Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°2
19 janvier 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 339 , 338 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS I
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code,
et les mots :
ou de ce contrat
Objet
Correction d’une erreur matérielle.