Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°5

25 novembre 2021

(Nouvelle lecture)

(n° 189 , 220 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 56

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Supprimer cet article.

Objet

Les sous-objectifs de l’Objectif de dépenses de l’Assurance-Maladie (Ondam) pour 2022 sont situés en dessous de l’évolution naturelle des dépenses de santé estimée à au moins 4% par an.

Après avoir imposé 18 milliards d’euros d’économies à la santé depuis 2017, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est largement insuffisant et pour ces raisons nous rejetons cet article 56.