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Séance du 8 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Inlassablement, monsieur le ministre, je présente tous les ans le même amendement.

Depuis 2019, la situation fiscale de nos compatriotes résidant à l’étranger se traduit par une grande iniquité : les non-résidents européens sont exonérés de CSG et de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus fonciers des immeubles encaissés en France, et non les Français vivant en dehors de l’Europe. Cette exonération est la conséquence d’une mise en conformité avec le droit européen à laquelle le Gouvernement a dû se résigner.

Cet assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d’un État tiers à l’Europe constitue une réelle discrimination face à l’impôt et décourage l’investissement en France de nos compatriotes installés à l’étranger.

Dans la majorité des cas, les non-résidents s’acquittent, en sus de la CSG et de la CRDS, d’une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire, comme la Caisse des Français de l’étranger (CFE), soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Cette situation les conduit donc à subir une double imposition à finalité sociale, alors même qu’ils ne bénéficient d’aucune prestation en contrepartie, ce que rejette le juge européen.

Nos compatriotes vivant hors de l’Union européenne ont le sentiment qu’il existe deux catégories de Français de l’étranger : les Européens et les autres, ces derniers étant moins bien traités et considérés. Ils vivent cette décision comme une grave injustice.

Au nom du principe d’équité fiscale, l’exonération de CSG et de CRDS devrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu’ils habitent.

Je tiens enfin à rappeler que nous avions, l’année dernière, adopté un amendement identique avec le soutien et l’appui de M. Retailleau.

Mme la présidente. L’amendement n° 635 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 920 rectifié ter, présenté par MM. Leconte et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I ter est ainsi rédigé :

« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

IV. – Le 1° du II s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement concerne non seulement la CSG-CRDS qui s’applique aux revenus, notamment immobiliers, des non-résidents, mais aussi le respect du droit européen, de nos engagements conventionnels et de nos principes constitutionnels.

Le juge européen a considéré qu’un non-résident ne pouvait être assujetti, hors de France, à la CSG ou à la CRDS, dans la mesure où ces contributions ne servent pas à financer des prestations auxquelles il aurait droit. Vous ne payez donc pas cette CSG si vous habitez à Zagreb, mais vous devez vous en acquitter si vous habitez à Belgrade, où vous ne bénéficiez pas du règlement européen de 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Cette situation engendre ainsi une atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Car oui, il s’agit bien d’un impôt – vous l’avez vous-même souligné, monsieur le ministre, dans un certain nombre de courriers adressés à vos homologues étrangers pour qualifier cette CSG-CRDS.

Dès lors, pourquoi nos compatriotes de l’étranger y seraient-ils assujettis lorsqu’ils résident en dehors de l’Europe quand ceux qui habitent en Europe en sont exonérés ? Nous proposons donc de supprimer ce prélèvement pour l’ensemble des non-résidents.

Je tiens enfin à souligner que la rédaction de cet amendement reprend les dispositions d’une proposition de loi du groupe Les Républicains, adoptée en mai 2020, avec notre soutien. Cela devrait faciliter son adoption…

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et Retailleau, Mmes Lavarde et Procaccia, M. Bascher, Mmes L. Darcos et V. Boyer, M. Burgoa, Mmes Lassarade et Gruny, M. Charon, Mme Dumont, M. Genet, Mme Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Comment justifier qu’un Français de Djibouti paie plus d’impôts qu’un Français de Barcelone avec les mêmes sources de revenus en France ? Cela n’a aucun sens. En termes d’équité fiscale, c’est totalement indéfendable.

Or c’est bien ce dont il s’agit ici : les uns paient la GSG-CRDS ; les autres pas. C’est injustifiable. Ces amendements visent tous à rétablir l’équité fiscale entre Français établis hors de France.

L’amendement n° 2 rectifié, porté par Christophe-André Frassa, s’inspire des travaux de la proposition de loi, déposée par Bruno Retailleau, relative aux Français établis hors de France, dont Mme Jacky Deromedi était le rapporteur. La rédaction retenue tient compte des observations de la commission des affaires sociales du 12 novembre 2020.

