relevant du secret de la défense nationale, ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable d’un comité d’éthique local de la recherche agréé mentionné à l’article L. 1123-1. Le promoteur adresse une copie de l’avis rendu par le comité compétent et un résumé de la recherche à l’autorité compétente. Sur demande de celle-ci, le comité concerné transmet sans délai à l’autorité compétente toutes les informations utiles concernant ces recherches. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « de protection des personnes » sont supprimés ;

4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1121-8-1, à l’article L. 1121-16-2 et au premier alinéa du II de l’article L. 1123-7, les mots : « non interventionnelles » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 » ;

5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1121-13, après le mot : « hospitaliers », sont insérés les mots : « , dans les domiciles des participants à ces recherches » ;

6° Au 5° de l’article L. 1122-1, à la première phrase de l’article L. 1122-1-3 ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa du II et à la deuxième phrase du deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1122-2, les mots : « mentionné à l’article L. 1123-1 » sont remplacés par les mots : « compétent mentionné à l’article L. 1121-4 » ;

7° À la première phrase du treizième alinéa de l’article L. 1122-1, à l’article L. 1123-7-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1126-1, les mots : « non interventionnelle » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 3° de l’article L. 1121-1 » ;

8° À l’intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , comités d’éthique locaux de la recherche » ;

9° Après le premier alinéa de l’article L. 1123-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de la santé agrée pour une durée déterminée plusieurs comités d’éthique locaux de la recherche. Leurs membres sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité a son siège. Un de ces membres au moins est un représentant d’associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1. Les comités exercent leur mission en toute indépendance.

« Les comités d’éthique locaux de la recherche sont chargés de procéder à l’évaluation des projets de recherche mentionnés au 3° de l’article L. 1121-1. Les comités d’éthique locaux de la recherche respectent des règles de composition et de fonctionnement définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;

10° Après l’article L. 1123-1-1, il est inséré un article L. 1123-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-1-2. – I. – Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale de coordination et de recours des comités d’éthique locaux de la recherche agréés, qui coordonne, harmonise et évalue les pratiques de ces comités. La commission nationale élabore le règlement intérieur type des comités d’éthique locaux de la recherche agréés, qui prévoit notamment les règles de déport des membres de ces comités. Elle veille à la bonne mise en œuvre de ce règlement intérieur, notamment au respect des règles d’indépendance et de pluridisciplinarité.

« La commission comprend un comité d’éthique local de la recherche dit de recours, qui se prononce sur les demandes de second examen mentionnées aux articles L. 1123-6 et L. 1123-9.

« La commission remet chaque année au ministre chargé de la santé des recommandations concernant les modalités de fonctionnement des comités d’éthique locaux de la recherche agréés et les modalités d’évaluation des projets de recherche mentionnés au 3° de l’article L. 1121-1.

« Elle est consultée sur les projets de loi ou de décret concernant les recherches impliquant la personne humaine mentionnés au même 3°.

« La commission agit en concertation avec les comités d’éthique locaux de la recherche agréés.

« II. – Le fait pour un membre de la commission nationale de coordination et de recours des comités d’éthique locaux de la recherche agréés de prendre part aux travaux ou aux délibérations de la commission alors qu’il a un intérêt, direct ou indirect, au projet de recherche examiné est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Les membres de la commission nationale de coordination et de recours des comités d’éthique locaux de la recherche agréés sont tenus d’établir et d’actualiser une déclaration d’intérêts, dans les conditions fixées à l’article L. 1451-1. Le fait pour eux soit d’omettre sciemment d’établir une telle déclaration ou de la modifier afin d’actualiser les données qui y figurent, soit de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de ladite déclaration est puni de 30 000 euros d’amende.

« Pour les infractions mentionnées au présent II, les personnes encourent également les peines complémentaires prévues à l’article L. 1454-4.

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 1123-3, après le mot : « comités », sont insérés les mots : « de protection des personnes et des comités d’éthique locaux de la recherche » ;

12° À l’article L. 1123-5, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « de protection des personnes ou d’un comité d’éthique local de la recherche » ;

13° L’article L. 1123-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « impliquant la personne humaine » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de réaliser une recherche mentionnée au 3° de l’article L. 1121-1, le promoteur est tenu d’en soumettre le projet à l’avis de l’un des comités d’éthique locaux de la recherche, selon des conditions fixées par arrêté. Il ne peut solliciter qu’un seul avis par projet de recherche. » ;

c) Au second alinéa du même I, après la première occurrence du mot : « comité », sont insérés les mots : « de protection des personnes » ;

d) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’avis défavorable du comité d’éthique local de la recherche, le promoteur peut soumettre le projet, pour un second examen, au comité de recours mentionné à l’article L. 1123-1-2, qui se prononce conformément aux dispositions applicables aux comités d’éthique locaux de la recherche, notamment à l’article L. 1123-7. » ;

e) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux deux premiers alinéas du I, en cas de situation d’urgence ou de menace sanitaire grave nécessitant la mise en œuvre sans délai d’une recherche, le ministre chargé de la santé désigne le comité chargé d’en examiner le projet. » ;

14° L’article L. 1123-7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « compétent mentionné à l’article L. 1121-4 » ;

– au dernier alinéa, les mots : « de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « compétent mentionné à l’article L. 1121-4 du présent code » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « d’éthique local de la recherche » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, après le mot : « comités », sont insérés les mots : « de protection des personnes » ;

– au quatrième alinéa, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « compétent mentionné à l’article L. 1121-4 » ;

– à l’avant-dernier alinéa, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « de ce comité » ;

– au dernier alinéa, les mots : « de protection des personnes concerné » sont remplacés par les mots : « compétent mentionné à l’article L. 1121-4 » ;

15° L’article L. 1123-7-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « un comité de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « l’un des comités mentionnés à l’article L. 1121-4 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de protection des personnes rend » sont remplacés par les mots : « rend alors » ;

16° À l’article L. 1123-7-2, les mots : « de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « d’éthique local de la recherche » ;

17° L’article L. 1123-9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « compétent mentionné à l’article L. 1121-4 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « compétent mentionné à l’article L. 1121-4 » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1, en cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre la demande de modification substantielle, pour un second examen, à un autre comité de protection des personnes, selon les modalités prévues à l’article L. 1123-14.

« Pour les recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1, en cas d’avis défavorable du comité d’éthique local de la recherche, le promoteur peut demander au comité de recours mentionné à l’article L. 1123-1-2 un second examen de cette demande de modification substantielle. » ;

18° Au dernier alinéa de l’article L. 1123-11, les mots : « de protection des personnes compétent » sont remplacés par les mots : « compétent mentionné à l’article L. 1121-4 » ;

19° Au 1° de l’article L. 1126-5, les mots : « d’un comité de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « du comité compétent mentionné à l’article L. 1121-4 » ;

20° Au premier alinéa de l’article L. 1451-1, la référence : « L. 1123-1 » est remplacée par les références : « L. 1121-4, L. 1123-3-2 » ;

21° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111-1 est ainsi rédigé :

« Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à la recherche en santé ainsi qu’à l’accueil et à la prise en charge médicale. Ils peuvent à cette fin créer un comité d’éthique local de la recherche. »

III. – Le II du présent article, à l’exception du b du 1° et du 5°, entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 1er juin 2022.

M. le président. L’amendement n° 144, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 68

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 68 de l’article. En effet, Catherine Deroche ayant déposé une proposition de loi relative à l’évaluation éthique de la recherche impliquant la personne, nous estimons que ce texte serait un meilleur véhicule pour cette réforme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je m’en excuse, madame la rapporteure générale, mais, pour nous, l’article a sa cohérence dans son intégralité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16 ter, modifié.

(Larticle 16 ter est adopté.)

Article 16 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 996 rectifié

Après l’article 16 ter

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 34 rectifié ter est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Louault et Laménie, Mmes Sollogoub, Dumont et Billon, MM. Decool, Longeot, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Jacquemet, Drexler, Devésa et L. Darcos, MM. Gremillet et Détraigne, Mme Perrot, MM. Chasseing et Wattebled, Mme de La Provôté, M. Delcros et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 736 rectifié ter est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 819 rectifié ter est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 871 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 952 rectifié quater est présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions entreprises pour prévenir les pratiques excessives du jeu, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié ter.

Mme Jocelyne Guidez. Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne ont augmenté de 25 %. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021 pendant l’Euro de football.

Ces publicités ont été largement critiquées par les médias et l’opinion publique, car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. Aujourd’hui, quelque 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu, et les jeunes sont six fois plus susceptibles d’adopter un comportement problématique.

En s’acquittant d’une taxe allouée à la sécurité sociale, les opérateurs de jeu contribuent à diminuer les risques addictifs inhérents à leur secteur d’activité. Par ailleurs, les sommes issues de la taxe permettront de renforcer les missions de contrôle et de prévention du jeu excessif.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 736 rectifié ter.

Mme Raymonde Poncet Monge. Omniprésents sur tous les réseaux sociaux, les jeux et paris sportifs représentent un phénomène de société inquiétant.

Tournés majoritairement vers les plus jeunes, ces jeux en ligne peuvent en effet provoquer une addiction élevée chez les plus fragiles, avec des conséquences sociales et sanitaires graves.

C’est ce que pointe l’Autorité nationale des jeux, qui dénonce les stratégies de marketing, avec un ciblage renforcé auprès des plus jeunes, et souligne que trois parieurs en ligne sur quatre ont moins de 34 ans. La part des joueurs excessifs est six fois plus élevée pour les paris sportifs que pour les autres jeux de loterie.

Or cette addiction, je l’ai dit, peut avoir des impacts sociaux graves, car elle touche majoritairement une population plus précaire. Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), les pratiques à risque modéré ou excessif se rencontrent chez des hommes plus jeunes, issus de milieux sociaux modestes, ayant un niveau d’éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs.

Ces pratiques se montrent aussi particulièrement dangereuses sur le plan sanitaire. Le jeu d’argent est effectivement l’une des addictions les plus suicidogènes : le nombre de tentatives de suicide est quinze fois supérieur à celui de la population normale.

Pour autant, on l’a déjà souligné, les investissements publicitaires ont augmenté de 25 % et ne cessent de s’intensifier. Et pour cause, l’addiction représente une manne, avec quelque 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux provenant de personnes ayant une pratique excessive. Il faut donc l’alimenter.

La régulation des jeux sportifs en ligne apparaît désormais comme un impératif social et sanitaire. D’où cet amendement, dont l’objet est de limiter la publicité en ligne afin de réduire l’exposition des plus jeunes, en taxant les investissements publicitaires des opérateurs et en reversant les bénéfices de cette taxe à la branche maladie de la sécurité sociale.

Cette mesure de régulation, qui s’impose pour des raisons sociales et sanitaires, serait en outre bénéfique à l’ensemble des services de soins dédiés.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 819 rectifié ter.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans un autre registre que les amendements que nous avons précédemment défendus, mais toujours dans une perspective de prévention et de santé publique, nous proposons de mettre à contribution les messages publicitaires portant sur les jeux en ligne et paris sportifs.

Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne et de paris sportifs ont augmenté de 25 %. Ils donnent lieu à des campagnes publicitaires intenses et particulièrement ciblées sur les jeunes publics.

D’après les chiffres de la nouvelle autorité de régulation, l’Autorité nationale des jeux (ANJ), trois parieurs en ligne sur quatre ont moins de 34 ans, et l’on sait combien ce public est particulièrement vulnérable aux phénomènes d’addiction.

L’un des principaux centres de soins dédiés à Paris, l’hôpital Marmottan, a observé que les jeunes adultes de moins de 25 ans représentaient, à eux seuls, 62 % de la totalité des patients pris en charge pour leur addiction aux paris sportifs.

En 2019, l’OFDT relevait dans une étude que les pratiques de jeu à risque modéré ou excessif se rencontrent chez les hommes plus jeunes, issus de milieux modestes, ayant un niveau d’éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs.

Grâce au travail de l’ancien Observatoire des jeux – je tiens ici à saluer l’implication de Jean-Michel Costes, qui fut le premier, dès 2011, à nous alerter sur les dangers de ce phénomène –, il est désormais admis que cette pratique peut entraîner de graves troubles sanitaires et psychiatriques et qu’il y a là un véritable enjeu de santé publique.

Le présent amendement vise donc à limiter la publicité en ligne, afin de réduire l’exposition des plus jeunes, en taxant les investissements publicitaires des opérateurs. Je précise que le marché du jeu en ligne et de hasard représente plus de 48 milliards d’euros de mises.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 871 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez. En 2010, année de la libéralisation des paris sportifs, la France comptait près de 820 000 joueurs. Dix ans plus tard, ils sont près de 4,5 millions, et ils parient de plus en plus gros.

