Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°3
19 janvier 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 339 , 338 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président du conseil départemental ».
Objet
Coordinations tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 6 par la commission mixte paritaire.