Le dispositif proposé semble donc parfaitement correspondre à nos travaux. Nous voulons faire en sorte que les Français vivant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse bénéficient enfin des mêmes droits que les autres.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Certes, le Sénat a déjà voté cette disposition, mais la commission tient à rappeler sa position de principe : pour qu’elles ne deviennent pas, à l’instar de l’impôt sur le revenu, des contributions à taux élevé et à l’assiette émiettée, il convient de préserver l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Les dispositifs proposés coûteront 300 millions d’euros. Gardez bien à l’esprit qu’il ne s’agit pas seulement de procurer un avantage aux non-résidents français en dehors de l’Europe, mais aussi aux étrangers installés en France. Tel doit particulièrement être le cas de la CSG et de la CRDS sur les revenus patrimoniaux, qui permettent de faire participer le capital au financement de la solidarité. De ce point de vue, la cohérence de certains signataires d’amendements prête d’ailleurs à interrogation.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contraint la France à exonérer les personnes relevant d’un autre régime de sécurité sociale européen. Mais un autre arrêt de la même Cour souligne expressément qu’il est loisible à la France de faire participer à la solidarité nationale les autres personnes non inscrites à sa sécurité sociale.

La commission préfère donc s’en tenir aux obligations juridiques de la France, sans aller plus loin. Je ne fais sans doute pas le poids face au président Retailleau,…

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … mais la commission est très attachée au maintien de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Le moment n’est pas encore aux cadeaux de 300 millions d’euros.

La commission est défavorable à ces trois amendements.

Mme Catherine Procaccia. Il ne s’agit pas d’un cadeau !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement n’ose pas dire combien il partage l’avis de Mme la rapporteure générale pour ne pas nuire à sa démonstration (Sourires.), mais il est en total accord avec ses propos.

Le Gouvernement a été contraint – c’est le bon terme – d’appliquer la jurisprudence dite « de Ruyter ». Nous ne partageons pas nécessairement cette philosophie, mais nous respectons la jurisprudence. Pour autant, nous ne souhaitons pas qu’elle soit élargie.

Mme Renaud-Garabedian a dit, voilà quelques instants, qu’elle défendait cet amendement, avec d’autres de ses collègues sénateurs représentant les Français de l’étranger, de manière inlassable. Le Gouvernement, quant à lui, défend sa position de manière tout aussi inlassable : avis défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Mme la rapporteure générale, je comprends le principe que vous évoquez, mais il ne s’agit pas ici de faire un cadeau : il s’agit de savoir si l’on respecte le droit.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le droit est respecté ! (M. le ministre délégué et M. Martin Lévrier acquiescent.)

M. Jean-Yves Leconte. La dernière fois que la France n’a pas respecté le droit en la matière, cela lui a coûté des centaines de millions d’euros !

C’est aussi la raison pour laquelle le Gouvernement a revu sa copie en 2019, de peur d’être de nouveau condamné par la Cour de justice de l’Union européenne. La France a ainsi dû rembourser plusieurs années de cotisations indûment perçues.

Les non-résidents établis hors d’Europe ne pourront saisir la CJUE pour non-respect du principe d’égalité devant l’impôt. Par contre, le jour où le Conseil constitutionnel sera saisi d’une question aussi évidente, il faudra bien rendre ces centaines de millions.

Il me semble donc préférable de respecter le droit le plus rapidement possible. Notre assemblée a déjà adopté cette disposition voilà un peu plus d’un an. Soyons fidèles à notre position et votons cet amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 654 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 654 rectifié bis, n° 920 rectifié ter et n° 2 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 981 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11, et les amendements nos 920 rectifié ter et 2 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 783, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement de bon sens vise à aligner le taux de la CSG applicable aux revenus du capital sur celui des revenus d’activité. L’adoption de cet amendement permettrait d’apporter 3 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de la sécurité sociale.

J’espère que vous saurez nous expliquer, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, pourquoi les entreprises devraient être en partie exonérées du coût de la reproduction de la force de travail, ce qui ampute les ressources propres de la protection sociale et entraîne une budgétisation croissante du financement de la protection sociale…

Mme la présidente. L’amendement n° 979 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle, pour l’année 2022, de la taxation des revenus du capital – produits de placement et patrimoine – pour répondre aux besoins de financement de la crise sanitaire.

Alors que la CSG des revenus d’activité et de remplacement – salaires et pensions de retraite – a augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, le taux applicable aux revenus du capital – produits de placement et patrimoine – n’a augmenté que de 1 point.

Les auteurs de l’amendement proposent donc d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point. Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros au profit des organismes de sécurité sociale. Ces sommes pourraient être exceptionnellement affectées à la gestion de la crise sanitaire et au financement, à long terme, des besoins de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à ces deux amendements : afin de rester efficace et de ne pas multiplier les demandes de niche et d’exemption, il importe que les taux de la CSG et de la CRDS restent mesurés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. On peut se montrer mesuré en politique, madame la rapporteure générale, mais prétendre que les taux de taxation du capital sont mesurés et que leur augmentation ferait courir un risque, cela ne passe pas la rampe !