Si les jeunes âgés de 18 à 24 ans ne représentaient que 17 % des joueurs en 2011, leur proportion atteint désormais 34 % des joueurs, selon les données de l’Autorité nationale des jeux.

Le présent amendement pourrait être un premier pas vers la prévention des risques liés aux pratiques excessives du jeu, qui touchent les personnes les plus vulnérables, grâce à l’instauration d’une taxe sur les publicités relatives aux jeux d’argent en ligne.

En s’acquittant d’une taxe allouée à la sécurité sociale, les opérateurs de jeux contribueront ainsi à diminuer les risques et les conséquences de l’addiction liée à leur secteur d’activité.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 952 rectifié quater.

Mme Angèle Préville. Comme viennent de l’indiquer mes collègues, il s’agit ici de taxer les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne, investissements ayant augmenté de 25 %.

Rappelons que 40 % du chiffre d’affaires de ces opérateurs proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Cette expression désigne en fait ce que l’on nomme le « jeu pathologique », une forme de pratique dans laquelle le joueur perd jusqu’à la notion même de plaisir de jouer et, comme dans toute addiction, développe une dépendance très forte et s’engage, en pure perte, dans une course sans fin à la recherche du plaisir initial.

C’est une pathologie reconnue dans le domaine psychiatrique, au même titre que celles qui sont dues aux substances psychotropes, comme la cocaïne et l’héroïne. Nécessitant une thérapie, elle est donc source, très concrètement, de dépenses de santé.

Pour cette raison, il apparaît légitime qu’une taxe contributive des opérateurs de jeux en ligne abonde la branche maladie de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie mes collègues auteurs de ces amendements d’avoir abordé ce sujet, qui est une réelle plaie de notre société, comme, d’ailleurs, toutes les addictions. La pratique excessive de certains jeux ou certaines consommations brise, on le sait, la vie des personnes concernées, mais aussi de toute leur famille.

J’émettrai néanmoins, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements.

Si je partage les préoccupations exprimées et, surtout, la volonté de trouver la meilleure solution pour éviter ces addictions et pratiques excessives, il me semble que taxer les publicités n’est pas la bonne solution. C’est plutôt en allant vers le consommateur que l’on réussira le mieux à faire diminuer sa consommation. Il faut frapper directement au portefeuille des personnes ayant une consommation excessive.

Par ailleurs, les opérateurs de jeux et de paris en ligne font déjà l’objet de prélèvements, inscrits aux articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts. Si l’objectif est d’alourdir la fiscalité applicable à ces opérateurs, il paraît plus pertinent d’agir à ce niveau-là, au lieu de proposer une autre fiscalité.

En effet, selon un baromètre de Santé publique France datant de 2019, en matière de jeux d’argent et de hasard, les Français jouent moins, mais ils misent plus, ce dont, évidemment, nous ne pouvons pas nous satisfaire. Il serait donc plus cohérent de renforcer la fiscalité pesant sur ces mises, fiscalité qui est régie par le code général des impôts.

Enfin, sans juger de l’écriture de ces amendements identiques, ceux-ci présentent tout de même quelques fragilités rédactionnelles, risquant de rendre le dispositif proposé inopérant. Par exemple, il est fait référence à des documents dont il est impossible d’établir la nature, alors même que leur mise à disposition est identifiée comme fait générateur de la contribution.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. Néanmoins, le sujet est important et nous devrons en reparler. Il faut agir en matière de fiscalité, mais plus en direction du consommateur et sur les mises qu’en se focalisant sur les publicités.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement sera défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées.

En règle générale, nous nous opposons à la création de toute nouvelle taxe. Par ailleurs, nous considérons que la prévention doit passer par un travail de pédagogie et de sensibilisation et que les taxes comportementales ont très souvent atteint les limites de leur efficacité, au vu des niveaux qu’elles affichent déjà. Nous leur préférons des actions plus ciblées.

J’aurai l’occasion de revenir plus en détail sur certains des amendements que nous allons examiner après cet article 16 ter, mais sachez d’ores et déjà, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement sera défavorable sur tous ceux qui tendent à créer des taxes dites comportementales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je comprends très bien les arguments qui nous sont opposés ; d’ailleurs, nos interventions se rejoignent sur pas mal de points.

Toutefois, derrière tout cela, il y a des jeunes et un problème d’une telle gravité qu’il me semble nécessaire de maintenir mon amendement, qui sera au moins un amendement d’appel, nous enjoignant à pousser la réflexion plus loin.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Pour le coup, monsieur le ministre, ce n’est pas une taxe comportementale, puisqu’elle vise la publicité.

Mme Angèle Préville a tout de même bien développé l’analogie avec la drogue… Accepterions-nous, demain, une publicité pour l’héroïne, sachant ce que cela entraînerait en termes de consommations excessives ? On ne le tolérerait pas !

C’est donc que vous n’êtes pas convaincu par le fait que cette addiction au jeu est une addiction aussi grave que celle qui a été mentionnée par notre collègue.

J’y insiste, il ne s’agit pas d’une taxe comportementale ; le consommateur en situation d’addiction sera de toute façon prêt à payer davantage. Nous souhaitons taxer ceux dont l’action, en particulier en direction des publics les plus fragiles – les jeunes, les plus modestes –, est susceptible de conduire à la surconsommation.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Pour ma part, je ne suis pas tout à fait d’accord avec les arguments qui nous ont été opposés.

Certes, ce n’est pas une taxe comportementale, mais elle serait tout de même appliquée sur une publicité dont le but est bien de modifier le comportement des usagers, et qui le modifie. On pourrait donc, de manière indirecte, la considérer comme une taxe comportementale.

Par ailleurs, elle va rapporter un peu d’argent. Peut-être ne faut-il pas s’en priver… En définitive, c’est un peu comme si l’on voulait taxer des publicités par lesquelles on tente d’influencer le comportement de jeunes enfants face à des produits sucrés. Il me semble qu’il ne faut pas balayer de telles solutions d’un revers de main.

Je suis complètement d’accord sur le fait qu’il faudra travailler le sujet plus en profondeur. Cette mesure ne peut effectivement pas, à elle seule, faire reculer ce phénomène d’addiction.

Pour autant, je maintiens moi aussi mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. J’insiste sur le fait que, lorsque l’on évoque des campagnes publicitaires intenses, cela signifie qu’il est difficile pour les personnes précaires et fragiles d’y échapper. C’est pourquoi il me semble urgent d’instaurer cette taxe et, d’une certaine manière, de préserver un peu notre jeunesse de ces tentations répétées et délétères.

Comme mes collègues, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié ter, 736 rectifié ter, 819 rectifié ter, 871 rectifié bis et 952 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 34 rectifié ter, n° 736 rectifié ter, n° 819 rectifié ter, n° 871 rectifié bis et n° 952 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 1011

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.

L’amendement n° 996 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 9,68 € » est remplacé par le montant : « 19,36 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 3,91 € » est remplacé par le montant : « 7,82 € ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Puisqu’il faut taxer le produit, madame la rapporteure générale, vous allez peut-être soutenir le présent amendement, au travers duquel je propose de taxer l’alcool.

Depuis toujours, l’alcool représente un fléau social et sanitaire. Il continue de détruire des familles et des vies. Son ampleur, loin de décroître, se stabilise.

Selon le ministère de la santé, si le pourcentage de jeunes de moins de 24 ans hospitalisés est stable depuis 2012 – à un niveau de 19 % des hospitalisations, tout de même –, celui des patients de plus de 55 ans a augmenté de près de 4 %. Le coût de ces séjours hospitaliers est estimé, par le ministère, à 2,64 milliards d’euros – c’est précis –, et les conséquences de la consommation excessive d’alcool restent l’un des tout premiers motifs d’hospitalisation en France.

De fait, la France a une position toute particulière, puisqu’elle est le deuxième pays le plus consommateur d’alcool, avec 16 % de la population, en moyenne, consommant du vin de six à sept fois par semaine.

Ce danger latent pour la population doit être réduit au maximum, et nous devons tout faire pour que la consommation ne devienne jamais une pratique excessive – c’est bien cette pratique excessive que nous ciblons ici.

À cet égard, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la France serait particulièrement concernée par le nombre de cancers évités si l’on doublait les tarifs des droits d’accises appliqués au vin. En effet, pour le moment, le vin ne représente que 4 % de ces droits d’accises, et ce produit est, en plus, exempté de cotisation de sécurité sociale.

Notre proposition constitue donc une mesure de santé publique. Nous suggérons de doubler les tarifs du droit de circulation du vin, ce qui, non seulement n’aura pas de conséquence excessive, car la fiscalité en vigueur est encore très faible, mais apportera en plus une contribution aux dépenses publiques de près de 4,9 milliards d’euros, cette somme permettant, à la fois, de couvrir les coûts des séjours hospitaliers que je viens d’évoquer et de renforcer grandement nos moyens en termes de prévention et de prise en charge de toutes les pathologies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous avez raison, madame Poncet Monge, l’alcool a des effets importants, surtout en cas de consommation excessive, sur certaines maladies, notamment les cancers. Je voudrais rappeler qu’il est responsable de 16 000 décès liés au cancer par an – ce n’est pas rien, il faut en avoir conscience – et qu’il constitue le second facteur de risque de développement de cancer.

Je partage donc l’objectif de lutte active contre la consommation excessive d’alcool, qui peut effectivement, sous la forme répétée et continue que vous avez décrite, avoir des effets considérables sur la santé.

Néanmoins, votre amendement vise à majorer la seule taxation du vin. Or on sait aujourd’hui que la consommation excessive d’alcool, notamment chez les jeunes, concerne plutôt des cocktails « explosifs », dirons-nous, d’alcools forts, mais aussi les mélanges avec boissons sucrées de type prémix.

Voilà deux ans, des décisions ont été prises pour taxer davantage ces boissons, très fortement consommées par un certain nombre de jeunes.

Plutôt que d’envisager une augmentation cantonnée au vin, il serait peut-être utile, à ce stade, d’attendre les résultats de l’action inscrite dans la stratégie décennale de lutte contre les cancers, qui vise précisément à réduire les consommations d’alcool à risque.

Dans le cadre de cette action, un programme national de prévention du risque alcool est mené de façon interministérielle et pluridisciplinaire. Il devrait permettre d’élaborer et mettre en œuvre un certain nombre d’actions de régulation du marketing à destination des jeunes. Les professionnels sociaux et médico-sociaux sont aussi mobilisés pour opérer un repérage précoce des situations de consommation excessive.

Pour ces raisons, et même si, sur le fond, je partage l’idée qu’il faut lutter contre la consommation excessive d’alcool, l’amendement présenté ne me semble pas apporter une réponse adéquate.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 996 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 996 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 318 rectifié quinquies, n° 613 rectifié quater et n° 873 rectifié ter

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 92
Contre 250

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 1011, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section I bis ainsi rédigée :

« Section I bis

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2022. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2023. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

II. – Après le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l’aspartame est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde. Pourtant, dès son apparition dans les années 1960 aux États-Unis, des doutes ont été exprimés quant à sa nocivité et sa mise sur le marché a été d’emblée entachée de conflits d’intérêts.

Dans un avis datant de 2011, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) estime qu’« il n’existe pas d’élément scientifique probant permettant d’encourager dans le cadre d’une politique publique la substitution systématique des sucres par [de l’aspartame] dans les produits au goût sucré ».

Ainsi, selon l’agence, l’objectif de réduction des apports en sucre doit être atteint, notamment, par la réduction globale du goût sucré de l’alimentation dès le jeune âge, et non en cherchant à le préserver par le biais d’une substitution.

Si l’Agence européenne du médicament a conclu, en 2013, que l’aspartame et ses produits de dégradation étaient sans danger pour la consommation humaine, d’autres études ont depuis lors évoqué ses dangers.

Une étude parue en décembre 2018 dans la revue spécialisée Obesity Facts dévoile que la consommation de boissons contenant de l’aspartame favorise l’obésité et a donc une responsabilité dans l’ensemble des maladies chroniques qui y sont associées.

En tout état de cause, nous devons inciter les professionnels à réduire leur utilisation de cet additif, par lequel se perpétue l’addiction au goût sucré.

Notre amendement tend à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame. À cette fin, il convient de supprimer un avantage concurrentiel, reposant sur le seul fait que le coût des dégâts sanitaires causés par ce produit est externalisé, rendu invisible et supporté par la collectivité.

De ce point de vue, la progressivité est indispensable, car elle permet d’aboutir à terme à une taxation dissuasive, tout en laissant aux industriels, c’est important, le temps de s’adapter.

Par ailleurs, nous considérons qu’il est urgent de mener…

M. le président. Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue !

Mme Raymonde Poncet Monge. … davantage d’études indépendantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Effectivement, s’agissant de la consommation de produits sucrés, on préconise en général une certaine sobriété, et ce dès le plus jeune âge. C’est le cas de l’Anses, comme vous l’avez rappelé, madame Poncet Monge. Pas de sirop ou de bonbon à table : c’est parfois difficile à respecter, mais s’habituer à de telles règles au plus jeune âge, c’est éviter ces sortes de dépendance aux sucreries plus tard.

Cela étant, votre amendement porte sur le seul aspartame et ne concerne pas les autres édulcorants artificiels intenses – comme le stevia ou le sucralose –, qui se sont considérablement développés. Il ne traite pas non plus de tous les autres produits sucrés sans édulcorant, dont l’impact glycémique est tout aussi problématique, voire encore plus, en termes de santé publique.

Il serait dommage qu’une taxation de l’aspartame conduise les consommateurs à se reporter sur d’autres produits sucrés. Pour être efficace, la lutte contre la consommation excessive de produits au goût sucré doit être globale.

Par ailleurs, le champ des personnes redevables de la taxe pose question. En effet, la rédaction n’est pas très claire sur ce point, et l’on se demande si les vendeurs de produits alimentaires faits sur place seraient également soumis à la taxe, ou non, en cas d’incorporation d’aspartame.

Je vous rejoins donc sur le fond – il faut éviter les produits sucrés, dès le plus jeune âge –, mais je ne pense pas que l’adoption de cet amendement nous permettrait vraiment d’atteindre un tel but. N’oublions pas qu’il y a d’autres produits édulcorants !

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Malheureusement, il est trop tard pour que je prenne la parole sur l’amendement précédent. Mais, en tant que vice-présidente du groupe d’études Vigne et vin, j’aurais aimé m’exprimer sur le sujet, afin que le vin ne soit pas traité comme un alcool ordinaire.

M. le président. Vous êtes satisfaite, ma chère collègue, puisque l’amendement n° 996 rectifié n’a pas été adopté !

Mme Florence Lassarade. Cela n’empêche pas de s’exprimer, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. De même que ma collègue Florence Lassarade, j’avais levé la main pour une explication de vote sur l’amendement précédent.

Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Poncet Monge, pour dire qu’il faut être vigilant sur la consommation d’alcool fort de nos concitoyens, mais de là à stigmatiser les viticulteurs, comme vous le faites au travers de votre amendement… C’est inadmissible !

Il est heureux que nous ayons des viticulteurs dans ce pays, qui produisent des vins de très grande qualité. Nous devons les défendre, plutôt que les stigmatiser. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1011.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 1011
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 401 rectifié ter, n° 870 rectifié et n° 925 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 318 rectifié quinquies est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Lassarade, Micouleau et Belrhiti, MM. D. Laurent, Pellevat, Burgoa, Lefèvre, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Lavarde et Gruny, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Longuet, Gremillet, Darnaud, Charon et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero, MM. Perrin, Brisson et B. Fournier, Mme Borchio Fontimp et MM. Mandelli, Klinger, Bouloux et Cambon.

L’amendement n° 613 rectifié quater est présenté par Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Cazebonne et MM. Théophile, Rambaud et Mohamed Soilihi.

L’amendement n° 873 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. »

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié quinquies.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement tend à intégrer fiscalement le tabac à chauffer dans le groupe des cigarettes manufacturées.

Actuellement, le prix plus attractif du tabac à chauffer incite à préférer ce tabac, alors qu’il n’est pas établi scientifiquement qu’il soit moins dangereux et moins addictif. Au-delà du gain fiscal, c’est donc bien un objectif de santé publique que nous visons avec cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié quater.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 873 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Corbisez. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Quoi que l’on en dise, et quoi qu’en disent les vendeurs, les vapeurs émises par le tabac chauffé comprennent des substances telles que le formaldéhyde et le benzopyrène – rien qu’à entendre leur nom, on n’a pas envie d’en absorber ! (Sourires.)

La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques, considérant qu’il y a effectivement matière à sanctionner une consommation qui n’est, en réalité, pas moins nocive que celle du tabac manufacturé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Depuis 2018, nous avons mis en place une trajectoire d’augmentation de la fiscalité sur le tabac. Cette trajectoire a été respectée et a produit ses effets, avec une diminution de la consommation de tabac en volume consommé – ce n’est pas le cas en volume de chiffre d’affaires, la hausse des prix ayant été plus rapide que la baisse des volumes.

Par l’entremise de la Confédération des buralistes, le Gouvernement a pris des engagements vis-à-vis de la profession, avec laquelle il est lié par une convention. Nous avions indiqué que, lorsque la trajectoire aurait atteint un niveau permettant un prix minimal du tabac égal à 10 euros le paquet, ce qui est le cas, nous ne procéderions plus à de nouvelles augmentations de la fiscalité sur le tabac.

C’est la raison pour laquelle il n’y a pas eu d’accroissement de cette fiscalité dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et que nous n’en avons pas non plus prévu dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Fidèle à son engagement de stabilité de la fiscalité sur le tabac, fiscalité ayant un impact sur l’activité des buralistes, le Gouvernement ne souhaite pas plus d’augmentation que de diminution en la matière – je le précise, puisque l’adoption de l’amendement suivant de Mme Boulay-Espéronnier aurait pour conséquence une forme de diminution de cette fiscalité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Effectivement, lorsque nous avons interrogé l’Institut national du cancer (INCa) sur le bienfait du tabac à chauffer par rapport au tabac à brûler – il n’y a pas, sur ce type de produits, de combustion, et l’on sait que la majeure partie du risque cancérigène provient des goudrons brûlés lors de la consommation de tabac classique –, cet organisme s’est toujours montré réservé.

En cela, il ne rejoint pas les observations plutôt positives que nous avons pu entendre au cours d’auditions : certes, la nicotine reste, le geste reste, l’accoutumance reste – les amendements que nous examinons s’attaquent aussi à cette question –, mais le caractère cancérigène est lié plus au tabac à brûler qu’au tabac à chauffer.

L’Organisation mondiale de la santé n’apporte pas beaucoup plus d’éclaircissements, indiquant qu’il faut considérer le tabac à chauffer comme un tabac.

Je m’abstiendrai donc sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je souscris aux propos de la présidente de la commission. Ces dernières années, nous avons auditionné sur cette question un certain nombre de personnes, et il apparaît que les avis divergent quelque peu.

C’est certain, il faut s’arrêter de fumer ! Et ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire, tant je m’acharne à en convaincre mes filles, qui sont fumeuses, ce dont je me désole…

Pour ma part, j’ai essayé le tabac à chauffer. Et ma foi, quitte à ne pas s’arrêter du tout de fumer, mieux vaut consommer celui-ci. Les expériences qui ont été menées montrent que certaines personnes ne parviennent pas à abandonner la cigarette. C’est terrible ! Mais que fait-on alors ? Si le tabac à chauffer peut être un moyen d’éviter d’inhaler un certain nombre de substances toxiques, alors pourquoi pas ? Il faut faire preuve d’humilité dans la manière d’aborder cette question.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) doit, paraît-il, produire un rapport sur le tabac à chauffer, qui pourra être utile pour notre réflexion. Je serai très attentif à ses conclusions, tant, je le répète, les avis divergent.

Par conséquent, je ne soutiendrai pas cet amendement. Attendons, comme nous y invite d’ailleurs M. le ministre, avant de modifier la fiscalité sur le tabac à chauffer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 318 rectifié quinquies, 613 rectifié quater et 873 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 318 rectifié quinquies, n° 613 rectifié quater et n° 873 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 402 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.

L’amendement n° 542 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 401 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Le Houerou, MM. P. Joly, Tissot et Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Redon-Sarrazy et Pla, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :

« Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :

« 1° Définies à l’article 520 A du code général des impôts ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

« 3° Contenant au moins 20 grammes de sucre par litre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les grands industriels de la bière ont pour cible les 18-25 ans, voire les enfants de moins de 18 ans.

Elles cumulent plusieurs caractéristiques : tout d’abord, un goût qui, comme les prémix, boissons alcoolisées mélangées à des boissons sucrées, tend à masquer celui de l’alcool – je le rappelle, masquer ne signifie aucunement diminuer le titre alcoolique, l’alcool restant bien présent – à l’aide d’arômes, de sucres ou d’édulcorants ; un prix compétitif, inférieur à celui des bières artisanales aromatisées ; enfin, un empaquetage conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ».

Cependant, les jeunes sont plus susceptibles de développer une addiction et, ainsi, de s’exposer tôt à des risques sociaux et sanitaires. Les niveaux de consommation d’alcool dans cette catégorie de la population sont aujourd’hui très préoccupants. De plus en plus de jeunes, d’ailleurs, sont concernés par les risques de coma éthylique.

Le cerveau de l’adolescent étant plus vulnérable aux substances psychoactives que le cerveau adulte, la consommation régulière d’alcool augmente le risque de développer une maladie à l’âge adulte. Il est d’ores et déjà constaté que 85,7 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté l’alcool et que 8,4 % en consomment régulièrement. La bière est consommée par les jeunes à 63,5 %.

La précocité de l’entrée dans la consommation régulière accroît les risques de dépendance ultérieure, avec tous les dommages à long terme que nous connaissons.

Faisons en sorte de préserver le plus possible les jeunes du fléau de l’addiction à l’alcool. Par cet amendement tendant à créer une contribution sur ces alcools fléchée vers la CNAM, nous entendons prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool.

M. le président. L’amendement n° 870 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :

« Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :

« 1° Définies à l’article 520 A du code général des impôts ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes de sucre par litre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.

« Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent article produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Notre objectif est identique, à savoir lutter contre les addictions, notamment à l’alcool.

De fait, les bières aromatisées, produits attractifs pour les jeunes, sont souvent une porte d’entrée dans l’addiction dès le plus jeune âge. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la création sur ces produits d’une taxe dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Je signale toutefois que les bières produites par des brasseries artisanales et dont la composition s’appuie sur des arômes « naturels » seraient exemptées de cette taxe.

M. le président. L’amendement n° 925 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :

1° Définies à l’article 520 A du code général des impôts ;

2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes de sucre par litre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

III. – 1° La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.

2° Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.

IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. En dépit de quelques différences, les dispositions de ces amendements obéissent toutes à une même logique.

Dans le passé, nous avions voté des amendements sur les prémix et le vin afin de faire échec – le mot est bien ambitieux – à la stratégie consistant à ajouter systématiquement du sucre dans des produits contenant de l’alcool pour faire évoluer le goût des jeunes adolescents du sucré vers l’alcoolisé. Modifier les comportements à un âge de la vie où l’on est particulièrement sensible à la recherche de nouvelles sensations est particulièrement pervers.

L’Assemblée nationale n’étant par la suite pas revenue sur ces dispositions que nous avions adoptées, celles-ci ont enfin abouti. Pour autant, il reste des trous dans la raquette, les services marketing des alcooliers allant plus vite que nous, en quelque sorte.

À cette occasion, je souhaite interpeller le Gouvernement sur cette question. On assiste en effet à une multiplication de ces boissons alcoolisées avec adjonction de sucre afin d’entraîner une dépendance. Plutôt que de se contenter, année après année, de boucher les trous pour tenter de parer à cette stratégie des alcooliers, le Parlement doit adopter une politique d’ensemble cohérente.

J’ajoute que nous ne visons aucune boisson alcoolisée en particulier ; toutes le sont, même si nous avons pris soin d’exclure du champ d’application de notre amendement les bières artisanales, produites localement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un renforcement de la taxe sur les prémix, qui sont des boissons issues du mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcoolisées sucrées. Les prémix à base de bière sont ainsi déjà inclus dans le champ de cette taxe.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces trois amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Allons au bout de ce débat sur l’alcool.

Encore une fois, ces amendements ne ciblent pas une boisson alcoolisée particulière. Un jour, il faudra que nous ouvrions le débat sur un taux unique de taxation de l’alcool en France. J’ai souhaité le faire au moyen d’un amendement que j’avais déposé sur ce PLFSS, mais celui-ci a été déclaré irrecevable, au motif qu’il tendait à affecter une fraction du produit de la taxe que nous proposions au fonds de lutte contre les addictions, mesure qui relève de la loi de finances. Nous essaierons d’y revenir dans quelques jours.

Est intéressante à cet égard l’expérience de l’Écosse, laquelle a adopté ce taux unique sur les alcools – les Écossais produisent de très bons alcools, mais aussi de bien moins bons… (Sourires.) Il faut en observer les conséquences à la fois sur la filière, mais également, et surtout, sur la santé publique. Encore une fois, l’objectif est de faire obstacle à la surconsommation d’alcool et d’éviter que les jeunes ne soient la cible de ces stratégies commerciales.

Je le répète, ouvrons ce débat. Puisqu’il n’est pas possible de le faire ce soir pour la raison que je viens d’indiquer, revenons-y un peu plus tard, sans attendre nécessairement l’échéance de 2022.

J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure générale, mais il me semble bien que les produits en question échappent à cette taxation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Non !

M. Bernard Jomier. Avant de retirer notre amendement, je demande à M. le ministre de nous confirmer qu’ils sont bien inclus dans le champ de la taxe sur les prémix.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, nous avons vérifié, et je vous confirme que ces prémix à base de bière sont bien inclus dans le champ de cette taxe, qui s’élève à 11 euros par décilitre d’alcool pur.

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° 401 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Madame Guillotin, l’amendement n° 870 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 870 rectifié est retiré.

Monsieur Jomier, l’amendement n° 925 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 925 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 401 rectifié ter, n° 870 rectifié et n° 925 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 242 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 402 rectifié ter, présenté par Mme Préville, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Redon-Sarrazy et Pla, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :

Art. 1613…. – I. – Les bières titrant à plus de 5,5 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

« II. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de la Communauté européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.

« III. Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2023, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« VI. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.

« Le tarif de la taxe mentionnée au I. du présent article est déterminé par décret. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. J’aborde à présent le marché des bières à haut degré alcoolique, qui se développe très fortement. Sont visées celles qui titrent généralement à 8,5 degrés, voire à 12 degrés.

Ainsi, une canette de 50 centilitres d’une bière à 8,5 degrés d’alcool représente trois unités standards d’alcool, alors que la recommandation officielle est de ne pas dépasser deux unités par jour – de surcroît non quotidiennement.

Ces bières rencontrent du succès, notamment chez les jeunes et les populations en situation de précarité. Or il n’existe à ce jour aucune distinction, sur le plan fiscal, entre les bières à 4 degrés ou moins et les bières dépassant 5,5 degrés.

Dans une démarche de prévention des risques liés à l’alcoolisation excessive, nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une taxation dont l’objectif est double : limiter l’achat et la consommation de ce type de bière ; financer la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cet amendement tend par ailleurs à s’inscrire dans le cadre de l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les cancers, l’alcool représentant la deuxième cause de cancer évitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappelle à notre collègue que les bières font déjà l’objet d’un droit spécifique, prévu à l’article 520 A du code général des impôts. En particulier, pour celles dont le titre alcoométrique excède 2,8 % en volume, ce droit est doublé, pour atteindre 7,68 euros par degré d’alcool pur par hectolitre.

Aussi, plutôt que de créer d’emblée une nouvelle taxe, il serait peut-être préférable de dresser le bilan de la taxe existante, afin de déterminer si son effet prix sur la régulation de la consommation des bières les plus alcoolisées est efficace.

Vous l’avez dit, la consommation de bière a tendance à augmenter en France, tendance que l’on observe également dans d’autres pays, parfois de façon plus accentuée. On observe aussi, semble-t-il, un engouement pour les bières artisanales, dont le titre alcoolémique tend d’ailleurs à être plus élevé.

Or les petites brasseries indépendantes, qui fleurissent sur nos territoires, bénéficient d’un taux dérogatoire, et les bières artisanales qu’elles produisent sont moins taxées, même lorsqu’elles titrent à plus de 2,8 % par volume. De fait, toute décision en la matière est difficile à prendre.

Il me paraît plus pertinent de réfléchir à une évolution du droit spécifique qui s’applique aux bières, notamment aux bières artisanales fortement alcoolisées, plutôt que de créer une nouvelle contribution.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je souhaite rebondir sur les propos de Mme la rapporteure générale.

Dans nos communes rurales, dans nos départements, des jeunes se lancent dans l’activité brassicole pour produire des bières peu alcoolisées. Comme nous l’a indiqué Mme Doineau, les bières ayant un titre alcoométrique élevé sont déjà davantage taxées. Aussi, même si la prévention est nécessaire, il faut faire très attention à préserver l’emploi.

Il en est de même s’agissant de l’activité viticole : dans mon département, on trouve des vignerons passionnés, qui aiment leur travail et qui produisent un vin de très bonne qualité. La prévention, d’accord, mais cessons de mettre des taxes partout !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 402 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 17

M. le président. L’amendement n° 242 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, MM. Longeot et Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Levi et Henno, Mmes Herzog et Billon, M. Moga, Mme Perrot et MM. Détraigne et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° 0,52 € par hectolitre pour les eaux de source ; »

2° Au 1° , les mots : « eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, » sont supprimés ;

3° Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° 0,56 € par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il est question ici de boissons non alcoolisées… (Sourires.)

Cet amendement vise à corriger une inégalité dans la taxation de l’eau mise en bouteille. Chaque année, un peu plus de 7 milliards de litres d’eau sont mis en bouteille, dans une proportion de 55 % d’eau minérale et de 45 % d’eau de source environ.

En règle générale, une taxe ou un impôt est calculé à partir d’un taux – la TVA, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’impôt sur les sociétés, etc. L’eau en bouteille, minérale ou de source, quant à elle, est soumise à une contribution calculée non pas par référence à un taux, mais forfaitaire, à savoir 54 centimes d’euro par hectolitre.

Or l’eau minérale étant vendue environ deux fois plus cher que l’eau de source, ce mode de taxation est injuste. C’est pourquoi je propose de corriger partiellement cette inégalité en diminuant de 2 centimes le montant de la contribution pesant sur les eaux de source – soit 0,52 euro par hectolitre – et de majorer de 2 centimes d’euros le montant de celle qui pèse sur les eaux minérales – soit 0,56 euro par hectolitre.

Ce serait sans conséquence pour le budget de l’État – au contraire, même ! –, la production d’eau minérale étant supérieure à celle d’eau de source.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de conclure cette série d’amendements portant sur différentes addictions par une proposition relative à l’eau. (Sourires.) En effet, qu’elle soit minérale ou de source, en bouteille ou non, gazeuse ou non, sa consommation par tous doit être encouragée !

La contribution sur les boissons alcoolisées a une visée censément comportementale, dans une logique de santé publique. Or dans le cas d’espèce, on a du mal à la percevoir, et notre collègue n’y a d’ailleurs fait aucune référence dans son exposé des motifs. À mon sens, une distinction tarifaire entre les eaux et les sirops ou entre les eaux et l’alcool, par exemple, serait plus légitime et judicieuse qu’entre les différentes catégories d’eau, de surcroît au détriment des eaux minérales, qui sont déjà plus chères.

L’avis de la commission est donc défavorable. Mais vive l’eau ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 242 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 18

Article 17

I. – A. – À compter du 1er janvier 2022, le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ;

2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 31,64 % » ;

3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ».

B. – À compter du 1er janvier 2023, le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ;

2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 31,64 % » est remplacé par le taux : « 25,19 % ».

II. – À compter du 1er janvier 2022, le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 39,59 % » est remplacé par le taux : « 26,67 % » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 732-58, le taux : « 13,81 % » est remplacé par le taux : « 26,73 % ».

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 17 porte sur la traditionnelle tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale et l’État.

Je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur sa complexité : que d’imagination a-t-il fallu à Bercy pour trouver les recettes fiscales destinées au financement de la branche autonomie !

Non seulement cette branche n’est assise sur aucune cotisation sociale, mais elle relève plutôt – passez-moi l’expression – d’un certain bricolage fiscal. Peut-on vraiment parler d’un financement de la perte d’autonomie, alors qu’il est prévu des quantièmes pour réussir à atteindre péniblement le milliard d’euros ?

Le Gouvernement est contraint d’organiser le transfert de 0,44 point de taxe sur les salaires de la branche famille, taxe qui, comme l’a rappelé ma collègue Cathy Apourceau-Poly, est acquittée par les établissements hospitaliers et représente chaque année 4 milliards d’euros pour eux – ou contre eux !

Je signale également que cet article 17 prévoit d’affecter 283 millions d’euros de la taxe sur les salaires au financement de la revalorisation des pensions de retraite agricoles prévue par la loi Chassaigne, loi que nous défendons par ailleurs, comme l’a indiqué ma collègue Céline Brulin, et que nous saluons comme un premier pas en direction des agriculteurs et de leurs conjoints.

Cependant, il serait plus légitime que ce financement soit assuré par la branche vieillesse, via les cotisations patronales.

M. le président. L’amendement n° 811, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La politique de réductions et d’exonérations de cotisations sociales au nom de la compétitivité économique et du fameux « coût du travail » entraîne chaque année une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale, donc autant pour l’État, qui doit les compenser.

C’est vrai, nous revenons sans cesse sur cette question du financement de notre système de protection sociale, mais elle est cruciale.

L’article 17, qui organise les transferts financiers pour 2022 entre l’État et la sécurité sociale, démontre, me semble-t-il, que nous sommes arrivés au bout d’un système ; le financement de la branche famille par une ponction sur la taxe sur les salaires de l’hôpital en est la preuve.

Le remplacement des cotisations sociales par la CSG et les autres taxes atteint un niveau jamais égalé et remet en cause le pilier fondateur de la sécurité sociale, qui repose sur un partage de la valeur ajoutée créée. Désormais, les cotisations sociales représentent moins de la moitié de ses sources de financement.

Comme je l’ai déjà indiqué en défendant notre motion tendant à opposer la question préalable, nous refusons cette fiscalisation et cette étatisation toujours plus fortes de la sécurité sociale et défendons un système fondé sur la cotisation sociale et sa gestion démocratique par des représentants des salariés et des employeurs. C’est d’ailleurs ce qu’avait voulu le ministre Ambroise Croizat lors de la création de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 811.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Toutefois, notre terminal électronique rencontre un problème technique.

En conséquence, le vote est réservé.

L’amendement n° 145, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

10,74 %

par le taux :

17,19 %

II. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

31,64 %

par le taux :

25,19 %

III. – Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer le transfert de 1 milliard d’euros de la branche famille vers la branche maladie pour l’année 2022.

D’une part, nous estimons qu’il est plus légitime et judicieux que la prise en charge des dépenses directement liées à la pandémie soit assurée par la branche maladie, et non par la branche famille.

D’autre part, monsieur le ministre, la diminution artificielle du solde de la branche famille ainsi proposée a sans doute pour objet réel de masquer finalement le manque d’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale, comme l’a d’ailleurs souligné le rapporteur de la commission pour la famille.

Il est donc préférable de s’en tenir aux seuls ajustements nécessités par les évolutions de périmètre au sein du régime général, en particulier du fait de la création de la branche autonomie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Lors de la présentation de ce PLFSS, j’ai indiqué que nous considérions comme logique que l’excédent de la branche famille qui sera constaté à la fin de l’année soit affecté au financement de la branche maladie pour la prise en charge des indemnités journalières non pas pour arrêt maladie, mais pour garde d’enfant dans le cadre de la pandémie, dans le contexte très particulier du confinement et du maintien à domicile tant des parents que des enfants.

C’est la raison pour laquelle nous sommes attachés, sur ce point-là en particulier, à ce transfert et à cette solidarité entre ces deux branches, ainsi que, plus généralement, à la solidarité entre les branches.

Sans surprise, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le problème technique que nous rencontrons avec notre terminal électronique de vote n’ayant pas encore été réglé, nous ne pouvons toujours pas mettre aux voix par scrutin public l’amendement n° 811.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 811.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 266
Pour l’adoption 15
Contre 251

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(Larticle 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 771

Article 18

Est approuvé le montant de 5,4 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. – (Adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 19 et annexe C

Après l’article 18

M. le président. L’amendement n° 771, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à rétablir la compensation intégrale par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant de mesures d’exonération de cotisations sociales.

Sur les 67 milliards d’euros d’exonérations et d’allégements de cotisations sociales consentis en 2020, près de 3 milliards d’euros ne sont pas compensés par l’État.

Le principe de compensation intégrale est prévu depuis 1994 par la loi Veil afin de garantir l’autonomie financière de la sécurité sociale, mais, dans les faits, cette compensation n’est pas assurée.

Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 et 2020 ont prévu une entorse à ce principe. Nous le regrettons d’autant plus que cette dérogation porte sur les pertes de recettes consécutives, notamment, à l’exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires, à l’exonération de forfait social au titre de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et aux réductions du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement.

Selon nous, la sécurité sociale ne doit pas être la variable d’ajustement des politiques économiques décidées par le Gouvernement. En conséquence, nous proposons que toute nouvelle dérogation au principe de compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote des caisses de sécurité sociale.

S’il était adopté, cet amendement permettrait d’introduire un peu de démocratie sociale et de freiner ainsi une étatisation qui progresse d’année en année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est déjà loisible aux caisses de sécurité sociale de s’exprimer sur l’ensemble des mesures du PLFSS dont elles sont saisies. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 771.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 771
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Article 20

Article 19

Pour l’année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

209,9

229,6

-19,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

15,6

14,1

1,4

Vieillesse

253,1

256,6

-3,6

Famille

51,4

49,7

1,7

Autonomie

33,3

34,2

-0,9

Toutes branches (hors transferts entre branches)

548,4

569,5

-21,0

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

547,2

569,8

-22,6

Annexe C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Régimes obligatoires de base

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail et maladies professionnelles

Autonomie

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

78,2

146,1

32,3

14,7

0,0

269,6

0,0

269,6

Cotisations prises en charge par l’État

2,1

3,2

0,7

0,1

0,0

6,2

0,0

6,2

Cotisations fictives d’employeur

0,4

42,9

0,0

0,3

0,0

43,7

0,0

43,7

Contribution sociale généralisée

49,0

0,0

12,7

0,0

29,2

90,6

18,1

108,7

Impôts, taxes et autres contributions sociales

69,9

22,4

4,8

0,0

3,7

100,8

0,0

100,8

Charges liées au non-recouvrement

-0,7

-0,7

-0,1

-0,2

-0,2

-1,9

-0,1

-2,1

Transferts

3,2

38,5

0,2

0,1

0,6

29,9

0,0

10,8

Produits financiers

0,1

0,1

0,0

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres produits

7,6

0,5

0,8

0,4

0,0

9,3

0,0

9,3

Recettes

209,9

253,1

51,4

15,6

33,3

548,4

17,9

547,2

 

II. – Régime général

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail et maladies professionnelles

Autonomie

Régime général

Fonds de solidarité vieillesse

Régime général et Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

77,5

95,1

32,3

13,7

0,0

216,9

0,0

216,9

Cotisations prises en charge par l’État

2,1

2,9

0,7

0,1

0,0

5,9

0,0

5,9

Cotisations fictives d’employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

49,0

0,0

12,7

0,0

29,2

90,6

18,1

108,7

Impôts, taxes et autres contributions sociales

69,9

18,0

4,8

0,0

3,7

96,3

0,0

96,3

Charges liées au non-recouvrement

-0,7

-0,6

-0,1

-0,2

-0,2

-1,8

-0,1

-1,9

Transferts

3,2

29,5

0,2

0,0

0,6

21,3

0,0

3,5

Produits financiers

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

0,0

8,8

Autres produits

7,3

0,3

0,8

0,4

0,0

8,8

0,0

8,8

Recettes

208,4

145,3

51,4

14,0

33,3

438,2

17,9

438,2

 

III. – Fonds de solidarité vieillesse

 

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Cotisations fictives d’employeur

0,0

Contribution sociale généralisée

18,1

Impôts, taxes et autres contributions sociales

0,0

Charges liées au non-recouvrement

-0,1

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Recettes

17,9

 

M. le président. L’amendement n° 1060, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

211,0

230,1

-19,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

15,6

14,1

1,5

Vieillesse

253,6

256,6

-3,0

Famille

51,6

49,7

1,9

Autonomie

33,4

34,4

-1,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

550,5

570,2

-19,7

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

549,2

570,6

-21,4

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement tend à modifier les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes par branche des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2022 en tirant les conséquences de l’actualisation des hypothèses macroéconomiques et du rebasage de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) auquel le Sénat a accepté de procéder hier soir.

Nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, puis en défendant les amendements relatifs aux chiffres au sein de la deuxième partie : compte tenu de la révision des hypothèses macroéconomiques, nous avons revu à la hausse les prévisions de croissance et de masse salariale pour 2021. Cet acquis de croissance pour l’année en cours permet d’améliorer les recettes de 2022 à hauteur de 2 milliards d’euros.

De plus, en vertu d’un amendement adopté à l’article 56, les dépenses du champ de l’Ondam pour 2022 ont été majorées de 500 millions d’euros : le présent amendement vise à modifier le tableau d’équilibre en conséquence.

Ainsi, nous tenons compte à la fois de l’augmentation des dépenses de l’Ondam en 2021, dépenses qui ont un effet en base pour 2022, et des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale.

En outre, cet amendement tend à tenir compte, en ce qui concerne la branche autonomie, de l’introduction à l’Assemblée nationale du financement d’une tarification à la qualité pour les services à domicile. Cette mesure doit monter en charge pour atteindre près de 500 millions d’euros à l’horizon 2024.

À la suite des annonces récentes du Premier ministre, est également prévu un financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des revalorisations salariales des personnels soignants dans les établissements pour personnes handicapées financés par les départements – cette précision me permet de répondre à une question posée au cours des débats hier.

Enfin, le solde des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2022 est amélioré de 1,2 milliard d’euros par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, nous l’avons déjà souligné hier soir : ces éléments nous ont été transmis tardivement. Toutefois, cet amendement tendant à prévoir des gains pour le budget de la sécurité sociale, nous n’allons pas bouder notre plaisir : la commission y est favorable.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le ministre, dans ce nouveau tableau, la seule branche dont le déficit se creuse, en dépit de l’amélioration de la situation macroéconomique, c’est la branche autonomie.

Sur ce sujet, je vous avoue que je n’ai pas bien compris vos explications. Pouvez-vous nous préciser pourquoi les dépenses de cette branche augmentent de 200 millions d’euros et quelles seront les conséquences de cette dégradation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la sénatrice, tout d’abord, je précise que le déficit de la branche autonomie n’augmente que de manière temporaire : l’affectation de 0,15 point de CSG permettra de couvrir ces dépenses dans une perspective pluriannuelle, jusqu’en 2030 – nous avons évoqué cette trajectoire à plusieurs reprises.

En outre, avec cet amendement, nous satisfaisons deux demandes qui, au sein du Sénat, font globalement consensus : premièrement, la revalorisation des métiers au sein des établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes en situation de handicap et l’accompagnement des personnels considérés ; deuxièmement, une participation importante au financement de ces revalorisations, assumées par les départements, via une compensation accordée par la CNSA.

Telles sont les raisons qui expliquent cette dégradation du déficit.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1060.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 19 et de l’annexe C, modifié.

(Larticle 19 et lannexe C sont adoptés.)

Article 19 et annexe C
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Article 21

Article 20

Pour l’année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

208,4

228,1

-19,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,0

12,7

1,3

Vieillesse

145,3

147,8

-2,5

Famille

51,4

49,7

1,7

Autonomie

33,3

34,2

-0,9

Toutes branches (hors transferts entre branches)

438,2

458,2

-20,0

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

438,2

459,8

-21,6

M. le président. L’amendement n° 1061, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

209,5

228,6

-19,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,1

12,7

1,4

Vieillesse

145,9

147,8

-1,9

Famille

51,6

49,7

1,9

Autonomie

33,4

34,4

-1,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

440,3

459,0

-18,7

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

440,2

460,6

-20,4

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Dans la même logique que précédemment, cet amendement vise à modifier les tableaux d’équilibre du régime général selon les paramètres et les critères que je viens d’exposer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1061.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(Larticle 20 est adopté.)

Article 20
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Article 22

Article 21

I. – Pour l’année 2022, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

II. – Pour l’année 2022, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 18,3 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2022, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 0.

IV. – Pour l’année 2022, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0. – (Adopté.)

Article 21
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Article 23 et annexe B

Article 22

Sont habilités en 2022 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

 

(En millions deuros)

Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

65 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

300

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2022

500

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2022

200

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

410

Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)

150

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

4 500

 – (Adopté.)

Article 22
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Quatrième partie

Article 23

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2022 à 2025), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Annexe B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la période 2022-2025.

La crise sanitaire et économique sans précédent a conduit à dégrader fortement les comptes sociaux en 2020 et 2021. Cette dégradation relève en premier lieu de l’effondrement de l’activité économique en 2020 et du surcroît de dépenses occasionné par la crise sanitaire, mais aussi de mesures pérennes visant à rénover le système de soins, dans le cadre du Ségur de la santé, et à renforcer les politiques de soutien à l’autonomie.

La reprise de l’activité économique, marquée à compter de 2021, est venue soutenir les recettes des régimes de sécurité sociale et améliorer leur situation financière par rapport à 2020. L’économie ayant mieux résisté que prévu à la crise sanitaire et économique, les prévisions financières sont améliorées à moyen terme par rapport à celles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (I). Les comptes de la sécurité sociale demeureraient toutefois fortement dégradés à moyen terme, sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise, et d’une hausse des dépenses de la branche d’assurance maladie, que celles-ci soient ponctuelles, pour faire face à la crise sanitaire, ou structurelles (II). Au total, les branches d’assurance vieillesse et surtout d’assurance maladie seraient dans une situation de déficits élevés durant les années à venir, alors que la branche Famille et la branche Accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP) dégageront des excédents croissants dès 2021 à la faveur de la reprise économique. Enfin, la nouvelle branche Autonomie présenterait une trajectoire excédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît de recettes de contribution sociale généralisée (CSG) apporté en 2024. Ses dépenses seraient dynamiques sur toute la période, sous l’effet de la mise en œuvre des mesures relatives à l’autonomie prévues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale (III).

I. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 repose sur un scénario de net rebond de l’économie dès 2021, qui se poursuivrait en 2022

Dans un contexte épidémique qui tend à s’améliorer, et au vu de l’orientation positive des indicateurs de conjoncture économique, le Gouvernement retient une hypothèse de rebond du produit intérieur brut (PIB) en volume de 6,0 % en 2021 et de 4,0 % en 2022, puis d’un retour progressif de la croissance vers son niveau potentiel. En effet, celle-ci atteindrait 1,6 % en 2023 avant de revenir durablement à 1,35 %, soit l’hypothèse de croissance potentielle de moyen terme, en ligne avec ce qui était prévu dans la dernière loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

 

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

PIB en volume

1,4 %

-7,9 %

6,0 %

4,0 %

1,6 %

1,4 %

1,4 %

Masse salariale privée*

3,1 %

-5,7 %

6,2 %

6,1 %

3,9 %

3,4 %

3,4 %

Inflation hors tabac

0,9 %

0,2 %

1,4 %

1,5 %

1,5 %

1,6 %

1,8 %

ONDAM

2,6 %

9,4 %

7,4 %

-0,6 %

2,4 %

2,3 %

2,3 %

ONDAM hors covid

2,6 %

3,3 %

6,6 %

3,8 %

2,4 %

2,3 %

2,3 %

* La masse salariale du secteur privé soumise à cotisations (hors prime exceptionnelle de pouvoir dachat versée en 2021) progresserait de 6,6 % en 2022.

La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de la progression des recettes du régime général, progresserait de 6,2 % en 2021, puis à nouveau de 6,1 % en 2022, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel (3,9 % en 2023 puis 3,4 % à compter de 2024). L’inflation augmenterait progressivement, avec un effet à la hausse sur les salaires nominaux, malgré le ralentissement de la croissance de la masse salariale.

La trajectoire présentée dans cette annexe repose, à titre conservatoire, sur une convention « hors mesures nouvelles » en économies ou en dépenses, ainsi que le prévoit la loi organique. De la même manière, la trajectoire d’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) prolonge celle de la dernière loi de programmation des finances publiques à partir de 2023, soit 2,4 % hors dépenses programmées dans le cadre du Ségur de la santé. Les dépenses de soutien à l’investissement des établissements de santé et médicosociaux du Ségur diminuant à compter de 2024, l’évolution de l’ONDAM après Ségur devrait s’élever à 2,3 % en 2024 et 2025.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis publié le 22 septembre 2021, juge « prudente » la prévision de croissance du Gouvernement en 2021 (+ 6,0 %) et « plausible » celle de 2022 (+ 4,0 %). En revanche, il estime que la prévision de l’emploi et de la masse salariale est trop basse, tant pour 2021 que 2022. Si ces aléas haussiers se matérialisaient, ils seraient de nature à améliorer la trajectoire de recettes et donc de solde de la sécurité sociale à l’horizon de la présente annexe.

II. – La trajectoire financière tient compte des conséquences de la dégradation marquée des recettes de la sécurité sociale en raison de la crise, ainsi que de dépenses nouvelles d’assurance maladie pour répondre de manière exceptionnelle à la crise et adapter structurellement le système de santé

Comme lors de la crise économique et financière de 2008, la sécurité sociale a joué un rôle majeur d’amortisseur économique et social, tant en matière de prélèvements que de dépenses. Majoritairement proportionnelles au niveau d’activité, les recettes se sont fortement contractées alors que les secondes se sont maintenues s’agissant des prestations retraite et famille, dont les déterminants ne sont pas affectés par la crise, et ont fortement progressé pour ce qui concerne la branche Maladie.

La diminution de l’activité économique s’est traduite par une baisse massive des prélèvements sociaux et des recettes fiscales perçues par la sécurité sociale en 2020. En effet, les ressources de la sécurité sociale proviennent pour une large part des revenus d’activité, qui ont régressé du fait de la crise. En outre, les mesures prises pour endiguer celle-ci et le ralentissement marqué de l’activité économique ont conduit de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle, dont l’indemnité est exonérée de cotisations sociales et seulement soumise, comme les allocations de chômage et en tant que revenu de remplacement, à un taux de CSG réduit. Ainsi, le recours à l’activité partielle, massif au cours du deuxième trimestre 2020 et encore élevé au cours des mois suivants, associé aux pertes d’emploi consécutives à la crise, a entraîné une forte contraction de la masse salariale privée cotisée (5,7 % sur l’année) et, par conséquent, des recettes de cotisations et de la CSG. Pour préserver l’activité économique et l’emploi, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants, qui incluent des dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en faveur des secteurs les plus touchés par la crise, compensés à la sécurité sociale par l’État.

Au total, les recettes du régime général et du FSV se sont repliées de 2,9 % en 2020, les fortes baisses sur les revenus d’activité étant quelque peu compensées par l’augmentation des recettes sur les revenus de remplacement (augmentation des indemnités journalières) et par le versement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de la soulte des industries électriques et gazières gérée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) décidée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, pour un montant de 5,0 milliards d’euros.

En 2021, le dynamisme retrouvé des recettes peinerait à couvrir les dépenses supplémentaires dues à la poursuite de la crise sanitaire et aux mesures nouvelles du Ségur de la santé. La résorption du déficit du régime général et du FSV serait modérée (4,0 milliards d’euros, soit une prévision de déficit de -34,6 milliards d’euros). Les recettes connaîtraient un rebond sous l’effet de la reprise économique, soutenue par les mesures de soutien aux entreprises et par le plan de relance. Les cotisations sociales du secteur privé et la CSG augmenteraient fortement, tirées par le dynamisme attendu de la masse salariale soumise à cotisations du secteur (+6,2 %). Au total, les recettes du régime général et du FSV augmenteraient de 6,6 % à périmètre constant.

S’agissant des dépenses, celles de la branche Maladie ont été très fortement affectées par la crise sanitaire et leur dynamisme se poursuit au-delà de celle-ci, compte tenu des décisions plus structurelles décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Ainsi, l’ONDAM a progressé de 9,4 % en 2020, et progresserait encore de 7,4 % en 2021.

En 2022, le déficit du régime général et du FSV atteindrait 21,6 milliards d’euros, en très nette amélioration par rapport à 2021 (+13,0 milliards d’euros). Les dépenses nettes consolidées du régime général et du FSV ne progresseraient que de 0,8 %, sous l’effet notamment de la forte baisse des dépenses sanitaires directement liées à la covid. Parallèlement, les recettes du régime général et du FSV croîtraient de 3,9 %, soutenues par le rebond de la masse salariale du secteur privé (+6,1 %) qui entraînerait une hausse des cotisations sociales et de la CSG (+5,0 %). Enfin, l’ensemble des impôts, taxes et contributions sociales hors CSG progresserait de 2,7 %, soit un rythme inférieur à celui du PIB, en raison de la fin de l’effet favorable temporaire des mesures de restriction de déplacement sur le rendement des taxes sur les tabacs et de la non-reconduction de la contribution exceptionnelle des organismes d’assurance maladie complémentaire (0,5 milliard d’euros en 2021), visant à prendre en charge une partie des dépenses auxquelles l’assurance maladie obligatoire fait face dans le cadre de la gestion de l’épidémie.

Dans les projections pluriannuelles, la progression des dépenses serait proche ou légèrement inférieure à celle de l’activité à compter de 2023, hormis pour les prestations vieillesse, tirées par la reprise de l’inflation.

En 2023, le déficit du régime général et du FSV poursuivrait son redressement, à 14,6 milliards d’euros. Les recettes (+3,2 %) seraient encore dynamiques du fait de la conjoncture économique (croissance de 1,6 %), à l’image des cotisations sociales qui croîtraient de 3,5 %. À partir de 2023, l’évolution des dépenses ne serait plus liée à la crise sanitaire, ni portée par la montée en charge des revalorisations du Ségur : les dépenses retrouveraient un rythme lié à la démographie et au niveau des revalorisations annuelles. Aussi, les prestations de retraite progresseraient d’environ 2,0 % par an en volume et les prestations familiales croîtraient à un rythme proche de celui de l’inflation.

En 2024, les recettes progresseraient légèrement moins rapidement, en lien avec le ralentissement de la progression attendue de la masse salariale, alors que les dépenses suivraient les mêmes déterminants qu’en 2023. En conséquence, le solde du régime général et du FSV se porterait à -13,0 milliards d’euros, en amélioration de 1,6 milliard d’euros. En 2025, le solde serait quasiment stable (-13,3 milliards d’euros), les recettes n’accélérant pas alors que les dépenses sont tirées à la hausse par la progression de l’inflation.

III. – D’ici 2025, les branches du régime général connaîtraient des évolutions très différenciées, marquées par les effets de la crise

La branche Maladie connaît une évolution structurante en 2021 du fait de la création de la branche Autonomie qui est notamment chargée de dépenses de prestations dont elle assurait jusqu’à présent le financement. De ce fait, le périmètre de ses dépenses se réduit de 25,9 milliards d’euros à ce titre, soit d’environ 10 %. À l’inverse, le niveau des dépenses structurelles de la branche Maladie s’accroît en raison des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur (10 milliards d’euros à horizon 2023 qui sont à la charge de la branche Maladie et de la branche Autonomie).

Après la forte évolution de la structure du financement de l’assurance maladie en 2019 (suppression de 6 points de cotisations d’assurance maladie sur les rémunérations salariées inférieures à 2,5 SMIC, compensation de l’affectation d’une fraction de la CSG sur les revenus d’activité, part de la TVA portée en contrepartie à 28 % des ressources de la branche Maladie), la création de la branche Autonomie en modifie à nouveau la structure. En effet, la branche Autonomie est dorénavant affectataire de ressources de CSG portant sur l’ensemble des revenus soumis à cette contribution, principalement en provenance de la CNAM, pour un montant correspondant aux dépenses transférées. La CSG affectée à la branche Maladie se réduira donc de 25,8 milliards d’euros. De ce fait, la CSG, qui représentait 45 % des ressources de la branche Maladie en 2018, avant qu’une fraction soit affectée à l’assurance chômage, pèsera désormais moins du quart de ses recettes totales.

La trajectoire pluriannuelle de l’ONDAM au-delà de 2022 conserve les hypothèses de progression prévues en loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 hors Ségur. Aucune mesure nouvelle n’étant prévue en dépenses ou en recettes, la branche Maladie resterait déficitaire de près de 15 milliards d’euros en 2025.

La branche Autonomie est affectataire, à compter de 2021, d’une nouvelle recette de CSG, à hauteur de 1,93 point, portant sur l’ensemble des revenus soumis à cette contribution (28,3 milliards d’euros) et d’une fraction de taxe sur les salaires (0,6 milliard d’euros). Cette dernière vise à neutraliser, pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la charge que représente le risque de non-recouvrement de ses nouvelles recettes de CSG ainsi que sa contribution au fonds national de gestion administrative de l’ACOSS.

Au total, les recettes de la branche Autonomie s’élèveront à 31,8 milliards d’euros, soit un niveau proche des besoins de financement de la branche (32,2 milliards d’euros) incluant les mesures nouvelles liées à la mise en place du Ségur de la santé dans le secteur médico-social (impact de 2,2 milliards d’euros en 2021 au titre des revalorisations salariales en établissements et à domicile et de l’investissement) visant à renforcer l’attractivité et la reconnaissance des métiers du médico-social.

En 2022, le déficit de la CNSA se creuserait, en dépit de recettes très dynamiques (+3,9 %). En effet, l’extension des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé aux personnels des établissements accueillant des personnes en situation de handicap (accords « Laforcade ») aura un effet important sur ses dépenses. De plus, la refonte du financement des services d’aide à domicile dans le cadre du virage domiciliaire, notamment via l’application de tarifs plancher, contribuerait aussi à la hausse des dépenses, qui s’établirait à 4,6 %. Enfin, la CNSA financera la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité à partir de 2022, dépense pour laquelle elle bénéficiera d’un transfert en provenance de la branche Famille et qui sera donc sans impact sur son solde.

La trajectoire en dépenses de la branche Autonomie pour 2023-2025 est en partie conventionnelle s’agissant de l’évolution des dépenses des établissements et services médico-sociaux (l’objectif global de dépenses, composante de l’ONDAM, progresserait de 2,6 % par an). Elle intègre en revanche les mesures nouvelles de la présente loi en faveur du financement des services d’aide à domicile (dépenses hors ONDAM) et la montée en charge des dépenses liées au plan d’aide à l’investissement dans les établissements médico-sociaux, pour une dépense totale de 2,1 milliards d’euros entre 2021 et 2025.

En 2024, la fraction de CSG affectée à cette branche sera augmentée de 0,15 point supplémentaire (actuellement affecté à la CADES), conformément à la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 sur la dette sociale et l’autonomie. La CNSA afficherait alors un excédent de 1,6 milliard d’euros puis de 1,7 milliard d’euros en 2025 après prise en compte de la montée en charge des mesures nouvelles proposées par la présente loi.

S’agissant de la branche AT-MP, la présente loi prévoit une hausse de 0,1 milliard d’euros du transfert à la branche Maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail, sur la base de l’avis de la commission chargée de l’évaluation de la sous-déclaration des AT-MP, qui, dans le cadre de son rapport de 2021, s’est fondée sur les dernières données épidémiologiques pour proposer une évolution de ce montant. L’excédent de la branche doublerait en 2022 (1,3 milliard d’euros après 0,6 milliard d’euros prévus en 2021). À l’horizon 2025, la progression de ses dépenses serait contenue par la baisse tendancielle liée à la prise en charge de l’amiante, alors que ses recettes bénéficieraient de la conjoncture économique favorable. Son excédent serait croissant jusqu’en 2025.

Le déficit de la branche Vieillesse du régime général demeurerait stable en 2021 (-3,7 milliards d’euros), alors même qu’elle ne bénéficiera plus du versement exceptionnel de la soulte des industries énergétiques et gazières (IEG) (5 milliards d’euros en 2020). Les dépenses de la CNAV accélèreraient légèrement et ses recettes progresseraient de 3,0 % (7,0 % en neutralisant le versement de la soulte).

En 2022, son solde s’améliorerait de 1,2 milliard d’euros malgré des prestations tirées par une revalorisation plus forte (1,1 % prévu après 0,4 % en 2021) cohérente avec les perspectives d’inflation, les recettes bénéficiant de l’amélioration de la conjoncture.

À moyen terme, les dépenses croîtraient à un rythme supérieur à celui des recettes, notamment du fait de la plus forte inflation à compter de 2022 et de la démographie qui conduit à une progression des dépenses hors revalorisation proche de 2,0 % par an. En conséquence, le déficit de la branche retraite du régime général s’élèverait à 7,6 milliards d’euros à horizon 2025 pour le régime général et à 9,7 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base vieillesse et le FSV.

La branche Famille renouerait avec l’excédent dès 2021, à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Au titre de l’année 2022, une fraction de taxe sur les salaires sera transférée à la branche Maladie afin de compenser le coût lié aux indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants (1,0 milliard d’euros) supportées par cette dernière.

L’excédent s’améliorerait encore en 2022, et serait porté à 1,7 milliard d’euros, malgré la fin de montée en charge de la réforme du congé paternité (allongé de onze à vingt-cinq jours à compter du 1er juillet 2021). Au vu de la démographie récente et de la baisse des naissances constatées ces dernières années, la dynamique des dépenses de la branche est à court terme avant tout liée à l’évolution de l’inflation. À l’horizon 2025, son excédent croîtrait, atteignant 5,4 milliards d’euros, les produits progressant globalement à un rythme proche de celui attendu de la masse salariale du secteur privé.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes du régime général, de lensemble des régimes de base et du FSV

Recettes, dépenses et soldes du régime général

 

(En milliards deuros)

2018

2019

2020

2021 (p)

2022 (p)

2023 (p)

2024 (p)

2025 (p)

Maladie

Recettes

210,8

215,2

208,3

200,7

208,4

214,1

218,5

223,9

Dépenses

211,5

216,6

238,8

230,7

228,1

227,8

233,3

238,7

Solde

-0,7

-1,5

-30,4

-30,0

-19,7

-13,7

-14,8

-14,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

Recettes

12,7

13,2

12,1

13,1

14,0

14,6

15,1

15,6

Dépenses

12,0

12,2

12,3

12,5

12,7

13,0

13,0

13,2

Solde

0,7

1,0

-0,2

0,6

1,3

1,6

2,1

2,5

Famille

Recettes

50,4

51,4

48,2

50,5

51,4

54,0

55,5

57,2

Dépenses

49,9

49,9

50,0

49,4

49,7

50,4

51,0

51,8

Solde

0,5

1,5

-1,8

1,2

1,7

3,6

4,5

5,4

Vieillesse

Recettes

133,8

135,7

135,9

140,0

145,3

149,2

153,4

157,5

Dépenses

133,6

137,1

139,6

143,7

147,8

153,4

159,2

165,1

Solde

0,2

-1,4

-3,7

-3,7

-2,5

-4,2

-5,8

-7,6

Autonomie

Recettes

31,8

33,3

34,2

37,6

38,5

Dépenses

32,2

34,2

35,0

36,0

36,8

Solde

-0,4

-0,9

-0,8

1,6

1,7

Régime général consolidé

Recettes

394,6

402,4

391,6

422,5

438,2

451,7

465,7

478,2

Dépenses

394,1

402,8

427,8

454,7

458,2

465,3

478,0

491,2

Solde

0,5

-0,4

-36,2

-32,3

-20,0

-13,6

-12,4

-13,0

Recettes, dépenses et soldes de lensemble des régimes obligatoires de base

 

(En milliards deuros)

2018

2019

2020

2021 (p)

2022 (p)

2023 (p)

2024 (p)

2025 (p)

Maladie

Recettes

212,3

216,6

209,8

202,2

209,9

215,6

220,0

225,4

Dépenses

213,1

218,1

240,2

232,2

229,6

229,3

234,8

240,2

Solde

-0,8

-1,5

-30,5

-30,0

-19,7

-13,7

-14,8

-14,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

Recettes

14,1

14,7

13,5

14,6

15,6

16,1

16,7

17,2

Dépenses

13,4

13,6

13,6

13,9

14,1

14,5

14,5

14,7

Solde

0,7

1,1

-0,1

0,7

1,4

1,7

2,2

2,5

Famille

Recettes

50,4

51,4

48,2

50,5

51,4

54,0

55,5

57,2

Dépenses

49,9

49,9

50,0

49,4

49,7

50,4

51,0

51,8

Solde

0,5

1,5

-1,8

1,2

1,7

3,6

4,5

5,4

Vieillesse

Recettes

236,6

240,0

241,2

246,4

253,1

258,9

265,1

271,9

Dépenses

236,7

241,3

246,1

250,4

256,6

265,6

272,8

281,6

Solde

-0,1

-1,3

-4,9

-4,0

-3,6

-5,7

-7,6

-9,7

Autonomie

Recettes

31,8

33,3

34,2

37,6

38,5

Dépenses

32,2

34,2

35,0

36,0

36,8

Solde

-0,4

-0,9

-0,8

1,6

1,7

Régimes obligatoires de base consolidés

Recettes

499,9

509,1

499,3

531,3

548,4

563,9

580,0

595,1

Dépenses

499,5

509,3

536,6

563,8

569,5

578,9

594,1

610,1

Solde

0,3

-0,2

-37,3

-32,5

-21,0

-15,0

-14,1

-15,0

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

 

(En milliards deuros)

2018

2019

2020

2021 (p)

2022 (p)

2023 (p)

2024 (p)

2025 (p)

Recettes

17,2

17,2

16,7

17,2

17,9

18,6

19,1

19,7

Dépenses

19,9

18,8

19,1

19,6

19,5

19,5

19,7

20,0

Solde

-1,8

-1,6

-2,5

-2,4

-1,6

-1,0

-0,6

-0,3

Recettes, dépenses et soldes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse

 

(En milliards deuros)

2018

2019

2020

2021 (p)

2022 (p)

2023 (p)

2024 (p)

2025 (p)

Recettes

394,6

402,6

390,8

421,7

438,2

452,4

466,7

479,6

Dépenses

395,8

404,5

429,4

456,3

459,8

466,9

479,7

492,8

Solde

-1,2

-1,9

-38,7

-34,6

-21,6

-14,6

-13,0

-13,3

Recettes, dépenses et soldes de lensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse

 

(En milliards deuros)

2018

2019

2020

2021 (p)

2022 (p)

2023 (p)

2024 (p)

2025 (p)

Recettes

498,6

508,0

497,2

529,3

547,2

563,3

579,7

595,2

Dépenses

500,0

509,7

537,0

564,1

569,8

579,3

594,5

610,5

Solde

-1,4

-1,7

-39,7

-34,8

-22,6

-16,0

-14,8

-15,3

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 146 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 772 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 955 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 146.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, j’ai déjà indiqué hier pourquoi la commission demandait la suppression de cet article.

Les déficits cumulés atteignent un niveau extrêmement élevé. Or, par la stratégie qu’elle est censée détailler, l’annexe B a vocation à dessiner une trajectoire d’extinction de la dette. En l’occurrence, ce n’est pas le cas et je le regrette.

Certes, vous annoncez aujourd’hui des recettes supplémentaires : le déficit ne s’élèvera sans doute pas à 15 milliards d’euros en 2025, comme c’est prévu actuellement, mais plutôt à 13 milliards d’euros.

Cela étant, nous restons sur un plateau et, même s’il devait s’élever à 13 milliards d’euros, le déficit serait extrêmement élevé, d’autant que la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) atteint quant à elle 17 milliards d’euros : cumulés, ces deux déficits resteront extrêmement importants.

Ainsi, la trajectoire financière présentée ne paraît pas conforme à l’échéance de valeur organique du 31 décembre 2033 – je vous rappelle que nous avons voté le texte fixant cette date bien précise pour l’extinction de la dette sociale.

À l’inverse, la trajectoire retenue par le Gouvernement s’inscrit dans une logique de dette perpétuelle, à laquelle le Conseil constitutionnel s’est toujours opposé.

D’une crise sanitaire, on passe à une crise structurelle de la dette sociale : à cet égard, je ne peux que vous répéter mon inquiétude, dont je vous ai déjà fait part hier lors de la discussion générale.

Pour l’ensemble de ces raisons, il importe, selon moi et selon la grande majorité de la commission des affaires sociales, de supprimer l’article 23.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 772.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, nous demandons nous aussi la suppression de l’article 23, qui clôture la troisième partie du PLFSS relative aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2022.

Hier, le ministre des solidarités et de la santé a défendu, pour ne pas dire vanté, les montants exceptionnels inscrits dans ce PLFSS. Nous ne nions pas que des efforts ont été consentis, notamment au travers du Ségur, mais – car il y a un « mais » – comment expliquez-vous le malaise persistant au sein des hôpitaux, à tous les échelons ?

Sans cesse occupés à sauver des vies et à chercher des lits, désespérément, les personnels hospitaliers, en particulier les urgentistes, n’auraient-ils pas pris connaissance de vos mesures ? Ou bien – cela paraît plus probable – ces sommes sont-elles malheureusement insuffisantes, d’une part pour rattraper le retard accumulé après des années d’austérité, d’autre part pour répondre aux besoins de revalorisation et de reconnaissance ?

On peut lire dans l’annexe 7 que, « de manière exceptionnelle, le sous-objectif des établissements de santé est construit en n’intégrant aucun impératif d’économies ». M. Véran nous l’a fièrement rappelé hier.

Toutefois, ne nous méprenons pas sur le sens du mot « exceptionnel » : il signifie non pas « incroyable », mais « unique ». En d’autres termes, ce budget ne sera pas pérenne !

Vous vous félicitez que, cette année, l’on ne fasse pas d’économies à proprement parler sur le dos des hôpitaux, mais votre joie ne sera que de courte durée : l’annexe B, jointe à l’article 23, prévoit bien pour les quatre années à venir un retour à la « normale », la hausse de l’Ondam étant limitée à 2,3 % environ.

Pendant des années, les élus du groupe CRCE ont expliqué que l’Ondam devait augmenter de 4 %, voire de 5 %. Vous nous répondiez que c’était impossible. Or, pendant la crise, l’Ondam a crû de 9,4 %, à juste titre. C’est donc qu’il est possible de consentir un tel effort sans mettre notre système en danger, pour peu que les recettes soient à la hauteur et, surtout, que l’on en ait la volonté politique.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 955 rectifié bis.

Mme Monique Lubin. Nous proposons nous aussi la suppression de cet article.

On nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable, qu’il s’agisse des établissements de santé ou du financement de la perte d’autonomie. En effet, ces projections ne prennent pas en compte la nécessité d’augmenter les recettes. Dès lors, elles aboutissent à une dégradation des comptes des branches maladie et vieillesse.

Monsieur le ministre, cette trajectoire budgétaire va encore accroître la pression exercée sur l’hôpital public, les professionnels de santé et les usagers. En parallèle, elle compromet l’efficacité de la nouvelle branche autonomie.

Ainsi, le Gouvernement inscrit dans le marbre un déficit qui deviendra structurel, tout en disant, comme l’a souligné Mme Cohen, que nous allons revenir à la « normale ». Évidemment, nous nous posons un certain nombre de questions à ce sujet : en quoi consistera ce retour à la normale ? Signifiera-t-il le retour des restrictions que nous avons connues ces dernières années ? (Mme Laurence Cohen marque son approbation.)

En somme, dans ce budget, nous ne voyons pas la moindre lueur permettant d’espérer qu’avec, sinon la prospérité, du moins le mieux économique que vous ne cessez de vanter depuis plusieurs jours, la situation de l’hôpital public va enfin s’améliorer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Tout d’abord, sur le plan de la procédure, je rappelle que l’annexe B est un document obligatoire du PLFSS. Le présent texte ne pourrait être adopté de manière définitive sans elle.

Ensuite, sur le fond, selon la trajectoire pluriannuelle que j’ai décrite, le déficit se résorbe plus rapidement que prévu grâce au retour de la croissance : il s’agit là d’une bonne nouvelle, dont nous pouvons tous nous féliciter. Ainsi, le déficit s’établira autour de 20 milliards d’euros en 2022 et devrait se stabiliser autour de 11 milliards d’euros à l’horizon 2025.

Bien sûr, ce niveau de déficit reste important. À cet égard, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler notre stratégie : la meilleure façon d’absorber le déficit, c’est de créer de la croissance, car la croissance engendre des recettes.

C’est la raison pour laquelle nous refusons de mettre en œuvre des mesures brutales de redressement ou des mesures de consolidation trop rapides, qui risqueraient d’étouffer la croissance. En cela, nous tirons les enseignements du passé.

Revenir à la normale, c’est renouer avec ce que nous faisons depuis le début du quinquennat, hors crise et hors Ségur.

Notre engagement pluriannuel, c’est un Ondam en hausse de 2,4 %, soit 0,5 à 0,6 point de plus que la moyenne des cinq années précédentes.

Madame Lubin, vous soulignez que l’hôpital a souffert par le passé : certes, mais pas pendant les quatre dernières années. (Mme Émilienne Poumirol proteste.) C’est de 2012 à 2017 que l’Ondam a connu les plus faibles revalorisations.

Mme Monique Lubin. Nous avons connu des années bien plus difficiles d’un point de vue budgétaire !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Vous le savez aussi bien que moi – je ne renie rien de ce que nous avons fait –, en matière de finances publiques, les deux principales sources d’économies de 2012 à 2017 ont été la baisse des dotations aux collectivités territoriales et la compression des dépenses de santé. Cette stratégie était assumée et il me paraît bon de la rappeler lorsque j’entends dire qu’un taux de 2,4 % est moins bon que celui de la période précédente, au cours de laquelle il s’établissait à 1,8 % en moyenne.

Nous conservons donc l’objectif de 2,4 % d’augmentation, hors crise et hors Ségur. Au cours des derniers mois, les dépenses ont atteint des niveaux absolument incroyables, du fait de la crise sanitaire et de la mise en œuvre de la première tranche des mesures du Ségur, à hauteur de 10 milliards d’euros.

En 2022, l’Ondam augmentera de 3,8 %, hors crise. Nous avons provisionné 5 milliards d’euros de dépenses pour faire face à la crise sanitaire et il me semble que vous en avez accepté le principe.

Nous avons la volonté de maintenir, pour l’hôpital, un fort niveau de soutien et d’investissement et c’est ainsi que nous envisageons les prochaines années, tout en restant fidèles à la trajectoire retenue.

Vous pouvez le constater : quoi que vous pensiez de notre stratégie, les engagements pris, notamment par le Président de la République – je pense à l’Ondam hospitalier et aux industries de la santé –, sont tenus par la trajectoire que nous vous proposons.

Évidemment, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression. S’ils ne sont pas adoptés, je présenterai dans quelques instants un amendement de cohérence, qui a pour objet les équilibres déjà évoqués et qui va de pair avec les deux amendements adoptés précédemment. Toutefois, je le considère par avance comme défendu.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, l’annexe B a effectivement pour but de définir une trajectoire d’équilibre ou de redressement des comptes.

Nous découvrons vos amendements en cours de séance : nous commençons à nous habituer à ce procédé, mais il est toujours désagréable, d’autant plus quand les amendements en question font huit pages.

Quoi qu’il en soit, en examinant les chiffres de la branche vieillesse, je constate que vous vous contentez de reprendre les éléments déjà proposés.

En 2022, le solde s’améliore : très bien. Le déficit est un peu moins élevé que prévu, mais, à moyen terme, les dépenses de la branche vieillesse, qui représentent tout de même 250 milliards d’euros, croîtraient plus vite que les recettes, notamment du fait d’une plus forte inflation à compter de 2022 – on n’en tient pas plus compte que cela – et de la démographie, conduisant à une progression des dépenses hors revalorisation approchant les 2 % par an.

Il faut bien l’admettre : ce n’est pas ainsi que l’on va rétablir l’équilibre du système de retraite par répartition.

En conséquence, le déficit de la branche retraite s’élèverait à 6,4 milliards d’euros à l’horizon 2025 pour le régime général et même à 9 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes vieillesse, y compris, bien sûr, le FSV.

Les dépenses augmentant plus vite que les recettes, le déficit se creuse, et le Gouvernement le laisse filer sans rien proposer. Il ne s’agit donc pas d’une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes.

Une règle d’or aurait au moins permis de fixer une trajectoire pour cinq ans. (Mme la rapporteure générale acquiesce.)

M. René-Paul Savary. C’est précisément ce que nous proposons pour le PLFSS, afin d’obtenir ne serait-ce que l’esquisse d’une volonté de retour à l’équilibre à un horizon de cinq ans.

Aussi, je soutiens la suppression de l’annexe B.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, chaque fois que l’on vous interroge sur l’avenir, vous nous répondez en parlant du passé !

Puisque vous n’avez pas écouté la discussion générale, je vous le rappelle : c’est l’honneur de la gauche d’avoir rétabli les comptes sociaux entre 2012 et 2017. Cela étant – je l’ai également dit hier dans mon propos liminaire –, nous reconnaissons que c’était une erreur d’en faire payer le prix à l’hôpital.

En politique, il y a ceux qui cultivent l’autosatisfaction perpétuelle et n’admettent jamais le moindre tort. (M. le ministre manifeste son exaspération.) Pour notre part, nous reconnaissons cette erreur avec humilité.

À présent, tournons-nous vers l’avenir. Pour nous, vos projections signifient le déficit de la sécurité sociale ad vitam aeternam. Un tel choix politique aura pour conséquence l’affaiblissement de la sécurité sociale : on cherche à ternir son image aux yeux des Français en suggérant systématiquement qu’elle est trop onéreuse, que les personnels de santé coûtent cher, à l’instar du médico-social, et que l’équilibre du système est impossible.

Nous sommes face à un choix politique fondamental. Vous ne vous donnez pas les moyens de ramener les comptes sociaux à l’équilibre. En parallèle, vous écrivez dans votre document qu’il n’y aura ni nouvelles recettes ni nouvelles dépenses. Une telle ligne est-elle tenable ? Quel est le sens politique de ce conservatisme de mauvais aloi ?

Je vous le dis très clairement, monsieur le ministre : ce que vous nous proposez, c’est non pas un projet politique, mais une gestion à vau-l’eau. Nous l’avons démontré au sujet de la branche autonomie et nous avons fait l’effort de proposer une solution permettant d’assurer son équilibre dès maintenant, car cette branche ne doit pas être déficitaire dès sa naissance. Elle ne doit pas s’inscrire durablement dans le déficit, quand bien même vous avez renoncé à définir avec nous ce cadrage par la loi.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, revenons-en aux amendements en discussion.

Vous le savez : au-delà de la cible de 2,4 %, retenue pour l’Ondam, il y a un écart entre, d’une part, les ressources consacrées à la santé et, de l’autre, l’augmentation naturelle des dépenses correspondantes, résultant notamment du glissement vieillesse technicité (GVT) et de l’inflation, relevée à 1,8 % dans vos prévisions.

Cet écart sera encore accru par les nouvelles mesures qui ne manqueront pas d’être prises dans les années à venir. Puis, comme d’habitude, les dépenses supplémentaires seront financées par ce que l’on appelle des « restructurations de l’offre », autrement dit par des économies.

D’ailleurs, je ne suis pas sûre que vos projections pour 2022 soient totalement sincères : comment pourrez-vous prendre de nouvelles mesures en faveur des établissements de santé avec un Ondam en progression de 4,1 % ? Ces crédits ne seront pas suffisants, d’autant que les mesures du Ségur représentent près d’un point de cet ensemble. D’ores et déjà, on observe un écart entre l’évolution naturelle des dépenses et le taux que vous retenez.

Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de cet article, mais nous approuvons pleinement le diagnostic établi par nombre de nos collègues.

Enfin, pour faire face aux dépenses exceptionnelles dues à la covid comme aux dépenses structurelles du Ségur, il faut bel et bien trouver de nouvelles recettes. C’est indispensable pour revenir à l’équilibre. Vous ne le faites pas : dès lors, cet article ne contient pas de véritable tableau prévisionnel.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Mes chers collègues, dans le domaine de la santé, nous avons dû consentir des dépenses considérables – 18 milliards d’euros pour faire face au covid et 12 milliards d’euros pour financer les mesures du Ségur de la santé. Dans le même temps, les recettes ont diminué et le déficit s’est creusé.

J’avais déposé un amendement visant à doter la branche autonomie de moyens nécessaires au financement d’une hausse substantielle des effectifs pour deux ou trois ans, mais il a été déclaré irrecevable.

Pourtant, cela fait près de quinze ans que l’on attend une telle augmentation des personnels pour la gestion de l’autonomie, non seulement dans les Ehpad, mais aussi à domicile. J’avais même proposé que chacun des 7 500 Ehpad de notre pays obtienne cinq postes supplémentaires, ce qui représenterait 40 000 emplois et 2 milliards d’euros au total.

Il me paraît indispensable de déployer cet effort le plus rapidement possible. Les difficultés actuelles sont indéniables, mais elles ne sauraient en aucun cas nous empêcher d’agir.

Mme Poncet Monge l’a dit, il nous faut des recettes. Mais, pour avoir des recettes, il faut réindustrialiser. Il faut tout miser sur la valeur travail pour créer des emplois et, ce faisant, dégager des cotisations.

La réduction des déficits passe également par une meilleure gestion. On ne peut pas continuer à financer comme on le fait des secteurs aussi importants que l’hôpital, la psychiatrie et l’autonomie.

La trajectoire financière retenue dans cet article n’est pas bonne, mais il faut en prévoir une.

Pour ma part, je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Pour une fois, je tiendrai sensiblement le même discours que Mme Poncet Monge, dont M. Chasseing vient d’ailleurs de reprendre certains arguments.

Monsieur le ministre, vous avez reproché au précédent gouvernement sa gestion comptable de la santé. De son côté, Bernard Jomier souligne que cette gestion a eu pour effet d’assurer l’équilibre financier. Certes, mais à quel prix ? On a vu les désordres qu’elle a entraînés, à l’hôpital en particulier et dans le secteur de la santé en général.

Vous nous proposez de voter des budgets en déséquilibre ; comme le relèvent Mme Poncet Monge et M. Chasseing, vous ne présentez pas, en face des dépenses que vous décidez, les recettes nécessaires pour que les générations à venir n’aient pas à payer ces déficits considérables.

La Cades a été créée en 1996 pour payer les déficits par la dette sociale. Elle avait vocation à rembourser quelque 135 milliards d’euros entre 1997 et 2024. Or, pour les années 2020 à 2025, vous y ajoutez 100 milliards d’euros : combien de temps la Cades mettra-t-elle pour les rembourser ? Sommes-nous sûrs de revenir à l’équilibre après 2025 ? En tout cas, si nous y parvenons, j’espère que ce ne sera pas par une gestion comptable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, vous nous assurez que nous allons revenir à l’équilibre grâce à la croissance. Je le pense aussi, en tout cas je l’espère.

À mon sens, la meilleure solution pour la sécurité sociale, c’est l’accroissement des recettes. La croissance entraînera l’augmentation des salaires, donc des cotisations : c’est évident. Toutefois, vos prévisions ne tiennent pas compte de ce facteur. Je peux le comprendre, mais je le regrette.

Les membres de notre groupe ont formulé quelques suggestions à cet égard, notamment pour renforcer la lutte contre la fraude.

On le sait, la fraude représente aujourd’hui un certain nombre de milliards d’euros, qui reste à déterminer. On espère disposer de cette estimation à la fin de l’année. Si nous l’avions obtenue plus tôt, vous auriez pu retenir la lutte contre la fraude parmi les moyens permettant d’accroître les recettes et, partant, de rééquilibrer les comptes à l’horizon 2025.

Notre groupe a également évoqué un autre sujet : celui de la pertinence des actes. Nous savons que de nombreux actes sont inutiles et redondants. Il est possible de faire bouger le curseur sur ce point et de modifier l’affectation des moyens entre les différentes caisses. Malheureusement, aucun plan n’a été conçu en ce sens.

Nous attendons du Gouvernement qu’il nous présente un plan susceptible de nous aider à y voir plus clair et à nous projeter dans l’avenir, si possible à l’horizon 2025.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Avec une telle trajectoire financière, notre système de protection sociale est en danger.

Ce n’est pas tant sur les moyens que j’adresserai des reproches au Gouvernement que sur l’absence de réforme structurelle.

Bien évidemment, le calendrier électoral ne se prête pas à une remise à plat globale du système. Cependant, nous n’échapperons pas à de lourdes réformes structurelles, non seulement sur les recettes, mais aussi sur les dépenses. J’irai même plus loin : nous ne pourrons pas, compte tenu de l’équilibre global de nos finances, éternellement augmenter les dépenses et les recettes. Il faudra procéder à une régulation, sur la branche vieillesse comme sur la branche maladie.

Quoi qu’il se produise en 2022, nous n’échapperons pas à cet effort de régulation et à ces réformes structurelles. Il y va de l’avenir de notre système de protection sociale et de la solidarité à l’égard des générations futures.

La dette n’est pas l’amie de la solidarité entre les générations, elle est même son ennemie.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 146, 772 et 955 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l’adoption 307
Contre 23

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’ensemble constitué par l’article 23 et l’annexe B est supprimé. (Très bien ! et exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je rappelle que, en application de l’article 47 bis-1 A, alinéa 2, du règlement, si le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi sera considérée comme rejetée.

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article 23 et annexe B
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel avant l’article 24 - Amendements n° 493 rectifié et n° 696

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 307
Pour l’adoption 215
Contre 92

Le Sénat a adopté.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Chapitre Ier

Poursuivre la transformation du système de santé

Quatrième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel avant l’article 24 - Amendement n° 479 rectifié bis

Avant l’article 24

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 493 rectifié est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Bascher, Darnaud et Sido, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Brisson et Pointereau, Mmes Puissat et Micouleau, M. Sol, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Genet et Charon, Mmes Demas et Dumont et MM. Cardoux, Klinger, J. B. Blanc, Bouchet, Cambon, Panunzi et Cadec.

L’amendement n° 696 est présenté par M. Lévrier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « , en ville, » sont remplacés par les mots : « situé en ville ou ».

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 493 rectifié.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Nous devons étendre aux téléconsultations le principe de la participation forfaitaire des assurés pour les aligner sur le régime de remboursement des consultations en présentiel.

L’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit le principe d’une participation restant à la charge de l’assuré après le remboursement par l’assurance maladie de certains actes et consultations. Le respect, ou non, du parcours de soins est naturellement pris en compte.

En l’état actuel du droit, le professionnel de santé et le patient doivent être présents au sein du cabinet de ville ou de l’établissement de santé lors de la consultation pour que ce principe s’applique.

Je vous propose de modifier cet article pour permettre aux patients d’être situés à distance durant cet acte, seul le médecin devant être présent en ville ou dans l’établissement ou le centre de santé concerné.

Nous devons mieux réguler les téléconsultations en favorisant le respect des parcours de soins et des bonnes pratiques de la part des opérateurs et en responsabilisant les assurés.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 696.