Il faut se dire la vérité : le rapport de France Stratégie du 14 octobre dernier souligne que la réforme a favorisé l’augmentation des dividendes versés aux ménages et accru leur concentration sur une minorité de foyers fiscaux. En 2020, en pleine crise sanitaire, 24 milliards d’euros de dividendes ont été versés, contre 14 milliards d’euros en 2017, au profit de 0,1 % des foyers fiscaux. Je pense donc qu’il faut être « mesuré » quand on appelle à conserver des taux « mesurés » sur les revenus du capital !

Laissez-moi vous donner un autre exemple – c’est que M. le ministre ne vous a pas beaucoup aidé… (Sourires.)

Le Gouvernement a non seulement supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune, mais aussi abaissé l’imposition des produits de placement. Je veux bien que l’on tombe sur les retraités ou que l’on parle de la situation des salariés, mais le taux d’imposition des produits de placement est passé de 24 % à 12,8 %. Et ça, ce n’est pas une baisse modérée ! (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Émilienne Poumirol applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 783. (Moment de flottement au cours du vote.)

Mes chers collègues, exprimez-vous clairement : j’ai l’impression que seuls ceux qui souhaitent voir l’amendement adopté se sont exprimés…

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 979 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 783 et n° 979 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 237 rectifié bis et n° 831 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 981 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« 2° D’autre part sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 € ;

« 3° D’autre part sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe vise à revenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, le Gouvernement avait alors augmenté de 1,7 point la CSG, entraînant une perte de pouvoir d’achat importante, notamment pour les retraités et les agents publics.

Après la crise sociale de 2019, le Gouvernement a fixé un seuil de 2 000 euros mensuels en deçà duquel les retraités ne sont pas assujettis au taux de CSG revalorisé – 6,6 % au lieu de 8,3 %.

Nous proposons de retenir un seuil de 3 000 euros mensuels, ce qui permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux retraités, qui en ont besoin en ce moment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le principal problème que pose cette proposition est son coût de plusieurs centaines de millions d’euros, voire davantage.

Des mesures d’atténuation en faveur des retraités modestes ont déjà été adoptées en 2018. Par ailleurs, le Sénat a toujours œuvré, sur toutes les travées, pour préserver le niveau de vie des retraités. Pour autant, il n’est pas d’interdit d’observer que ce sont les revenus des actifs, et non ceux des retraités, qui ont subi les conséquences de la récente crise.

Il est donc difficile d’augmenter l’écart, à revenu égal, entre la CSG acquittée par les actifs et celle acquittée par les retraités, ainsi que le proposent les auteurs de cet amendement.

Pour ces raisons, la commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le revenu médian des actifs, qui s’établit à 1 940 euros, est taxé à 9,2 % au titre de la CSG, soit un taux supérieur aux 8,2 % applicables aux retraites de plus de 2 000 euros.

Au-delà du fait que cette disposition concernerait en définitive assez peu de retraités, elle reviendrait à accorder aux retraites de plus de 2 000 euros un taux d’assujettissement à la CSG inférieur d’un point à celui du salaire médian des actifs.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 981 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 981 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 978 rectifié ter, n° 985 rectifié bis et n° 988 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et Sido, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Charon, Mme Bellurot, M. Brisson, Mme Jacques, M. Joyandet, Mme Gruny, MM. Grand et Genet, Mme Malet, MM. Louault, Chaize, Burgoa et Favreau, Mmes Garnier, Guidez et Richer, MM. Hingray, Cambon, Chauvet, Laménie, Klinger, S. Demilly, Lefèvre, D. Laurent et Chatillon, Mme Gosselin, MM. Daubresse et Savin, Mmes Joseph, Vermeillet et M. Mercier, MM. Rojouan et Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Gremillet, Détraigne, B. Fournier, Rietmann, Perrin et Longuet, Mmes Billon et Drexler, MM. Duffourg et Bouchet, Mme Saint-Pé, MM. Longeot et Belin, Mmes Delmont-Koropoulis et Perrot, MM. Piednoir et Tabarot, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Dumont, M. Le Nay, Mmes Di Folco et Renaud-Garabedian et MM. Babary, Bouloux et Bansard, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 20 000 € ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer.